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La Commission européenne s’en prend aux CGU de Facebook, Google et Twitter

Réseaux asociaux ?
Droit 3 min
La Commission européenne s’en prend aux CGU de Facebook, Google et Twitter
Crédits : PeskyMonkey/iStock

La Commission européenne a adressé plusieurs courriers à Facebook, Google et Twitter pour se plaindre des actuelles conditions générales d’utilisation de leur service en ligne. Elle demande au trio une mise à jour des CGU d’ici septembre sur l’autel du droit de la consommation.

Selon Reuters, qui a consulté les courriers en question, l’institution bruxelloise a visé tout particulièrement les procédures de retrait des contenus illicites, les clauses limitant leur responsabilité et celles les autorisant à retirer unilatéralement un contenu mis en ligne par un internaute.

Les trois acteurs avaient jusqu’au 20 juillet pour proposer des solutions solides à mettre en œuvre d’ici septembre. « Certaines conditions imposées par ces compagnies américaines sont très défavorables aux consommateurs européens. S'ils veulent profiter du marché européen, ils doivent en suivre les règles », a expliqué Vera Jourova, la commissaire européenne chargée du dossier, citée par Les Échos.

Clauses attributives de compétence

Ce n’est pas la première fois que la Commission peste contre les conditions imposées par les géants des réseaux sociaux. En mars 2017 déjà, elle jugeait par exemple « inacceptable que les consommateurs de l'Union puissent uniquement saisir une juridiction californienne en cas de litige ».

La question avait d’ailleurs été examinée par les juridictions françaises. Un enseignant s’était plaint que la « Déclaration des droits et responsabilités » du réseau social stipulait que les litiges relatifs à l’application des clauses du contrat devaient être portés devant les tribunaux du comté de Santa Clara, en Californie.

Le tribunal de grande instance de Paris en mars 2015, suivi par la cour d’appel de Paris en février 2016 ont considéré que cette clause était abusive : même si le service est gratuit, « la société Facebook Inc retire des bénéfices importants de l’exploitation de son activité, via notamment les applications payantes, les ressources publicitaires et autres, de sorte que sa qualité de professionnel ne saurait être sérieusement contestée ». L’un et l’autre ont reconnu la compétence des juridictions françaises et l’application du droit de la consommation en particulier celui des clauses abusives.

Cette question cruciale de la territorialité est également examinée en ce moment par la Cour de justice de l’Union européenne. Maximilien Schrems, étudiant qui était déjà parvenu à faire tomber le Safe Harbor, conteste la compétence actuelle des tribunaux irlandais dans les conditions générales de Facebook. Le requérant souhaite voir reconnaitre celle du tribunal dans le ressort duquel le consommateur a son domicile.

Modification unilatérale des conditions

En mars, la Commission européenne considérait aussi que « les réseaux sociaux ne peuvent pas modifier unilatéralement les conditions d'utilisation sans informer clairement les consommateurs au sujet du motif et sans leur donner la possibilité d'annuler le contrat, en temps utile ». Et celle-ci de réclamer des règles claires pour chasser des pans de pouvoir discrétionnaire dont ces réseaux sont accusés d’abuser. 

On notera cependant que, dans le domaine des contenus haineux, la même Commission européenne a élaboré un code de conduite avec Facebook, Twitter, YouTube et Microsoft où ceux-ci s’étaient engagés à supprimer ces éléments dans les 24 heures suivant la notification. Un an plus tard, à l'heure du bilan, la Commission indiquait que « le nombre de signalements examinés dans un délai de 24 heures est passé de 40 % à 51 % au cours de la même période de six mois ». Et Facebook sortait alors du lot comme étant « la seule entreprise à atteindre pleinement l'objectif d'examiner dans la journée la majorité des signalements reçus ». 

24 commentaires
Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 26/07/17 à 07:49:57

Faut vraiment être motivé pour lire les cgu à chaque fois.:craint:

Avatar de Quemalta Abonné
Avatar de QuemaltaQuemalta- 26/07/17 à 08:00:15

C'est vrai, je suis le premier à ne pas les lire, mais le diable se cachant souvent dans les détails, ceux qui épluchent ces CGU nous rendent service.

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 26/07/17 à 08:12:36

la dernière fois j'ai découvert que je ne devais pas produire d'armes biologiques avec un service de IaaS :D

Avatar de anonyme_8ce6f4774d9018fb0696aa6b7572a96b INpactien

Il n'est pas forcément nécessaire de lire les CGU pour détecter des conditions abusives.
Netflix qui réclame un numéro de carte bleue pour pouvoir consulter le catalogue, c'est abusif.
Dejbox qui réclame de s'inscrire pour pouvoir consulter la carte et les tarifs, c'est abusif.

Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 26/07/17 à 08:20:37

C'est vrai que les GAFA ont un comportement beaucoup trop jupitérien. :D

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 26/07/17 à 08:22:05

tpeg5stan a écrit :

la dernière fois j'ai découvert que je ne devais pas produire d'armes biologiques avec un service de IaaS :D

Les boules puantes cela passe?:transpi:

Avatar de ArchangeBlandin Abonné
Avatar de ArchangeBlandinArchangeBlandin- 26/07/17 à 08:24:18

De toute façon, c'est illégal de produire des armes biologiques...
Je ne sais même pas ce que ça vient faire dans les CGU !

Ils peuvent aussi reprendre tout ce qui est interdit et l'inclure dans les CGU, par exemple, ne pas utiliser un service de communication pour préméditer un meurtre, ou proférer des menaces : c'est déjà interdit par la loi.

Ça allégerait les CGU de retirer tout ce qui est explicitement ou implicitement dans le droit. Et on pourrait aussi se passer des paragraphes de décharge de responsabilité qui n'ont aucune portée vu que le droit s'applique aussi. On se doute bien qu'un logiciel n'est pas responsable des fuites d'eau et des incendies chez soi !

Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 26/07/17 à 08:32:04

ces Sociétés le savent bien, et en jouent* !

* en profitent pour mettre tt.-et-n'imp.-quoi (clauses abusives)
c'est vrai : QUI ira lire leurs CGU, avant de signer ?
très peu de gens !
...................................................................................................................................

".. S'ils veulent profiter du marché européen, ils doivent en suivre les règles »

ça me paraît logique !
(mais, en reste-t-il, encore, ici-bas : "de la logique", j'en doute............un peu) !!! :mad:

Édité par vizir67 le 26/07/2017 à 08:33
Avatar de DUNplus Abonné
Avatar de DUNplusDUNplus- 26/07/17 à 08:49:10

ArchangeBlandin a écrit :

De toute façon, c'est illégal de produire des armes biologiques...
Je ne sais même pas ce que ça vient faire dans les CGU !

Ils peuvent aussi reprendre tout ce qui est interdit et l'inclure dans les CGU, par exemple, ne pas utiliser un service de communication pour préméditer un meurtre, ou proférer des menaces : c'est déjà interdit par la loi.

Ça allégerait les CGU de retirer tout ce qui est explicitement ou implicitement dans le droit. Et on pourrait aussi se passer des paragraphes de décharge de responsabilité qui n'ont aucune portée vu que le droit s'applique aussi. On se doute bien qu'un logiciel n'est pas responsable des fuites d'eau et des incendies chez soi !

T'est sur que c'est le cas dans tout les pays ? Pas de dérogation ?

Peu être qu'ils travail avec des pays ou ils ont le droit de produire des armes biologiques.

Avatar de ArchangeBlandin Abonné
Avatar de ArchangeBlandinArchangeBlandin- 26/07/17 à 09:30:59

On a des traités internationaux pour les armes biologiques, ça limite pas mal.

Mais je trouve ça ridicule. Si tu est en train de fabriquer des armes biologiques, tu t'en fiches bien de cliquer sur accepter sur des CGU que personne ne lit et qui n'auront aucun effet.

C'est comme les clauses pour certains logiciels qui disent que tu n'as pas le droit de l'utiliser si tu es un terroriste, ça doit leur faire vachement peur !
Ou les clauses qui excluent certains pays où c'est notoirement le bordel et tout le monde là bas s'en fiche qu'un développeur à l'autre bout du monde ait mis une clause qui t'interdit d'utiliser son logiciel.

C'est toujours pareil, quand tu es un terroriste, bandit, fou ou autre, tu t'en fiches bien de ces clauses.

C'est une perte de temps d'inclure ces clauses qui n'ont aucun effet dans les CGU ou autres contrats.

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