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Google évite un redressement monstre devant le tribunal administratif de Paris

Googl€
Droit 2 min
Google évite un redressement monstre devant le tribunal administratif de Paris

Le tribunal administratif de Paris vient de rendre ses jugements relatifs au redressement de Google portant sur l’impôt sur les sociétés, la retenue à la source ou encore la TVA. Il donne raison à l’entreprise américaine et sa filiale installée en Irlande. Google échappe à un redressement de plus d'un milliard d'euros.

Google a été bien inspiré de contester le redressement monstre initié par Bercy sur ses flux publicitaires français. Suivant les conclusions du rapporteur public, le tribunal administratif de Paris vient de prononcer l’entière décharge des impositions contestées sur la période 2005-2010.

À chaque fois, les magistrats ont estimé que l’entreprise américaine ne disposait pas en France d’un « établissement stable », critère fiscal défini notamment par la convention passée entre la France et l’Irlande.

Pas d'établissement stable

« Le tribunal a jugé que Google Irlande ne disposait pas en France, en la personne morale de Google France, d’un tel établissement stable » résume le tribunal administratif dans un communiqué. Il rappelle que selon cet accord international, deux conditions cumulatives sont normalement exigées : « la dépendance de Google France vis-à-vis de Google Irlande et le pouvoir de Google France d’engager juridiquement Google Irlande ». C’est ce deuxième critère qui a fait défaut pour l’impôt sur les sociétés.

Pour la TVA, même conclusion appuyée cette fois sur le droit européen et son interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne. Le tribunal a tenu compte du fait que le personnel de Google France ne disposait pas du « pouvoir de mettre en ligne les annonces publicitaires commandées par les clients français » ni de serveurs en France.

Nous reviendrons plus en détails sur les 31 pages de ces jugements que l’on pourra télécharger en attendant ci-dessous. Ces décisions ne sont pas définitives et pourront donc être contestées par Bercy. Dans tous les cas, elles devraient provoquer quelques remous politiques chez ceux qui épinglent régulièrement l'habileté fiscale des géants du Net. 

Première réaction de Google

Google n'a évidemment pas boudé sa joie après cette décision de décharge. « Après un examen approfondi mené par le rapporteur public, le Tribunal administratif de Paris a confirmé que Google respecte les règles fiscales françaises et les normes internationales. Notre investissement en France demeure, ainsi que notre engagement au service de sa croissance numérique ».

157 commentaires
Avatar de dylem29 Abonné
Avatar de dylem29dylem29- 12/07/17 à 16:20:13

C'est honteux.
 

Avatar de Call999 INpactien
Avatar de Call999Call999- 12/07/17 à 16:23:34

Et ben...
Passe droit et dessous de table ont la belle vie et pour longtemps...

Avatar de risbo INpactien
Avatar de risborisbo- 12/07/17 à 16:25:56

L'incompétence de nos politiques de carrière une fois de plus démontrée.

Zont qu'à pas faire des lois bancales...

Avatar de Coeur2canard Abonné
Avatar de Coeur2canardCoeur2canard- 12/07/17 à 16:25:59

Honteux le mot est faible... Ca me rend rageux au possible :plantage:

Avatar de Coeur2canard Abonné
Avatar de Coeur2canardCoeur2canard- 12/07/17 à 16:27:12

Mais tellement... et merci aussi à l'UE sur ce coup là. 

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 12/07/17 à 16:29:12

Me demande si Bercy va faire quelque contrôle surprise des employés du tribunal.:transpi:

Avatar de Just1_ Abonné
Avatar de Just1_Just1_- 12/07/17 à 16:32:08

Pas de mot pour ça... On essaie de faire des économies dans tous les sens par contre il y a des milliards qui partent sans que l'on puisse faire qqchose...

Avatar de anonyme_e9211fb435a8585239d5d9642632429e INpactien

Décision écœurante...
Tandis que ces géants trichent par le biais de l'optimisation fiscale, soustrayant chaque année des milliards d'euros à l'administration fiscale française, nous-autres sumples parriculiers nous faisons presser comme des citrons...

Avatar de Selph Abonné
Avatar de SelphSelph- 12/07/17 à 16:35:58

Aujourd'hui les accords existent et le permettent. D'un point de vue juridique, rien à dire de plus. Google est dans son droit.
Charge aux politiques de modifier les traités existants si ça les fait autant chier. Le reste, c'est du vent.

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 12/07/17 à 16:43:00

Merci. Tu m'évites répondre aux 8 précédents commentateurs.

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