Le Sénat va-t-il reléguer des pans de la loi sur la sécurité contre le terrorisme à une simple expérience temporaire jusqu’au 31 décembre 2021 ? C’est en tout cas le vœu du rapporteur Michel Mercier.
À l’approche des débats en séance les 18 et 19 juillet, la Commission des lois du Sénat va examiner le projet destiné à transférer plusieurs dispositions de la loi sur l’état d’urgence dans le droit commun. On retrouvera notamment les perquisitions administratives, rebaptisées « visites et saisies », qui permettront aux autorités d’alpaguer l’ensemble des appareils trouvés sur un lieu fréquenté par une personne présentant un risque.
Cette contamination, destinée à assurer un relais entre cette situation exceptionnelle et le droit commun, ne satisfait pas l’ensemble des parlementaires. Au Sénat, le rapporteur UDI Michel Mercier a déposé un amendement pour rendre temporaires ces nouveaux outils.
Légiférer avec prudence
Il souhaite que les futurs chapitres VIII et IX (du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure) ne soient applicables que jusqu'au 31 décembre 2021. Cette mention juridique vise précisément les assignations dans un périmètre géographique, les mesures individuelles de surveillance dont la remise des identifiants et la surveillance par bracelet électronique et enfin les visites et saisies domiciliaires.
À la lecture de ces mesures, considérées comme « particulièrement dérogatoires au droit commun », Michel Mercier juge « souhaitable de légiférer en la matière avec prudence afin d'éviter la pérennisation de dispositifs attentatoires aux libertés individuelles ». Et plutôt qu’un saut dans l’inconnu, il propose en complément que chaque année, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillant l'application de sa loi sécuritaire.
Démontrer l'intérêt avant de renouveler
Un tel calendrier, rythmé par ces explications détaillées, est, selon ce sénateur, une bonne solution pour « mesurer les effets d'un mécanisme novateur en imposant que le Gouvernement démontre l'intérêt qu'il présente, avant de le renouveler. Il permet également de s'assurer de l'information régulière du Parlement sur sa mise en œuvre ».
Dans son amendement, Michel Mercier rappelle d’ailleurs que cette technique est fréquemment utilisée par le législateur pour avancer avec une certaine retenue. Le fichier PNR, le régime de réquisition administrative des données de connexion, les caméras mobiles des agents de sécurité privée de la SNCF et de la RATP, tous ces chapitres ont d’abord fait l’objet d’une expérimentation.
Dans la loi sur le renseignement elle-même, la détection des possibles menaces terroristes par traitement algorithmique a tout autant été lestée d’un verrou calendaire. En l’état, les fameuses boites noires ne sont applicables sur les réseaux que jusqu’au 31 décembre 2018. D’ici là, le gouvernement devra remettre un rapport d’application au Parlement au plus le tard le 30 juin 2018. Autant dire que si leur efficacité n’est pas démontrée, l’exécutif, qui est maître cependant des informations classées, n’aura aucune bille pour justifier leur pérennisation.
