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Par prudence, un sénateur veut rendre temporaire la loi sur l'état d'urgence permanent

Le droit commun d'urgence
Droit 2 min
Par prudence, un sénateur veut rendre temporaire la loi sur l'état d'urgence permanent
Crédits : Sénat (CC BY-NC-ND 2.0)

Le Sénat va-t-il reléguer des pans de la loi sur la sécurité contre le terrorisme à une simple expérience temporaire jusqu’au 31 décembre 2021 ? C’est en tout cas le vœu du rapporteur Michel Mercier.

À l’approche des débats en séance les 18 et 19 juillet, la Commission des lois du Sénat va examiner le projet destiné à transférer plusieurs dispositions de la loi sur l’état d’urgence dans le droit commun. On retrouvera notamment les perquisitions administratives, rebaptisées « visites et saisies », qui permettront aux autorités d’alpaguer l’ensemble des appareils trouvés sur un lieu fréquenté par une personne présentant un risque.

Cette contamination, destinée à assurer un relais entre cette situation exceptionnelle et le droit commun, ne satisfait pas l’ensemble des parlementaires. Au Sénat, le rapporteur UDI Michel Mercier a déposé un amendement pour rendre temporaires ces nouveaux outils. 

Légiférer avec prudence

 

Il souhaite que les futurs chapitres VIII et IX (du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure) ne soient applicables que jusqu'au 31 décembre 2021. Cette mention juridique vise précisément les assignations dans un périmètre géographique, les mesures individuelles de surveillance dont la remise des identifiants et la surveillance par bracelet électronique et enfin les visites et saisies domiciliaires. 

À la lecture de ces mesures, considérées comme « particulièrement dérogatoires au droit commun », Michel Mercier juge « souhaitable de légiférer en la matière avec prudence afin d'éviter la pérennisation de dispositifs attentatoires aux libertés individuelles ». Et plutôt qu’un saut dans l’inconnu, il propose en complément que chaque année, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillant l'application de sa loi sécuritaire.

Démontrer l'intérêt avant de renouveler

Un tel calendrier, rythmé par ces explications détaillées, est, selon ce sénateur, une bonne solution pour « mesurer les effets d'un mécanisme novateur en imposant que le Gouvernement démontre l'intérêt qu'il présente, avant de le renouveler. Il permet également de s'assurer de l'information régulière du Parlement sur sa mise en œuvre ».

Dans son amendement, Michel Mercier rappelle d’ailleurs que cette technique est fréquemment utilisée par le législateur pour avancer avec une certaine retenue. Le fichier PNR, le régime de réquisition administrative des données de connexion, les caméras mobiles des agents de sécurité privée de la SNCF et de la RATP, tous ces chapitres ont d’abord fait l’objet d’une expérimentation.

Dans la loi sur le renseignement elle-même, la détection des possibles menaces terroristes par traitement algorithmique a tout autant été lestée d’un verrou calendaire. En l’état, les fameuses boites noires ne sont applicables sur les réseaux que jusqu’au 31 décembre 2018. D’ici là, le gouvernement devra remettre un rapport d’application au Parlement au plus le tard le 30 juin 2018. Autant dire que si leur efficacité n’est pas démontrée, l’exécutif, qui est maître cependant des informations classées, n’aura aucune bille pour justifier leur pérennisation.

47 commentaires
Avatar de John Shaft Abonné
Avatar de John ShaftJohn Shaft- 12/07/17 à 09:44:33

Par prudence, il serait mieux de prendre le projet de loi et de le mettre à la poubelle (et pendre ses auteurs par les digitaux) :)

Avatar de jackjack2 Abonné
Avatar de jackjack2jackjack2- 12/07/17 à 09:48:52

Il veut jouer avec la sécurité des Français?
On ne badine pas avec la première des libertés dans le pays des Lumières!
Au cachot sénateur Mercier!
:cartonrouge:

Édité par jackjack2 le 12/07/2017 à 09:49
Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 12/07/17 à 09:49:37

Et plutôt qu’un saut dans l’inconnu, il propose en complément que chaque
année, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillant
l'application de sa loi sécuritaire.

Ca ressemble à ce qu'avaient demandé les député-e-s FI, mais l'amendement a été rejeté à l'AN. Si la proposition vient de leur rang, elle devient tout-à-coup intéressante ?

De plus, il propose de suspendre les mesures de l'état d'urgence permanent 4 mois avant les prochaines présidentielles, c'est sûrement une coincidence ? Je ne peux pas imaginer que ce soit de la simple tactique, pour arrêter les frais au cas où ces mesures seraient devenues impopulaires, après presque 6 ans d'application... Et c'est indéniable qu'on a sûrement besoin d'autant de temps pour savoir si ces « dispositifs [sont] attentatoires aux libertés individuelles », moins que ça on n'aurait pas assez de recul !

Avatar de MisterDams Abonné
Avatar de MisterDamsMisterDams- 12/07/17 à 09:57:45

Est-ce qu'après il y aura une loi pour rendre permanente la loi temporaire sur l'état d'urgence permanent ?

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 12/07/17 à 10:00:36

En gros il veut changer une LDI en LDD renouvelable, l'inspiration du monde du travail.:transpi:

Avatar de odoc Abonné
Avatar de odocodoc- 12/07/17 à 10:12:20

Le quinquennat et l'inversion des élections présidentielle et législatives ont permis de donner à l'exécutif le pouvoir législatif, l'état d'urgence permet de confisquer à la justice son pouvoir judiciaire qui se retrouve de facto confié à l'exécutif.

Comment on appelle ça déjà ?

Incroyable que ça ne choque absolument plus personne ....

Avatar de Ayak973 Abonné
Avatar de Ayak973Ayak973- 12/07/17 à 10:20:35

odoc a écrit :

Incroyable que ça ne choque absolument plus personne ....

C'est pas parce qu'il existe une poignée d'intégristes barbus au fond d'un garage qui ne pensent qu'à leurs libertés, qu'il faut sacrifier MA sécurité !!

Avatar de matroska INpactien
Avatar de matroskamatroska- 12/07/17 à 10:50:24

Intégrons tout ça dans la constitution et n'en parlons plus.

:fumer:

Avatar de Soriatane Abonné
Avatar de SoriataneSoriatane- 12/07/17 à 11:13:54

Par prudence, on pourrait faire le bilan de ce qui a été fait actuellement. Au lieu de demander le bilan du futur.

Ils sont au courant les sénateurs qu'ils doivent contrôler le gouvernement?

La loi passe quand devant les députés? Je dois contacter le mien.

Avatar de Rowin Abonné
Avatar de RowinRowin- 12/07/17 à 11:24:26

Les députés représentant toute la nation et pas uniquement la circonscription dans laquelle ils ont été élus, tu peux même tous les appeler !

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