Le Sénat va-t-il reléguer des pans de la loi sur la sécurité contre le terrorisme à une simple expérience temporaire jusqu’au 31 décembre 2021 ? C’est en tout cas le vœu du rapporteur Michel Mercier.
À l’approche des débats en séance les 18 et 19 juillet, la Commission des lois du Sénat va examiner le projet destiné à transférer plusieurs dispositions de la loi sur l’état d’urgence dans le droit commun. On retrouvera notamment les perquisitions administratives, rebaptisées « visites et saisies », qui permettront aux autorités d’alpaguer l’ensemble des appareils trouvés sur un lieu fréquenté par une personne présentant un risque.
Cette contamination, destinée à assurer un relais entre cette situation exceptionnelle et le droit commun, ne satisfait pas l’ensemble des parlementaires. Au Sénat, le rapporteur UDI Michel Mercier a déposé un amendement pour rendre temporaires ces nouveaux outils.
Légiférer avec prudence
Il souhaite que les futurs chapitres VIII et IX (du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure) ne soient applicables que jusqu'au 31 décembre 2021. Cette mention juridique vise précisément les assignations dans un périmètre géographique, les mesures individuelles de surveillance dont la remise des identifiants et la surveillance par bracelet électronique et enfin les visites et saisies domiciliaires.
À la lecture de ces mesures, considérées comme « particulièrement dérogatoires au droit commun », Michel Mercier juge « souhaitable de légiférer en la matière avec prudence afin d'éviter la pérennisation de dispositifs attentatoires aux libertés individuelles ». Et plutôt qu’un saut dans l’inconnu, il propose en complément que chaque année, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillant l'application de sa loi sécuritaire.
Démontrer l'intérêt avant de renouveler
Un tel calendrier, rythmé par ces explications détaillées, est, selon ce sénateur, une bonne solution pour « mesurer les effets d'un mécanisme novateur en imposant que le Gouvernement démontre l'intérêt qu'il présente, avant de le renouveler. Il permet également de s'assurer de l'information régulière du Parlement sur sa mise en œuvre ».
Dans son amendement, Michel Mercier rappelle d’ailleurs que cette technique est fréquemment utilisée par le législateur pour avancer avec une certaine retenue. Le fichier PNR, le régime de réquisition administrative des données de connexion, les caméras mobiles des agents de sécurité privée de la SNCF et de la RATP, tous ces chapitres ont d’abord fait l’objet d’une expérimentation.
Dans la loi sur le renseignement elle-même, la détection des possibles menaces terroristes par traitement algorithmique a tout autant été lestée d’un verrou calendaire. En l’état, les fameuses boites noires ne sont applicables sur les réseaux que jusqu’au 31 décembre 2018. D’ici là, le gouvernement devra remettre un rapport d’application au Parlement au plus le tard le 30 juin 2018. Autant dire que si leur efficacité n’est pas démontrée, l’exécutif, qui est maître cependant des informations classées, n’aura aucune bille pour justifier leur pérennisation.
Commentaires (47)
#1
Par prudence, il serait mieux de prendre le projet de loi et de le mettre à la poubelle (et pendre ses auteurs par les digitaux) :)
#2
Il veut jouer avec la sécurité des Français?
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On ne badine pas avec la première des libertés dans le pays des Lumières!
Au cachot sénateur Mercier!
#3
Et plutôt qu’un saut dans l’inconnu, il propose en complément que chaque
année, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillant
l’application de sa loi sécuritaire.
Ca ressemble à ce qu’avaient demandé les député-e-s FI, mais l’amendement a été rejeté à l’AN. Si la proposition vient de leur rang, elle devient tout-à-coup intéressante ?
De plus, il propose de suspendre les mesures de l’état d’urgence permanent 4 mois avant les prochaines présidentielles, c’est sûrement une coincidence ? Je ne peux pas imaginer que ce soit de la simple tactique, pour arrêter les frais au cas où ces mesures seraient devenues impopulaires, après presque 6 ans d’application… Et c’est indéniable qu’on a sûrement besoin d’autant de temps pour savoir si ces « dispositifs [sont] attentatoires aux libertés individuelles », moins que ça on n’aurait pas assez de recul !
#4
Est-ce qu’après il y aura une loi pour rendre permanente la loi temporaire sur l’état d’urgence permanent ?
#5
En gros il veut changer une LDI en LDD renouvelable, l’inspiration du monde du travail.
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#6
Le quinquennat et l’inversion des élections présidentielle et législatives ont permis de donner à l’exécutif le pouvoir législatif, l’état d’urgence permet de confisquer à la justice son pouvoir judiciaire qui se retrouve de facto confié à l’exécutif.
Comment on appelle ça déjà ?
Incroyable que ça ne choque absolument plus personne ….
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#8
Intégrons tout ça dans la constitution et n’en parlons plus.
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#9
Par prudence, on pourrait faire le bilan de ce qui a été fait actuellement. Au lieu de demander le bilan du futur.
Ils sont au courant les sénateurs qu’ils doivent contrôler le gouvernement?
La loi passe quand devant les députés? Je dois contacter le mien.
#10
Les députés représentant toute la nation et pas uniquement la circonscription dans laquelle ils ont été élus, tu peux même tous les appeler !
#11
des incultes n’ayant jamais lu Montesquieu?
#12
Oui alors pas tout à fait : les mesures prises pendant l’état d’urgence sont attaquables devant le tribunal administratif, et plusieurs ont été annulées déjà.
L’exécutif n’a pas encore la main sur le judiciaire.
Et éviter la pérennisation de dispositifs attentatoires aux libertés individuelles … ça passera pas le CC de toute façon. Ou au pire la CEDH.
#13
Laisse, il faut pas arrêter les réflexions qui amènent à croire que la France se situe au niveau de la Corée du Nord, de la Chine ou du Venezuela niveau dictature.
#14
On avait l’illimité limité maintenant on vise le permanent temporaire
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#15
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#18
+1.
principe de précaution oblige. ^^
#19
J’ai pas le temps de passer + 300 coups de fils.
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#21
Tu sous-traite à une société de spam.😈
#22
Ai-je dit que la situation était parfaite ?
Non, mais la France n’est clairement pas une dictature.
Quant aux différents classement que tu cites :
La situation n’est pas rose, la France a un exécutif qui est en mode réponse non-contrôlée (dans le domaine sécuritaire, mais pas que) mais la Justice a systématiquement assumé son rôle de contre pouvoir chaque fois que cela a été nécessaire. La France n’est pas une dictature, c’est par contre un pays dans lequel plusieurs camps se déchirent de plus en plus violemment.
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#25
Il souhaite que les futurs chapitres VIII et IX (du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure) ne soient applicables que jusqu’au 31 décembre 2021
Autant voter une prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 31 décembre 2021…
Ca fera moins de boulot.
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#27
l’enquête préliminaire a été ouverte après dépôt de plainte d’Anticor.
Sans plainte, pas d’enquête. donc ils s’y intéressent pas tout à coup parce que les journaux en parlent, enfin pas directement.
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Pour que la justice fasse son boulot de contre-pouvoir, il faudrait qu’elle ait un budget digne de ses missions ce qui est loin d’être le cas …
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#29
#30
C’est sexiste ça monsieur !
#31
Bien sur que si.
Le fait que cela soit dans l’état d’urgence ou non, une mesure administrative est toujours susceptible de recours devant le tribunal administratif.
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#33
Non, c’est français, mécréant
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#34
parce qu’une à une toutes les autorités administratives et judiciaires refusaient le dossier et c’est quoi se délire de sans plainte pas d’enquête, personne n’avait porté plainte contre fillon quand la justice a commencé à chercher des poux dans sa tete, c’est leur boulot.
#35
Ce n’est pas une peine, mais une décision administrative qui est appliquée. Et je ne crois pas que l’on aurait pu décider la mort de façon administrative, quoi que, l’élimination de terroristes à l’étranger, c’est un peu ça.
#36
on n’est pas dans le même cadre.
l’affaire fillon est traitée par le parquet financier qui a possibilité de s’auto-saisir.
je crois que ce n’est pas le cas du parquet de Brest…
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L’Etat peut avoir quelque chose à faire dans les groupes de médias en empêchant, comme dans plusieurs secteurs, les gros conglomérats/regroupements/groupes avec peu d’acteurs au final?
#38
Il n’y a pas de lois anti-trust en France. Uniquement une obligation de concurrence (quand un acteur dépassera 30% du marché). L’état n’a qu’un pouvoir dans les entreprises qu’il contrôle.
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Je sais bien et franchement c’est fort regrettable…
#40
Il y avait eu dépot d’un dossier de 170pages qui a été repoussé par le juge d’un beau circulez rien à voir, et si le parquet financier s’en ait saisi, c’est de mémoire, sur demande de tout le monde, y compris fillon dans le but d’aller vite, sinon c’était procédure normale.
#41
j’imagine que le juge en question avait de bonnes raisons de ne pas enquêter… quelles sont les justifications apportées?
#42
aucune et meme pas 3⁄4 d’heures pour mater le dossier, ils en ont même parlé sur RMC, j’étais coincé dans les bouchons quand j’ai entendu parlé de ça
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#45
Sans jugement de valeur sur cette loi, en toute objectivité, cette proposition me semble juste justifiée, logique et non rejetable.
… mais bon, elle le sera hélas.
#46
Mais non, l’état d’urgence, ça sera d’autres lois!
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