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JORF : le barème de la copie privée dans le cloud Molotov.tv

Pierre qui mousse
Droit 4 min
JORF : le barème de la copie privée dans le cloud Molotov.tv
Crédits : chert61/iStock

Au Journal officiel du 9 juillet, a été publié le barème de la redevance pour copie privée dans certains services cloud. Une grille provisoire, pour une durée d’un an, qui vise tout particulièrement Molotov.tv.

Traditionnellement, l’exception pour copie privée exigeait que la personne qui réalise la copie soit aussi celle qui en profite. La loi Création du 7 juillet 2016 a cassé cette obligation née d’une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation.

Depuis, les services d’enregistrement de flux radio ou vidéo à distance peuvent être soumis à la redevance pour copie privée, pour autant que l’enregistrement soit demandé par une personne physique, sur un service linéaire, avant diffusion du programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante. Votée par le législateur, cette disposition a été taillée pour le service cofondé par Pierre Lescure, d’où son nom d’amendement Molotov.tv.

Ses avantages ? Multiples : il n’est plus nécessaire d’affronter l’inévitable autorisation des titulaires de droit, soit une impossibilité compte tenu de l’armée de personnes impliquées. Dit autrement, plutôt que de laisser ces services de côté, l’exception offre aux sociétés de répartition de nouveaux flux de perception. Juridiquement encore, elle sécurise de nouveaux services distants. Enfin et surtout, elle ouvre la brèche du cloud à la redevance copie privée. Un pas vers l’avenir, alors que des supports tangibles sont aujourd’hui en fin de vie (DVD-R, CD-R, et bientôt des disques durs externes…)

Un barème provisoire

Une dernière étape restait à franchir : on ne connaissait pas le prix payé par les plateformes et in fine, par le consommateur. Ce manque a été corrigé hier au Journal officiel. Après une dizaine de réunion, la Commission Copie privée a adopté un barème provisoire pour une durée d’un an.

Ce barème, comme déjà révélé dans nos colonnes, a été déterminé par équivalence. En effet, la Commission a préféré assujettir au plus vite ce pan du cloud, plutôt que d’attendre un retour d’expérience sur les pratiques de copie. En principe, un tel processus prend la forme de longues et épaisses études d’usage afin de permettre aux 12 ayants droit d’adopter, avec ou sans les 6 consommateurs et 6 industriels, un tarif définitif.

De savants calculs

Ce barème provisoire a été déterminé principalement « par analogie » avec celui des disques durs intégrés dans les box. Avec quelques adaptations. Les FAI payent en effet la redevance en une seule fois, alors que sur Molotov et ses futurs concurrents, le montant sera payé chaque mois. La redevance mensuelle a été déterminée en étalant le barème box sur une période de cinq ans, considérée comme durée moyenne des abonnements Internet. Ce qui signifie que l’affaire sera belle pour les sociétés de gestion collective dès qu’une personne restera abonnée à Molotov au-delà de 60 mois.

Pour aller au plus simple, l’instance du ministère de la Culture a considéré qu’un giga, unité de mesure du barème FAI, était égal à une heure d’enregistrement, unité utilisée dans les publicités de Molotov. Enfin, une nouvelle tranche a été intégrée, de 8 à 20 gigaoctets ou heures.

Le tarif s’étend au final de 0,105 euro à 0,750 euro payé chaque mois selon la capacité d’enregistrement mise à disposition, et non sur celle effectivement consommée par l’utilisateur. Un abonné qui opte pour 100 heures de stockage chez Molotov génèrera donc une obligation de paiement de 0,417 euro, même s’il n‘enregistre qu’une heure de son programme favori dans le mois.

Une motivation aux petits oignons

Si la Commission copie privée assure, au marteau, s’être appuyée sur des « éléments d'information fiables et objectifs », une contrariété existe cependant dans la logique d’équivalence-box : des contraintes spécifiques à Molotov n’existent pas chez les FAI. Par exemple, chez M6 et TF1, l’enregistrement a été limité en ligne à 20 h par groupe de chaînes. La planification des enregistrements de programmes est par ailleurs limitée...

Seulement, la motivation au J.O. a été aiguisée pour tenter de prévenir les futures contestations devant le Conseil d’État : l’approche par l’analogie ne tient pas seulement compte du barème des box mais aussi de celui des « baladeurs dédiés à l'enregistrement de vidéogrammes », plus généreux avec les sociétés de gestion collective. Un tel paramètre jouera sur les plateaux de la balance déséquilibrée Box-Molotov.

Ce barème entrera en vigueur le 1er août. Dans un an, à l’aide des données remontées par la plateforme, et ses futurs concurrents – Canal+ et Orange – , il sera adapté cette fois à titre définitif.

barème molotov copie privée

29 commentaires
Avatar de chorod INpactien
Avatar de chorodchorod- 10/07/17 à 08:06:02

Ces calculs de bureaucrates, ça ressemble aux chevaux fiscaux.
Du fisc fuc*ing pur jus.

Avatar de ArchangeBlandin Abonné
Avatar de ArchangeBlandinArchangeBlandin- 10/07/17 à 08:11:55

Ca donne l'impression que toute offre gratuite va se transformer en offre à 1€ pour ces services.
D'un autre côté, supprimer le risque légal totalement en mettant dans le système de copie privée, c'est une sacrée sécurité pour les sociétés qui se lancent là dedans ou y sont déjà.

J'imaginais un tarif bien plus élevé quand on voit ce que ces ***** font payer sur un disque dur externe ou une clef USB !

Avatar de Ramaloke Abonné
Avatar de RamalokeRamaloke- 10/07/17 à 08:21:15

chorod a écrit :

Ces calculs de bureaucrates, ça ressemble aux chevaux fiscaux.
Du fisc fuc*ing pur jus.

Le pire c'est que les abonnées molotov vont payer un barème copie privé tout en ayant des limitations dans l'utilisation de cette copie privée sur TF1 et M6, je me demande comment on justifie de faire payer pour utiliser tout en limitant l'utilisation.

Toujours la même chose avec la copie privé, c'est une compensation pour quelque chose qu'on nous interdit de faire (DRM, format propriétaire etc), où il est interdit de compenser une utilisation illégal (Piratage) mais où on en tient compte quand même pour faire monter la perception, avec un collège partial pour les décisions.

On ne peut pas faire mieux en exemple d'oligarchie/bureaucratie.

Édité par Ramaloke le 10/07/2017 à 08:21
Avatar de ast INpactien
Avatar de astast- 10/07/17 à 08:22:48

Pour les tarifs: le montant à l'achat d'un DD externe est plus élevé, mais on ne le paye qu'une fois pour la durée de vie du disque dur (5, 10 ans?). Là, on paye chaque mois… ad vitam

Avatar de MarcRees Équipe
Avatar de MarcReesMarcRees- 10/07/17 à 08:27:17

Ramaloke a écrit :

Le pire c'est que les abonnées molotov vont payer un barème copie privé tout en ayant des limitations dans l'utilisation de cette copie privée sur TF1 et M6, je me demande comment on justifie de faire payer pour utiliser tout en limitant l'utilisation. 

C'est expliqué dans l'actu. Ils ont pris pour équivalence le barème des box mais aussi celui des "baladeurs", qui est plus onéreux.  

Avatar de graphseb Abonné
Avatar de graphsebgraphseb- 10/07/17 à 08:30:35

Les AD ont trouvé une pépite, là… La "mise à disposition". En gros, moins tu consommes ton "quota", plus tu paies cher. La double échelle (peine ?) Go / heure est aussi une jolie trouvaille pour se prémunir contre l'évolution des algos de compression.

Donc, en résumé, moins le service fonctionne, plus il génère d'argent pour les AD , proportionnellement aux œuvres "copiées-privées" dont l'usage sera moindre (plus limité) que celui des "vraies".

Une question enfin, pour ma culture personnelle : ça existe vraiment les « baladeurs dédiés à l'enregistrement de vidéogrammes », pour de vrai ? Ou c'est un produit virtuel taillé pour les AD ?

Avatar de bloossom Abonné
Avatar de bloossombloossom- 10/07/17 à 08:50:27

ArchangeBlandin a écrit :

Ca donne l'impression que toute offre gratuite va se transformer en offre à 1€ pour ces services.
D'un autre côté, supprimer le risque légal totalement en mettant dans le système de copie privée, c'est une sacrée sécurité pour les sociétés qui se lancent là dedans ou y sont déjà.

J'imaginais un tarif bien plus élevé quand on voit ce que ces ***** font payer sur un disque dur externe ou une clef USB !

N'oublions pas que le barème est transitoire et pour l'instant dénué de tout fondement sérieux. Je ne cesserai de m'inquiéter que lorsque leur barème sera réexaminé sur la base des études de consommation.

Avatar de Ramaloke Abonné
Avatar de RamalokeRamaloke- 10/07/17 à 08:51:29

MarcRees a écrit :

C'est expliqué dans l'actu. Ils ont pris pour équivalence le barème des box mais aussi celui des "baladeurs", qui est plus onéreux.  

"Le tarif s’étend au final de 0,105 euro à 0,750 euro payé chaque mois
selon la capacité d’enregistrement mise à disposition, et non sur celle
effectivement consommée par l’utilisateur. Un abonné qui opte pour 100
heures de stockage chez Molotov génèrera donc une obligation de paiement
de 0,417 euro, même s’il n‘enregistre qu’une heure de son programme
favori dans le mois."

Or si j'ai bien compris, quelqu'un qui ne voudrait enregistrer que les chaines TF1 et/ou M6 se verrait limiter à 20h ou 40h tout en payant pour X heures, ce qui revient au même. Je pointe juste du doigt qu'on paye pour une copie privé avec barème fixé mais que cette utilisation peut être limité par des choix privé (De TF1 ou M6) sans justification.

Même moulinette que pour la musique ou les jeux : On a le "droit" de copier sa musique/jeu/film en payant la CC mais on nous empêche de le faire avec des DRM, des formats propriétaires, c'est incohérent.

Avatar de anonyme_8ce6f4774d9018fb0696aa6b7572a96b INpactien

Un abonné qui opte pour 100 heures de stockage chez Molotov génèrera donc une obligation de paiement de 0,417 euro [...]
 
Sait-on encore écrire chez NI ? A-t-on encore un esprit critique chez NI ou se borne-t-on à copier les façons de parler et d'écrire à la mode et mettre en avant son envie irrépressible de copuler ? Ouvrez un dictionnaire ! Pour qu'il y ait génération, il faut qu'il y ait copulation. Pour être sûr d'être bien compris, je vais l'écrire comme ceci : la copulation génère la génération.
Donc, "un abonné générera donc une obligation" => "un abonné aura donc une obligation".

Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 10/07/17 à 09:17:04

MarcRees a écrit :

C'est expliqué dans l'actu. Ils ont pris pour équivalence le barème des box mais aussi celui des "baladeurs", qui est plus onéreux.

Ni les box, ni les "baladeurs" n'ont de mécanismes qui m'empêchent d'enregistrer 21 heures d'une chaine donnée ou de planifier un enregistrement comme je veux.

Il n'y a aucune explication raisonnable à cette limitation volontaire concernant la copie à usage privée... Hormis celle de vouloir empêcher l'utilisateur de consommer différemment les programmes TV, ce qui est pourtant le modèle vanté par Molotov.

Édité par 127.0.0.1 le 10/07/2017 à 09:17
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