Après les sénateurs, au tour des députés d’examiner le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence. À l’occasion de cette sixième phase, les députés France Insoumise sollicitent un bilan précis de cet état exceptionnel.
Aujourd’hui, les députés débattent puis votent le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence. Le texte est passé sans encombre au Sénat. Il subira le même sort à l’Assemblée nationale où En Marche dispose de la majorité absolue. On pourra suivre les débats en direct sur ce lien.
Du côté des députés France Insoumise, Ugo Bernalicis et ses collègues ont déposé un amendement chargeant le gouvernement de remettre dans les trois mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport « faisant le bilan des dommages et des réparations induits par le recours inapproprié ou excessif aux mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence depuis le 14 novembre 2015 ». Un document qui devra s’attacher à apporter des données chiffrées s’agissant des syndicalistes, militants politiques et associatifs, dont les écologistes.
Un état d'urgence qui dépasse la lutte contre le terrorisme
Dans leur exposé, les députés s’arment du rapport d’Amnesty International relatif à l’état d’urgence en France où on apprend que 155 manifestations revendicatives ont été interdites outre « 639 interdictions individuelles de manifester dont 21 dans le cadre de la COP 21 et 574 dans le cadre de la mobilisation contre la loi travail ».
Cette rustine parlementaire permet de rappeler que la loi de 1955, qui permet assignation à résidence et perquisition administrative, est calibrée pour frapper au-delà de la seule lutte contre le terrorisme. Comme déjà expliqué, ces mesures restrictives aux droits et libertés fondamentaux peuvent viser n’importe quelle personne dès lors que son « comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics », aux yeux du ministère de l’Intérieur.
Pour les députés France Insoumise, c’est cependant là un détournement de pouvoir. Et leur amendement veut donc dresser un « bilan humain et financier », en apportant des détails sur le nombre de portes fracturées « par erreur » ou finalement sans suites administratives ou juridiques quelconques, comme cela a été relaté dans la presse.
Alors que le projet de loi sur l’état d’urgence permanent sera bientôt examiné par les mêmes parlementaires, le groupe FI estime qu’« à l’aide de ce bilan nous pourrons envisager les dispositifs efficaces qui empêcheront de retomber dans les mêmes dérives liberticides du quinquennat précédent, et de s’assurer que les réparations légitimes auprès des individus ont bien été effectuées ».
