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PlayTV contre France Télévisions : la Cour de cassation zappe sur la CJUE

Patate chaude (bis)
Droit 3 min
PlayTV contre France Télévisions : la Cour de cassation zappe sur la CJUE
Crédits : Playmédia / France TV

Après le Conseil d’État, c’est au tour de la Cour de cassation d’adresser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne. L’affaire Play Media rebondit une nouvelle fois pour amplifier sa portée européenne.

PlayTV.fr est un service mis en ligne par Play Media, une jeune entreprise installée à Paris. Son objectif ? Devenir une plateforme de distribution de l’ensemble des chaînes françaises, notamment les chaînes publiques du fait de l’obligation « must carry » inscrite dans la loi de 1986 sur la liberté de communication. Seulement, si le site a finalement été reconnu comme distributeur par le CSA et a toujours payé les droits afférents aux sociétés de gestion collective, France Télévisions est venue barrer sa route.

Le groupe s’est opposé à cette reprise estimant qu’il y avait là un acte de contrefaçon. Pour FTV, dont la position a été validée par la Cour d’appel de Paris, l’obligation de reprise (ou « must carry ») des chaînes publiques n’est pas une exception au droit d’auteur et aux droits voisins. En somme, interdiction est donc faite à Play  Media de reprendre les flux de France 2, France 3, France 4, France 5 et France Ô, qui sont réservés à quelques FAI, au site Pluzz ou à Molotov... 

Transclusion, liens profonds, communication au public...

Le Conseil d’État a déjà adressé un lot de questions préjudicielles à la Cour de justice en ciblant l’obligation de « must carry ». Ce dossier, né d’un recours contre une décision administrative du CSA, s’est dédoublé devant la Cour de cassation visant cette fois l’arrêt du 2 février 2016 de la Cour d’appel de Paris. 

Devant la haute juridiction, Play Media a reproché à l’arrêt de l’avoir condamné à 1,5 million d’euros de dommages et intérêts, alors que son statut l’autorisait à reprendre ces flux. De même, l’entreprise critique les juges d’appel pour avoir décelé des actes de contrefaçon par l’usage de liens profonds et la technique de « transclusion » sans autorisation de France Télévisions.

Elle s’estime au contraire bétonnée dans ses droits via la jurisprudence européenne relative à la « communication au public ». Et s’agissant de l’existence d’une concurrence déloyale avec la plateforme Pluzz, la société, qui avait placé des pubs sur le chemin menant à ce site, rétorque que « la fourniture d'un lien en hypertexte sur un site Internet assurant la redirection de ses utilisateurs vers un autre site ne peut constituer un acte de concurrence déloyale à l'égard de ce dernier dès lors que celui-ci reçoit, par ledit lien, les visites des utilisateurs ». 

Des questions identiques entre Conseil d’État et Cour de cassation

La Cour de cassation n’a pas tranché ces différents points. Le dossier étant épineux et faisant jouer plusieurs textes européens, elle a préféré saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une série de questions préjudicielles. Les juges européens devront notamment répondre à la question de savoir si les États membres peuvent « prévoir une obligation de diffusion de services de radio ou de télévision pesant à la fois sur des entreprises exploitant des réseaux de communications électroniques et sur des entreprises qui, sans exploiter de tels réseaux, proposent le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur internet ». De fait, les questions posées par la Cour de cassation sont la reprise intégrale des interrogations portées par le Conseil d’État

Les deux dossiers – le litige visant la décision du CSA et la condamnation pour contrefaçon, devront donc attendre les éclairages apportés par la Cour de justice. En attendant, Play Media est en redressement judiciaire depuis le 2 juin 2016.

 

 

9 commentaires
Avatar de Inny Abonné
Avatar de InnyInny- 05/07/17 à 14:52:44

Le troisième millénaire ne passera pas par la France, nos frontières sont étanches. :ouioui:

Avatar de AxS Abonné
Avatar de AxSAxS- 05/07/17 à 15:00:56

Ouh ce casse tête...

On peut pas simplifier tout ça ?

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 05/07/17 à 15:04:31

en l'occurrence, j'ai bien l'impression que c'est à la CJUE que va revenir la simplification de tout ça... :D

Avatar de GérardMansoif Abonné
Avatar de GérardMansoifGérardMansoif- 05/07/17 à 15:16:44

Si je comprends bien, une plateforme veut diffuser les chaines de France Télévisions et ces derniers refusent tout net au simple motif qu'ils ne sont pas soumis à l'obligation.
Si mon interprétation est bonne, j'hallucine de la position de France Télévisions qui n'a de cesse de perdre de l'audimat et qui demande toujours plus d'argent à l'Etat au nom du service public alors que l'Etat n'a plus de sous. Dites moi que je rêve.

Avatar de Northernlights Abonné
Avatar de NorthernlightsNorthernlights- 05/07/17 à 15:25:16

C'est aussi un problème de droits de diffusion. vu que France télévision ne produit pas elle même tous ces programmes, elle doit respecter les restrictions de diffusion.
Ce qui commence a être compliqué quand les flux sont incontrôlés chez des tiers

Avatar de sscrit Abonné
Avatar de sscritsscrit- 05/07/17 à 16:05:53

d'ailleurs je ne comprend pas cette obligation d'acheter les programmes ? La loi force francetv a acheter les programmes plutôt que des les produire sois même, a l'instar de la BBC :roll:.

du coup nos impôts finance le privée, les œuvres ne seront jamais libre de diffusion.  joie.

le fameux privatisation des profits, mutualisation des pertes ?
 

Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 05/07/17 à 18:23:35

On voit bien l'inversion des rapports de force entre fournisseur d'accès/service et fournisseur de contenu.

Cette loi était faite surtout pour garantir aux fournisseur de contenu qu'ils seraient visibles quel que soit le fournisseur d'accès/service. En gros, c'était pour éviter que certains câblo-opérateurs proposent seulement des chaines privées... d'où le terme "must carry" pour obliger les câblo-opérateurs à diffuser les chaines publiques .

Avec Internet virtual/cloud/as-a-service, il est devenu assez facile de se monter une infrastructure de fournisseur d'accès/service. Le nerfs de la guerre est alors d'avoir du "contenu" pour attirer les clients. Là nous avons un petit malin qui s'est dit qu'il pouvait utiliser la loi pour obliger les chaines publiques à lui fournir gratuitement du contenu.

On passe ainsi de "PlayTV must carry" à "FranceTV must give".

C'est malin, reste à voir si ça va fonctionner. :D

Édité par 127.0.0.1 le 05/07/2017 à 18:25
Avatar de 2show7 INpactien
Avatar de 2show72show7- 06/07/17 à 09:58:51

Inny a écrit :

Le troisième millénaire ne passera pas par la France, nos frontières sont étanches. :ouioui:

Comme c'est étranche :mdr:

Avatar de psn00ps Abonné
Avatar de psn00pspsn00ps- 06/07/17 à 22:16:14

Pas vraiment. La situation est donnée dans une news en lien : PlayTV.fr dénonce l’acharnement de France Télévisions

Édité par psn00ps le 06/07/2017 à 22:16
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