L’Espagne est en passe de revoir son régime de redevance copie privée. Suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, celle-ci revient sur sa décision qui visait à fiscaliser cette perception. Des barèmes transitoires ont été ébauchés en attendant un décret royal d’ici un an.
En juin 2016, la Cour de justice de l'Union européenne épinglait la redevance copie privée mise en œuvre chez nos voisins. Au lieu de prévoir une redevance sur le prix des produits importés ou fabriqués dans le pays, l’Espagne avait prévu une subvention publique versée depuis le budget général au profit des sociétés de gestion collective.
Le montant de la redevance était alors fixé à 5 millions d’euros, bien loin des 17,5 millions d’euros en vigueur l’année précédente. Ce n’est pas tant le principe même de cette « fiscalisation » qui a été condamné par la justice européenne que son aveuglement.
Une remise à plat
En basculant sur le budget général, le système avait pour défaut de faire payer tout le monde, même les personnes morales alors qu’elles n’ont pas à payer cette ponction : « Un tel système de financement de la compensation équitable par le budget général de l’État membre concerné, pose l’arrêt de la CJUE, n’est pas susceptible de garantir que le coût de cette compensation est supporté, in fine, par les seuls utilisateurs de copies privées. »
Après cette décision, l’Espagne a décidé de remettre à plat son régime et revenir à une perception par produit. Hier, au Journal officiel national, ont été publiées les lignes directrices des futurs barèmes attendus d’ici un an. Madrid a également ébauché un barème transitoire, dont les niveaux sont très éloignés de ceux en vigueur en France. Ces décisions ont été prises suite à une concertation entre les ayants droits, les industriels et plusieurs groupes parlementaires, selon le ministère espagnol de la Culture.
Des barèmes qui doivent tenir compte des niveaux européens
S’agissant des lignes directrices, les futurs montants de la redevance devront reposer sur le préjudice, le taux d'utilisation des équipements, le nombre estimé de copies effectuées, bien sûr la capacité de stockage, mais aussi du degré de substitution des copies (évitement d’un acte d’achat effectif), la qualité et la durée vie des reproductions, la présence de verrous numériques…
Fait notable : le texte publié au bulletin officiel demande également de ne pas compenser le préjudice minime et surtout de tenir compte des niveaux pratiqués dans les autres États membres, du moins pour les pays qui offrent une base de comparaison homogène. Il y a un précipice avec la situation en France, où, en comparaison, la SACEM s’était hérissée à l’idée d’une harmonisation des barèmes...
Des barèmes éloignés de ceux pratiqués en France
S’agissant cette fois des barèmes provisoires, l’Espagne opte pour des niveaux bien moindres que ceux en vigueur en France, tout en prévoyant une spécificité, à savoir une ponction sur les ordinateurs (5,45 €).
Par exemple, pour les CD-Rom vierges, la redevance sera de 0,08 € par unité (contre 0,35 € en France). Pour les DVD, 0,21 € (contre 0,90 €). Les tablettes seront soumises à 3,14 € de redevance. De notre côté des Pyrénées, le consommateur paye pour le même produit 12,60, du moins pour un modèle dépassant 64 Go. C'est quatre fois plus.
Autre comparaison : les smartphones espagnols seront lestés de 1,10 euro de redevance. Le même appareil, s’il dépasse là encore 64 Go de stockage, subit dans notre pays un prélèvement forfaitaire de 15,10 €.
S’agissant des clefs USB et des cartes mémoire, l’Espagnol paiera 0,24 €. Le Français voit sa contribution évoluer selon la capacité : entre 0,20 et 0,10 € par giga pour une carte mémoire. Et pour les clefs, 0,06 € par Go au-delà de 8 Go. Prenons ainsi une clef USB de 2 To : avec les barèmes français, il faudra verser 200 euros de redevance copie privée quand en Espagne, cette ponction s’établira à 24 centimes.
