Dans un jugement en date du 6 septembre dernier, le tribunal de grande instance de Nanterre a estimé qu’un site qui publie un lien vers un site étranger publiant une photo attentatoire à la vie privée et au droit à l’image pouvait être condamné à ce titre. Et peu importe la bonne foi, la seule constation de cette violation suffit à ouvrir droit à réparation.
La société Cerise Media, éditrice du site NewsDeStars,vient d’être condamnée pour violation de la vie privée d’une célèbre actrice. Son tort ? Avoir posté un lien vers l’article d’un site américain qui reproduit une photo d’elle tenant son bébé dans ses bras.
En 2011, NewsDeStars publiait un article sur l'actrice accompagné d'un lien vers UsMagazine.com agrémenté de ce petit message : « pour découvrir la jolie bouille de M. c’est ici qu’il faut cliquer ! ». Il invitait ainsi les lecteurs à découvrir sur ce site américain la photo d’une célèbre actrice avec son bébé dans ses bras.
Celle-ci n’a pas apprécié ce simple lien et a assigné le site français pour violation de la vie privée et atteinte à son droit à l’image. « Le fait de diriger vers un site américain qui publie une photographie prise à l’insu de la comédienne est fautif » argumente-t-elle, ajoutant notamment que « le fait qu’elle n’ait pas poursuivi le site américain n’exonère pas [NewsDeStars] de sa responsabilité ». En réponse, le site français plaide notamment la bonne foi : il pensait la photo officielle.
Mais le tribunal balayera l’argument : peu importe la notoriété de la personne ou que la photo ait été prise dans un lieu public (ici un aéroport), peu importe encore que Cerise Média soit de bonne foi ou que la photo ait été publiée préalablement : avec son lien, le site français a participé « à la diffusion d’un cliché qui, fixé sans le consentement de l’intéressée, viole son droit à l’image, et la saisissant dans un moment de vie personnelle avec son bébé, porte atteinte à sa vie privée ». (La décision sur Legalis.net).
Classiquement, les juges estiment que la seule constatation de ces violations ouvre droit à réparation. Au regard de l’audience « très marginale » du site, il allouera 1 500 € de dommages et intérêts à l'actrice, majorés de 1 500 € pour les frais de justice.
