Dans un jugement en date du 6 septembre dernier, le tribunal de grande instance de Nanterre a estimé qu’un site qui publie un lien vers un site étranger publiant une photo attentatoire à la vie privée et au droit à l’image pouvait être condamné à ce titre. Et peu importe la bonne foi, la seule constation de cette violation suffit à ouvrir droit à réparation.
La société Cerise Media, éditrice du site NewsDeStars,vient d’être condamnée pour violation de la vie privée d’une célèbre actrice. Son tort ? Avoir posté un lien vers l’article d’un site américain qui reproduit une photo d’elle tenant son bébé dans ses bras.
En 2011, NewsDeStars publiait un article sur l'actrice accompagné d'un lien vers UsMagazine.com agrémenté de ce petit message : « pour découvrir la jolie bouille de M. c’est ici qu’il faut cliquer ! ». Il invitait ainsi les lecteurs à découvrir sur ce site américain la photo d’une célèbre actrice avec son bébé dans ses bras.
Celle-ci n’a pas apprécié ce simple lien et a assigné le site français pour violation de la vie privée et atteinte à son droit à l’image. « Le fait de diriger vers un site américain qui publie une photographie prise à l’insu de la comédienne est fautif » argumente-t-elle, ajoutant notamment que « le fait qu’elle n’ait pas poursuivi le site américain n’exonère pas [NewsDeStars] de sa responsabilité ». En réponse, le site français plaide notamment la bonne foi : il pensait la photo officielle.
Mais le tribunal balayera l’argument : peu importe la notoriété de la personne ou que la photo ait été prise dans un lieu public (ici un aéroport), peu importe encore que Cerise Média soit de bonne foi ou que la photo ait été publiée préalablement : avec son lien, le site français a participé « à la diffusion d’un cliché qui, fixé sans le consentement de l’intéressée, viole son droit à l’image, et la saisissant dans un moment de vie personnelle avec son bébé, porte atteinte à sa vie privée ». (La décision sur Legalis.net).
Classiquement, les juges estiment que la seule constatation de ces violations ouvre droit à réparation. Au regard de l’audience « très marginale » du site, il allouera 1 500 € de dommages et intérêts à l'actrice, majorés de 1 500 € pour les frais de justice.
Commentaires (114)
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Et le site US dans tout ça ?…
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Encore un magnifique exemple d’hypocrisie !
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Le web devient aussi débile que la vraie vie.
3000 € l’url, bin mon cochon….
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J’ai le droit d’argumenter par un gros “WTF?!” ?
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Surhttp://embruns.net/, on peut tout voir … je ne parle pas de Google !
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Tiens… il me semblait qu’on pouvait se coller le droit à l’image derrière l’oreille quand la photo est prise dans un lieu public…
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personnellement, je trouve cela assez logique. Car aujourd’hui, on fait n’importe quoi sur les sites, on dit n’importe quoi.
Oui à l’information, à l’expression, mais comme toujours un droit vient avec des responsabilités… Ce que la majorité des français n’aime pas.
C’est très facile de reprendre les éléments d’autres sites et compagnie, sans contrôle, sans rien.
Ce genre de décision est très positif pour les vrais journalistes, ceux qui font des vraies enquêtes, de la vraie info, et pas du relai de bullshit en provenance d’autres sites.
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Elle nous gonfle Marion Cotillard !
Il y a pas mal de gens qui tiennent des petits blogs d’infos. Reprendre l’info d’un autre site nous fait prendre maintenant de gros risques…
Mais bon ça va dans le sens Français, qui veux qu’un simple partage de lien vous rende coupable de contrefaçon !
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Pourquoi tant de précaution pour ne pas citer le nom de la fameuse actrice ?
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Le coeur du problème reste les paparazzi et la soif du public pour tout les détails de la vie privé des célébrité.
Ensuite bcp de ces célébrité n’existe que grace à cette presse……
Je suis assez d’accord avec la condamnation qui comme les sites de torrent (juste un lien vers un tracker ) tombent sous le coup de la loi, mais attention a l’escalade qui pourrait entraver la liberté de circulation de l’information.
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Ouarf paye ton bordel avec ce type de jugement…
Il va falloir vérifier chaque photo postée sur un site avant de mettre un lien…. Et on parle bien de lien là, pas une mise en ligne de la photo…
Un appel est il prévu ? Car c’est très dangereux comme jugement… :(
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Bof une petite c*nne qui voulait se faire un peu de pub et un peu de fric.
Du people quoi.
Quant au travail de la Justice, il est risible, tout simplement.
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C’est marrant les gens qui trouve cela injuste, j’aimerais bien voir leur tête si on postait leur vie aux yeux de tout le monde. je suppose que vous n’êtes pas du genre à bloquer vos photos perso sur les réseaux sociaux puisque vous estimez que tout le monde à la droit de les voir?
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Ces journaux sont les plus rentables actuellement, ils ont même un budget pour se type de condamnation.
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Abusé !
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dans l’idee morale je suis d’accord.
mais sauf que comparer un lien avec un contenu, c’est comparer (heum je cherche une analogie bien foireuse) ton adresse trouvée sur un bottin avec ce qu’il y a dans tes placards.
donc bof…
ce qui me derange la c’est qu’on vient d’ouvrir la boite de pandore en attestant juridiquement que la diffusion d’un lien correspondait a de la diffusion d’information.
et que donc le diffuseur du lien est responsable du contenu de cette information.
tu saisis ?
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Ca me troue quand même pas mal qu’il y en ait pour défendre le créateur du site. Sous prétexte que ce jugement peut amener éventuellement à d’autres décisions de justices bien moins acceptables, alors il faudrait laisser le site en question faire ce qu’il veut ?
C’est pas croyable de penser que sous prétexte qu’un site est condamné, tous les autres vont l’être dans des situations totalement différentes.
Le mec qui a posté le lien savait très bien qu’il avait pas le droit de mettre directement la photo sur son site. Il pensait juste contourner la loi en mettant un lien au lieu de la photo, ben il s’est planté. C’est tout, ça s’arrête là, il n’y a pas de censure ou quoi que ce soit, on ne lui retire pas un droit, il n’a juste jamais eu ce droit et pourtant il a essayé de se l’octroyer.
La justice est là pour analyser chaque cas et jusqu’à présent elle se démerde pas trop mal. Il y a des ratés mais pas tant que ça. Une décision sur une aussi petite affaire ne suffira jamais à faire jurisprudence sur d’autres cas, et heureusement, sinon tous les coupables d’un même délit auraient exactement la même peine, sans tenir compte des circonstances.
Quand à avoir peur qu’on censure vos petits blogs, eh bien vous avez raison. Qu’on soit particulier ou professionnel on doit respecter la loi et ne pas diffuser ou aider à diffuser d’informations à caractère privé sans l’autorisation de la personne concernée. Après que la justice tolère ces pratiques chez des particuliers ne veut en rien dire qu’elles sont légales.
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j’ai gardé les photos de teuf à poil enfin en Laure manaudou
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mais j’ai pas encore mis en ligne pour ceux qui avait loupé
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deux choses:
d’une je n’ai pas de “camp” a choisir. la vie tout commme les individus sont complexes. si tu pense qu’il y’a les bons et les méchants, essaye d’activer plus que deux neurones…
de deux tu dis qu’on est tres loin du cas de censure. hélas non.
meme si dans la forme, cela touche un site alakon qui a mit un lien vers une photo volée, la décision de justice est trés claire.
elle assimile un lien a une diffusion d’information. et permet donc de poursuivre l’editeur du lien si l’information tombe sous le coup de la loi.
par exemple, aujourd’hui pcinpact a publié un article sur copiepresse et google avec un lien vers un article du monde qui etait au moins inexact ou au plus mensonger.
et donc PCI a bien publié un lien qui a permit de diffuser des informations mensongeres.
(j’ai ecris au passé parceque l’article du monde etait tellement un gros mensonge qu’il a été supprime depuis)
edit: c’est le bizness du futur ca…
tu fais des sites aux US avec des infos et photos volées et tu portes plaintes en EU contre ceux qui linkent tes sites….
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pour découvrir la jolie bouille de M. c’est ici qu’il faut cliquer !
bouille de M., photo de M., décision de M.
avec un grand M.
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Je suis curieux: mon entourage a de vieux photos ( avant Internet ) ainsi que des récentes dans lesquelles je suis visible.
S’il les met sur FaceBook et les tagge sans mon consentement, je peux gueuler?
Je pose la question car, n’ayant pas de compte FaceBook, j’ai remarqué qu’une photo proposée était en mode “reconnaissance des faces + incitation à remplir le champ identité”.
Et je n’ai pas aimé.
^^
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Encore une histoire de fou, des liens ont peut en mettre partout, les images peuvent etre poster partout aussi.
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Sur le site que je gére ici : hebergement d’image les gens sont libre de poster se qu’il désire, je surveille mais je ne peut pas non plus bloquer l’envoie de fichier alors que ça reste la vocation du site de faire de l’hebergement d’image.
J’ai un peu l’impression que ceux qui rendent les décisions de justice sont un peu a la rue.
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qui reproduit une photo d’elle tenant son bébé dans ses bras…..
Hahahahahahahaha bienvenue a Naseville
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