Est-ce qu’un bug procédural va faire tomber une partie des procédures visant Uber et son service UberPop ? C’est l’enjeu d’un dossier actuellement ausculté par la Cour de justice de l’Union européenne.
L’article L. 3124-13 du code des transports a été introduit dans notre droit par la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. Si la disposition a été abrogée depuis (loi du 29 décembre 2016), plusieurs procédures ont été lancées sur ce fondement.
Cette disposition punissait de deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende « le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes (…) sans être ni des entreprises de transport routier (…), ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du présent titre ».
Une disposition non notifiée à la Commission européenne
L’entreprise Uber France a été poursuivie au pénal pour infraction à cette disposition, spécialement pour avoir organisé avec son service UberPop un tel système de mise en relation.
Problème, les procédures lancées sur ce tremplin sont aujourd’hui menacées. En juin dernier, devant le tribunal de grande instance de Lille, Uber France a en effet considéré que cette disposition instaure une règle technique touchant à l’harmonisation de la société de l’information. Or, la directive 98/34 relative aux normes et réglementations techniques impose aux États membres de notifier tous les projets de ce genre à la Commission européenne.
Plutôt que de condamner Uber, le TGI de Lille a préféré poser une question préjudicielle à la Cour de justice afin de savoir si oui ou non ce fameux article L. 3124-13 entrait bien dans ce périmètre.
Mardi 4 juillet, l’avocat général de la CJUE rendra ses conclusions. Si la Cour, dont l’arrêt est attendu deux mois plus tard environ, estime que la notification était effectivement de rigueur, alors toutes les poursuites visant Uber sur ce fondement tomberont.
