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Les poursuites visant UberPop menacées en France

UberPop corn
Droit 2 min
Les poursuites visant UberPop menacées en France
Crédits : Uber

Est-ce qu’un bug procédural va faire tomber une partie des procédures visant Uber et son service UberPop ? C’est l’enjeu d’un dossier actuellement ausculté par la Cour de justice de l’Union européenne.

L’article L. 3124-13 du code des transports a été introduit dans notre droit par la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. Si la disposition a été abrogée depuis (loi du 29 décembre 2016), plusieurs procédures ont été lancées sur ce fondement.

Cette disposition punissait de deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende « le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes (…) sans être ni des entreprises de transport routier (…), ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du présent titre ».

Une disposition non notifiée à la Commission européenne

L’entreprise Uber France a été poursuivie au pénal pour infraction à cette disposition, spécialement pour avoir organisé avec son service UberPop un tel système de mise en relation.

Problème, les procédures lancées sur ce tremplin sont aujourd’hui menacées. En juin dernier, devant le tribunal de grande instance de Lille, Uber France a en effet considéré que cette disposition instaure une règle technique touchant à l’harmonisation de la société de l’information. Or, la directive 98/34 relative aux normes et réglementations techniques impose aux États membres de notifier tous les projets de ce genre à la Commission européenne. 

Plutôt que de condamner Uber, le TGI de Lille a préféré poser une question préjudicielle à la Cour de justice afin de savoir si oui ou non ce fameux article L. 3124-13 entrait bien dans ce périmètre.

Mardi 4 juillet, l’avocat général de la CJUE rendra ses conclusions. Si la Cour, dont l’arrêt est attendu deux mois plus tard environ, estime que la notification était effectivement de rigueur, alors toutes les poursuites visant Uber sur ce fondement tomberont.

29 commentaires
Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 30/06/17 à 15:01:22

Je ne veux pas émettre un jugement sur ceux qui ont fait cette loi, mais ça sent quand même l'amateurisme :O

Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 30/06/17 à 15:22:49

L’article L. 3124-13 du code des transports a été introduit dans notre droit par la loi du 1er octobre 2014....
et au bout de (seulement) 2 ans :
... la disposition a été abrogée depuis (loi du 29 décembre 2016)

éh, oh ....franchement !

Édité par vizir67 le 30/06/2017 à 15:23
Avatar de Romaindu83 INpactien
Avatar de Romaindu83Romaindu83- 30/06/17 à 15:23:23

Contrairement à ce qu'indique Marc Rees à la fin de son articles, la France peut dire à la Commission européenne et à la Cour de justice de l'Union européenne d'aller se faire foutre. Dans ce cas, les poursuites envers Uber se poursuivront en France, même si elles sont jugées caduques pour vice de procédure par la Cour de justice de l'Union Européenne.

Dans le passé, la France, et pas qu'elle d'ailleurs, a déjà pris la décision de ne pas obéir à la Commission européenne et aux décision de la Cour de justice de l'Union européenne. Même si nous faisons partie, avec 26 autres pays, d'un grand ensemble qui se nomme l'Union européenne, il n'est pas écrit dans le marbre que les pays doivent se plier aux exigences de la Commission européenne. C'est pour cela d'ailleurs que j'observe chaque jour une situation antinomique : nous sommes unis, mais chaque pays est souverains. Le souverainisme dans un entité de plusieurs pays qui se veulent uni, cela ne peut pas fonctionner. C'est pour cela que je suis pour une Europe fédérale. Mais cela est un autre sujet.

Évidemment, si la Cour de justice de l'Union européenne estime que ces poursuites envers Uber doivent être abandonnées pour vice de procédure, et que la France fait la sourde oreille, l'Union européenne infligera une lourde condamnation à la France. Notre pays n'y échappera pas.

Édité par Romaindu83 le 30/06/2017 à 15:24
Avatar de Madmark555 INpactien
Avatar de Madmark555Madmark555- 30/06/17 à 15:26:26

On se doute de la réponse de la CJUE tellement la corruption de ces boites est forte à Bruxelles.

https://www.lesechos.fr/22/09/2016/lesechos.fr/0211317075786_bahamas-leaks---le-...

Édité par Madmark555 le 30/06/2017 à 15:26
Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 30/06/17 à 15:30:25

attention, CJUE != Commission. La CJUE a déjà donné tort à la commission dans le passé (une histoire de 50% de copie privée autrichienne, si j'ai bonne mémoire)

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 30/06/17 à 15:47:45

Faire plaisir aux Taxis, n’a pas de prix.:transpi:

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 30/06/17 à 15:49:41

Mardi 4 juillet, l’avocat général de la CJUE rendra ses conclusions. Si
la Cour, dont l’arrêt est attendu deux mois plus tard environ, estime
que la notification était effectivement de rigueur, alors toutes les
poursuites visant Uber sur ce fondement tomberont.

Ca tomberait sur la forme et non le fond. Est-ce que cela empêche de recommencer les poursuites ?

Avatar de Romaindu83 INpactien
Avatar de Romaindu83Romaindu83- 30/06/17 à 16:02:07

Ami-Kuns a écrit :

Faire plaisir aux Taxis, n’a pas de prix.:transpi:

Ce que demande les taxis, c'est que les sociétés comme Uber soient soumises aux mêmes réglementations qu'eux, mais également à la même fiscalité qu'eux. Je ne me fais pas l'avocat des taxis. J'observe simplement que les taxis ont à faire à une concurrence déloyale. C'est suffisant pour faire ma conclusion.

Édité par Romaindu83 le 30/06/2017 à 16:02
Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 30/06/17 à 16:32:42

Romaindu83 a écrit :

C'est pour cela d'ailleurs que j'observe chaque jour une situation antinomique : nous sommes unis, mais chaque pays est souverains. Le souverainisme dans un entité de plusieurs pays qui se veulent uni, cela ne peut pas fonctionner.

Tu veux aussi dissoudre l'organisation des nations unies (ONU), et par corolaire dissoudre l'Unicef ?

Avatar de Romaindu83 INpactien
Avatar de Romaindu83Romaindu83- 30/06/17 à 17:33:31

127.0.0.1 a écrit :

Tu veux aussi dissoudre l'organisation des nations unies (ONU), et par corolaire dissoudre l'Unicef ?

Cinq membres permanents composent le Conseil de sécurité de l'ONU : la Chine, la France, le Royaume-Uni, la Russie et les Etats-Unis. Avec une Europe fédéraliste, ce ne serait plus la France qui siègerait au Conseil de sécurité mais l'Europe, en tant que pays composé d'Etats unis.

Ceci pour t'expliquer qu'avec une Europe fédéraliste, l'Europe deviendrait un pays à part entière. Il n'y aurait plus de souveraineté. Les pays, qui deviendraient de simples territoires, obéiraient logiquement aux règles européennes. C'est aujourd'hui une utopie, car des blaireaux veulent toujours que leurs pays gardent leurs souveraineté, autrement dit puissent faire bande à part lorsque cela les arrange. Ces blaireaux, qu'ils soient simple citoyens, ou des hommes et femmes politiques, ne se rendent pas compte qu'ils amènent l'Europe dans un mur.

Avec une Europe fédérale, il serait enfin possible d'harmoniser la fiscalité, l'économie, la législation, les normes sociales, les normes environnementales, ect... ce qui n'empêcherait pas chaque Etats  d'avoir ses particularités, comme cela se passe aux Etats-Unis. Par exemple, avec une Europe fédéraliste, le GAFA aurait du mal à se faire une place en Europe ou alors le problème des travailleurs détachés serait résolu. Le dumping social serait quasiment impossible à faire dans les territoires européens qui composent le pays "Europe".

Ma génération actuelle, comme celles qui me précédent, se pissent dessus à l'idée que leurs pays puissent perdre leur souveraineté. En même temps, les personnes qui composent ma génération et celles qui me précédent vivent au jour le jour et ne savent pas se projeter dans le futur. Elles oublient que leurs enfants devront réparer toutes leurs conneries. L'Europe fédéraliste sera une réalité, mais nous ne serons plus là la voir. Nos enfants auront compris qu'il faut vivre ensemble et non pas se concurrencer ensemble.

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