Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil

Options d'affichage

Abonné

Actualités

Abonné

Des thèmes sont disponibles :

Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !

La justice allemande épingle la conservation généralisée des données

Coucou Gérard
Droit 3 min
La justice allemande épingle la conservation généralisée des données
Crédits : Terry J Alcorn/iStock

Une juridiction administrative, dans le cadre d’une procédure d’urgence, estime que l’obligation de conservation des données programmée dès le 1er juillet est contraire au droit européen. La décision, qui n’est qu’une étape avant une décision au fond, satisfait déjà SpaceNet, un FAI à l’origine de cette procédure.

D’ici le 1er juillet 2017, les fournisseurs d’accès allemands auront l’obligation de conserver l’ensemble des données de connexion de leurs abonnés. La durée sera de dix semaines, réduite à quatre pour les données de localisation. Cette obligation activée en principe le week-end prochain est la conséquence d’une loi votée en décembre 2015.

Seulement, la haute cour administrative de Rhénanie-du-Nord-Westphalie a estimé que ces dispositions n’étaient pas compatibles avec le droit de l’Union européenne. C’est ce qui ressort d’une décision du 22 juin 2017, épinglé notamment par Justiz Online  et repris par ZdNet.com.

Un signal important selon le FAI B2B SpaceNet

Dans un communiqué, SpaceNet, le FAI munichois B2B à l’origine de la procédure contre ces dispositions initiée en avril 2016, applaudit « un signal important ». L’affaire ne concerne pour l’heure que son dossier et surtout, il ne s’agit que d’une ordonnance rendue dans le cadre d’une procédure d’urgence, en attente donc de la décision au fond du côté du tribunal administratif de Cologne. Seulement, Sebastian von Bomhard, numéro un de SpaceNet fait le constat « d’une violation flagrante des droits fondamentaux européens ».

« Une première étape dans la bonne direction » insiste pour sa part Oliver Süme, de l’association ECO, qui regroupe des entreprises de l’Internet, intervenues volontairement dans cette requête.

L'arrêt Télé2 sur la conservation indifférenciée des données de connexion

Le socle de cette décision temporaire repose sur l’arrêt Télé2 du 21 décembre 2016 de la Cour de justice de l’Union européenne. Cette fameuse CJUE a prohibé toute « réglementation nationale prévoyant, à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données relatives au trafic et des données de localisation de tous les abonnés et utilisateurs inscrits concernant tous les moyens de communication électronique ».

Elle a au contraire exigé finesse et précision, demandant à ce qu’au pénal, la conservation des données ne soit limitée qu’aux seules fins de lutte contre la criminalité grave : « Eu égard à la gravité de l’ingérence dans les droits fondamentaux en cause que constitue une réglementation nationale prévoyant, aux fins de la lutte contre la criminalité, la conservation de données relatives au trafic et de données de localisation, seule la lutte contre la criminalité grave est susceptible de justifier une telle mesure ».

Des procédures également en France

En France, devant le Conseil d’État, les Exégètes a lui aussi pris pour cible l’obligation de conservation, qui est d’un an dans notre pays, contre 10 semaines outre-Rhin.

Dans une tribune dans Libération, publiée pas plus tard que la semaine dernière, ce collectif d'actions juridiques et contentieuses réunissant FDN, LQDN et FFDN s’interroge d’ailleurs : « Depuis 2006,  les opérateurs télécoms sont obligés de conserver les données de connexion de la totalité de leurs utilisateurs en France. Ainsi, une poignée de grandes entreprises conservent un véritable journal de bord de la population française permettant de revenir jusqu’à un an dans le passé, pour le mettre à disposition des autorités françaises (police judiciaire, mais aussi services de renseignement, régulateurs et autorités administratives comme Hadopi, etc.). Pourquoi cette conservation préventive a-t-elle lieu ? »

Les conséquences de l’arrêt Télé2, possiblement lourdes pour toutes les autorités habituées à butiner les métadonnées conservées par les intermédiaires techniques, ont aussi questionné Lionel Tardy. Lors de la précédente législature, celui qui était alors député avait sollicité du gouvernement, « des précisions quant à la portée de cet arrêt Tele2 sur les procédures initiées au niveau national visant à solliciter de la part des fournisseurs de services de communications électroniques, la transmission de données sur l'activité de leurs utilisateurs ».

Sa question est restée sans réponse, retirée en raison de la fin du mandat du parlementaire.

8 commentaires
Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 26/06/17 à 09:51:56

quelle est la différence entre FDN et FFDN ? C'est bien un fournisseur associatif, avec l'un qui est une fédération des petits ? :reflechis: Je suis perdu, sur ce coup.

Avatar de Rufh Abonné
Avatar de RufhRufh- 26/06/17 à 10:00:08

Alors FDN est le fournisseur internet associatif présent partout en France. Celui-ci a essaimé son concept dans diverses régions de France pour créer des FAI locaux sur le même principe. Pour les rassembler tous, la FFDN a été créée. Donc techniquement FDN fait partie de la FFDN.
Dans le cas présent FDN à déposé un recours car directement impacté en tant que FAI mais aussi la FFDN représentant ici la cohorte de FAI locaux qu'elle représente (incluant aussi FDN donc).
Est-ce plus clair ?

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 26/06/17 à 10:01:57

donc il existe des membres de FFDN qui ne sont pas FDN ?
Je comprends mieux, merki:chinois:

Avatar de bloossom Abonné
Avatar de bloossombloossom- 26/06/17 à 10:02:52

Comme l'Etat ne semble, malgré cette décision pas souhaiter garantir notre droit à la vie privée, qu'existe-t-il comme moyens afin de se protéger soi même ?

Édité par bloossom le 26/06/2017 à 10:03
Avatar de Rufh Abonné
Avatar de RufhRufh- 26/06/17 à 10:05:38

pour répondre a ta question:
https://ffdn.org/fr/membres

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 26/06/17 à 10:08:35

l'union européenne.
Mais on devrait sortir de cette institution technocratique qui ne respecte pas ses citoyens au plus vite.

Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 26/06/17 à 10:14:40

Nous allons donc savoir prochainement qui de la CJUE où des états-membres aura le dernier mot.

Avatar de Futureman INpactien
Avatar de FuturemanFutureman- 27/06/17 à 12:19:07

Europe c'est comme ça que je t'aime !
Garante des citoyens par delà les états... ou pas...

Il n'est plus possible de commenter cette actualité.