Le projet de loi portant sixième prorogation de l’état d’urgence et celui sur la sécurité publique et la lutte antiterroriste vont véritablement entamer leur round parlementaire dès la semaine prochaine. Le gouvernement a d’ores et déjà décidé d’activer la procédure accélérée.
Mercredi 28 juin, au Sénat, la commission des lois examinera le rapport de Michel Mercier sur le projet de loi relatif à l’état d’urgence. Il sera alors fin prêt pour son passage dans l’hémicycle. Le même jour, un rapporteur sera désigné pour l’autre texte sécuritaire de ce début de quinquennat : le projet de loi relatif à la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
La procédure accélérée
Le premier vient proroger jusqu’au 1er novembre l’état d’urgence qui devait s’achever le 15 juillet. Le second inscrit les principales mesures de cet état exceptionnel dans le droit commun, à la seule fin de la lutte antiterroriste. C'est le projet de loi sur l'état d'urgence permanent. Le gouvernement profite dans le même temps de cette fenêtre législative pour sécuriser la surveillance des communications hertziennes suite à la censure du Conseil constitutionnel et introduire le fichier des passagers sur les transports de personnes.
Comme sur l’ensemble des textes sécuritaires entre 2012 et 2017, l’exécutif a décidé d’engager la procédure accélérée. Même si l’agenda parlementaire est encore léger en ce début de législature, un examen du projet de loi état d’urgence selon une voie normale n’aurait peut-être pas permis d’assurer une promulgation d’ici le 15 juillet. L'importance pour le gouvernement est d’assurer la continuité de la prorogation jusqu’au 1er novembre, sans coupure. Pour le second texte, une certitude : cette procédure accélérée se justifie beaucoup moins alors que les questions constitutionnelles sont beaucoup plus denses.
Une seule navette entre les deux assemblées
Par ce choix, le nombre de navettes entre les deux assemblées est en tout cas réduit à un. Après l'examen dans chacun des hémicycles, la commission mixte paritaire se réunira pour arbitrer les éventuelles différences entre la version adoptée par les sénateurs et celle des députés. En cas de désaccord persistant, une nouvelle lecture aura lieu dans les deux chambres.
Si le désaccord se poursuit, la lecture définitive aura lieu à l’Assemblée nationale qui a donc le dernier mot. Et puisque le groupe La République en Marche (LREM) y dispose de la majorité absolue, l’étape ne devrait être que formelle. La question sera alors de savoir si 60 députés ou 60 sénateurs notamment décident de saisir le Conseil constitutionnel entre son adoption et le moment de sa promulgation. À défaut, son examen sur l’autel des textes fondamentaux sera conditionné au dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité.
