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Les deux premiers textes sécuritaires du gouvernement Philippe examinés en procédure accélérée

Le changement dans la continuité
Droit 2 min
Les deux premiers textes sécuritaires du gouvernement Philippe examinés en procédure accélérée
Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)

Le projet de loi portant sixième prorogation de l’état d’urgence et celui sur la sécurité publique et la lutte antiterroriste vont véritablement entamer leur round parlementaire dès la semaine prochaine. Le gouvernement a d’ores et déjà décidé d’activer la procédure accélérée.

Mercredi 28 juin, au Sénat, la commission des lois examinera le rapport de Michel Mercier sur le projet de loi relatif à l’état d’urgence. Il sera alors fin prêt pour son passage dans l’hémicycle. Le même jour, un rapporteur sera désigné pour l’autre texte sécuritaire de ce début de quinquennat : le projet de loi relatif à la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. 

La procédure accélérée 

Le premier vient proroger jusqu’au 1er novembre l’état d’urgence qui devait s’achever le 15 juillet. Le second inscrit les principales mesures de cet état exceptionnel dans le droit commun, à la seule fin de la lutte antiterroriste. C'est le projet de loi sur l'état d'urgence permanent. Le gouvernement profite dans le même temps de cette fenêtre législative pour sécuriser la surveillance des communications hertziennes suite à la censure du Conseil constitutionnel et introduire le fichier des passagers sur les transports de personnes. 

Comme sur l’ensemble des textes sécuritaires entre 2012 et 2017, l’exécutif a décidé d’engager la procédure accélérée. Même si l’agenda parlementaire est encore léger en ce début de législature, un examen du projet de loi état d’urgence selon une voie normale n’aurait peut-être pas permis d’assurer une promulgation d’ici le 15 juillet. L'importance pour le gouvernement est d’assurer la continuité de la prorogation jusqu’au 1er novembre, sans coupure. Pour le second texte, une certitude : cette procédure accélérée se justifie beaucoup moins alors que les questions constitutionnelles sont beaucoup plus denses. 

Une seule navette entre les deux assemblées

Par ce choix, le nombre de navettes entre les deux assemblées est en tout cas réduit à un. Après l'examen dans chacun des hémicycles, la commission mixte paritaire se réunira pour arbitrer les éventuelles différences entre la version adoptée par les sénateurs et celle des députés. En cas de désaccord persistant, une nouvelle lecture aura lieu dans les deux chambres.

Si le désaccord se poursuit, la lecture définitive aura lieu à l’Assemblée nationale qui a donc le dernier mot. Et puisque le groupe La République en Marche (LREM) y dispose de la majorité absolue, l’étape ne devrait être que formelle. La question sera alors de savoir si 60 députés ou 60 sénateurs notamment décident de saisir le Conseil constitutionnel entre son adoption et le moment de sa promulgation. À défaut, son examen sur l’autel des textes fondamentaux sera conditionné au dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité.

76 commentaires
Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 26/06/17 à 08:16:39

Remarquez, la procédure accélérée pour un état d'urgence ca parait assez cohérent. :D

Avatar de Winderly Abonné
Avatar de WinderlyWinderly- 26/06/17 à 08:39:12

:mdr:

Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 26/06/17 à 08:40:56

le danger c'est que soit étendu à autre chose (pédophiles, nazis, racistes, etc ...)
mais, TANT que ça se LIMITE (et rien d'autre) aux terroristes...ça me va !
c'est là que Assos. (DH, syndicat Magist., synd. Journalistes, etc ...)
doivent être TRES vigilantes (et ne permettre AUCUN rajout)
s'ils veulent interdire "ces gens" ?
(c'est simple) ils refont une loi (spécifiquement) !

  • ouvrons-les yeux
Édité par vizir67 le 26/06/2017 à 08:43
Avatar de Patch INpactien
Avatar de PatchPatch- 26/06/17 à 08:45:20

vizir67 a écrit :

le danger c'est que soit étendu à autre chose (pédophiles, nazis, racistes, etc ...)
mais, TANT que ça se LIMITE (et rien d'autre) aux terroristes...ça me va !

Le problème, c'est qu'on peut mettre tout et n'importe quoi sous la définition de "terroriste", même les manifestants écolos ou ceux qui ne reviennent pas à la tête du gouvernement en place... Et le terrorisme, ce n'est qu'une première étape avant son extension dans d'autres domaines, exactement comme ca l'a fait pour les empreintes digitales.

Et au lieu de faire 150 lois liberticides, ca serait nettement plus simple d'appliquer celles déjà en place. Mais ca leur donne moins de pouvoirs...

Édité par Patch le 26/06/2017 à 08:46
Avatar de Rufh Abonné
Avatar de RufhRufh- 26/06/17 à 08:49:10

Pas de soucis, ils auront juste à annoncer que tu es soupçonné de terrorisme, de ce fait tu rentres dans le cadre de la loi et ils auront donc tous les droits. Facile non ?
La justice se doit d'être aveugle et équitable. Dès lors que tu créé des régimes particuliers, tu perds les valeurs de la justice.

Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 26/06/17 à 08:55:19

vizir67 a écrit :

c'est là que Assos. (DH, syndicat Magist., synd. Journalistes, etc ...)
doivent être TRES vigilantes (et ne permettre AUCUN rajout)

Tu veux confier le pouvoir législatif aux Assos ? Ou instaurer un droit de véto (pétition populaire) ?

Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 26/06/17 à 09:06:10

que le Gouv. s'en tienne à la définition du "Larousse", ce serait, déjà, pas mal :

terrorisme.:
Ensemble d'actes de violence (attentats, prises d'otages, etc.) commis par une organisation ou un individu pour créer un climat d'insécurité, pour exercer un chantage sur un gouvernement, pour satisfaire une haine à l'égard d'une communauté, d'un pays, d'un système.

les Eccolos. n'ont pas commis d'attentats au Bataclan, Champs-Elysées, etc ...., ou bien ?

http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/terrorisme/77478

Avatar de Sputnik93 Abonné
Avatar de Sputnik93Sputnik93- 26/06/17 à 09:09:11

Ce qui n'a absolument pas empêché l'assignation à résidence de militants écologistes durant la COP21, par exemple (et des exemples, c'est pas ce qui manque).

Ben oui: faire une manif interdite ça peut être interprété comme un acte de violence (déjà à la moindre grève on parle de prise d'otages, alors une manif place de la république, et encore pire: des dégradations d'abri-bus...), pour exercer un chantage sur le gouvernement.

Édité par Sputnik93 le 26/06/2017 à 09:11
Avatar de Jarodd Abonné
Avatar de JaroddJarodd- 26/06/17 à 09:09:54

Quanf on voit le nombre d'assos, de syndicats, d'organisations qui se sont opposés à la loi sur le renseignement, et l'effet que cela a eu (aucun, en gros)... :craint:

Traque des migrants, détricotage du code du travail, état d'urgence permanent, lobbyistes pro-pollution au gouvernement, désir d'interdiction des manifestations, choix des journalistes aux conférences de presse...
Ca valait le coup de "faire barrage" !

Avatar de Patch INpactien
Avatar de PatchPatch- 26/06/17 à 09:11:50

vizir67 a écrit :

que le Gouv. s'en tienne à la définition du "Larousse", ce serait, déjà, pas mal :

terrorisme.:
Ensemble d'actes de violence (attentats, prises d'otages, etc.) commis par une organisation ou un individu pour créer un climat d'insécurité, pour exercer un chantage sur un gouvernement, pour satisfaire une haine à l'égard d'une communauté, d'un pays, d'un système.

les Eccolos. n'ont pas commis d'attentats au Bataclan, Champs-Elysées, etc ...., ou bien ?

http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/terrorisme/77478

Fauchage des champs, démontage d'un McDo, lutte à NDDL peuvent parfaitement rentrer dans la défintion de terrorisme, selon le pt de vue du décideur. Soupcon (réel ou faux) de vouloir faire qque chose contre un élu ou un représentant de l'Etat, et tu peux être qualifié comme. Aucun problème de ce côté.

Édité par Patch le 26/06/2017 à 09:12
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