Une question prioritaire de constitutionnalité sera tranchée dans les deux prochains mois, rue de Montpensier, à la demande des producteurs de musique. Elle concerne l’extension de la licence légale aux webradios, votée à l’occasion de la loi Création.
Avant l’entrée en vigueur de la loi Création, le régime de licence légale était simple. Il se limitait aux diffusions « traditionnelles ». Selon l’article L241-1 du Code de la propriété intellectuelle alors en vigueur, lorsqu'un phonogramme est commercialisé, ni l'artiste-interprète ni le producteur ne peuvent s'opposer à sa diffusion dans un lieu public (discothèques, café ou tout autre lieu public qui n’est pas un spectacle), à la radio ou à sa câblo-distribution.
En échange, les titulaires de droits disposent d’un droit à rémunération équitable, répartie à parts égales entre producteurs et artistes-interprètes. Dans les autres cas, on en reste au sacro-saint droit exclusif avec le droit d’autoriser ou d’interdire.
Les webradios et la licence légale
La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) a ouvert une nouvelle brèche à ce monopole en étendant cette licence légale aux webradios via un amendement présenté par le gouvernement à l’Assemblée nationale, adopté le 29 septembre 2015.
En étendant ce régime aux services de radio qui diffusent leurs programmes uniquement sur Internet, le gouvernement saluait une stricte neutralité : « un même régime juridique sera ainsi applicable à l’ensemble des services de radio, quel que soit leur mode de diffusion ».
Une brèche non totale puisque sont concernées les radios diffusées sur Internet en flux continu (webcasting linéaire). Pas plus. « Seules sont visées des hypothèses où le phonogramme n’est pas accessible au moment choisi individuellement : il est incorporé dans une programmation en flux continu, identique pour tous et sans possibilité d’individualiser cette programmation ».
En octobre 2015, le Groupement des éditeurs de services en ligne applaudissait en tout cas cette mesure apte à permettre aux webradios « d'avoir plus facilement accès aux catalogues des producteurs de phonogrammes ». Seulement, le texte a particulièrement déplu aux producteurs.
Les producteurs dénoncent une atteinte au droit de propriété
C'est la grimace du côté de la SCPP et la SPPF. Ces deux sociétés, qui représentent respectivement les majors et les indépendants, ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité qui a déjà passé le cap du Conseil d'État le mois dernier. L’épisode est déjà symbolique puisqu’il s’agit de la première QPC ayant visé la loi Création.
Les producteurs estiment que cette disposition viole leur droit de propriété garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et portent aussi atteinte à la liberté d'entreprendre puisqu’ils sont privés « de la faculté de s'opposer à la diffusion de leurs phonogrammes et de tirer de leur diffusion une rémunération définie par voie contractuelle ». Le Conseil constitutionnel rendra sa décision d’ici le 17 août. Autant dire qu'une censure ferait replonger l'ensemble des webradios concernées dans le régime du droit exclusif, contraintes alors de négocier leurs droits sur le seul terrain contractuel.
