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La licence légale des webradios attaquée par les producteurs de musique

LCAP, que dis-je, une péninsule
Droit 2 min
La licence légale des webradios attaquée par les producteurs de musique
Crédits : Marc Rees (licence CC BY SA 3.0)

Une question prioritaire de constitutionnalité sera tranchée dans les deux prochains mois, rue de Montpensier, à la demande des producteurs de musique. Elle concerne l’extension de la licence légale aux webradios, votée à l’occasion de la loi Création.

Avant l’entrée en vigueur de la loi Création, le régime de licence légale était simple. Il se limitait aux diffusions « traditionnelles ». Selon l’article L241-1 du Code de la propriété intellectuelle alors en vigueur, lorsqu'un phonogramme est commercialisé, ni l'artiste-interprète ni le producteur ne peuvent s'opposer à sa diffusion dans un lieu public  (discothèques, café ou tout autre lieu public qui n’est pas un spectacle), à la radio ou à sa câblo-distribution.

En échange, les titulaires de droits disposent d’un droit à rémunération équitable, répartie à parts égales entre producteurs et artistes-interprètes. Dans les autres cas, on en reste au sacro-saint droit exclusif avec le droit d’autoriser ou d’interdire. 

Les webradios et la licence légale

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) a ouvert une nouvelle brèche à ce monopole en étendant cette licence légale aux webradios via un amendement présenté par le gouvernement à l’Assemblée nationale, adopté le 29 septembre 2015.

En étendant ce régime aux services de radio qui diffusent leurs programmes uniquement sur Internet, le gouvernement saluait une stricte neutralité : « un même régime juridique sera ainsi applicable à l’ensemble des services de radio, quel que soit leur mode de diffusion ».

Une brèche non totale puisque sont concernées les radios diffusées sur Internet en flux continu (webcasting linéaire). Pas plus. « Seules sont visées des hypothèses où le phonogramme n’est pas accessible au moment choisi individuellement : il est incorporé dans une programmation en flux continu, identique pour tous et sans possibilité d’individualiser cette programmation ».

En octobre 2015, le Groupement des éditeurs de services en ligne applaudissait en tout cas cette mesure apte à permettre aux webradios « d'avoir plus facilement accès aux catalogues des producteurs de phonogrammes ». Seulement, le texte a particulièrement déplu aux producteurs.

Les producteurs dénoncent une atteinte au droit de propriété

C'est la grimace du côté de la SCPP et la SPPF. Ces deux sociétés, qui représentent respectivement les majors et les indépendants, ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité qui a déjà passé le cap du Conseil d'État le mois dernier. L’épisode est déjà symbolique puisqu’il s’agit de la première QPC ayant visé la loi Création.

Les producteurs estiment que cette disposition viole leur droit de propriété garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et portent aussi atteinte à la liberté d'entreprendre puisqu’ils sont privés « de la faculté de s'opposer à la diffusion de leurs phonogrammes et de tirer de leur diffusion une rémunération définie par voie contractuelle ». Le Conseil constitutionnel rendra sa décision d’ici le 17 août. Autant dire qu'une censure ferait replonger l'ensemble des webradios concernées dans le régime du droit exclusif, contraintes alors de négocier leurs droits sur le seul terrain contractuel. 

38 commentaires
Avatar de boogieplayer Abonné
Avatar de boogieplayerboogieplayer- 22/06/17 à 14:40:29

Ils ne comprennent donc toujours rien au monde d'aujourd'hui, ils ne comprenaient déjà pas en 2000 remarque. Ils luttent par tous les moyens possibles pour conserver un monde qui n'existe finalement plus depuis longtemps.

On ne gagne jamais à se battre contre le sens de l'histoire :fumer:

Avatar de graphseb Abonné
Avatar de graphsebgraphseb- 22/06/17 à 14:52:06

« Les producteurs estiment que cette disposition viole leur droit de propriété garanti la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et portent aussi atteinte à la liberté […] »

Ben c'est normal, non ? La France déroge officiellement au respect des droits de l'homme.  :fumer:

Avatar de uzak INpactien
Avatar de uzakuzak- 22/06/17 à 14:52:25

Et donc, c'est toutes les radios qui son visées avec ça, vu que la même loi s'applique aux radios hertziennes et aux webradios ?

Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 22/06/17 à 14:54:16

Une brèche non totale puisque sont concernées les radios diffusées sur Internet en flux continu (webcasting linéaire).

Bof... suffit de faire des flux continu de la même chanson en boucle, et de créer autant de flux que nécessaire.

http://clean_bandit-rockabye.mywebradio.com
http://james_arthur-say_you_wont_let_go.mywebradio.com
http://chainsmokers_ft_halsey-closer.mywebradio.com
http://little_mix-shout_out_to_my_ex.mywebradio.com
...

Avatar de uzak INpactien
Avatar de uzakuzak- 22/06/17 à 14:55:37

graphseb a écrit :

« Les producteurs estiment que cette disposition viole leur droit de propriété garanti la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et portent aussi atteinte à la liberté […] »

Ben c'est normal, non ? La France déroge officiellement au respect des droits de l'homme.  :fumer:

Ça m'a toujours semblé louche ce droit à la propriété dans les droits de l'homme...
En tous cas, il est plus farouchement protégé que d'autres articles de cette déclaration.

Avatar de Obidoub Abonné
Avatar de ObidoubObidoub- 22/06/17 à 14:57:33

C'est une question prioritaire ça ?

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 22/06/17 à 15:01:09

C'est prioritaire sur le reste du procès au début duquel elle est posée : l'examen de la question passe avant le jugement du fond.

Avatar de V_E_B Abonné
Avatar de V_E_BV_E_B- 22/06/17 à 15:07:10

Obidoub a écrit :

C'est une question prioritaire ça ?

Prioritaire au sens de préalable, pas au sens de urgent.

Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 22/06/17 à 15:21:26

Ça m'a toujours semblé louche ce droit à la propriété dans les droits de l'homme...

C'est vrai que le pillage par un tiers (ou même par l'état) c'est cool.

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 22/06/17 à 15:47:23

Cette semaine mon chef incendié au tel la SACD, ils nous avait envoyé une facture pour un standard téléphonique qui n'existe pas.:bravo::eeek2::transpi::mdr2:
Dommage qu'il la arraché, cela aurait fait une bonne cible pour des fléchettes.

Édité par Ami-Kuns le 22/06/2017 à 15:48
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