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Auto-entrepreneurs : l'obligation d'utiliser un logiciel anti-fraude va (presque) disparaître

Soft qui peu !
Droit 3 min
Auto-entrepreneurs : l'obligation d'utiliser un logiciel anti-fraude va (presque) disparaître
Crédits : Marc Rees

La fronde des auto-entrepreneurs face à l’obligation d’utiliser un logiciel certifié aura payé. Le ministre de l’Action et des Comptes publics vient tout juste de promettre de revoir la disposition de l’actuelle loi de finances. Elle ne concernera à terme que les systèmes de caisse.

L’article 88 de la loi de Finances pour 2016 indique qu’à partir de 2018, les entreprises, qui enregistrent « les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse » auront l’obligation d’ « utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité [ …] ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration »

Problème, ces solutions, destinées à lutter contre la fraude à la TVA, ne sont pas gratuites. Pire, une violation de cette contrainte sera sanctionnée d’une amende de 7 500 euros. La lecture du 3° bis du I de l'article 286 du Code général des impôts a donc fait sursauter la Fédération des auto-entrepreneurs (FDAE).

Un courrier adressé par la Fédération française des auto-entrepreneurs

« Ce dispositif est sensé lutter contre la fraude à la TVA : on ne voit pas pourquoi les entreprises qui ne collectent ni ne récupèrent la TVA devraient porter une complexification supplémentaire dans leurs actes de gestion. [Il] vient alourdir encore un peu plus la barque des autoentrepreneurs (qui ont vu passer la CFE, les immatriculations, le SPI, le compte bancaire obligatoire…) » écrit-elle dans un récent courrier adressé à la Direction générale des finances publiques.

Une missive qui dénonce en outre plusieurs zones d’ombre sur le périmètre de cette obligation, notamment s’agissant des acteurs qui utilisent aussi le papier, outre la liste des éditeurs dont les solutions seront certifiées.

En Marche arrière au ministère

Finalement, le cabinet de Gérard Darmanin vient d’annoncer une réforme de ce régime, pour répondre « à l’inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles ». Le ministre de l’Action et des Comptes publics « a décidé de le recentrer et de le simplifier ». Et pour cause, « seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA seront ainsi concernés ».

Cette réforme n’est cependant pas actée : elle passera finalement par une modification du Code général des impôts d’ici la fin d’année. Mieux, il a été décidé que les entreprises toujours impactées bénéficieront d’un délai de 6 mois pour migrer vers ces logiciels. Et l’administration fiscale les accompagnera « dans la première année d’application des nouvelles règles ».

76 000 autoentrepreneurs encore concernés

« On est au four et au moulin sur cette histoire depuis une dizaine de jours, nous commente Grégoire Leclercq, président de la Fédération. On ne fait pas peser sur un million d’autoentrepreneurs une mesure qui vise à contrôler la fraude à la TVA alors même que nous la collectons pas, ne le reversons pas ! ».

La nouvelle tout juste annoncée satisfait ce groupement : « notre travail a visiblement marché ! ». Seulement la Fédération estime encore à 76 000 le nombre d’autoentrepreneurs qui auront à utiliser un système certifié à partir de 2018. Et pour cause, le ministère conserve cette obligation sur ceux utilisant un logiciel de caisse, ce qui va donc impacter le commerce de détail, sauf exceptions.

52 commentaires
Avatar de KP2 Abonné
Avatar de KP2KP2- 15/06/17 à 15:26:38

Ah quand même... C'était tellement absurde cette décision.

Mais effectivement, pour l'encaissement, c'est logique. Quand on voit la fraude qui existe dans les commerces de détail... Chez les coiffeurs, par exemple, les pubs des softs de gestion/encaissement font la promo de leur fonctionnalité de double comptabilité. C'est juste hallucinant.

Avatar de Stel INpactien
Avatar de StelStel- 15/06/17 à 15:32:32

C'est bien de lutter contre le black, mais bon....... si y avait pas autant de taxes et d'impots peut être que les gens penserait moins au black ?

Je dis pas que c'est bien le black.... notez bien.... mais franchement allez faire chier des gens qui essaient de vivre correctement d'un côté,
parce que ces gens sont complétement assomé par les cotisation sociales, les taxes et les impots,

et de l'autre côté t'as les google et compagnie qui décide de ne pas payer d'impôts, et personne dit rien ?
T'as l'irlande qui refuse d'encaissé plusieurs milliards, et ca choc personne ?

LE FOUTAGE DE GUEULE VA DURER ENCORE COMBIEN DE TEMPS ?

Édité par Stel le 15/06/2017 à 15:33
Avatar de jackjack2 Abonné
Avatar de jackjack2jackjack2- 15/06/17 à 15:35:17

Stel a écrit :

C'est bien de lutter contre le black, mais bon....... si y avait pas autant de taxes et d'impots peut être que les gens penserait moins au black ?

Je dis pas que c'est bien le black.... notez bien.... mais franchement allez faire chier des gens qui essaient de vivre correctement d'un côté,
parce que ces gens sont complétement assomé par les cotisation sociales, les taxes et les impots,

et de l'autre côté t'as les google et compagnie qui décide de ne pas payer d'impôts, et personne dit rien ?
T'as l'irlande qui refuse d'encaissé plusieurs milliards, et ca choc personne ?

LE FOUTAGE DE GUEULE VA DURER ENCORE COMBIEN DE TEMPS ?

J'avais vu que le black était bon et normal pour une économie saine (en quantité raisonnable j'imagine), mais impossible de retrouver

Avatar de KP2 Abonné
Avatar de KP2KP2- 15/06/17 à 15:35:18

Stel a écrit :

et de l'autre côté t'as les google et compagnie qui décide de ne pas payer d'impôts, et personne dit rien ?
T'as l'irlande qui refuse d'encaissé plusieurs milliards, et ca choc personne ?

LE FOUTAGE DE GUEULE VA DURER ENCORE COMBIEN DE TEMPS ?

Tout à fait.
Mais l'administration est après eux aussi... Sauf que c'est pas simple avec ces gars là car ils sont malins et très bien conseillés.
Moi, j'aimerais bien aussi qu'on s'occupe un peu plus sérieusement du CAC40. Y'a de quoi faire là aussi...

Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 15/06/17 à 15:36:54

On va pouvoir arrêter CIEL Compta et reprendre Excel :D

Avatar de Stel INpactien
Avatar de StelStel- 15/06/17 à 15:38:22

KP2 a écrit :

Moi, j'aimerais bien aussi qu'on s'occupe un peu plus sérieusement du CAC40. Y'a de quoi faire là aussi...

Je pense sincérement qu'on sera mort avant, à mon avis ca n'arrivera jamais ( lobby trop bien placé et trop puissant ).
A moins d'un gros gros événement, genre grosse guère civil et ras le bol générale je vois pas comment ca peut bouger.

Avatar de Exagone313 Abonné
Avatar de Exagone313Exagone313- 15/06/17 à 15:42:52

Laissez-moi deviner. Ce sont des logiciels propriétaires à usage obligatoire ?

Édité par Exagone313 le 15/06/2017 à 15:43
Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 15/06/17 à 15:50:47

Généralement, on utilise les deux en même-temps, sont pas très souple les logiciels de compta.:transpi:

Avatar de KP2 Abonné
Avatar de KP2KP2- 15/06/17 à 15:51:13

Exagone313 a écrit :

Laissez-moi deviner. Ce sont des logiciels propriétaires à usage obligatoire ?

C'était pas clair... Y'a eu des questions sur les logiciels Libres et il avait été répondu que c'était bon :
https://www.april.org/loi-de-finances-2016-une-doctrine-fiscale-qui-reconnait-le...

Mais tout ça sont des points de détails pratiques qui n'ont visiblement pas été très réfléchis... d'où les éclaircissements au fur et à mesure.

Avatar de Homedread Abonné
Avatar de HomedreadHomedread- 15/06/17 à 15:56:54

Ouf ! Pour les solutions open source de gestion d'entreprise (prêchant pour ma paroisse Dolibarr ERP/CRM) C'est un vrai soulagement.
Il était stupide de vouloir faire la chasse aux sorcières sur des structures qui encaisse par chèque ou virement principalement. Surtout avec le principe de certification du logiciel qui est constante évolution grâce au principe même des contributions communautaires.

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