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Google pourrait échapper à un redressement fiscal de 1,115 milliard d'euros en France

Une nouvelle Eire
Droit 3 min
Google pourrait échapper à un redressement fiscal de 1,115 milliard d'euros en France
Crédits : Crobard/iStock

Google peut avoir le sourire. Le rapporteur public du tribunal administratif de Paris refuse que le géant du Net subisse un redressement fiscal monstre en France. En cause, l’absence d’établissement stable dans notre pays. Manque de chance pour Bercy, ses conclusions sont généralement suivies. 

Au tribunal administratif de Paris ce matin, le rapporteur public a donné son avis sur l’épineux dossier fiscal de Google. Bercy réclame la bagatelle de 1,115 milliard d’euros. Un redressement qui vise toutes les contributions, sur plusieurs années : impôt sur les sociétés, taxe professionnelle ou encore TVA.

Seulement, dans ses conclusions, il a estimé que l’entreprise ne disposait pas en France d’un établissement stable, rapporte notamment l’AFP.

L'établissement stable et la territorialité de l'impôt

Avant de déterminer le montant d’impôt qu’une entité étrangère, telle ici Google Irlande, doit payer, encore faut-il purger une problématique géographique : la société est-elle redevable de l’impôt en France ? Pour régler cette difficulté de territorialité, la littérature est dense et évoque justement le critère de l’établissement stable.

Dans cette note de Bercy, le principe de la notion « d'établissement stable » permet de savoir « si des activités industrielles ou commerciales exercées dans un état ou territoire autre que celui de la résidence de la personne morale concernée sont imposables au lieu de la résidence ou, au contraire, au lieu d'exercice de ces activités ». Plusieurs variables jouent alors : une installation fixe d’affaires, la présence d’un agent qui signe au nom de l’entité étrangère, etc.

Le dossier se densifie puisque notre législation nationale est sous la coupe des conventions internationales signées avec d’autres pays. Leur objectif ? Prévenir le phénomène dit de double imposition. Si un pays A utilise des critères de rattachement territorial différent d’un pays B, une société se livrant à des activités dans ces deux pays risque de payer deux fois l’impôt sur les mêmes sommes.

La convention fiscale entre la France et l'Irlande

Sur ce point, Google relègue ses activités françaises comme une simple assistance marketing au profit de Google Irlande. Et justement, dans la convention fiscale signée entre la France et l'Irlande, destinée donc à lutter contre les doubles impositions, une disposition refuse de qualifier d’établissement stable, « une installation fixe d’affaires (…) utilisée aux seuls fins de publicité, de fourniture d’informations, de recherche scientifique ou d’activités analogique qui ont pour l’entreprise un caractère préparatoire ou auxiliaire ».

Alors que l'entreprise a encore en mémoire sa perquisition médiatique, ce matin, au tribunal administratif de Paris, les discussions ont surtout porté sur un autre critère : l’existence ou non d’ « un agent » en France. Sous l’influence de deux arrêts du Conseil d’Etat  (Zimmer et Interhome), un État A a la possibilité de constater la présence d’un établissement stable dans un Etat B si une entreprise installée dans le premier y dispose d’une personne dépendante, en capacité d’engager la société.

Dans la convention fiscale franco-irlandaise, là encore, « on ne considère pas qu'une entreprise d'un État contractant a un établissement stable dans l'autre État contractant du seul fait qu'elle y effectue des opérations commerciales par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité ».

En clair, ce n’est pas parce que Google est présent en France qu’on peut déceler l’existence d’un établissement stable autorisant la mise à contribution. Ces différents paramètres permettent ainsi au géant américain de recentrer dans les mains de Google Irlande, l’ensemble des flux financiers glanés en France pour ensuite lancer la machine de l’optimisation fiscale. 

Les conclusions du rapporteur public n’engagent pas la décision du tribunal attendue d’ici mi-juillet. Si celui-ci venait à confirmer leur sens, rien n’interdirait à Bercy d’attaquer le jugement.

113 commentaires
Avatar de vincz777 INpactien
Avatar de vincz777vincz777- 14/06/17 à 14:09:39

Prévenir le phénomène dit de double imposition.

Le phénomène de simple imposition se fait déjà rare, alors double..!

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 14/06/17 à 14:12:17

L'occasion d'une harmonisation fiscale à l'échelle européenne ?

Parce que si je suis toujours aussi bon en calcul mental (sortez le popcorn) ça fait 0,25% du budget, ça ?

Avatar de jb Abonné
Avatar de jbjb- 14/06/17 à 14:16:00

Euh, ils ont des bureaux, dans Paris (rue de Londres), avec des centaines d'ingénieurs et de commerciaux, avec des contrats français.

En quoi ce n'est pas la définition d'établissement stable ??

Avatar de eliumnick INpactien
Avatar de eliumnickeliumnick- 14/06/17 à 14:17:25

jb a écrit :

Euh, ils ont des bureaux, dans Paris (rue de Londres), avec des centaines d'ingénieurs et de commerciaux, avec des contrats français.

En quoi ce n'est pas la définition d'établissement stable ??

En fait la notion d'établissement stable tel que définit dans l'article semble pour moi exclure les filiales.

Avatar de Zerdligham INpactien
Avatar de ZerdlighamZerdligham- 14/06/17 à 14:26:22

Une harmonisation fiscale à l'échelle européenne? Et pourquoi pas le père Noël?
Les politiques nationaux sont les premiers à y résister, parce que ça leur retirerait ce pouvoir énorme d'ingérer dans la vie de tous les foyers et entreprises en changeant la façon dont ils récoltent les sous pour financer leurs lubies.

Pour leur défense, uniformiser les niveaux d'imposition dans 27 pays qui ont des points de départs très différents nécessiterait de réformer en profondeur les systèmes de ceux qui sont 'loin' de l'accord qui serait trouvé, ça doit pas être de la tarte.

Avatar de darkbeast Abonné
Avatar de darkbeastdarkbeast- 14/06/17 à 14:26:42

jb a écrit :

Euh, ils ont des bureaux, dans Paris (rue de Londres), avec des centaines d'ingénieurs et de commerciaux, avec des contrats français.

En quoi ce n'est pas la définition d'établissement stable ??

c'est une startup qui démarre et qu'on essaie de plomber fiscalement

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 14/06/17 à 14:27:14

je ne sais pas comment ils ont négocié leur accord, mais il me semble que le "à seuls fins de publicité" résume pas mal l'affaire, étant donné qu'une part énorme des sous de Google provient de la pub.

...

...
 
Tu veux domicilier videolan en Irlande ?:roll:

Avatar de Stel INpactien
Avatar de StelStel- 14/06/17 à 14:38:41

Faut vraiment être con pour payer son IR en fait, puisque les grosses boites font ce qu'elles veulent.
Pays de merde et fiscalité de merde.

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 14/06/17 à 14:43:54

Stel a écrit :

Faut vraiment être con pour payer son IR en fait, puisque les grosses boites font ce qu'elles veulent.
Pays de merde et fiscalité de merde.

Juste que ceux qui établissent les lois fiscales sont des bras cassées.

Édité par Ami-Kuns le 14/06/2017 à 14:44
Avatar de MarcRees Équipe
Avatar de MarcReesMarcRees- 14/06/17 à 14:48:59

jb a écrit :

Euh, ils ont des bureaux, dans Paris (rue de Londres), avec des centaines d'ingénieurs et de commerciaux, avec des contrats français.

En quoi ce n'est pas la définition d'établissement stable ??

"établissement stable" n'est pas une notion architecturale, mais fiscale ;) Donc sous contrôle de la législation nationale, du Conseil d'Etat mais aussi des critères définis dans la convention FR-IR de 1968. 
Mais sinon, je confirme, les murs de Google à Paris sont bien solidement fixés au sol ;) 

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