Google peut avoir le sourire. Le rapporteur public du tribunal administratif de Paris refuse que le géant du Net subisse un redressement fiscal monstre en France. En cause, l’absence d’établissement stable dans notre pays. Manque de chance pour Bercy, ses conclusions sont généralement suivies.
Au tribunal administratif de Paris ce matin, le rapporteur public a donné son avis sur l’épineux dossier fiscal de Google. Bercy réclame la bagatelle de 1,115 milliard d’euros. Un redressement qui vise toutes les contributions, sur plusieurs années : impôt sur les sociétés, taxe professionnelle ou encore TVA.
Seulement, dans ses conclusions, il a estimé que l’entreprise ne disposait pas en France d’un établissement stable, rapporte notamment l’AFP.
L'établissement stable et la territorialité de l'impôt
Avant de déterminer le montant d’impôt qu’une entité étrangère, telle ici Google Irlande, doit payer, encore faut-il purger une problématique géographique : la société est-elle redevable de l’impôt en France ? Pour régler cette difficulté de territorialité, la littérature est dense et évoque justement le critère de l’établissement stable.
Dans cette note de Bercy, le principe de la notion « d'établissement stable » permet de savoir « si des activités industrielles ou commerciales exercées dans un état ou territoire autre que celui de la résidence de la personne morale concernée sont imposables au lieu de la résidence ou, au contraire, au lieu d'exercice de ces activités ». Plusieurs variables jouent alors : une installation fixe d’affaires, la présence d’un agent qui signe au nom de l’entité étrangère, etc.
Le dossier se densifie puisque notre législation nationale est sous la coupe des conventions internationales signées avec d’autres pays. Leur objectif ? Prévenir le phénomène dit de double imposition. Si un pays A utilise des critères de rattachement territorial différent d’un pays B, une société se livrant à des activités dans ces deux pays risque de payer deux fois l’impôt sur les mêmes sommes.
La convention fiscale entre la France et l'Irlande
Sur ce point, Google relègue ses activités françaises comme une simple assistance marketing au profit de Google Irlande. Et justement, dans la convention fiscale signée entre la France et l'Irlande, destinée donc à lutter contre les doubles impositions, une disposition refuse de qualifier d’établissement stable, « une installation fixe d’affaires (…) utilisée aux seuls fins de publicité, de fourniture d’informations, de recherche scientifique ou d’activités analogique qui ont pour l’entreprise un caractère préparatoire ou auxiliaire ».
Alors que l'entreprise a encore en mémoire sa perquisition médiatique, ce matin, au tribunal administratif de Paris, les discussions ont surtout porté sur un autre critère : l’existence ou non d’ « un agent » en France. Sous l’influence de deux arrêts du Conseil d’Etat (Zimmer et Interhome), un État A a la possibilité de constater la présence d’un établissement stable dans un Etat B si une entreprise installée dans le premier y dispose d’une personne dépendante, en capacité d’engager la société.
Dans la convention fiscale franco-irlandaise, là encore, « on ne considère pas qu'une entreprise d'un État contractant a un établissement stable dans l'autre État contractant du seul fait qu'elle y effectue des opérations commerciales par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité ».
En clair, ce n’est pas parce que Google est présent en France qu’on peut déceler l’existence d’un établissement stable autorisant la mise à contribution. Ces différents paramètres permettent ainsi au géant américain de recentrer dans les mains de Google Irlande, l’ensemble des flux financiers glanés en France pour ensuite lancer la machine de l’optimisation fiscale.
Les conclusions du rapporteur public n’engagent pas la décision du tribunal attendue d’ici mi-juillet. Si celui-ci venait à confirmer leur sens, rien n’interdirait à Bercy d’attaquer le jugement.
