La fin de la pub dans les émissions pour la jeunesse étendue aux chaînes privées ?

Des chaînes privées... de pub
Droit 3 min
La fin de la pub dans les émissions pour la jeunesse étendue aux chaînes privées ?
Crédits : iStock/ThinkStock

Suite à l’adoption d’une loi fin 2016, le groupe France Télévisions ne pourra plus diffuser des publicités lors de ses émissions jeunesse dès le 1er janvier 2018. Des sénateurs qui estiment le texte trop restreint, plaident pour interdiction généralisée.

La loi de 2016 est critiquée par plusieurs sénateurs GRC qui viennent de déposer une rustine pour rectifier ses points noirs. Dans leur proposition de loi « relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle », ils considèrent en effet que « limiter l'exposition des enfants et des adolescents à la publicité [est] un enjeu de société ». Toutefois, la législation actuelle est jugée contreproductive et insuffisante. 

Une législation critiquée

D’une part parce qu’elle ne vise que France Télévisions, alors que les programmes jeunesse sont diffusés aux deux-tiers sur les chaînes privées comme Gulli. « Cela veut dire que la loi n'est venue que traiter un tiers du problème de l'exposition des enfants et des adolescents aux publicités ». D’autre part, en raison de cette focalisation, elle fragilise les finances de France Télévisions.

« La concentration des annonces publicitaires sur un nombre limité d'acteurs, qui englobent deux tiers des audiences des programmes jeunesse va au final avoir l'effet exactement opposé à celui recherché par la loi, anticipent les sénateurs. Cette proposition vise à réparer cette erreur en généralisant l'interdiction des publicités sur l'ensemble des programmes jeunesse ».

Une suppression qui concerne aussi les flux TV sur Internet

Leur texte s’articule en effet autour de six articles. Citons les articles 2 et 3 font place nette sur la législation actuelle. L’article 1 définit ce qu’est un programme jeunesse, à savoir des contenus audiovisuels destinés aux enfants et adolescents de moins de douze ans répondant à plusieurs critères : « ciblage des jeunes dans la conception du programme (personnages, musique, ambiance...), horaires de diffusion, équipe de suivi du programme par les services « jeunesse » des éditeurs de service, promotion du programme en direction des jeunes » notamment sur Internet.

Le coeur est inscrit à l'article 4 : l’interdiction de la pub durant ces émissions, mais aussi 15 minutes avant et après. Tous les flux TV sont concernés, même sur Internet, du moins pour les sites des services nationaux de télévision. Comme dans le texte de 2016, la prohibition n’est pas absolue puisqu’elle ne concerne pas les « messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d'intérêt général ».

Haro sur le placement de produit

Profitant de la fenêtre de tir, les auteurs comptent interdire tout autant le placement de produit dans ces programmes au motif que « la simple signalisation de cette pratique commerciale ne saurait suffire dans le cadre d'un programme principalement destiné aux jeunes, eu égard au fait que les habitudes de consommation des enfants se fait en partie par le biais de la télévision ». La PPL intervient alors que l’Assemblée nationale est en phase de renouvellement. Dans la mécanique parlementaire, elle ne deviendra loi qu’en étant adoptée dans les mêmes termes par les députés et sénateurs, sachant que l’Assemblée a toujours le dernier mot en cas dissension.

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