Les attaques de SFR contre l'arrêté de 2016 imposant de préciser la terminaison d'une ligne fibre bloquent face au Conseil d'État. Après un premier refus en mars, l'opérateur en essuie désormais un second. La société estimait notamment que la signature du texte par deux secrétaires d'État constituait un « détournement de pouvoir ».
En mars 2016, le gouvernement signait un arrêté imposant aux fournisseurs d'accès d'indiquer la terminaison utilisée pour leur « fibre ». Dans le collimateur : SFR qui appelait « fibre » son câble rénové, affichant des débits maximaux parfois bien éloignés de ceux de la fibre jusqu'à l'abonné (FTTH). De quoi agacer les concurrents, suivis par l'État, qui a imposé la clarté dans la communication commerciale des groupes télécoms, SFR promettant des représailles légales.
Des angles d'attaque variés
En mars dernier, le Conseil d'État refusait de transmettre une question priorité de constitutionnalité (QPC) de l'entreprise au Conseil constitutionnel. Pour l'institution, il ne s'agit ni d'une entrave à la liberté d'expression, ni à celle d'entreprendre de l'opérateur, comme clamait ce dernier. « Plouf », donc.
Une seconde procédure avait été lancée en parallèle de la première, se concluant de la même manière. Il y a quelques jours, le Conseil d'État a rejeté cette requête, dans laquelle SFR a multiplié les angles d'attaque contre le texte de l'exécutif.
En signant l'arrêté, les secrétaires d'État au commerce et au numérique auraient détourné leurs pouvoirs. Le Conseil d'État répond que ces signatures importent peu tant que le ministre de l'Economie a paraphé le document, comme c'est le cas ici. Pour SFR, le gouvernement aurait aussi dû consulter le régulateur (l'Arcep) en vertu du V de l'article L32-1 du Code des communications électroniques. Le Conseil d'État répond que le Code de la consommation s'applique ici, pas un autre.
Pas d'interdiction de pratique commerciale déloyale
L'entreprise avance aussi que l'arrêté porte atteinte au principe d'égalité et de neutralité technologique et à l'objectif de promotion des investissements et de l'innovation dans les infrastructures (II et V de l'article L32-1 du CPCE). Le Conseil rétorque que SFR peut toujours utiliser le terme « fibre », accompagné des précisions de rigueur, donc qu'il n'y a pas de problème. Même fin de non-recevoir à l'accusation d'atteinte à la liberté d'expression des FAI.
L'opérateur déclare aussi que l'arrêté constitue à la fois une interdiction générale d'une pratique commerciale déloyale, un coup à la neutralité technologique et une forme d'aide d'État. Non, répond encore l'institution, qui exclut de porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Un tel renvoi aurait pu avoir eu lieu si l'arrêté avait par exemple été une interdiction générale visant une pratique jugée déloyale, avec des droits et de (longues) procédures spécifiques.
Cette salve est donc bien rejetée en bloc par le Conseil d'État. Second « plouf ». Contacté, SFR n'était pas encore disponible pour répondre à nos questions. Notons que, depuis un an, l'opérateur s'affiche « de retour » sur le FTTH et permet à des clients de le choisir en zone câble.
Commentaires (34)
#1
“atteinte à la liberté d’expression des FAI.”
Essayer d’entuber le consommateur c’est de la liberté d’expression … pas mal
#2
Vs connaissez la différence entre SFR et le Titanic? 
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#3
Tous les deux en train de couler, mais pas pour les mêmes raisons ?
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#7
Que le Très Haut t’entende 
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#8
ils sont où les 2 défenseur de sfr de la news précédente ?
#9
Je vous trouve très durs avec SFR/NC. Le câble coaxial, c’était quand même une super techno d’avant garde… En 1970.
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#10
Tous les deux enfantent un concentré pur de vanité humaine selon laquelle ils seraient insubmersibles d’après les “responsables”, mais seront finalement détruit par l’iceberg sur lequel ils foncent sans le voir ?
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#11
Le seul problème avec le câble, c’est la mode du mot fibre.
La réputation est due à SFR.
#12
Ah oui, mais nous, nous ne sommes pas l’avant garde de la ripoublique, mais l’arrière garde…
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Comment ça c’est pas ‘dredi ?
#13
Plouf, plouf…
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#14
Je trouve curieux qu’ils soient autorisés à utiliser le mot “fibre”, même avec des précautions de rigueur.
Les vendeurs d’ADSL ont-ils le droit de dire que c’est de la fibre*?
Ce qui est un peu moche pour eux est effectivement que le mot fibre est à la mode, alors que ce que les gens devraient regarder, c’est les débits (éventuellement la latence pour certains), et le câble suffit amplement aux besoin de la grand majorité des gens.
* Jusqu’au NRA le plus proche
#15
#16
En même temps, à décharge pour SFR/NC et sans les défendre particulièrement, c’est bien l’ARCEP qui a commencé le binz en qualifiant de la terminaison/BL cuivre moisie de “Très Haut Débit” (à 30Mbps).
Si un vilain VDSL2 instable c’est du THD, alors du câble à 100Mbps+, on est tenté de dire que c’est du superTHD (ie de la “fibre”), quand on est un marketeux, non ?
#17
Méga facepalm
#18
Ben sauf que le “THD” est neutre technologiquement, alors que terme “fibre” implique un choix technologique.
Ils pourraient faire le choix d’afficher les debits, mais dans ce cas ils ont intérêt à se limiter au descendant ;)
Et encore vu que c’est du débit mutualisé on pourrait trouver à y redire…
#19
Tout à fait, moi j’ai de la Fibre* à 3,5 Mbps chez moi !
*avec terminaison ADSL
#20
Bah, les gens chez SFR/RED comme moi ne les défendent pas : on a uniquement le choix entre du 100⁄5 et un ADSL pourri en plein centre-ville. On va pas non se prendre du 5 en down juste par goût de la pureté morale.
Mais oui, c’est crade, on est bien d’accord, le pire étant que comme on est faussement fibrés, aucun autre opérateur ne veut fibrer (réellement) le centre-ville. On l’a dans l’os, c’est tout.
#21
#22
Ce n’est pas le titanic qui sera chargé de la fibre dans ma petite ville…
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#23
SFR sur certaines villes, le débit c’est plutôt du cuivre à terminaison optique.
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#24
Donc SFR attaque l’Etat parce qu’il ne peut plus entuber ses potentiels clients en jouant sur les mots… c’est juste énorme
#25
En quoi c’est une arnaque ?
En termes de résultats, ça répond aux exigences du THD.
Ce pataquès sur “fibre*” est saoulant… Les FAI auraient communiqué sur THD dès le départ on en serait pas à les voir s’echarper pour un mot…
Menfin je dois être trop pragmatique.
#26
Confondre 250 Mb/s et 60 Mb/s qui à longtemps été bien moindre (5Mb/s, je crois) ce n’est pas ce que j’appelle du pragmatisme.
Si c’est pour dire que c’est suffisant, le RTC l’a été aussi.
Mais le VDSL2 n’est pas de la fibre c’est ça peut-être du THD quand même par la faute d’une définition trop ancienne de ce qu’est leTHD. Donc vendre de la fibre et faire débarquer un technicien qui pose du coaxial c’est de l’escroquerie.
#27
Sauf que le THD est défini par l’ARCEP. Là où le terme “fibre” englobe trop de moyens différents (ben oui, dans FTTB, FTTH, FTTLA, etc, le F ne veut pas dire Fratalatapouet), résultant d’un crêpage de chignon quant à son utilisation commerciale complètement improductif.
C’est quoi le plus important, le résultat ou bien le moyen dans le cas présent ?
Si le fait de privilégier le DOCSIS est un mauvais choix stratégie d’Altice, j’irai pas les pleurer. Mais à l’heure actuelle, ça répond au besoin.
De plus, le Très Haut Débit tel que défini par l’ARCEP est complété par une description des différents moyens techniques possibles.
Pour moi, c’est l’utilisation du mot “fibre” à des fins commerciales qui devrait être interdite à tous les opérateurs. Ce terme est beaucoup trop vague là où le régulateur du marché a émis une définition claire et chiffrée.
Quant à l’escroquerie, il n’y en a aucune. Sinon portez plainte pour tromperie.
#28
Ce qui intéresse le consommateur qui prend un abonnement «Fibre» c’est d’avoir de la fibre jusqu’à chez lui donc «FTTH».
LE plus important est bien le résultat : donc à utiliser une technologie moderne insensible aux perturbations électromagnétique et ultra rapide avec une amélioration potentiel du débit dans le futur sans refaire une nouvelle installation
Sinon quelqu’un qui passe par l’ADSL voit certainement sa connexion passée par la fibre un moment ou un autre mais n’aura certainement pas du Gigabits à l’arrivée.
Quand à porter plainte contre une entreprise qui pèse des dizaines de milliards d’euros avec son armée d’avocats, il faut avoir du temps devant soi et l’argent qui va avec.
#29
Ca dépasse de loin les critères du très haut débit.
#30
Tu penses sincèrement que tous les clients d’un FAI savent ce qu’est la FTTH ?
Je te suggère de sortir dans la rue et de poser la question aux premiers passants venus.
Un exemple simple : lors de la première AG de mon syndic de copro, sur 40 personnes présentes, 3 savaient que notre immeuble a été raccordé au réseau numéricable à sa construction et qu’il fallait ensuite porter une convention de fibrage chez Orange. Le reste n’avait aucune idée de la différence entre les deux réseaux et ne comprenait pas pourquoi il fallait voter une convention de raccordement “puisqu’on a déjà la fibre”.
Et l’explication qui a été donné était compréhensible par tous : avoir un réel choix d’opérateur sur le très haut débit, là où aujourd’hui on a que NC/SFR. Et accessoirement, parce qu’on paye rien dessus donc ça aurait été con de ne pas le faire.
#31
Ai-je parlé de «tous les clients» ?
Rassures toi, je n’ai pas attendu tes bons conseils pour sortir dans la rue.
S’il se trouve des gens pour ne pas faire la différence entre un Windows 7 et un Windows 10, ce serait tout de même de l’escroquerie de vendre le premier pour le second.
Certes il y a un choix sur le très haut débit :
Du câble ayant l’avenir de l’ADSL à moyen terme et la fibre (FFTH) qui est l’avenir à long terme.
#32
Oui, il fait beau aujourd’hui.
Mais je crois que ce qui est reproché à SFR n’est pas de communiquer sur le très haut débit mais de parler à tord de «fibre».
J’ai quand même vu mon voisin informaticien être content d’avoir commandé la fibre est de ne pas comprendre le faible gain de débit qu’il a eu : On lui a vendu de la fibre et ont lui a posé du câble…
#33
Quand on dit “Ce qui intéresse le consommateur”, personnellement je le comprend comme une façon de généraliser un comportement à toute la clientèle. Ou alors cela signifie que tu cites une attente qui n’est potentiellement pas représentative (“ce qui m’intéresse en tant que consommateur”), à savoir dans le cas présent : bénéficier exclusivement de FTTH pour accéder au THD.
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Comme j’ai dit, personnellement je n’irai pas pleurer Altice s’il s’avère que leur choix d’être cablo-opérateur principalement est une mauvaise décision stratégique. (du moment qu’ils crèvent après qu’Orange nous ait raccordé
M’enfin, cela ne me retire pas l’idée que pour moi, la communication aurait du se faire par l’expression THD dès le départ. Les usages évolueront, les débits aussi, et le seuil définissant “THD” aussi.
Si aujourd’hui 30mbps c’est le minimum syndical (à mettre en comparaison avec la moyenne nationale de 4⁄5 mbps en France) pour avoir l’appellation, demain quand il y aura une moyenne de 20mbps ça évoluera.
Communiquer sur “la fibre” était une erreur de la part des opérateurs, et résultat ça fait perdre du temps et des moyens parce que les services marketings ne peuvent plus utiliser leur mot magique fourre-tout.
#34
Tu penses que communiquer sur la «fibre» était une erreur, mais c’est faux :
Orange et Free sont bien content de communiquer sur la fibre, SFR l’était aussi avant son rachat par Drahi.
C’est bien lui qui a ralentit le développemenrt fibre de SFR pour s’appuyer sur le réseau câble de Numéricable.
L’expression THD n’a pas de sens pour moi, puisque le débit retenu est trop faible. Comment devra-t-on appeler un débit de 10 Gigabits ? Toujours du THD ou bien du super mega Giga THD ?