Lors d'une conférence de presse, Action Droits des Musulmans, Amnesty International, Human Rights Watch, La Quadrature du Net, le Syndicat de la Magistrature ou encore la Ligue des droits de l’homme ont tous dénoncé l'avant-projet de loi annoncé par Emmanuel Macron visant la lutte contre le terrorisme et la sécurité publique.
Le texte, décortiqué ici, va offrir au pouvoir administratif, Intérieur et préfets en tête, le pouvoir d’organiser des perquisitions administratives même de nuit, où pourront être décidées notamment des saisies de l’ensemble des données informatiques. Ces autorités pourront encore définir des périmètres de protection où fouilles de bagages et véhicules outre des palpations seront autorisées, le tout déconnecté de toute infraction pénale, sans élément de preuve tangible. S’ajoutent la pose de bracelet électronique, toujours sur décision administrative.
Quand le soupçon contamine le droit commun
Partant d’une logique de défiance, ces mesures visent en l’état de l’avant-projet de loi une personne à l’encontre de laquelle n’existent que des soupçons tirés du fait qu’« il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité ou l’ordre publics ».
Elles pourront cibler encore celle qui est en « relation habituelle avec des individus ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme », même si celle-ci n’est pas informée de ces activités.
Enfin, elles frappent également la personne qui « soutient ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger ou faisant l’apologie de ces actes ».
Comme ses collègues, Laurence Blisson (Syndicat de la Magistrature) a constaté la marginalisation de l’autorité judiciaire et des garanties qui l’accompagnent. Elle condamne aussi les liens tenus avec le terrorisme, pourtant fer-de-lance de l’intitulé même de la loi : avec ces critères, « on ne parle plus de personnes à l’égard desquelles existent des indices graves et concordants, comme dans le Code pénal ».
Un droit qui n’a plus rien de commun
Elle s’interroge : comment par exemple prouver que l’on « soutient à des thèses incitant à… » ? Selon la représentante du syndicat, la structure même de la phrase vient étirer le fil qui mène à l’infraction terroriste afin de faciliter une pluie de mesures attentatoires aux libertés individuelles. « C’est une base aux dérives qu’on a connues durant l’état d’urgence. Mais là, ce n’est plus un texte temporaire. Nous sommes dans le droit commun, un droit qui n’a d’ailleurs plus rien de commun ».
La magistrate constate aussi que, dans ce projet de loi fondé sur le soupçon, le juge judiciaire est rejeté en bout de course. « On en arrive à une situation préoccupante où l’État n’a pas réuni des éléments de preuves permettant de prouver que des gens ont commis ou sont sur le point de commettre des infractions ».
Et Me William Bourdon d’embrayer : « la France inaugure quelque chose que seule la Turquie avait tenté de faire ». L’avocat évoque ce « cynisme absolu », celui consistant à rendre éternel l’état d’urgence sous le masque d’une disparition de cette état exceptionnel. Il anticipe d’ailleurs la mise en œuvre de ces dispositions vendues pour lutter contre le terrorisme à d’autres fins, pourquoi pas contre les troubles syndicaux ou des manifestations.
L’obligation pour les soupçonnés de fournir leurs identifiants
Benjamin Sonntag, cofondateur de la Quadrature du Net, s’est concentré sur deux piliers du texte. D’une part, les perquisitions informatiques où toutes les données vont être aspirées par l’autorité administrative pour être ensuite exploitée avec l'aval du juge administratif. D’autre part, l’obligation pour les personnes soupçonnées de déclarer aux autorités administratives leurs identifiants sur tous les moyens de communication électronique utilisés. Une disposition inscrite à l’article 3 du projet de loi jugée « totalement inacceptable », tremplin vers l'auto incrimination et la violation de la présomption d’innocence.
Après une pluie de communiqués de presse et cette conférence, les organisations demandent le retrait de ce texte et déjà un rendez-vous avec le gouvernement pour porter ces critiques directement à sa connaissance.
