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Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction de séjour dans la loi sur l’état d’urgence

4ème censure
Droit 2 min
Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction de séjour dans la loi sur l’état d’urgence
Crédits : Marc Rees (Licence CC-BY SA 3.0)

Le Conseil constitutionnel a censuré ce matin pour la quatrième reprise une disposition issue de la loi (modifiée) relative à l’état d’urgence. Il sanctionne cette fois la possibilité pour l’autorité administrative d’interdire de séjour durant cet état exceptionnel.

L'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence arme le préfet du pouvoir d’interdire « le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics ». La Ligue des droits de l'homme a attaqué cette disposition, principalement pour deux raisons : une telle interdiction est disproportionnée puisqu’une « entrave à l'action des pouvoirs publics » n’est pas nécessairement « une menace pour l'ordre public », le bastion qu’entend défendre l’état d’urgence.

D’autre part, le législateur n’a fixé aucune durée ni même exclu « le domicile de l'intéressé du territoire pouvant être visé par l'interdiction ». Pour la LDH, il y a notamment atteinte à la liberté d’aller et venir, au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale.  

Atteinte injustifiée à la liberté d'aller et venir

Le Conseil constitutionnel a repris ces deux critiques dans sa décision : « en prévoyant qu'une interdiction de séjour peut être prononcée à l'encontre de toute personne « cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics », le législateur a permis le prononcé d'une telle mesure sans que celle-ci soit nécessairement justifiée par la prévention d'une atteinte à l'ordre public ». Il faut dire que les préfets, et donc au-dessus, le ministère de l’Intérieur, avaient détourné cette disposition pour interdire des personnes de participer à des manifestations, comme l’indique cette capture du juriste Nicolas Hervieu.

interdiction séjour manifester etat d'urgence
Crédits : @N_Hervieu

Plutôt que de décider d’une censure immédiate, les Sages ont décidé de reporter dans le temps les effets de l’abrogation. « Afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée, il y a (…) lieu de reporter la date de cette abrogation au 15 juillet 2017 ». Une date qui n’est pas hasardeuse puisqu’elle correspond à la fin de l’actuelle prorogation de l’état d’urgence.

Autant dire que cette censure rajoute un nouveau wagon au projet de loi antiterroriste bientôt présenté en Conseil des ministres, puisqu’Emmanuel Macron a décidé d’étendre l'état d'urgence jusqu’au 1er novembre.  

15 commentaires
Avatar de perdu Abonné
Avatar de perduperdu- 09/06/17 à 13:29:13

ah si les députés étaient soumis à une "amande" à chaque fois qu'un amendement/article pour lequel ils ont votés favorablement est retoqué par le CC... ils feraient peut être un peu moins "n'importe quoi"

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 09/06/17 à 13:34:25

Et tu leur mettrais où cette amande ?

Avatar de Mimoza Abonné
Avatar de MimozaMimoza- 09/06/17 à 13:37:34

J'ai bien une idée moi :transpi:

Avatar de Krogoth Abonné
Avatar de KrogothKrogoth- 09/06/17 à 13:37:37

Rien de mieux qu'une telle idée pour éviter toute évolution....

Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 09/06/17 à 13:38:12

une telle interdiction est disproportionnée puisqu’une « entrave à l'action des pouvoirs publics » n’est pas nécessairement « une menace pour l'ordre public »

C'était pour assigner à résidence les zadistes de NDDL... :transpi:

Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 09/06/17 à 13:38:33

Derrière les noisettes ?

Avatar de Picos INpactien
Avatar de PicosPicos- 09/06/17 à 13:47:54

perdu a écrit :

ah si les députés étaient soumis à une "amande" à chaque fois qu'un amendement/article pour lequel ils ont votés favorablement est retoqué par le CC... ils feraient peut être un peu moins "n'importe quoi"

Je trouve ton idée de "sanction" un peu lourde. Tu as une vengeance à faire ?

Avatar de perdu Abonné
Avatar de perduperdu- 09/06/17 à 13:54:41

je ne suis pas au CSA ^^!

nan mais quand un ministre te dit qu'on sait que c'est inconstitutionnel et qu'il ne faut pas envoyer le projet de loie au conseil consitutionnel ... on a de l'abus....

et en suivant un peu les débats hadopi ou autre, on voyait plein de fois des gens dire c'est insititutionnel pour telle et telle raison '(argumentée) et pan "anéfé rejeté"

Depuis qu'il y a des QPC ( ce qui est bien) beaucoup de dispositions sont régulièrement censurées... des fois plusieurs fois de suite donc bon....

c'est un peu on vote un truc foireux expres, qui nous arrange pour un petit moment, et on n'en aura plus besoin de toute façon au moment ou le truc sera rejeté....

Édité par perdu le 09/06/2017 à 13:55
Avatar de 2show7 INpactien
Avatar de 2show72show7- 09/06/17 à 14:10:20

Ouf! Vous pourrez toujours importer des grenades :transpi:

Avatar de vanesh INpactien
Avatar de vaneshvanesh- 09/06/17 à 14:13:44

:mdr2:

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