Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction de séjour dans la loi sur l’état d’urgence

Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction de séjour dans la loi sur l’état d’urgence

4ème censure

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Marc Rees

Publié dans

Droit

09/06/2017 3 minutes
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Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction de séjour dans la loi sur l’état d’urgence

Le Conseil constitutionnel a censuré ce matin pour la quatrième reprise une disposition issue de la loi (modifiée) relative à l’état d’urgence. Il sanctionne cette fois la possibilité pour l’autorité administrative d’interdire de séjour durant cet état exceptionnel.

L'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence arme le préfet du pouvoir d’interdire « le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics ». La Ligue des droits de l'homme a attaqué cette disposition, principalement pour deux raisons : une telle interdiction est disproportionnée puisqu’une « entrave à l'action des pouvoirs publics » n’est pas nécessairement « une menace pour l'ordre public », le bastion qu’entend défendre l’état d’urgence.

D’autre part, le législateur n’a fixé aucune durée ni même exclu « le domicile de l'intéressé du territoire pouvant être visé par l'interdiction ». Pour la LDH, il y a notamment atteinte à la liberté d’aller et venir, au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale.  

Atteinte injustifiée à la liberté d'aller et venir

Le Conseil constitutionnel a repris ces deux critiques dans sa décision : « en prévoyant qu'une interdiction de séjour peut être prononcée à l'encontre de toute personne « cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics », le législateur a permis le prononcé d'une telle mesure sans que celle-ci soit nécessairement justifiée par la prévention d'une atteinte à l'ordre public ». Il faut dire que les préfets, et donc au-dessus, le ministère de l’Intérieur, avaient détourné cette disposition pour interdire des personnes de participer à des manifestations, comme l’indique cette capture du juriste Nicolas Hervieu.

interdiction séjour manifester etat d'urgence
Crédits : @N_Hervieu

Plutôt que de décider d’une censure immédiate, les Sages ont décidé de reporter dans le temps les effets de l’abrogation. « Afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée, il y a (…) lieu de reporter la date de cette abrogation au 15 juillet 2017 ». Une date qui n’est pas hasardeuse puisqu’elle correspond à la fin de l’actuelle prorogation de l’état d’urgence.

Autant dire que cette censure rajoute un nouveau wagon au projet de loi antiterroriste bientôt présenté en Conseil des ministres, puisqu’Emmanuel Macron a décidé d’étendre l'état d'urgence jusqu’au 1er novembre.  

Écrit par Marc Rees

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Introduction

Atteinte injustifiée à la liberté d'aller et venir

Commentaires (15)


ah si les députés étaient soumis à une “amande” à chaque fois qu’un amendement/article pour lequel ils ont votés favorablement est retoqué par le CC… ils feraient peut être un peu moins “n’importe quoi”


Et tu leur mettrais où cette amande ?


J’ai bien une idée moi <img data-src=" />


Rien de mieux qu’une telle idée pour éviter toute évolution….




une telle interdiction est disproportionnée puisqu’une « entrave à l’action des pouvoirs publics » n’est pas nécessairement « une menace pour l’ordre public »





C’était pour assigner à résidence les zadistes de NDDL… <img data-src=" />


Derrière les noisettes ?








perdu a écrit :



ah si les députés étaient soumis à une “amande” à chaque fois qu’un amendement/article pour lequel ils ont votés favorablement est retoqué par le CC… ils feraient peut être un peu moins “n’importe quoi”







Je trouve ton idée de “sanction” un peu lourde. Tu as une vengeance à faire ?



je ne suis pas au CSA ^^!



nan mais quand un ministre te dit qu’on sait que c’est inconstitutionnel et qu’il ne faut pas envoyer le projet de loie au conseil consitutionnel … on a de l’abus….



et en suivant un peu les débats hadopi ou autre, on voyait plein de fois des gens dire c’est insititutionnel pour telle et telle raison ‘(argumentée) et pan “anéfé rejeté”



Depuis qu’il y a des QPC ( ce qui est bien) beaucoup de dispositions sont régulièrement censurées… des fois plusieurs fois de suite donc bon….



c’est un peu on vote un truc foireux expres, qui nous arrange pour un petit moment, et on n’en aura plus besoin de toute façon au moment ou le truc sera rejeté….


Ouf! Vous pourrez toujours importer des grenades <img data-src=" />


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127.0.0.1 a écrit :



Derrière les noisettes ?





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2show7 a écrit :



Ouf! Vous pourrez toujours importer des grenades <img data-src=" />



Qui sont, comme chacun le sait, les fruits préférés des djihadistes : ils sont plein d’anti-occident <img data-src=" />









Patch a écrit :



Qui sont, comme chacun le sait, les fruits préférés des djihadistes : ils sont plein d’anti-occident <img data-src=" />







<img data-src=" />C’est pour ça qu’ils ont attaqué le fruit défendu la “Big Apple” en deux tours <img data-src=" /><img data-src=" />









127.0.0.1 a écrit :



Derrière les noisettes ?





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La capture du juriste Hervieu avec l’obfuscation par suppression sous GIMP fait très pro