Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil

Options d'affichage

Abonné

Actualités

Abonné

Des thèmes sont disponibles :

Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !

Livre indisponible : le Conseil d’État enterre le cœur de ReLIRE

La re-mort de ReLIRE
Droit 3 min
Livre indisponible : le Conseil d’État enterre le cœur de ReLIRE
Crédits : nicolamargaret/iStock

Le Conseil d’État a censuré aujourd’hui le cœur du décret permettant de mettre en œuvre la loi relative à l’exploitation des livres indisponibles. Une conséquence mécanique d’une décision similaire rendue par la Cour de justice de l’Union européenne qui a mis à l'index le dispositif français. 

La loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle a autorisé la numérisation et l’exploitation des livres publiés en France avant le 1er janvier 2001, sous condition qu’ils ne fassent plus l’objet d’une diffusion commerciale par un éditeur ou ne soient plus imprimés d’une manière ou d’une autre.

La mécanique ReLIRE

La clef de ce dispositif avait été confiée à la SOFIA, une société de gestion collective, en charge donc d’autoriser la reproduction ou la représentation de ces livres sous une forme numérique.

Pour ce faire, rien de plus simple : la société de perception et de répartition n'avait qu'à attendre 6 mois après inscription des titres dans le registre des livres indisponibles en réédition électronique géré par la Bibliothèque nationale de France. Durant ce laps de temps, un droit d’opposition était reconnu à l’auteur et l’éditeur. Au-delà de cette période, l’auteur devait démontrer que la reproduction ou la représentation du livre est susceptible de nuire à son honneur ou à sa réputation. À défaut, c'était un pont d'or qui s'ouvrait pour les sociétés de gestion collective. 

De la CJUE au Conseil d'Etat

Saisie d’une question préjudicielle dans le cadre d’un contentieux initié devant le Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne a mis un point d’arrêt à cette générosité le 16 novembre 2016.

Considérant que cette exception au monopole des auteurs n’était pas prévue par le droit européen, elle a estimé que « toute utilisation d’une œuvre effectuée par un tiers sans un tel consentement préalable doit être regardée comme portant atteinte aux droits de l’auteur de cette œuvre ». Elle a surtout ajouté qu’on ne pouvait déduire du silence de l’auteur son consentement à voir son ouvrage basculer dans ReLIRE.

L’auteur, ont notamment insisté les juges, doit disposer d’une « information effective et individualisée » afin de prendre une décision en conscience. Elle a par ailleurs sanctionné également l’obligation faite aux auteurs souhaitant exercer leur droit de retrait d’avoir à démontrer qu’ils sont les seuls titulaires des droits de reproduction. 

Une annulation ciblée mais centrale et immédiate

Aujourd’hui, le Conseil d’État a rendu son arrêt dans ce recours initié par M. Soulier (décédé depuis) et Mme Doke, le Syndicat des écrivains de langue française (SELF) et l’association Autour des auteurs, outre une trentaine de personnes physiques.

Sans surprise, les dispositions du décret du 27 février 2013, mettant en œuvre la mécanique épinglée par le juge européen, sont annulées. Seules survivront celles plus annexes relatives à la base de données des livres indisponibles et à la procédure d’agrément des sociétés de gestion collective.

À la SOFIA qui réclamait une annulation différée, valable uniquement pour l’avenir, la haute juridiction a estimé qu’un tel report viendrait porter atteinte à la primauté du droit européen. Nous reviendrons spécifiquement sur ce point important dans une actualité dédiée.

26 commentaires
Avatar de vanesh INpactien
Avatar de vaneshvanesh- 07/06/17 à 16:32:08

Prévisible in fine, mais que c'est bon. La loi de modernisation de la vie publique devrait également comporter un aspect: "arrêtez de favoriser les parasites qui profitent de décret/loi issus du lobbying pour s'en mettre plein les fouilles ou pour recaser les petits copains.

Avatar de anonyme_69736061fe834a059975aa425bebeb6d INpactien

malheureusement impossible , ce sont les mêmes qui financent leurs campagnes....

Avatar de Chicxulub Abonné
Avatar de ChicxulubChicxulub- 07/06/17 à 17:22:32

Pour info, M. Soulier était plus connu du grand public sous son pseudo d'Ayerdhal. Il y a sûrement au moins quelques INpactiens qui l'ont lu.
&nbsphttps://fr.wikipedia.org/wiki/Ayerdhal

Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 07/06/17 à 18:14:35

’un tel report viendrait porter atteinte à la primauté du droit européen. Nous reviendrons spécifiquement sur ce point important dans une actualité dédiée.

amis souverainistes, amis européistes... affutez vos armes !

Avatar de Z-os INpactien
Avatar de Z-osZ-os- 07/06/17 à 19:30:30

Sur le coup, je suis d'accord avec la cour européenne.

Chicxulub a écrit :

Pour info, M. Soulier était plus connu du grand public sous son pseudo d'Ayerdhal. Il y a sûrement au moins quelques INpactiens qui l'ont lu.
&#160https://fr.wikipedia.org/wiki/Ayerdhal

Merci.

Avatar de nextdrOp INpactien
Avatar de nextdrOpnextdrOp- 07/06/17 à 21:11:52

Autant je trouve la réponse du CJUE normale, autant je trouve cela l'idée de départ intéressante.
En gros, dans 50 ans, tous les livres publiés non réédités seront perdus ou leur accès sera confidentiel. Au mieux Il pourra y avoir des rééditions aux morts des auteurs.
C'est beau le progrès.

Avatar de briaeros007 Abonné
Avatar de briaeros007briaeros007- 07/06/17 à 21:41:31

nextdrOp a écrit :

Autant je trouve la réponse du CJUE normale, autant je trouve cela l'idée de départ intéressante.
En gros, dans 50 ans, tous les livres publiés non réédités seront perdus ou leur accès sera confidentiel. Au mieux Il pourra y avoir des rééditions aux morts des auteurs.
C'est beau le progrès.

Le dépot légal sert à ça normalement.
 
Autant j'aurais pu comprendre , suite à l'acceptation des auteurs , de passer l'oeuvre dans le domaine public (vu que les ayants droits n'ont pas fait leur travail de "protection de l'oeuvre", comme ce qu'il peut y avoir en droit des marques).

Mais là c'était vraiment "les droits d'auteurs courent encore ? On s'en fout, on va donner l'autorisation aux copains de se faire du pèse sur leur travail ... sans les rémunérer un poil".

La création n'est pas "sauvegardée" et/ou distribuée au publique , elle est donnée à une boite privée  pour exploitation commerciale.
Le "ebook" ou autre bouquin numérisé (et soyont en sur , drmisé) n'aura pas été  "libre de droit" ni "disponible a quiconque en fait la demande contre un timbre et une clé usb".
 

Édité par briaeros007 le 07/06/2017 à 21:41
Avatar de VClayssen INpactien
Avatar de VClayssenVClayssen- 07/06/17 à 22:21:10

Si vous êtes curieux, j'ai publié il y a quelques mois, après le jugement de la CJUE, un article qui donne un point de vue "vu de l'intérieur" du projet ReLIRE, expliquant le sens de ce projet, les raisons pour lesquelles il a été imaginé, et les obstacles qu'il a rencontrés. Mais c'est seulement pour les curieux...http://www.bit.ly/relire20e

Édité par VClayssen le 07/06/2017 à 22:23
Avatar de V_E_B Abonné
Avatar de V_E_BV_E_B- 08/06/17 à 07:33:49

nextdrOp a écrit :

Autant je trouve la réponse du CJUE normale, autant je trouve cela l'idée de départ intéressante.
En gros, dans 50 ans, tous les livres publiés non réédités seront perdus ou leur accès sera confidentiel. Au mieux Il pourra y avoir des rééditions aux 70 ans après la morts des auteurs.
C'est beau le progrès.

Comme tu dis. Le droit d'auteur qui se pose en ennemi de la culture, on aura tout vu :craint:

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 08/06/17 à 07:49:39

le pire là-dedans, c'est que, de ce que j'ai entendu, le papier de beaucoup de livres du XXème siècle est "acide" et a tendance à se dégrader avec le temps. Du coup si l'auteur vit longtemps après publication, après rajout des 70 ans il ne reste plus grand chose du livre pour en faire un scan de qualitay.

Des chimistes pour confirmer ? C'est un bruit de couloir pour moi, donc je ne sais pas trop me prononcer...

Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
Page 1 / 3