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Accord Microsoft-Éducation nationale : la CNIL veut plus qu’une simple charte de confiance

De NVB à JMB
Droit 3 min
Accord Microsoft-Éducation nationale : la CNIL veut plus qu’une simple charte de confiance
Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)

La fameuse charte de confiance qui devait encadrer l’accord entre Microsoft et l’Éducation nationale ne satisfait pas la CNIL. L’autorité réclame des données juridiques plus solides pour garantir la protection des données personnelles des élèves et enseignants.

En novembre 2016, le collectif EduNathon avait adressé une lettre à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Elle concerne l’accord passé entre le ministère de l’Éducation et Microsoft Irlande le 30 novembre 2015. Un accord riche de plusieurs initiatives, mesures d’accompagnement, formation des élèves et des enseignants, initiation au code informatique, etc. avec une part belle faite à Office 365, Windows Azure, et les autres produits de la maison Redmond.

Seulement, afin d’encadrer tout risque de traitements malencontreux, elle promettait l’édiction d’une « charte de confiance » visant à « assurer la protection et la vie privée des données personnelles des élèves et des enseignants ».

Un an plus tard et ne voyant rien venir, le collectif avait contacté la CNIL pour lui demander si elle avait été saisie ou avait connaissance de son existence et son contenu. Et EduNathon de se demander si les parents avaient été ou non informés de cet accord, de l’éventuelle exploitation des données dans les collèges, etc.

Un cadre de régulation, plus qu'une simple charte de confiance

Pour l'heure en effet, seule l'ébauche d'un projet de charte a été éventée dans nos colonnes. En avril dernier, chez nos confrères de l’Étudiant, Isabelle Falque-Pierrotin a révélé avoir été saisie par la ministre de l'Education :  « Le ministère nous a sollicités pour que nous rendions un avis. Sans en déflorer la teneur, nous partageons l'idée qu'il est temps de mettre un cadre à toutes ces offres économiques faites auprès de l'institution scolaire ».

Et voilà quelques jours, la CNIL est revenue à la charge à l’aide d’un communiqué pour indiquer qu’elle avait adressé au même moment une lettre à la ministre de l’Éducation nationale, juste avant donc le renouvellement présidentiel. Et l’autorité de regretter de ne pas avoir encore reçu de réponse.

Dans son communiqué elle indique qu’avec le déferlement du numérique dans les établissements, « il est plus que jamais nécessaire de fixer un cadre de régulation adapté qui protège de façon effective les données personnelles des élèves et des enseignants ». En clair, elle réclame un encadrement plus solide qu’une simple charte volontariste qui ne s’appliquera qu’aux acteurs volontaires.

La sensibilité des données en jeu

Si elle juge « intéressante » l’idée d’accompagner cette vague par une charte de confiance, la CNIL « considère toutefois que, compte tenu de la sensibilité des données en jeu, cette charte devrait se traduire par un encadrement juridique contraignant tant en ce qui concerne la non-utilisation des données scolaires à des fins commerciales, l’hébergement de ces données en France ou en Europe ou encore l’obligation de prendre des mesures de sécurité conformes aux normes en vigueur ». Ce n’est pas tout : « une attention particulière devrait en outre être portée aux droits des personnes ».

La CNIL appelle aussi les responsables éducatifs, les enseignants, mais aussi les collectivités territoriales à la vigilance et surtout « à ne recourir qu’à des services numériques respectant ces règles et principes ».

« Les acteurs de l'Éducation nationale sont dans une situation inconfortable, vis-à-vis de ces grands acteurs économiques, a considéré la présidente de la Commission dans l’interview précitée. Ils sont fortement sollicités, n'ont pas d'instructions extrêmement précises de la part de leur hiérarchie et sont donc largement laissés seuls face à leurs propres décisions  ». La pénurie budgétaire étant ce qu'elle est, des enseignants en arrivent « à utiliser de façon spontanée certaines applications, certains outils, dans un vide juridique total... »

11 commentaires
Avatar de Coeur2canard Abonné
Avatar de Coeur2canardCoeur2canard- 31/05/17 à 14:44:33

Le fait que la CNIL montre les dents là-dessus ne va pas dans le sens de ce que déclarait Mathieu Jeandron (à la tête de la DNE - Direction du Numérique Educatif) il y a peu et ouvrait grand la porte aux GAFAM pour une utilisation de leurs services dans le cadre scolaire, avec la (soi-disante?) bénédiction de la CNIL.  

Avatar de Coeur2canard Abonné
Avatar de Coeur2canardCoeur2canard- 31/05/17 à 15:08:16

Wow normalement un article là-dessus rien qu'en lisant le titre ça met le feu au poudre. C'est la chaleur qui vous fatigue les gens? Moi qui avais envie de procrastiner aujourd'hui sur NXI vous m'aidez pas...

Avatar de Liara T'soni INpactien
Avatar de Liara T'soniLiara T'soni- 31/05/17 à 15:08:31

Comme Cazeneuve avec TES :fou:

Avatar de Coeur2canard Abonné
Avatar de Coeur2canardCoeur2canard- 31/05/17 à 15:13:50

Oui tout à fait! Même si je ne me souviens pas si celui-ci s'était prévalu de la bénédiction de la CNIL.

Avatar de sum0 INpactien
Avatar de sum0sum0- 31/05/17 à 15:44:31

C'est qui JMB, j'en connais qu'un c'est Jean Michel Bayle :transpi:

Avatar de Café In INpactien
Avatar de Café InCafé In- 31/05/17 à 16:28:10

Comme quoi l’État a toujours  le chic pour mettre en place des commissions et ignorer leurs recommandations.

Avatar de Futureman INpactien
Avatar de FuturemanFutureman- 31/05/17 à 21:47:19

Mais même juridique.
Ils récolteront x fois plus avec ces données que l'amende de 4 francs six sous à laquelle ils s'exposent.
Et une fois l'infra crosoft en place, t'en sors difficilement...

Avatar de TGViYXJidTgy Abonné
Avatar de TGViYXJidTgyTGViYXJidTgy- 31/05/17 à 22:16:15

sum0 a écrit :

C'est qui JMB, j'en connais qu'un c'est Jean Michel Baylet :transpi:

Tu le connais pas :fumer:

Moi si ! :mdr: (voir mon pseudo :francais: ) La Dèche du Midi et toussa :roll:

Édité par Lebarbu82 le 31/05/2017 à 22:17
Avatar de clementa Abonné
Avatar de clementaclementa- 01/06/17 à 09:37:13

Un peu tard pour réagir, l'accord n'était que pour 18 mois, et se termine donc le 30 Juin

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 01/06/17 à 10:44:27

bah oui, et ce sera mis dans l'appel d'offres de la reconduction...

 

...sauf s'il n'y a pas d'appel d'offres :craint:

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