Le tribunal de grande d’instance de Paris, statuant en référé, vient d’ordonner à Google Inc. le déréférencement de son moteur français, de plusieurs liens pointant vers des photographies violant le droit à l’image d'une ex-mannequin.
Une femme, qui se présente comme un « ancien mannequin réputé », n’a pas apprécié que des photos prises il y a des années soient référencées par le moteur. L'indexation de ces photos, à connotation érotique, résulte de leur présence sur plusieurs sites qui ne disposaient d’aucune autorisation de l’intéressée.
En mars 2017, celle-ci assignait Google pour obtenir l'effacement de plusieurs dizaines de liens, nombre finalement réduit à cinq adresses. La firme américaine a répondu s’en remettre à la justice à condition que « la mesure de suppression précise très exactement les adresses URL concernées ».
Droit à l'image et critère de la pertinence
Le 12 mai 2017, le TGI de Paris a rendu son ordonnance de référé. Une étape qui n’est pas définitive, mais qui permet de prendre des mesures conservatoires ou de remises en état afin de prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Pour justifier sa décision publiée par Legalis.net, il s’est appuyé sur la loi CNIL qui permet à quiconque de s’opposer à ce que des données personnelles le concernant fassent l’objet d’un traitement, ou à tout le moins soient rectifiées. Il a rappelé également le droit européen qui permet d’effacer d’un traitement, les données qui ne sont ni adéquates, ni pertinentes ou celles qui sont excessives. Bien entendu, il a fait référence à la jurisprudence Costeja qui a reconnu que Google était bien responsable des traitements sur les pages indexées par ses soins.
De là, il a considéré que l’indexation de photos prises il y a des années, publiées sur des sites dépourvus d’autorisation et donc violant son droit à l’image protégé par l’article 9 du Code civil, ne permettait pas de considérer les données comme « pertinentes ». Il a du coup ordonné la désindexation des cinq URL litigieuses. Fait notable, la mesure a visé uniquement Google.fr, non les extensions européennes et encore moins le .com.
Une mesure donc plus restrictive que celle prévue dans la procédure habituelle, organisée devant Google puis éventuellement la CNIL, étendue à l’ensemble des extensions européennes.
Deux procédures importantes en cours
Remarquons au final qu’un nouvel arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne est attendu dans plusieurs mois. Il visera justement l’indexation par Google des données dites sensibles comme des vidéos possiblement diffamatoires ou encore des décisions de justice relatées par d’anciens articles de presse. Un autre dossier est aussi sur la rampe, cette fois devant le Conseil d’État. Il concerne la portée géographique du droit à l’effacement. Google souhaite se limiter à l’Europe quand la CNIL plaide pour un coup d’éponge mondial.
Commentaires (28)
#1
Seul Google est concerné ?
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Pas grave, on pourra toujours les trouver via Bing alors
#2
uniquement si on tape des mots-clés qui n’ont aucun rapport, du coup ce sera plus dur 
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#3
c’est l’url exacte donc on peut indexer la même page avec #trucquichangel’url
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#4
Rien n’empêche les sites de republier les photos avec une nouvelle URL… Voir, poster la photo, et mettre un lien vers l’article original…
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#5
Bof, cela n’efface que le liens pour trouver les images, pas les images en elle-même.
Un coup dans l’eau.
#6
#7
Effet Streisand, tout ça, tout ça…
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Je lui souhaite bien du courage parce-que ça va être pire très très vite
Puis j’utilise Qwant donc…
#8
Valérie Bègue?
#9
Brigitte Bardot ?
#10
#11
5 adresses, donc elle été peut connu avant.
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#12
dans la mesure où 95% de tous ceux qui pourraient potentiellement tomber sur ces photos n’iront pas chercher plus loin que les 2 premières pages de résultats proposés par google, la mesure n’est pas si inefficace.
D’autant qu’on ne sait pas qui les héberge ou qui les a postées, depuis où, etc. peut-être qu’il est tout simplement extrêmement difficile d’obtenir l’effacement des données (imagine ne devoir que simplement aller demander à je ne sais quelle cour américaine le respect de ton droit à l’oubli), d’où le choix d’un déréférencement plus efficace à mettre en oeuvre juridiquement.
Ceci-dit, comme on le voit toujours dans ces nouvelles, le choix de permettre le déréférencement n’est pas la solution la plus facile, et cette mesure pose de nombreuses questions. C’est vraiment pas évident de peser les intérêts en présence.
#13
#14
La firme américaine a répondu s’en remettre à la justice à condition que « la mesure de suppression précise très exactement les adresses URL concernées ».
Y a que moi qui suis surprise par ce message ? Autant je comprends que quand une décision de jutice est inapplicable techniquement Google la conteste, autant dire “On acceptera une décision de justice à condition que le jugement nous convienne” je trouve ça inadmissible… Et si le juge avait demandé de désindexer tout le site plutôt qu’une URL précise ? Ou des mots-clefs associés à la photo ? Après tout quand il s’agit de supprimer la photo de l’homme de Tienanmen pour la version chinoise du moteur de recherchéils n’ont aucun souci à faire le tri…
#15
L’indexation de ces photos, à connotation érotique, résulte de leur présence sur plusieurs sites qui ne disposaient d’aucune autorisation de l’intéressée.
hum… Ne serait-il pas davantage logique de faire supprimer les photos des sites au lieu de l’index ?
#16
#17
Oui c’est certainement sur des sites étrangers, vu qu’en France la mannequin aurait put attaquer l’éditeur du site web facilement
Comme mannequin je pensais a une certaine Carla B, mais il y a plus que 5 sites qui mettent ses photos
#18
Google inc. a son QG à Mountain View, USA.
et avant qu’on ne me rétorque “Oui mais c’est Google France”:
En l’espèce, il y a lieu de relever :
– que Madame X. indique être un ancien mannequin réputé, ayant travaillé avec de nombreux photographes professionnels sous le nom de “Mme X.” ;
– qu’elle fait état, à juste titre, de ce que le moteur de recherche géré par Google Inc – les demandes à l’encontre de la société Google France étant abandonnées – référence des photographies prises il y a des années, …
Ordonnons à la société Google Inc, dans les quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, de procéder au déréférencement des résultats fournis par son moteur de recherche google.fr, lors d’une requête portant sur les termes “Mme X.”, s’agissant des adresses URL suivantes : …
#19
Donc pour la justice supprimer un lien vers une photo supprimera la photo?
Ok, c’est un petit troll. La suppression du lien via google supprimera pas mal d’accès à ces photos vu que c’est le moyen utilisé par 99% des utilisateurs classiques d’internet.
Par contre j’espère qu’il ont aussi demandé au site de retirer ces photos sinon c’est vraiment idiot.
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Nan en fait elle s’appelle Brigitte M.
… sauf que contrairement à Brigitte B. qui a subit le même type d’évolution dans sa beauté, elle posait pour vendre des caniches vu sa tête.
#24
ca serait bien d’avoir le nom de la personne, histoire de savoir qui ne surtout pas chercher
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#25
Il s’agit d’Arielle Dombasle
#26
si on se réfère aux guillemets, Google a annoncé ne pas chercher à se battre en justice sur le fonds (déréférencer sur la base d’un droit à l’image), mais se laisse une porte ouverte sur l’étendue du jugement. En gros, si c’est pas limité aux addresses, ça leur demandera trop de travail pour mettre en oeuvre la décision et ils décideront de recourir.
A mon avis ils craignent que la cour ne rende une décision très vague qui les contraignent à adopter un comportement de veille.
#27
C’est pas tout à fait vrai.
Le cyberespace a pour propriété de ne pas avoir de frontières, ce qui rend les principes juridiques de territorialité peu efficaces. La France décide elle même dans quelles situations elle est compétente ou non.
L’autre question est celle de la mise en oeuvre des décisions françaises. C’est là que ça coince: si on ordonne à un site étranger de supprimer du contenu, il nous rira au nez (ou on devra recourir au droit international privé). Si par contre ce même site a des biens (locaux, comptes, etc) saisissables en France, il risque de prêter plus facilement l’oreille.
C’est le gros avantage de google. Ils ont des biens et on a déjà vu qu’ils préféraient coopérer.
#28