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Le Conseil constitutionnel va examiner l'extension de la surveillance en temps réel

La queue de la comète de la loi Renseignement
Droit 2 min
Le Conseil constitutionnel va examiner l'extension de la surveillance en temps réel
Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-3.0)

Le Conseil d’État a décidé aujourd’hui de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité aux Sages de la Rue de Montpensier. Cette QPC porte sur la surveillance en temps réel, prévue par la loi Renseignement, rendue nettement plus ample depuis la loi du 21 juillet 2016. Un dossier épineux pour le nouveau ministre de l'Intérieur.

La loi Renseignement autorisait la surveillance en temps réel d’une personne préalablement identifiée comme une menace terroriste. La loi du 21 juillet 2016 prorogeant l'état d'urgence et introduisant des mesures de renforcement de la lutte antiterroriste a considérablement étendu ces pouvoirs. 

Depuis ce texte voté après l’attentat de Nice, les services peuvent coller leurs oreilles aux métadonnées d’une personne simplement « susceptible d'être en lien avec une menace ». Mieux, ces atteintes à la vie privée peuvent également porter sur l’entourage de cette personne dès lors que ce cercle est susceptible « de fournir des informations » sur la finalité antiterroriste. 

Cette extension législative a été vertement dénoncée par French Data Network, la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs et la Quadrature du Net qui en chœur avaient soulevé une QPC lors d’une instance devant le Conseil d’État. « En usant de l'expression "susceptible d’être en lien" avec une menace, le législateur a permis aux autorités administratives compétentes de placer des personnes sous surveillance à la faveur de simples soupçons et autres hypothèses » a regretté Me Patrice Spinosi, leur avocat. 

Il faut dire que le Conseil constitutionnel avait validé sans sourciller la première mouture du texte lors de l’examen de la loi Renseignement. Au fil d’un test de proportionnalité, il avait estimé que l’atteinte à la vie privée était justifiée. Cette surveillance était notamment calibrée pour une durée de deux mois renouvelables et « uniquement à l'égard d'une personne préalablement identifiée comme présentant une menace ». Deux verrous qui ont justement sauté avec la loi de juillet 2016 : les délais ont été dédoublés et la surveillance peut depuis viser presque n’importe qui. 

Le Conseil d’État, qui avec la Cour de cassation, joue le rôle de filtre des QPC, a jugé la question « sérieuse » notamment sur l’autel de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il a décidé de la transmettre au Conseil constitutionnel qui a désormais trois mois pour rendre sa décision. Il s’agit de l’un des premiers dossiers épineux sur le « Renseignement » pour Gérard Collomb, nouveau ministre de l’Intérieur. Au même moment, il aura à répondre aux différentes questions soulevées par la CEDH suite à un recours visant la loi de 2015 quant au statut des journalistes et des avocats. 

25 commentaires
Avatar de Quiproquo Abonné
Avatar de QuiproquoQuiproquo- 17/05/17 à 16:42:27

Premier obstacle de passé, c'est déjà ça, mais la route est longue.

Avatar de Vin Diesel Abonné
Avatar de Vin DieselVin Diesel- 17/05/17 à 16:59:44

Quiproquo a écrit :

Premier obstacle de passé, c'est déjà ça, mais la route est longue.

La route est longue, mais la voie est libre ...   :francais:

Je ne pouvais pas la laisser passer

Avatar de Arkeen Abonné
Avatar de ArkeenArkeen- 17/05/17 à 18:17:18

Bientôt un an après, c'est pas dommage de se pencher sur ces questions ...
C'aurait même été vachement ingénieux de se pencher dessus avant de faire passer la loi.

Avatar de MarcRees Équipe
Avatar de MarcReesMarcRees- 17/05/17 à 18:32:08

Il aurait fallu un contrôle de constitutionnalité a priori, mais aucune des autorités compétentes ne l'a jugé utile. LQDN, FDN, FFDN se sont chargés de faire ce que d'autres voulaient éviter. 

Avatar de Spottychee INpactien
Avatar de SpottycheeSpottychee- 17/05/17 à 22:25:09

J'ai l'impression qu'ils ont tellement peur d'opposition politique ou autre qu'ils se permettent de bafouer toute liberté des individus surtout sur internet.
C'est effrayant comme notre dictature passe de molle à agressive.

Ceci n'est que ma vision de la chose, mais j'espère profondément avoir tort.
Edit : Si ce genre de mesure liberticide est rejeté ce serait une bonne chose.

Édité par Spottychee le 17/05/2017 à 22:26
Avatar de anagrys Abonné
Avatar de anagrysanagrys- 18/05/17 à 08:21:23

C'est toujours le même chantage : "soit vous validez cette loi, soit vous êtes pour le terrorisme" (ce qui, en soit, est une forme de terrorisme intellectuel... mais passons). Aucun politique ne veut pouvoir être accusé de favoriser le terrorisme, dont acte, ils votent n'importe quoi. Quant à simplement écouter ceux qui disent en amont que ça va pas aller, vous n'y pensez pas, si on se mettait à écouter "5 gus dans un garage" maintenant, quand tous les experts des ministères disent tout ce qu'il faut savoir...

Avatar de skankhunt42 Abonné
Avatar de skankhunt42 skankhunt42 - 18/05/17 à 11:00:24

anagrys a écrit :

C'est toujours le même chantage : "soit vous validez cette loi, soit vous êtes pour le terrorisme" (ce qui, en soit, est une forme de terrorisme intellectuel... mais passons). Aucun politique ne veut pouvoir être accusé de favoriser le terrorisme, dont acte, ils votent n'importe quoi. Quant à simplement écouter ceux qui disent en amont que ça va pas aller, vous n'y pensez pas, si on se mettait à écouter "5 gus dans un garage" maintenant, quand tous les experts des ministères disent tout ce qu'il faut savoir...

Pour le cannabis c'est la même chose... Si c'est légal ma bonne dame les dealers vont devoir faire autre chose et il n'iront pas pointer à paul emploi mais iront dépouiller des petites vielles , sinon il vont ce mettre à vendre de la coke et de l'héroine à 1€ c'est très dangereux pour nos jeunes ! Et si vous produisez vous même pour avoir de la qualité et ne pas donnez de l'argent au dealers vous pourrez prendre de la prison ferme.

D'ailleurs quand tu regarde le programme de macron tu te rend compte que il à pas une position précise la dessus alors que c'est un pillier du crime et des dérives qui viennent avec.

Avatar de Cashiderme INpactien
Avatar de CashidermeCashiderme- 20/05/17 à 03:06:41

Alors que si on laissait les petites vieilles vendre du shit, ça résoudrait le problème des retraites :roll:

Avatar de skankhunt42 Abonné
Avatar de skankhunt42 skankhunt42 - 20/05/17 à 10:10:09

Cashiderme a écrit :

Alors que si on laissait les petites vieilles vendre du shit, ça résoudrait le problème des retraites :roll:

Tu dit surement ça pour "rigoler" mais je te signale que dans certains pays ou le cannabis est légal tu peut très bien en faire pousser chez toi pour le revendre au commerce du coin... D'après certaines études ça rapporterais 2 milliard d'euro au pays chaque année uniquement via les taxes. Tu peut encore facilement rajouter un milliard ou deux si des cofee shop étaient ouvert car au lieu de fumer dans leur coin les gens sortent et consomme des boissons ( sans alcool en plus et à un prix raisonable ).Et tu peut encore rajouter deux ou trois milliard d'euros qui iraient directement dans la poche des producteurs.

C'est fou de s'assoir sur un marché de plus de 6 milliard d'euro pour des motif fallacieux dans le pays qui consomme le plus, entouré de pays ou la loi est de plus en plus souple la dessus. Sans compter les problème de santé publique, car au moins 60% des français fument de la merde ( et bien cher ).

Avatar de briaeros007 Abonné
Avatar de briaeros007briaeros007- 20/05/17 à 20:59:26

skankhunt42 a écrit :

C'est fou de s'assoir sur un marché de plus de 6 milliard d'euro pour des motif fallacieux dans le pays qui consomme le plus, entouré de pays ou la loi est de plus en plus souple la dessus. Sans compter les problème de santé publique, car au moins 60% des français fument de la merde ( et bien cher ).

Les marchés comme ceux du tabac (légal)  ou autre (cannabis, cocaine, ... autre drogue) , je m'en passerais bien. Les problèmes de santé qu'ils provoquent  , ainsi que les modifications de comportement, coutent bien plus cher que le "marché potentiel".

 Ca serait plutôt cool que les gens n'aient pas besoin d'ersatz artificiel pour se sentir bien. Je préfèrerais clairement vivre dans une société qui a cet idéal (que les gens soient bien) plutôt que dans une société qui semble à la recherche de drogue pour réussir à survivre dedans.

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