Le Conseil d’État a décidé aujourd’hui de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité aux Sages de la Rue de Montpensier. Cette QPC porte sur la surveillance en temps réel, prévue par la loi Renseignement, rendue nettement plus ample depuis la loi du 21 juillet 2016. Un dossier épineux pour le nouveau ministre de l'Intérieur.
La loi Renseignement autorisait la surveillance en temps réel d’une personne préalablement identifiée comme une menace terroriste. La loi du 21 juillet 2016 prorogeant l'état d'urgence et introduisant des mesures de renforcement de la lutte antiterroriste a considérablement étendu ces pouvoirs.
Depuis ce texte voté après l’attentat de Nice, les services peuvent coller leurs oreilles aux métadonnées d’une personne simplement « susceptible d'être en lien avec une menace ». Mieux, ces atteintes à la vie privée peuvent également porter sur l’entourage de cette personne dès lors que ce cercle est susceptible « de fournir des informations » sur la finalité antiterroriste.
Cette extension législative a été vertement dénoncée par French Data Network, la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs et la Quadrature du Net qui en chœur avaient soulevé une QPC lors d’une instance devant le Conseil d’État. « En usant de l'expression "susceptible d’être en lien" avec une menace, le législateur a permis aux autorités administratives compétentes de placer des personnes sous surveillance à la faveur de simples soupçons et autres hypothèses » a regretté Me Patrice Spinosi, leur avocat.
Il faut dire que le Conseil constitutionnel avait validé sans sourciller la première mouture du texte lors de l’examen de la loi Renseignement. Au fil d’un test de proportionnalité, il avait estimé que l’atteinte à la vie privée était justifiée. Cette surveillance était notamment calibrée pour une durée de deux mois renouvelables et « uniquement à l'égard d'une personne préalablement identifiée comme présentant une menace ». Deux verrous qui ont justement sauté avec la loi de juillet 2016 : les délais ont été dédoublés et la surveillance peut depuis viser presque n’importe qui.
Le Conseil d’État, qui avec la Cour de cassation, joue le rôle de filtre des QPC, a jugé la question « sérieuse » notamment sur l’autel de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il a décidé de la transmettre au Conseil constitutionnel qui a désormais trois mois pour rendre sa décision. Il s’agit de l’un des premiers dossiers épineux sur le « Renseignement » pour Gérard Collomb, nouveau ministre de l’Intérieur. Au même moment, il aura à répondre aux différentes questions soulevées par la CEDH suite à un recours visant la loi de 2015 quant au statut des journalistes et des avocats.
Commentaires (25)
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Premier obstacle de passé, c’est déjà ça, mais la route est longue.
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Bientôt un an après, c’est pas dommage de se pencher sur ces questions …
C’aurait même été vachement ingénieux de se pencher dessus avant de faire passer la loi.
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Il aurait fallu un contrôle de constitutionnalité a priori, mais aucune des autorités compétentes ne l’a jugé utile. LQDN, FDN, FFDN se sont chargés de faire ce que d’autres voulaient éviter.
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J’ai l’impression qu’ils ont tellement peur d’opposition politique ou autre qu’ils se permettent de bafouer toute liberté des individus surtout sur internet.
C’est effrayant comme notre dictature passe de molle à agressive.
Ceci n’est que ma vision de la chose, mais j’espère profondément avoir tort.
Edit : Si ce genre de mesure liberticide est rejeté ce serait une bonne chose.
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C’est toujours le même chantage : “soit vous validez cette loi, soit vous êtes pour le terrorisme” (ce qui, en soit, est une forme de terrorisme intellectuel… mais passons). Aucun politique ne veut pouvoir être accusé de favoriser le terrorisme, dont acte, ils votent n’importe quoi. Quant à simplement écouter ceux qui disent en amont que ça va pas aller, vous n’y pensez pas, si on se mettait à écouter “5 gus dans un garage” maintenant, quand tous les experts des ministères disent tout ce qu’il faut savoir…
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Alors que si on laissait les petites vieilles vendre du shit, ça résoudrait le problème des retraites
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les centaines/milliers/dizaines de milliers de personnes tués/blessés/agressés par an par des personnes sous l’effet de la boisson aussi.
Ensuite l’alcool a un fort ancrage culturel chez nous.
Al capone approuve ce message uniquement parce que des gens veulent acheter des drogues “récréatives”.
Pas besoin de drogues “récréatives” => pas besoin d’alcool => plus d’al capone.
#17
J’aime pas trop cette mentalité de vouloir tout interdire à cause de trois connards quand l’immense majorité des gens ne demande qu’à boire leur binouze ou fumer leur pétard tranquille sans emmerder personne.
La course à la civilisation parfaite est par nature totalitaire et ne garantit pas le bonheur quoiqu’il arrive, j’adhère pas.
#18
c’est, tjrs., le même problème :
SI les gens se droguent, c’est
pour “fuir”* cette Société qui
les stresse (travail) et pour
être plus performant et
tenir le coup (Ste. du tjrs. + )
SA vie, on n’a pas besoin
de ces merdes !
* rêver
#19
SI ce n’était que ça !
et après les gens s’injectent ça !
faut pas sӎtonner que certains fassent
un arrêt cardiaque ?
#20
#21
moi j’ai des problèmes avec les gens qui n’assument pas leur responsabilités.
L’alcool est une drogue (dure) psychoactive. Ne pas être capable de le voir, et ne pas être capable de comprendre que ce n’est pas une substance anodine prouve bien le manque de responsabilité des gens.
40 000 morts dut à l’alcool tous les ans. Je ne parlent pas des malades.
Ce n’est pas eux qui paient les soins, c’est les autres (oui , ils coutent bien plus char à la sécu que la taxe sur l’alcool a rapporté et ceux qu’ils ont cotisé).
Combien de mort et de blessés car des gens ont “abusé” de la boisson ?
On parlent de gens qui ne sont plus en vie parce que certains ont décidé que l”alcool “ils maitrisent” hein!
C’est facile de dire “c’est juste 2-3 connards”, sauf que c’est bien plus que “juste 2-3”, et en plus ces “connards” ont un impact majeur sur les autres.
Dans une société , on est pas tout seul et on ne fait pas ce qu’on veut.
Un certain nombre de chose sont interdite ou contrôlée alors que bien maitrisée elle ne présente pas de risque. Par exemple le port d’arme à feu dans un lieu publique est interdit en france (sauf chasse, dérogation prefectorale, et professions spécifiques ), alors qu’une arme bien maitrisé permet de se protéger sans impacter les autres.
Pourtant personne ne vient se dire en france “allons autoriser le port d’arme à feu” car tout le monde pense que son voisin n’est pas capable de suffisament de discernement pour bien la gérer. Et il faudrait un sacré changement de mentalité en france pour qu’il soit autorisé.
L’alcool c’est la même chose, bien maitrisé ça ne pose pas de problème. Mais on a suffisament de cas pour montrer qu’une grande partie de la population ne sait pas le gérer correctement.
Pire, c’est carrément institutionnalisé dans certains cas, avec des “incentives” financières comme montré par shankhunt.
Désolé, lorsqu’on voit le cout globale en vie humaine, oui clairement il y a un manque de controle et d’interdiction sur cette substance.
#22
Pour le sucre, qui peut être considéré comme une drogue à certains égards (mais pas psycho-active) , les instituts de veille sanitaire essaie de diminuer leur consommation, car il a aussi un impact fort au niveau sociétal (diabète , obésité).
Mais il n’a clairement pas la même dépendance que les drogues caractérisés comme tel ;)
Pour le reste : encore une fois, je n’ai aucun problème tant que le pour et le contre sont bien évalué au niveau de la société.
Concernant l’usage médicale , a mon avis personne n’est contre car suffisamment contrôlé.
Ce ne serait d’ailleurs pas le seul médicament avec des effets de dépendances (opiacés, etc…).
Mais il y a une différence entre “usage médicale” et usage “récréatif” (au tout venant, sans contrôle).
Dans ton cas, il peut y avoir d’autres moyens que les cités pour avoir du thc. Ca demande un investissement, mais au moins tu es tranquille niveau qualité…
Enfin, il y a peut être des opiacés/… qui sont sous controle médicaux et qui pourrait t’aider (mais je ne suis pas médecin, donc je pense que tu as déjà essayé de voir avec ton praticien ;) )
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#24
y-en-a que ça dérange*, perso., moi pas !
au contraire : on Y apprend des choses !
dans la vie : faut pas vivre avec des œillères !
#25
L’alcool c’est la même chose, bien maitrisé ça ne pose pas de problème. Mais on a suffisament de cas pour montrer qu’une grande partie de la population ne sait pas le gérer correctement.
le GROS du problème il est là !
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(le fameux) “t’inquiètes, je gère” !
en fait : “il gère” rien du tout (il monte dans sa voiture …..quand même) alors qu’il NE devrait pas !