Une nouvelle fois la Cour de Justice de l’Union européenne va se pencher sur le délicat droit à l’effacement dans les moteurs de recherche. Google tente d’enrayer une mécanique qu'il craint sans contrainte, voire automatisée. Le service plaide au contraire pour la prise en compte d’un test d’équilibre. Explications.
Le droit à l’effacement dans les moteurs a été reconnu le 13 mai 2014 par la Cour de justice de l’Union européenne. Dans le célèbre arrêt « Costeja », les juges ont estimé qu’une filiale de Google, en l’occurrence Google Spain, pouvait être reconnue responsable des traitements de données réalisés en Europe. Mieux, les internautes peuvent depuis exiger l'effacement des données qui seraient non adéquates, non pertinentes ou excessives au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Depuis, cette brèche ouverte par la justice européenne s’est étendue à deux nouveaux fronts. Celui des données sensibles et celui de la portée géographique du droit à l’oubli.
L’affaire Costeja visait des données licitement mises en ligne, ici une ancienne publication légale qui témoignait des difficultés financières d’un individu souhaitant gommer un passé peu scintillant. Dans une série d’affaires examinées en février dernier par le Conseil d’État, se pose maintenant la question des données sensibles voire illicites : le référencement d’une vidéo hébergée sur YouTube, possiblement diffamatoire et épinglant une élue, l’indexation d’articles relatant la mise en examen d’un personnage politique alors que celui-ci a depuis bénéficié d’un non-lieu. D’autres articles sont encore concernés, tels ceux relatifs à la condamnation pour pédophilie d’un ex-animateur d’école, etc.
Une faille dangereuse selon Google
Face à ces informations sensibles, et non plus licites comme dans le cadre de l’affaire Costeja, le droit européen pose parfois un principe d’interdiction de collecte ou de traitement, sauf exceptions qui ne concernent pas les moteurs. En théorie, ceux-ci pourraient donc avoir à oublier sur-le-champ les données illicites, celles relatives à des mises en examen, etc. Les traitements relatifs aux infractions peuvent par exemple être mis en œuvre par les juridictions, les auxiliaires de justice, mais non Google.
Voilà pourquoi la juridiction administrative française a décidé de transmettre la patate chaude à la CJUE, accompagnant ses interrogations d’une série de questions préjudicielles.
Côté Google, Peter Fleischer vient de rappeler dans un billet de blog que la CNIL elle-même avait suivi son refus de désindexer ces contenus. La crainte du service en ligne est maintenant que la CJUE reconnaisse un droit à la désindexation automatique pour les personnes concernées, dès lors qu'on se retrouve en présence de ces données particulières.
La nécessaire mise en balance des intérêts en présence
« L'exigence d’une radiation automatique des moteurs de recherche, sans aucun test d’équilibre, risquerait de créer une faille dangereuse, anticipe celui qui a en charge de la vie privée chez Google. Une telle échappatoire permettrait à quiconque d'exiger la suppression de liens qui devraient pourtant rester [indexés] dans l'intérêt public, ces personnes n’auraient qu’à prétendre qu'ils contiennent un élément relatif à des données personnelles sensibles. »
Google plaide pour une mise en balance des intérêts, ce fameux test d’équilibre ou de proportionnalité qui seul éviterait des coups de faucille automatisés : d’un côté, la protection des données personnelles et celle de la vie privée, de l’autre la liberté d’expression et la liberté d’information. Et au milieu, un moteur d'indexation devenu juge de la possible désindexation, par l'effet de la jurisprudence européenne.
Le périmètre géographique du droit à la désindexation
Un autre problème surgit dans le périmètre du droit à la désindexation. C’est celui de sa portée géographique. Là encore, une autre affaire est sur le grill en France. Cette fois, il s’agit de savoir si la désindexation doit être cantonnée aux versants européens de Google, solution défendue par le géant américain, ou bien s’il doit être mondialisé, avec un coup de gomme étendu au .com.
La CNIL est partisane de cette voie radicale, histoire de maximiser la protection des données personnelles de chaque internaute. « L'application du droit à l’oubli au-delà de l'Europe constituerait un précédent grave » rétorque Peter Fleischer. « Il y aurait un nivellement par le bas sachant que d'autres pays, peut-être moins ouverts et démocratiques que la France, ont déjà ordonné à Google de supprimer des liens de recherche pour tous les citoyens de tous les autres pays du monde. »
Selon nos informations, cette question devait être entendue en décembre dernier par le Conseil d’État, mais celui-ci l’a reportée sans fixer de date précise. Google table sur une nouvelle transmission à la CJUE, en aiguisant une nouvelle fois ses arguments. « Partout où cette affaire est entendue, notre assertion-clé reste la même: aucun pays ne devrait pouvoir imposer ses règles aux citoyens d’autres pays, surtout s’agissant de contenus légaux » conclut Fleischer.
