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« Droit à l’oubli » : Google plaide pour la mise en balance des intérêts en présence

La désindexation mise à l'index
Droit 4 min
« Droit à l’oubli » : Google plaide pour la mise en balance des intérêts en présence
Crédits : iStock/ThinkStock

Une nouvelle fois la Cour de Justice de l’Union européenne va se pencher sur le délicat droit à l’effacement dans les moteurs de recherche. Google tente d’enrayer une mécanique qu'il craint sans contrainte, voire automatisée. Le service plaide au contraire pour la prise en compte d’un test d’équilibre. Explications.

Le droit à l’effacement dans les moteurs a été reconnu le 13 mai 2014 par la Cour de justice de l’Union européenne. Dans le célèbre arrêt « Costeja », les juges ont estimé qu’une filiale de Google, en l’occurrence Google Spain, pouvait être reconnue responsable des traitements de données réalisés en Europe. Mieux, les internautes peuvent depuis exiger l'effacement des données qui seraient non adéquates, non pertinentes ou excessives au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Depuis, cette brèche ouverte par la justice européenne s’est étendue à deux nouveaux fronts. Celui des données sensibles et celui de la portée géographique du droit à l’oubli.

L’affaire Costeja visait des données licitement mises en ligne, ici une ancienne publication légale qui témoignait des difficultés financières d’un individu souhaitant gommer un passé peu scintillant. Dans une série d’affaires examinées en février dernier par le Conseil d’État, se pose maintenant la question des données sensibles voire illicites : le référencement d’une vidéo hébergée sur YouTube, possiblement diffamatoire et épinglant une élue, l’indexation d’articles relatant la mise en examen d’un personnage politique alors que celui-ci a depuis bénéficié d’un non-lieu. D’autres articles sont encore concernés, tels ceux relatifs à la condamnation pour pédophilie d’un ex-animateur d’école, etc.

Une faille dangereuse selon Google

Face à ces informations sensibles, et non plus licites comme dans le cadre de l’affaire Costeja, le droit européen pose parfois un principe d’interdiction de collecte ou de traitement, sauf exceptions qui ne concernent pas les moteurs. En théorie, ceux-ci pourraient donc avoir à oublier sur-le-champ les données illicites, celles relatives à des mises en examen, etc. Les traitements relatifs aux infractions peuvent par exemple être mis en œuvre par les juridictions, les auxiliaires de justice, mais non Google.

Voilà pourquoi la juridiction administrative française a décidé de transmettre la patate chaude à la CJUE, accompagnant ses interrogations d’une série de questions préjudicielles.

Côté Google, Peter Fleischer vient de rappeler dans un billet de blog que la CNIL elle-même avait suivi son refus de désindexer ces contenus. La crainte du service en ligne est maintenant que la CJUE reconnaisse un droit à la désindexation automatique pour les personnes concernées, dès lors qu'on se retrouve en présence de ces données particulières. 

La nécessaire mise en balance des intérêts en présence

« L'exigence d’une radiation automatique des moteurs de recherche, sans aucun test d’équilibre, risquerait de créer une faille dangereuse, anticipe celui qui a en charge de la vie privée chez Google. Une telle échappatoire permettrait à quiconque d'exiger la suppression de liens qui devraient pourtant rester [indexés] dans l'intérêt public, ces personnes n’auraient qu’à prétendre qu'ils contiennent un élément relatif à des données personnelles sensibles. »

Google plaide pour une mise en balance des intérêts, ce fameux test d’équilibre ou de proportionnalité qui seul éviterait des coups de faucille automatisés : d’un côté, la protection des données personnelles et celle de la vie privée, de l’autre la liberté d’expression et la liberté d’information. Et au milieu, un moteur d'indexation devenu juge de la possible désindexation, par l'effet de la jurisprudence européenne.  

Le périmètre géographique du droit à la désindexation

Un autre problème surgit dans le périmètre du droit à la désindexation. C’est celui de sa portée géographique. Là encore, une autre affaire est sur le grill en France. Cette fois, il s’agit de savoir si la désindexation doit être cantonnée aux versants européens de Google, solution défendue par le géant américain, ou bien s’il doit être mondialisé, avec un coup de gomme étendu au .com.

La CNIL est partisane de cette voie radicale, histoire de maximiser la protection des données personnelles de chaque internaute. « L'application du droit à l’oubli au-delà de l'Europe constituerait un précédent grave » rétorque Peter Fleischer. « Il y aurait un nivellement par le bas sachant que d'autres pays, peut-être moins ouverts et démocratiques que la France, ont déjà ordonné à Google de supprimer des liens de recherche pour tous les citoyens de tous les autres pays du monde. »

Selon nos informations, cette question devait être entendue en décembre dernier par le Conseil d’État, mais celui-ci l’a reportée sans fixer de date précise. Google table sur une nouvelle transmission à la CJUE, en aiguisant une nouvelle fois ses arguments. « Partout où cette affaire est entendue, notre assertion-clé reste la même:  aucun pays ne devrait pouvoir imposer ses règles aux citoyens d’autres pays, surtout s’agissant de contenus légaux » conclut Fleischer. 

20 commentaires
Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 17/05/17 à 08:17:07

Je m'appelle Google
Et j'ai une grande gueule
j'veux la mise en balance
des intérêts en présence
Wesh, Yo !

Avatar de KP2 Abonné
Avatar de KP2KP2- 17/05/17 à 08:17:11

Quand on réfléchi bien, cette question est vraiment hyper complexe et Google l'exprime bien :

« L'exigence d’une radiation automatique des moteurs de recherche, sans aucun test d’équilibre, risquerait de créer une faille dangereuse, anticipe celui qui a en charge de la vie privée chez Google. Une telle échappatoire permettrait à quiconque d'exiger la suppression de liens qui devraient pourtant rester [indexés] dans l'intérêt public, ces personnes n’auraient qu’à prétendre qu'ils contiennent un élément relatif à des données personnelles sensibles. »

Mais la vraie question dans cette affaire, c'est pas de savoir si le droit à l'oubli est souhaitable ou non. La question est : qui doit juger ce qui doit être oublié ?

Et je ne suis vraiment pas certain que laisser cela dans les mains d'une société privée (US ou non, on s'en fout) soit la meilleure des réponses.

Et la 2e question est : quel doit être le comportement par défaut ?
Autrement dit : comment arbitrer entre la vie privée de la majorité vs ce qui doit rester publique pour l'interêt de tous ? ou on place le curseur ? Et surtout, pendant combien de temps ???

Ca me parait tellement compliqué et j'ai vraiment l'impression qu'on veut traiter cette problématique d'un point de vue purement technologique avant tout...

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 17/05/17 à 08:20:15

à noter que google avait déjà tenté une réponse pour ce qui est de la territorialité des données, en désactivant l'option /ncr (no country redirect) à la fin de l'URL, et en ne servant pas les données concernées depuis le pays en question. Il faut quand même, par exemple, passer par un VPN, pour avoir des informations sur une personne désindexée de Google dans un certain pays.

Donc à voir le résultat sur ces deux questions, qui sont quand même assez fondamentales derrière...

Avatar de bloossom INpactien
Avatar de bloossombloossom- 17/05/17 à 08:26:50

Sauf erreur, dan l'arrêt Costeja Gonzales, la CJUE est assez claire: Il faut balancer l'intérêt personnel du requérant à l'intérêt économique du moteur de recherche et celui du public d'accéder à l'information. La Cour rappelle cependant qu'à priori l'intérêt économique simple n'est pas suffisant.

ps. sauf erreur à nouveau, Google spain est considéré par la Cour comme un établissement de Google Inc. C'est bien google Inc. qui est considéré comme le responsable du traitement, le fait d'avoir un établissement (google spain) situé dans un état membre permettant de lui appliquer la législation transposée de l'état membre.

Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 17/05/17 à 08:28:41

KP2 a écrit :

La question est : qui doit juger ce qui doit être oublié ?

Réponse A: Google
Réponse B: La loi
Réponse C: Fox News

hum... choix difficile.

Avatar de ArchangeBlandin Abonné
Avatar de ArchangeBlandinArchangeBlandin- 17/05/17 à 08:49:42

Alors, j'ai du mal à décider si c'est utile ou pas.

Cependant, j'ai noté une chose étrange quand j'ai cherché l'origine d'une transaction que je n'ai pas faite sur ma carte bleue, en cherchant le nom indiqué sur mon relevé bancaire, il me dit que des résultats ont été supprimés à cause du droit à l'oubli... La société porte le nom du type, je trouve que ça sent l'arnaque et l'abus de droit à l'oubli.

Il y a moyen d'outrepasser le zonage de google pour faire la requête depuis ailleurs qu'en Europe ? Ça devrait donner les résultats sans ce filtrage, non ?

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 17/05/17 à 08:57:26

ArchangeBlandin a écrit :

Il y a moyen d'outrepasser le zonage de google pour faire la requête depuis ailleurs qu'en Europe ? Ça devrait donner les résultats sans ce filtrage, non ?

yup, vpn.

Le droit à l'oubli est illégal en Colombie, j'ai ouï dire, si tu veux tenter par là...

Avatar de KP2 Abonné
Avatar de KP2KP2- 17/05/17 à 09:28:54

127.0.0.1 a écrit :

Réponse A: Google
Réponse B: La loi
Réponse C: Fox News

hum... choix difficile.

Ouais mais c'est bien plus compliqué que ça... La loi va poser les règles, OK. Mais qui va les appliquer concrètement au jour le jour ? Qui va juger en 1er lieu les cas limites avant qu'un juge n'entre dans la boucle ?
Comment traiter les millions de cas tordus ou de mauvaise foi qui arriveront inévitablement ?

Bref, on entend parfois "code is law" mais pour ce problème, ça n'aura jamais été aussi vrai si on se borne à poser des règles et laisser les géants du web se démerder avec...

Avatar de matroska INpactien
Avatar de matroskamatroska- 17/05/17 à 09:35:56

On en sortira jamais de ce truc la.

😕

Avatar de Mearwen Abonné
Avatar de MearwenMearwen- 17/05/17 à 09:47:13

Une autorité administrative quelconque ( Au hasard la CNIL) pourrait s'occuper de gérer le droit à l'oubli avec possibilité de porter l'affaire au tribunal administratif. .
Les citoyens ferait leur requête auprès de la CNIL qui déciderait de la suite à donner  et alimenterait les moteurs de recherche.

Le problème c'est de donner les moyens à l'AA de faire son job.

Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
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  • Introduction
  • Une faille dangereuse selon Google
  • La nécessaire mise en balance des intérêts en présence
  • Le périmètre géographique du droit à la désindexation
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