L'avocat général de la CJUE estime qu'Uber est un service de transport, pas un service numérique

L’avocat général de la CJUE estime qu’Uber est un service de transport, pas un service numérique

Barcelone 1 - 0 Uber

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Kevin Hottot

Publié dans

Droit

15/05/2017 5 minutes
80

L'avocat général de la CJUE estime qu'Uber est un service de transport, pas un service numérique

L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne a rendu hier un avis crucial concernant Uber. Saisie par la justice espagnole en juin 2015, il a estimé qu'Uber doit posséder les licences et agréments requis par le droit national en matière de transports de personnes.

Comment qualifier juridiquement Uber ? C'est l'épineuse question à laquelle la CJUE a dû répondre hier, non sans avoir potassé le dossier pendant de longs mois auparavant. En 2014, un syndicat espagnol de chauffeurs de taxis, Elite Taxi, avait formé un recours devant le tribunal de commerce de Barcelone, pour concurrence déloyale.

Viva España

L'association estimait en effet qu'Uber Spain n’avait pas le droit de fournir le service UberPop dans la ville de Barcelone, car ni ses chauffeurs, ni ses véhicules ne disposaient des licences et agréments requis par le règlement sur les services de taxi adopté par la municipalité. 

Après avoir étudié le dossier, le tribunal avait considéré que la solution du litige nécessitait l'interprétation de plusieurs dispositions du droit européen, renvoyant donc plusieurs questions à la CJUE. Le nœud du problème était de déterminer comment qualifier les activités d'Uber au regard du droit de l'union, et de lister les conséquences qui en découlent. Sont-ce des prestations de services de la société de l'information, ou bien sont-ce des services de transport ?

Dans le premier cas, Uber profiterait du principe de libre prestation des services dans le domaine de la société de l'information, tandis que dans le second, les États membres seraient en mesure de réglementer son activité, s'ils le souhaitent. La réponse est donc importante, mais surtout plus compliquée qu'il n'y parait. 

Une plateforme mixte ?

La première question à se poser et celle de savoir si Uber est une plateforme mixte. Maciej Szpunar, l'avocat général de la CJUE, se l'est posée, une partie du service rendu par l'entreprise se faisant par voie électronique, et l'autre non. 

Seulement, pour obtenir ce statut, deux conditions sont à remplir. Premièrement, la prestation qui n'est pas fournie par voie électronique doit être économiquement indépendante de celle fournie par ce moyen. Un bon exemple pratique est celui des plateformes de vente de billets d'avion ou pour la réservation d'hôtels. Deuxièmement, le prestataire doit fournir l'intégralité du service, de manière à ce que les deux pans de la prestation forment un tout indissociable.

Problème, Uber n'est pas un simple intermédiaire. Uber contrôle en réalité la plupart des facteurs économiques de son service, estime l'avocat général, notamment les points suivants :

  • Uber impose aux chauffeurs des conditions préalables pour l’accès à l’activité et pour sa poursuite,
  • Récompense financièrement les chauffeurs qui accomplissent un nombre important de trajets et leur indique les endroits et les périodes où ils peuvent compter sur un nombre de courses important et/ou sur des tarifs avantageux,
  • Exerce un contrôle, bien qu’indirect, sur la qualité du travail des chauffeurs, ce qui peut même conduire jusqu’à l’expulsion des chauffeurs de la plateforme,
  • Détermine, dans les faits, le prix du service.

« Toutes ces caractéristiques excluent qu’Uber puisse être considérée comme un simple intermédiaire entre les chauffeurs et les passagers », relève Maciej Szpunar. Impossible donc de qualifier Uber de plateforme mixte dans ces conditions, d'autant plus que « dans le cadre du service mixte offert par la plateforme Uber, c’est indubitablement le transport, donc le service non fourni par voie électronique, qui est la principale prestation et qui lui confère son sens économique ». Patatras.

Un service de transport un peu particulier

De ce fait, oublions également la qualification de « service de la société de l'information » qui permettrait à la société de profiter du principe de libre prestation des services dans l'union. Reste donc la qualification de « service dans le domaine des transports ».

L'avocat général estime également qu'Uber n'est pas un service de covoiturage (façon BlaBlaCar), la destination étant choisie par les passagers du véhicule, et que les chauffeurs sont « rémunérés à concurrence d’un montant qui excède largement le simple remboursement des frais exposés ». 

Sa conclusion : étant donné que le transport représente l'élément principal de la prestation économiquement parlant, et que la mise en relation entre clients et chauffeurs n'est qu'un fragment secondaire du service, il propose de qualifier le service offert par Uber de « service dans le domaine des transports ». Une deuxième gifle pour l'entreprise américaine.

Quelles sont les conséquences de cette classification ? Si la CJUE devait se ranger derrière l'avis de son avocat général, cela signifierait que chacun des États membres de l'Union européenne serait en mesure de soumettre Uber aux règlementations nationales concernant le transport de personnes, et de réclamer la détention de licences spécifiques, le cas échéant. 

La CJUE doit maintenant trancher définitivement cette question avant de prononcer son arrêt. Une procédure qui pourrait bien encore réclamer quelques mois.

Écrit par Kevin Hottot

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Viva España

Une plateforme mixte ?

Un service de transport un peu particulier

Commentaires (80)


C’est donc mal parti pour Uber…



D’un côté tant mieux, car ça montre que “l’Uberisation” de la société va peut être ralentir cette “mode” qui se propage de secteur en secteur.



Seulement je pense aussi au changement que ça a apporté à des milliers de jeunes, ainsi qu’à moi même : pouvoir sortir sur Paris et ne pas se soucier de rentrer en transports, et ce à un prix pas si élevé que ça. (Idem qu’avec des concurrents type Heetch etc…)


Jugement qui me parait fondé et juste … a se demander pourquoi ça n’a pas été demandé avant, notamment par la France et les Taxis.


C’est tout l’enjeu de cette décision : ce n’est pas parce qu’il y a des failles sur le système de transport qu’on doit accepter tout et n’importe quoi.


Sauf qu’on oublie très vite le contexte nauséabond des taxis et leur licence “gratuites payantes” qui valent des fortunes alors qu’ils se sont mis entre eux ce problème sans fin et qu’ils font chier la france entière dès que ca va pas ( alors que c’est un problème interne qu’ils ont crée eux même)





  • le fait de ne pas trouver de taxi quand on a besoin



  • d’avoir une attente de fou devant les gares


je suis partagé sur c’te décision ?



-  est-ce un bien, ou, est-ce un mal (c’te société Uber) ?








Stel a écrit :



Sauf qu’on oublie très vite le contexte nauséabond des taxis et leur licence “gratuites payantes” qui valent des fortunes alors qu’ils se sont mis entre eux ce problème sans fin et qu’ils font chier la france entière dès que ca va pas ( alors que c’est un problème interne qu’ils ont crée eux même)





  • le fait de ne pas trouver de taxi quand on a besoin



  • d’avoir une attente de fou devant les gares





    +1

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  • le fait que plein de taxis n’acceptent pas le CB alors qu’ils s’y engagent



    Comme d’hab, tapons sur ceux qui font bouger les choses sans faire changer ce qui va pas



    Edit: et rappelons aux lecteurs que ce n’est pas la décision, c’est juste la réquisition de l’avocat général









jackjack2 a écrit :





  • le fait que plein de taxis n’acceptent pas le CB alors qu’ils s’y engagent







    Ah oui j’adore ca, quand t’as que ta CB sur toi et quelques malheureux euro en pièce et que le mec te dit qu’il faut allez retirer pour avoir la course parce qu’il accepte pas la CB.

















jackjack2 a écrit :



Comme d’hab, tapons sur ceux qui font bouger les choses sans faire changer ce qui va pas





Sauf qu’Uber ne “fait pas avancer” les choses.



Ce dont le marché français a besoin, c’est une libéralisation des licences de taxi (avec toutes les emmerdes qui viennent avec vu qu’ils ont monétisé quelque chose qui n’a pas de valeur (Au passage, c’est le principe des produits financiers secondaires)).



Mais avoir des chauffeurs qui roule 17h/jour pour sortir un SMIC en envoyant 20% de leurs revenus à une société étrangère ne payant ni impôt ni cotisation sociale sur place, je n’appelle pas ça une évolution. 



Et on repart dans un cycle:

 




  1. Les lois autorisent Uber

  2. Les VTC n’arrivent pas à se faire un salaire decent avec la concurrence

  3. Les lois  imposent un quota

  4. Une entreprise trouve un contournement

  5. GOTO 1








jackjack2 a écrit :



rappelons aux lecteurs que ce n’est pas la décision, c’est juste la réquisition de l’avocat général





écoutez-le, il a raison&nbsp;<img data-src=" />



Une libéralisation n’est pas la solution miracle. Tu te retrouveras avec

des chauffeurs qui roule 17h/jour pour sortir un SMIC mais qui n’enverront pas 20% de leurs revenus à une société étrangère ne payant ni impôt


On avait déjà des VTC avant, Uber doit juste respecter les mêmes règles qu’eux, la principale différence tient dans la méthode de contact des clients : seuls les taxis peuvent se faire héler et ramasser un passager n’importe où.

&nbsp;





wpayen a écrit :



Sauf qu’Uber ne “fait pas avancer” les choses.



Ce dont le marché français a besoin, c’est une libéralisation des licences de taxi (avec toutes les emmerdes qui viennent avec vu qu’ils ont monétisé quelque chose qui n’a pas de valeur (Au passage, c’est le principe des produits financiers secondaires)).



Mais avoir des chauffeurs qui roule 17h/jour pour sortir un SMIC en envoyant 20% de leurs revenus à une société étrangère ne payant ni impôt ni cotisation sociale sur place, je n’appelle pas ça une évolution.&nbsp;





Le problème des licences est daubique, j’aimerais autant éviter que l’état (donc nous) n’ait à débourser de l’argent pour payer leurs licences aux taxis actuels. La crise est venue d’une faiblesse de la législation qui aurait dû interdire la revente de licences et qui aurait dû en émettre plus, mais surtout de la valeur que certains ont accordé aux licences…



Sur le fonctionnement d’Uber, ils devraient payer des impôts ici (comme nombre de sociétés), mais on ne peut pas totalement négliger les coûts logiciels qui sont importés et doivent être payés, mais pour réfléchir à la question, le mieux est de regarder les bénéfices d’Uber hors de France.

Pour la rémunération, il y a tellement de facteurs qui entrent en compte que c’est difficile d’y voir clair. Est-ce qu’ils sont trop nombreux (pas assez de courses), est-ce que le prix des courses est trop bas ? Est-ce que leurs revenus sont démolis par des frais ou leur régime social de taxes (ils sont dans quel statut ? J’en sais rien) ?



Libéralisation ne veut pas dire appauvrissement ou exploitation. Il faut sortir de vos carcans de pensée.



Une libéralisation sur un marché spécifique veut dire :





  • Entrée libre sur le marché : En finir avec le coup des licences artificiels.

  • Atomicité : En finir avec les groupes qui monopolisent les licences (G7, etc.)

  • Homogénéité : Une course de taxi est une course de taxi. (Fin des zones, des taxis parisiens qui ne veulent pas t’amener en banlieue parce qu’ils ne peuvent pas prendre de client au retour. etc.)

  • Transparence : Pas de surcoût spécial “Je t’aime pas et tu payes en CB”.



    Des chauffeurs indépendants, ayant un profil indépendant, affilié s’ils le souhaitent ou non à une ou plusieurs centrales (entreprises et ou coopérative de taxi).&nbsp;








wpayen a écrit :



Sauf qu’Uber ne “fait pas avancer” les choses.



Ce dont le marché français a besoin, c’est une libéralisation des licences de taxi (avec toutes les emmerdes qui viennent avec vu qu’ils ont monétisé quelque chose qui n’a pas de valeur (Au passage, c’est le principe des produits financiers secondaires)).



Mais avoir des chauffeurs qui roule 17h/jour pour sortir un SMIC en envoyant 20% de leurs revenus à une société étrangère ne payant ni impôt ni cotisation sociale sur place, je n’appelle pas ça une évolution.







Uber est ici nommé, mais concrètement la décision s’appliquera à tous les VTC, même ceux qui paient leurs impôts en France et ne martyrisent pas les chauffeurs, commehttp://www.chauffeur-prive.com/ (je les connais pas personnellement)



C’est pas parce qu’un acteur fait le con qu’il faut appliquer des règles/lois connes à tout le secteur…



Effectivement, je n’ai aucune honte à dire que j’ai profité du service, seulement je suis très bien conscient que ce n’est pas tenable à long terme, et qu’ils ne respectent pas les conditions française de travail : salaire + cotisations… Ce qui impacte à long terme notre modèle social.


J’ai tellement envie de les laisser dans leur merde à chaque fois qu’ils me font ça (enfin m’ont fait ça, quand je prenais encore le taxi, vu que maintenant je prends des VTC, qui sont au maximum aussi chers, mais avec un meilleur service, je paie en ligne sur une appli, je le localise directement…)



Bref le pied.



Edit : surtout que quand tu forces un peu, en disant que ta carte peut pas retirer, en faisant genre au distributeur, et que tu ne sais pas pourquoi, leur machine “fonctionne à nouveau” (magique non?)…








Nithril a écrit :



Une libéralisation n’est pas la solution miracle. Tu te retrouveras avec

des chauffeurs qui roule 17h/jour pour sortir un SMIC mais qui n’enverront pas 20% de leurs revenus à une société étrangère ne payant ni impôt





Libéralisation != Libéralisation stupide







Tchikow a écrit :



Effectivement, je n’ai aucune honte à dire que j’ai profité du service, seulement je suis très bien conscient que ce n’est pas tenable à long terme, et qu’ils ne respectent pas les conditions française de travail : salaire + cotisations… Ce qui impacte à long terme notre modèle social.





Uber != VTC

Ils sont forts les taxis, ils ont réussi à faire croire que l’arrivée des VTC était forcément synonyme de casse sociale, bravo à eux <img data-src=" />

Remarque, à coups de “on va mourir”, “ARG 200k€ de perdu”, “on est désespéré on fait tout cramer et on tabasse les gens”, forcément, on y croit à force



Réponse déjà apporter dans moult commenaires :



Le TAXI est un métier REGLEMENTE !!!



Si insatisfaction voir son Maire ou député !

&nbsp;


Je n’ai pas dis cela.



Ce n’est pas une solution qui répond à tous les problèmes.&nbsp; La libéralisation entraine une concurrence accrue

et une difficulté plus importante pour faire son salaire.&nbsp;


Ha oui, vu comme cela, c’est sur que l’on comprend mieux comment cela pourrait bien fonctionner.&nbsp;



Il suffit de ne pas faire une libéralisation stupide… <img data-src=" />








Tchikow a écrit :



Edit : surtout que quand tu forces un peu, en disant que ta carte peut pas retirer, en faisant genre au distributeur, et que tu ne sais pas pourquoi, leur machine “fonctionne à nouveau” (magique non?)…





question d’une personne qui ne prend jamais le taxi : tu demandes à la police de faire ça en caméra cachée, et arrive aux mêmes conclusions, le type prend très très cher non ? Si cette pratique est généralisée, c’est de l’association de malfaiteurs, non ?









Nithril a écrit :



&nbsp;La libéralisation entraine une concurrence accrue

et une difficulté plus importante pour faire son salaire.&nbsp;





c’est le principe du marché, oui&nbsp;<img data-src=" />









wpayen a écrit :



Mais avoir des chauffeurs qui roule 17h/jour pour sortir un SMIC en envoyant 20% de leurs revenus à une société étrangère ne payant ni impôt ni cotisation sociale sur place, je n’appelle pas ça une évolution.&nbsp;





Même si je suis d’accord sur le fond, il faut quand même préciser que 80% de la somme perçue, qui revient au chauffeur, rapporte elle bien de l’impôt et des cotisations sociales à l’Etat, puisque les chauffeurs sont tous en légalité.



Ca reste extrêmement précaire, car le statut d’auto-entrepreneur est précaire en soi, mais on ne se fait enfler “que” sur 20% de la somme.



Cest vrai que ce serait dommage d’obliger les taxis à être courtois et agréable..


On en revient au même point.



C’est le rôle de l’état de définir les bases d’un marché libre.&nbsp;Si l’état avait pris ses responsabilités et avait ouvert le marché, on aurait pu voir des initiatives du type que tu cites.



Dans le cas présent, l’état français a failli face un corporatisme. Mais ce n’est pas la première fois, ni la dernière malheureusement.


La problématique d’Uber est la suivante :

En plus de prendre une marge (qui est là pour rentabiliser le service qu’il offre), ils te fixent les prix et les ajustent sans que tu aies le droit de dire quoi que ce soit.



Un service qui :




  • te fournit les missions

  • te fournit les tarifs des missions

  • te paye pour les missions en encaissant une marge

  • te vends aux clients (via une application)



    Ce service n’est pas un intermédiaire, ce service est la plateforme de transport et tu es son employé. Ou alors tout les employés de l’IT en délégation sont des auto-entrepreneurs.


La stupidité d’UBER, c’est de vouloir contrôler le service de A à Z (comprendre le chauffeur, le trajet etc).



S’il se serait tenu à n’être qu’une plateforme et prélevant une commission fixée à l’avance, les autorités n’auraient rien à dire, vu qu’il revient aux chauffeurs d’ouvrir leur structure et d’assumer le cadre légal (discussion déjà vu ici).



L’article présente bien les éléments qu’Uber aurait dû se limiter pour éviter d’être qualifié de service de transport.



Dans ce scénario, la libéralisation ne concerne pas Uber (plateforme de mise en relation), mais à la multitude de créations d’entreprises (individuelles ou PME) de type VTC pouvant exercer à concurrence des taxis.

A chacune de ces entreprises de monter leur business plan, leurs tarifs, leurs perspectives d’évolution… et leurs viabilités (et donc de continuer ou de fermer).



C’est une question de fond à 20 millions de bornes de l’article, mais la CJUE ne serait-elle pas en train de devenir une “cour suprême” à l’américaine quand la plupart des états qui sont en-dessous ont un système juridique latino-germano-civiliste ?


L’application G7 permet maintenant la même chose qu’Uber et cette news ne parle aucunement des taxis.&nbsp;




L’avocat général a estimé qu’Uber doit posséder les licences et agréments requis par le droit national en matière de transports de personnes.





Donc, en toute logique, la plateforme “Allo Resto” devrait avoir un agrément sanitaire ?



WTF.


De toute façon, dans 10-15ans, on aura les taxi autonome/voiture collective (les v’lib des voitures), et les chauffeur de taxi vont encore gueuler que leur licence ne vaut plus que des cacahuètes.


On peut avoir le raisonnement logique qui te fait arriver à cette conclusion ?


Si “Allo Resto” fait la cuisine… oui.

Par contre, avoir les agréments pour le transport (s’il y en a): oui.


Et les français gueuleront parce qu’ils auront plus de travail et que tout ce que gagne uber est envoyé dans des paradis fiscaux et n’est donc pas redistribué








aureus a écrit :



Et les français gueuleront&nbsp;&nbsp;



pour ne rien changer&nbsp;<img data-src=" />



A qualifier ce que serait les règles de ce marché libre pour éviter que l’histoire se repete

https://fr.wikipedia.org/wiki/Taxis_parisiens



&nbsp;


&gt; On peut avoir le raisonnement logique qui te fait arriver à cette conclusion ?



Uber/AlloResto est une plateforme qui met en relation une demande d’un client avec une offre d’un prestataire de service agréé par Uber/AlloResto.



L’avocat demande que la plateforme ait les mêmes licences et agréments que le prestataire de service.


Oui je sais bien, mais seulement mais cette “évolution” est rendue possible seulement à cause (grâce) à Uber et autres, qui forcent les autres à innover…


J’avais demandé un raisonnement, mais ma crainte s’est avérée exacte. Ce n’est est pas un.



L’avocat général explique justement pourquoi Über n’est pas une plateforme de mise en relation.



Est-ce que les points ci-dessous sont applicables à AlloResto ?





Uber impose aux chauffeurs des conditions préalables pour l’accès à l’activité et pour sa poursuite,



 Récompense financièrement les chauffeurs qui accomplissent un nombre important de trajets et leur indique les endroits et les périodes où ils peuvent compter sur un nombre de courses important et/ou sur des tarifs avantageux,   

Exerce un contrôle, bien qu’indirect, sur la qualité du travail des chauffeurs, ce qui peut même conduire jusqu’à l’expulsion des chauffeurs de la plateforme,

Détermine, dans les faits, le prix du service.


Tous les points que tu cites sont applicables pour toutes les plateformes qui ont des prestataires agréés.



L’agrément d’un prestataire est contractuel, donc ca inclut un cahier-des-charges, des exigences de service/qualité, des primes/pénalités, des contrôles, des sanctions (retrait de l’agrément) et tout ce qu’on peut imaginer dans une relation contractuelle.



Taper sur Uber parce qu’il est dans le business du transport individuel, c’est comme taper sur AlloResto qui est dans le business de la livraison de pizza/sushi, ou sur amazon qui est dans la livraison a domicile.



A ma connaissance, on ne demande pas a Amazon d’avoir une licence de pilote d’avion de fret. non ?


La mafia/cartel des taxis n’a bougé que lorsque ses magouilles sont devenues trop visibles, et que ses chauffeurs insupportables ont vu la population se retourner contre eux (ben oui, bloquer les autoroutes pour défendre des “droits” que vous avez créé de toutes pièces, vous croyez qu’on va vous défendre?).



Pour rappel, la licence de taxi est GRATUITE. Délivrée au compte-gouttes, les taxis l’ont monétisée, et l’état a réagi en rendant les nouvelles incessibles - sans pour autant changer les comportements (j’ai acheté ma licence de taxi 200k€ madame, j’ai le droit de faire du zigzag entre les voies et d’intimider tous les automobilistes - ah ben non).



Bref, j’ai pas versé une seule larme pendant tout le conflit. Le seul souci que j’ai avec Uber, c’est qu’il exploite les gens.


oui c’est ce qui se passe quand on introduit de la concurrence dans un marché monopolisé.



De l’autre côté les taxis on permit au chauffeur d’avoir formation, assurance, obligation de se déclarer en auto-entrepreneur ou encore l’arrêt de cette escroquerie qu’étaient les uberpop et qui rendait fou les chauffeur Uber.



Bref la concurrence a fait du bien au marché et n’oublions pas que taxis européens != de taxis parisiens&nbsp;(pour les avoir pris à valence en Espagne par exemple, il y en a énormément, pour vraiment pas chère et ils acceptent les gens bourrés).



Maintenant cette plainte n’a aucun rapport avec cela mais sur la façon dont est réglementé le service à travers les différentes lois nationales. Est-ce qu’on va enfin réglementé sérieusement la profession ou est-ce qu’on va continuer à limiter la question à “ouin-ouin les taxis ils sont méchants” ?


Donc je vais me répéter mais ce n’est pas une plainte française mais européenne par une compagnie espagnole.



Et ce n’est pas une news sur les taxis mais une news sur les chauffeurs Ubers.&nbsp;&nbsp;


Ah, ils ne sont pas du tout en concurrence?

Les taxis ne sont pas les derniers de tous les classements possibles et imaginables?

Cette plainte européenne n’aura donc aucun effet sur la possibilité de payer en CB dans un Taxi en France?



Si, si, et si (de gré ou de force).


C’est trop ca, on est dans l’hypocrisie ultime.

Faut pas s’étonner qu’ils s’achetent les licenses “gratuites” entre eux une fortune, ils sont assurés de faire un maximum de black.



Et dès qu’il y a un concurent : HOP on bloque tous le monde pour faire chier un max de monde.

Ils se sont mis eux-meme dans la merde, qu’ils y restent !



De toute facon la voiture autonome arrive, et elles feront le taxi toute seule.

Nul doute qu’ils feront grève et bloqueront un maximum de route pour retarder le plus possible cette avancé technologique qui leur pend au nez.








wpayen a écrit :



[…]



Un service qui :




  • te fournit les missions

  • te fournit les tarifs des missions

  • te paye pour les missions en encaissant une marge

  • te vends aux clients (via une application)





    Tiens on dirait presque le cahier des charges des professions réglementé avec un ordre et un monopole (Médecin, Avocat, Pharmacien, Notaire, etc…):

    L’Etat/sécu:

  • définit tes missions

  • définit tes tarifs (consultations, prix des médicaments, actes notariaux, etc..)

  • t’oblige à t’installer à certains endroits seulement (pharmacie)



Ouais, enfin là dessus, Allo Resto fait peu ou prou la même chose.



Système de notation des restos par les utilisateurs, mise en avant via un système de resto d’or, prise en compte des réclamations des clients par alloresto etc …



Pour moi, on reste dans la même veine. Du coup, ce que dit localhost ipv4 n’est pas dénué de sens.


C’est biaisé comme raisonnement.

On ne demande pas à Uber d’avoir le permis de conduire non plus.


Mais avoir des chauffeurs qui roule 17h/jour pour sortir un SMIC . ..

&nbsp;

heu ..

on n”a pas LES MÊMES chiffres !










Picos a écrit :



Ouais, enfin là dessus, Allo Resto fait peu ou prou la même chose.



Système de notation des restos par les utilisateurs, mise en avant via un système de resto d’or, prise en compte des réclamations des clients par alloresto etc …



Pour moi, on reste dans la même veine. Du coup, ce que dit localhost ipv4 n’est pas dénué de sens.



Alloresto ne vire pas les restos mal notés (à ma connaissance), ils ne choisissent pas les prix à leur place, n’indiquent pas comment mieux chercher les clients…









tpeg5stan a écrit :



question d’une personne qui ne prend jamais le taxi : tu demandes à la police de faire ça en caméra cachée, et arrive aux mêmes conclusions, le type prend très très cher non ? Si cette pratique est généralisée, c’est de l’association de malfaiteurs, non ?





En fait non, tout commerçant peut refuser tous les moyens de paiement (même le cash si cela entraine un rendu de monnaie trop important).

Après, qu’ils s’y engagent, ce n’est que d’ordre morale et sans valeur juridique. Tu ne condamneras jamais un taxi de ci de là pour ce genre de trucs a la con. Si ne pas prendre la cb faisait de toi un malfaiteur, ca se saurait <img data-src=" />.









tazvld a écrit :



De toute façon, dans 10-15ans, on aura les taxi autonome/voiture collective (les v’lib des voitures), et les chauffeur de taxi vont encore gueuler que leur licence ne vaut plus que des cacahuètes.





Autolib à Paris se casse la gueule…









aureus a écrit :



Et les français gueuleront parce qu’ils auront plus de travail et que tout ce que gagne uber est envoyé dans des paradis fiscaux et n’est donc pas redistribué





La France aux français, et les robots sans papier seront raccompagné à la frontière numérique manu militari. <img data-src=" />



On est d’accord.

Je voulais simplement rappeler que, s’il est vrai que Uber ne paye ni impôts ni charges sociales en France, il reste que 80% de l’activité créé rapporte de l’impôt et des charges sociales en France.

On a tendance à penser que, avec Uber, pour une course à 10€, c’est 0€ dans la poche de l’Etat. C’est faux.

Cela n’empêche pas de condamner leur modèle. A titre personnel j’utilise Chauffeur Privé.


Ce qui n’empêche Uber et Google de miser dessus.



Des utilisateurs que je connais, ils en sont satisfait. C’est un poil cher pour un usage quotidien et ils n’y a pas encore assez de stations.



Mais effectivement, ça se casse la gueule à Paris par manque d’utilisateurs et que cela coute cher à entretenir.



Après, actuellement un parisien (ou proche banlieusard) ne prend pas la voiture à Paris. Même pas de l’autolib car il y a encore trop de complexité à circuler en ville. Quand une grande partie des voitures seront autonomes/collectives, il y a des chances qu’une réduction de trafic soit visible et donc un attrait de la solution.



C’est un brin utopiste et la résolution s’implique elle-même mais certains en font le paris.


Si maintenant ce n’est pas le sujet de cette news, et à un moment faudra p-e arrêter de tout justifier par “ouin ouin les taxis parisiens ils sont méchants ils prennent pas la carte bleue”.



Donc tu prends un peu de recul, t’essaie de comprendre la problématique uber au niveau européen et tu comprendras&nbsp;&nbsp;pourquoi le fait que t’ai pas réussi à payer par CB vendredi dernier en taxi dans le XVème arrondissement parisien ne présente aucun intérêt dans le cadre cette news&nbsp;<img data-src=" />



Pressé que tu viennes nous expliquer tes déboires avec orange sur la prochaine news free tiens&nbsp;<img data-src=" />


je sous-entendais la fraude à la tva et autres sous-tendue


Tu fais dans l’à peu près ! Autant vérifier sur service-public.



Il en ressort que :




  1. un taxi doit accepter les cartes bancaires et les espèces.

  2. si un commerçant indique accepter la carte bancaire, il doit l’accepter (en dehors des conditions qu’il a pu indiquer)








CryoGen a écrit :



C’est biaisé comme raisonnement.

On ne demande pas à Uber d’avoir le permis de conduire non plus.







Certes. Mais on demande à Uber de respecter les contraintes d’un exploitant VTC alors que Uber ne possède pas de véhicules et n’emploie pas de chauffeurs…



Si les intermédiaires doivent respecter les contraintes des exploitants, c’est la mort de tous les services de “mise en relation” entre client et exploitant.



Enfin ce n’est pas à volonté.

service-public



Après en effet ça manque de “repression”.



EDIT : grillé par Fred42 (avait pas tout lu)


Cela dépends si le chauffeur a monté une structure.



Sans troller, je ne suis pas certain que tous ont monté au moins une micro-entreprise.


“L’avocat général de la CJUE estime qu’Uber est un service de transport, pas un service numérique”



Merci Captain Obvious alias la CJUE. En tout cas, ça va mieux en le disant&nbsp; <img data-src=" />


Cela tombe bien, ce n’est pas un jugement mais un avis. L’avocat estime que Uber devrait être considéré comme une société de transport.&nbsp;

Mais c’est a la cours de justice de valider cela. Ou non.


c”est OU la CB, OU je ne le paye pas !

qu’il appelle la Police, tiens …

quant à me FORCER à retirer de l’argent (faudra faire ça physiquement, ET il a intérêt à être “TOP”, le gars) ! <img data-src=" />


Au final, l’uberisation de la société reste encore présente. Je suis pas sur que cela impacte beaucoup au final Uber. Je me plante peut être, mais ici c’est le service uberpop qui permettait à des particuliers de faire les chauffeurs le vendredi soir. Ce service c’est déjà fait flinguer dans de nombreux pays.



A la différence du service Uber Classique qui reposse sur des auto-entrepreneur et qui doivent normalement avoir une licence de VTC et donc l’agrément de transport nécessaire.



En gros la CJUE viens surtout de dire, que sur des professions réglementé, il faut des personnes disposant des accréditation / compétence nécessaire et non une personnes lamda sur son temps libre.



&nbsp;








Picos a écrit :



(…)la voiture à Paris. Même pas de l’autolib car il y a encore trop de complexité à circuler en ville.





Pour cela, il faut bouter hors de la ville une grande quantité de véchicules qui y circulent, ca fait deja bien raler, alors plus, ca va etre chaud…

Apres, m’en fout, d’une j’y vis pas, de deux j’y fous pas les pieds, de trois ma moto y est proscrite en dehors des horaires autorisés <img data-src=" />







tpeg5stan a écrit :



je sous-entendais la fraude à la tva et autres sous-tendue





Ouais, ben a moins d’avoir un inspecteur des impots cachés dans le faux plafond et mettre en corrélation avec sa compta, impossible a prouver…







fred42 a écrit :



Tu fais dans l’à peu près ! Autant vérifier sur service-public.



Il en ressort que :




  1. un taxi doit accepter les cartes bancaires et les espèces.

  2. si un commerçant indique accepter la carte bancaire, il doit l’accepter (en dehors des conditions qu’il a pu indiquer)





    Je ne fais pas dans l’à peu pres !

  3. Faux !

    Un commerçant ou prestataire de services est libre d’accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire

    C’est juste marqué sur ton lien…

  4. de plus, que la “régie” de taxi exige de ses chauffeurs d’avoir un autocollant comportant “l’inscription de paiement par carte”, t’es pas a l’abri de la mauvaise foi de te voir dire que le terminal est en panne…



    De façon plus générale, on peut être commerçant, refuser cheque et CB, refuse de prendre de la monnaie si le rendu est trop important. C’est même tout con, on peut exiger du débiteur de faire l’appoint… (y a aussi le refus de monnaie suspicieuse comme pieces ou billets douteux, billet dechirés, etc.)

    Je savais qu’il y avait une embrouille du genre.









joma74fr a écrit :



“L’avocat général de la CJUE estime qu’Uber est un service de transport, pas un service numérique”

Merci Captain Obvious alias la CJUE. En tout cas, ça va mieux en le disant  <img data-src=" />





D’où l’interêt de le dire, sinon, faille/vide juridique exploitée… Oh wait, c’est le cas !







vizir67 a écrit :



c”est OU la CB, OU je ne le paye pas ! qu’il appelle la Police, tiens …

quant à me FORCER à retirer de l’argent (faudra faire ça physiquement, ET il a intérêt à être “TOP”, le gars) ! <img data-src=" />





Perso, c’est même encore plus simple, c’est la cb et pas de retrait parce que j’ai atteint mon plafond de retrait hebdo…

Sinon, il me fourni une reconnaissance de dette <img data-src=" />

(qui se font très facilement à un péage par exemple)





Un commerçant ou prestataire de services est libre d’accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire, à condition d’en informer les clients, préalablement et de manière apparente par voie de :



de marquage ;

d’étiquetage ;

d’affichage ;

ou par tout autre procédé approprié (par un panneau à l’entrée de son commerce ou dans un endroit visible : près de la caisse, par exemple).





Merci de mettre toute la citation pour ceux qui ne cliquent pas sur le lien.



Mais après, oui, la mauvaise foi est toujours là. Pour contrer le défaut d’affichage, la panne…








tpeg5stan a écrit :



C’est une question de fond à 20 millions de bornes de l’article, mais la CJUE ne serait-elle pas en train de devenir une “cour suprême” à l’américaine quand la plupart des états qui sont en-dessous ont un système juridique latino-germano-civiliste ?





Pas tout à fait, la CJUE est une organisation à laquelle les pays adhère, et donne des réponses de droit européen à des questions de droit européen.



Comme d’hab c’est très compliqué, car les décisions de la CJUE sont normalement placée, dans la hiérarchie des normes FR, au même niveau qu’un traité international, mais en dessous de la constitution. Ce n’est donc pas la même valeur qu’une décision de la cour suprême US, qui se pose au niveau de la constitution US.



Bref, un sacré truc, et en général, les décisions sont :




  • longues à obtenir (question admise, enquête, plaidoyer, décision, appel, bis repetita)

  • longues à traduire en droit EU et en droit national.









Niktareum a écrit :



Je ne fais pas dans l’à peu pres !







Si et en plus, tu ne sais pas lire. Les taxis sont cités explicitement dans la page que j’ai mise en lien.







  1. Faux !

    Un commerçant ou prestataire de services est libre d’accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire

    C’est juste marqué sur ton lien…





    1. de plus, que la “régie” de taxi exige de ses chauffeurs d’avoir un autocollant comportant “l’inscription de paiement par carte”, t’es pas a l’abri de la mauvaise foi de te voir dire que le terminal est en panne…





      Un taxi doit respecter l‘Article L3121-11-2 du code des transports qui dispose que :



      Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.



      Ce n’est donc pas la régie de taxi mais l’État Français qui exige ceci.



      Donc, comme d’autres te l’ont dit, si le taxi te refuse la carte bancaire, il est hors la loi et tu peux attendre sans crainte les forces de l’ordre si jamais il les appelle.





      De façon plus générale, on peut être commerçant, refuser cheque et CB, refuse de prendre de la monnaie si le rendu est trop important.





      À partir de 1000 €, un commerçant doit accepter soit les chèques soit la carte bancaire. Donc, encore non, un commerçant ne peut pas refuser chèque et CB dans ce cas.



      Quand je parlais d’à peu près <img data-src=" />.



      Il faut dire qu’il y a pas mal de nuances dans la loi.




d’accord, merci de la précision.



Du coup une question : en cas de décision de la cjue en opposition avec une loi d’un pays, celle-ci est annulée tout de suite, ou le gouvernement du pays a x temps pour la changer ?<img data-src=" />








fred42 a écrit :



Si et en plus, tu ne sais pas lire. Les taxis sont cités explicitement dans la page que j’ai mise en lien.





Yep, j’ai lu un peu vite en plsu d’etre fatigué, my bad.











fred42 a écrit :



Donc, comme d’autres te l’ont dit, si le taxi te refuse la carte bancaire, il est hors la loi et tu peux attendre sans crainte les forces de l’ordre si jamais il les appelle.





Ben, toujours le coup de la panne, aucun taxi annonce fierement refuser la cb, ils savent très bien qu’ils n’ont pas le droit.







fred42 a écrit :



À partir de 1000 €, un commerçant doit accepter soit les chèques soit la carte bancaire. Donc, encore non, un commerçant ne peut pas refuser chèque et CB dans ce cas.





Si le commerçant n’a pas de terminal cb et refuse les chèques, il peut refuser un paiement espèce si le débiteur ne peut pas faire l’appoint, cf mon lien plus haut. Mais on bascule dans le refus de vente là…

Après, un mec qui se pointe avec un billet de 500boules pour une baguette de pain ou une clé usb 16Go, faut pas déconner <img data-src=" />



De toute façon, un commerçant qui sait qu’il peut vendre pour plus de 1000€, aura un terminal cb et/ou prendra les chèques, la question ne se pose pas.

J’ai été commerçant indépendant dans un commerce existant, je ne prenais pas la cb, refusais quasi tout les chèques et ne faisait quasi pas des vente a plus de 70/80€









Niktareum a écrit :





  1. de plus, que la “régie” de taxi exige de ses chauffeurs d’avoir un autocollant comportant “l’inscription de paiement par carte”, t’es pas a l’abri de la mauvaise foi de te voir dire que le terminal est en panne…



    Terminal qui refonctionne miraculeusement quand tu dis que tu n’as pas de monnaie sur toi ni de possibilité de retirer…



Bawai, l’informatique “cay komplikay” !


Je ne comprends pas la remarque : G7 est une société de transport publique de personnes (TAXI) donc la question ne la concerne pas car elle ne déclare pas en tant que société de mise en relation informatique (apporteur d’affaire) ce qui est lui le cas d’UBER …

&nbsp;


C’était une réponse à&nbsp;Tchikow&nbsp;qui avait un avis erroné&nbsp;sur la solution G7 et 2 a évoqué le cas des taxi alors que comme tu le dis ca ne concerne pas les taxis.








Niktareum a écrit :



Bawai, l’informatique “cay komplikay” !



Mais ce n’est pas de l’informatique <img data-src=" />



Pour un taxi, un terminal CB c’est comme AlphaGo pour nous…








Niktareum a écrit :



Pour un taxi, un terminal CB c’est comme AlphaGo pour nous…



ce qui n’en fait toujours pas de l’informatique… <img data-src=" />



C’est au taxi qu’il faut le dire, pas a moi hein <img data-src=" />