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L'avocat général de la CJUE estime qu'Uber est un service de transport, pas un service numérique

Barcelone 1 - 0 Uber
Droit 4 min
L'avocat général de la CJUE estime qu'Uber est un service de transport, pas un service numérique
Crédits : Uber

L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne a rendu hier un avis crucial concernant Uber. Saisie par la justice espagnole en juin 2015, il a estimé qu'Uber doit posséder les licences et agréments requis par le droit national en matière de transports de personnes.

Comment qualifier juridiquement Uber ? C'est l'épineuse question à laquelle la CJUE a dû répondre hier, non sans avoir potassé le dossier pendant de longs mois auparavant. En 2014, un syndicat espagnol de chauffeurs de taxis, Elite Taxi, avait formé un recours devant le tribunal de commerce de Barcelone, pour concurrence déloyale.

Viva España

L'association estimait en effet qu'Uber Spain n’avait pas le droit de fournir le service UberPop dans la ville de Barcelone, car ni ses chauffeurs, ni ses véhicules ne disposaient des licences et agréments requis par le règlement sur les services de taxi adopté par la municipalité. 

Après avoir étudié le dossier, le tribunal avait considéré que la solution du litige nécessitait l'interprétation de plusieurs dispositions du droit européen, renvoyant donc plusieurs questions à la CJUE. Le nœud du problème était de déterminer comment qualifier les activités d'Uber au regard du droit de l'union, et de lister les conséquences qui en découlent. Sont-ce des prestations de services de la société de l'information, ou bien sont-ce des services de transport ?

Dans le premier cas, Uber profiterait du principe de libre prestation des services dans le domaine de la société de l'information, tandis que dans le second, les États membres seraient en mesure de réglementer son activité, s'ils le souhaitent. La réponse est donc importante, mais surtout plus compliquée qu'il n'y parait. 

Une plateforme mixte ?

La première question à se poser et celle de savoir si Uber est une plateforme mixte. Maciej Szpunar, l'avocat général de la CJUE, se l'est posée, une partie du service rendu par l'entreprise se faisant par voie électronique, et l'autre non. 

Seulement, pour obtenir ce statut, deux conditions sont à remplir. Premièrement, la prestation qui n'est pas fournie par voie électronique doit être économiquement indépendante de celle fournie par ce moyen. Un bon exemple pratique est celui des plateformes de vente de billets d'avion ou pour la réservation d'hôtels. Deuxièmement, le prestataire doit fournir l'intégralité du service, de manière à ce que les deux pans de la prestation forment un tout indissociable.

Problème, Uber n'est pas un simple intermédiaire. Uber contrôle en réalité la plupart des facteurs économiques de son service, estime l'avocat général, notamment les points suivants :

  • Uber impose aux chauffeurs des conditions préalables pour l’accès à l’activité et pour sa poursuite,
  • Récompense financièrement les chauffeurs qui accomplissent un nombre important de trajets et leur indique les endroits et les périodes où ils peuvent compter sur un nombre de courses important et/ou sur des tarifs avantageux,
  • Exerce un contrôle, bien qu’indirect, sur la qualité du travail des chauffeurs, ce qui peut même conduire jusqu’à l’expulsion des chauffeurs de la plateforme,
  • Détermine, dans les faits, le prix du service.

« Toutes ces caractéristiques excluent qu’Uber puisse être considérée comme un simple intermédiaire entre les chauffeurs et les passagers », relève Maciej Szpunar. Impossible donc de qualifier Uber de plateforme mixte dans ces conditions, d'autant plus que « dans le cadre du service mixte offert par la plateforme Uber, c’est indubitablement le transport, donc le service non fourni par voie électronique, qui est la principale prestation et qui lui confère son sens économique ». Patatras.

Un service de transport un peu particulier

De ce fait, oublions également la qualification de « service de la société de l'information » qui permettrait à la société de profiter du principe de libre prestation des services dans l'union. Reste donc la qualification de « service dans le domaine des transports ».

L'avocat général estime également qu'Uber n'est pas un service de covoiturage (façon BlaBlaCar), la destination étant choisie par les passagers du véhicule, et que les chauffeurs sont « rémunérés à concurrence d’un montant qui excède largement le simple remboursement des frais exposés ». 

Sa conclusion : étant donné que le transport représente l'élément principal de la prestation économiquement parlant, et que la mise en relation entre clients et chauffeurs n'est qu'un fragment secondaire du service, il propose de qualifier le service offert par Uber de « service dans le domaine des transports ». Une deuxième gifle pour l'entreprise américaine.

Quelles sont les conséquences de cette classification ? Si la CJUE devait se ranger derrière l'avis de son avocat général, cela signifierait que chacun des États membres de l'Union européenne serait en mesure de soumettre Uber aux règlementations nationales concernant le transport de personnes, et de réclamer la détention de licences spécifiques, le cas échéant. 

La CJUE doit maintenant trancher définitivement cette question avant de prononcer son arrêt. Une procédure qui pourrait bien encore réclamer quelques mois.

80 commentaires
Avatar de Tchikow INpactien
Avatar de TchikowTchikow- 15/05/17 à 07:08:05

C'est donc mal parti pour Uber...

D'un côté tant mieux, car ça montre que "l'Uberisation" de la société va peut être ralentir cette "mode" qui se propage de secteur en secteur.

Seulement je pense aussi au changement que ça a apporté à des milliers de jeunes, ainsi qu'à moi même : pouvoir sortir sur Paris et ne pas se soucier de rentrer en transports, et ce à un prix pas si élevé que ça. (Idem qu'avec des concurrents type Heetch etc...)

Avatar de Mimoza Abonné
Avatar de MimozaMimoza- 15/05/17 à 07:09:16

Jugement qui me parait fondé et juste … a se demander pourquoi ça n'a pas été demandé avant, notamment par la France et les Taxis.

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 15/05/17 à 07:12:17

C'est tout l'enjeu de cette décision : ce n'est pas parce qu'il y a des failles sur le système de transport qu'on doit accepter tout et n'importe quoi.

Avatar de Stel INpactien
Avatar de StelStel- 15/05/17 à 07:26:07

Sauf qu'on oublie très vite le contexte nauséabond des taxis et leur licence "gratuites payantes" qui valent des fortunes alors qu'ils se sont mis entre eux ce problème sans fin et qu'ils font chier la france entière dès que ca va pas ( alors que c'est un problème interne qu'ils ont crée eux même)

  • le fait de ne pas trouver de taxi quand on a besoin

  • d'avoir une attente de fou devant les gares

Édité par Stel le 15/05/2017 à 07:27
Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 15/05/17 à 07:29:19

je suis partagé sur c'te décision ?

-  est-ce un bien, ou, est-ce un mal (c'te société Uber) ?

Avatar de jackjack2 Abonné
Avatar de jackjack2jackjack2- 15/05/17 à 07:30:11

Stel a écrit :

Sauf qu'on oublie très vite le contexte nauséabond des taxis et leur licence "gratuites payantes" qui valent des fortunes alors qu'ils se sont mis entre eux ce problème sans fin et qu'ils font chier la france entière dès que ca va pas ( alors que c'est un problème interne qu'ils ont crée eux même)

  • le fait de ne pas trouver de taxi quand on a besoin

  • d'avoir une attente de fou devant les gares

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  • le fait que plein de taxis n'acceptent pas le CB alors qu'ils s'y engagent

Comme d'hab, tapons sur ceux qui font bouger les choses sans faire changer ce qui va pas

Edit: et rappelons aux lecteurs que ce n'est pas la décision, c'est juste la réquisition de l'avocat général

Avatar de Stel INpactien
Avatar de StelStel- 15/05/17 à 07:38:32

jackjack2 a écrit :

  • le fait que plein de taxis n'acceptent pas le CB alors qu'ils s'y engagent

Ah oui j'adore ca, quand t'as que ta CB sur toi et quelques malheureux euro en pièce et que le mec te dit qu'il faut allez retirer pour avoir la course parce qu'il accepte pas la CB.

Avatar de wpayen Abonné
Avatar de wpayenwpayen- 15/05/17 à 07:41:52

jackjack2 a écrit :

Comme d'hab, tapons sur ceux qui font bouger les choses sans faire changer ce qui va pas

Sauf qu'Uber ne "fait pas avancer" les choses.

Ce dont le marché français a besoin, c'est une libéralisation des licences de taxi (avec toutes les emmerdes qui viennent avec vu qu'ils ont monétisé quelque chose qui n'a pas de valeur (Au passage, c'est le principe des produits financiers secondaires)).

Mais avoir des chauffeurs qui roule 17h/jour pour sortir un SMIC en envoyant 20% de leurs revenus à une société étrangère ne payant ni impôt ni cotisation sociale sur place, je n'appelle pas ça une évolution. 

Avatar de Nithril INpactien
Avatar de NithrilNithril- 15/05/17 à 07:45:31

Et on repart dans un cycle:
 

  1. Les lois autorisent Uber
  2. Les VTC n'arrivent pas à se faire un salaire decent avec la concurrence
  3. Les lois  imposent un quota
  4. Une entreprise trouve un contournement
  5. GOTO 1
Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 15/05/17 à 07:49:55

jackjack2 a écrit :

rappelons aux lecteurs que ce n'est pas la décision, c'est juste la réquisition de l'avocat général

écoutez-le, il a raison :chinois:

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