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E-sport : deux nouveaux décrets encadrent les compétitions et l'embauche de joueurs

Pas de rush à l'horizon
Droit 6 min
E-sport : deux nouveaux décrets encadrent les compétitions et l'embauche de joueurs

Au Journal Officiel du jour, il est question de deux mesures importantes concernant le secteur du sport électronique. L'une concerne l'obtention de l'agrément pour employer des joueurs professionnels salariés, tandis que l'organisation de compétitions est maintenant étroitement encadrée. 

Un peu plus d'un an après la remise du rapport préliminaire rédigé par Jérôme Durain, sénateur PS de Saône et Loire et Rudy Salles, député UDI des Alpes-Maritimes sur l'encadrement du sport électronique, ses propositions prennent vie petit à petit. Deux d'entre-elles viennent justement de faire leur apparition au JO daté du 10 mai 2017.

De l'encadrement des compétitions

L'un des problèmes soulevés par le rapport concernait l'organisation de compétitions, qui, par un flou juridique pouvaient être considérées comme une forme de loterie, en vertu des articles L322-1 et L322-2 du code de la sécurité intérieure. Ceux-ci interdisent purement et simplement les loteries, en les définissant selon quatre critères cumulatifs : 

  • Une offre publique
  • La naissance de l’espérance d’un gain chez le joueur
  • Le sacrifice financier du joueur
  • La présence, même infime du hasard

Or, comme le signalaient les deux cosignataires du rapport, « tous les jeux vidéo compétitifs comportent une part de hasard ou d’aléa, généralement infime ». De fait, « pour peu qu’elles présentent l’espérance d’un gain pour les participants victorieux, un droit d’entrée même minime, et qu’elles soient organisées au dehors du cercle strictement privé, les compétitions de jeux vidéo remplissent manifestement ces quatre conditions ».

De quoi créer une certaine forme d'insécurité pour les organisateurs de tournois, alors que ceux-ci prennent de l'importance en France et que de grands évènements comme la DreamHack, la Gamers Assembly ou les LCS s'invitent sur notre territoire, drainant des milliers de spectateurs dans leurs allées. 

Le ministère de l'Intérieur s'en mêle

Le décret publié ce matin au journal officiel doit donc encadrer l'organisation de ces compétitions. Cela passera par la déclaration obligatoire auprès du service du ministère de l'intérieur chargé des courses et jeux, dans un délai compris entre 30 jours et un an avant le début de la compétition. 

Dans le dossier de déclaration, qui pourra être rempli en ligne via un téléservice dédié (qu'il faut encore mettre en place), l'organisateur devra fournir outre ses coordonnées et celles du lieu où se déroulera l'évènement, les éléments suivants : 

  • Les jeux utilisés pour la compétition
  • Le nombre de participants attendus
  • La mention de la retransmission télévisuelle ou en flux de la compétition
  • La désignation du matériel servant de support
  • Le montant prévisionnel total des droits d'inscription et autres sacrifices financiers consentis par les participants
  • Le montant prévisionnel total des coûts d'organisation, dont le montant total des gains et lots mis en jeu
  • Le montant prévisionnel total des recettes collectées en lien avec la manifestation
  • Lorsqu'il est requis, c'est à dire dans le cas où le montant total des gains excède 10 000 euros, le mécanisme garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots mis en jeu (assurance, fiducie, compte sous séquestre...) 

En cas de dépassement des nombres évoqués dans sa déclaration préliminaire, l'organisateur dispose d'un délai d'un mois après la fin de l'évènement pour rectifier cette dernière. 

Autorisations parentales de rigueur

Nombre de participants à ces compétitions étant mineurs, le législateur a tenu à préciser quelques points importants les concernant. Il est ainsi interdit de laisser participer un mineur de moins de 12 ans à un évènement offrant des récompenses monétaires.

Il s'agit là d'une disposition plus sévère que celle prévue par le rapport parlementaire, qui préconisait seulement de restreindre la participation des mineurs de 14 ans aux compétitions dotées de lots en nature d'une valeur individuelle inférieure à 100 euros et de 2 000 euros pour ceux de 16 ans. Une mesure qui devait « éviter les dérives comportementales lors de la période du collège ».

Dans tous les cas, une autorisation signée par un représentant légal est requise pour les joueurs de moins de 18 ans. L'organisateur devra en conserver une copie pendant une durée d'un an, ainsi « que le numéro, la nature et l'autorité de délivrance du document d'identité du ou des représentants légaux et du mineur concerné ». Pour participer, le joueur devra également présenter une pièce d'identité en cours de validité. Dans le cas où il s'agit d'une carte d'identité ou d'un passeport français, un document « périmé depuis moins de cinq ans » sera admis. 

Le versement des gains aux mineurs de moins de 16 ans se complexifie lui aussi. Un arrêté signé des ministres chargés du numérique et du travail doit fixer un seuil à partir duquel les montants remportés doivent être confiés à la Caisse des dépôts et consignations. 

E-sportifs et contrats

Au Journal officiel, on retrouve aussi un décret relatif au statut des « joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs  ». Si leur statut est déjà mis en place depuis l'article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, un flou artistique régnait sur les conditions d'obtention de l'agrément requis pour employer des joueurs professionnels de jeu vidéo. Le décret du jour doit donc clarifier ce point épineux, à compter du 1 er juillet prochain.

La demande d'agrément doit donc être directement transmise au ministre chargé du numérique, par voie électronique ou via lettre recommandée avec avis de réception. Celle-ci doit notamment préciser « les événements compétitifs et les disciplines auxquelles l'association ou la société envisage de participer », « la description des moyens humains, matériels et financiers mis en œuvre pour satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité » ou encore « la description des conditions d'emploi des joueurs professionnels salariés, en particulier leurs conditions d'entraînement, de formation et d'encadrement physique et mental ». 

Ces mesures concernent à la fois les associations, une forme de structure commune dans le domaine du sport électronique, mais également les entreprises. Si le ministre valide la demande, l'agrément est délivré pour une durée de trois ans, et la demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.

En cas de manquement à ses obligations, une structure pourra voir son agrément révoqué par le ministère. Elle en sera informée par lettre recommandée et disposera d'au moins 15 jours pour faire part de ses remarques et éventuellement défendre son cas. 

Le décret prévoit également des dérogations permettant d'employer des joueurs à l'aide de CDD d'une durée inférieure à 12 mois. Trois cas de figure précis sont évoqués : 

  • La création d'une équipe pour concourir sur un jeu nouvellement lancé
  • La création d'une équipe pour concourir sur un jeu où aucune autre équipe existante de l'employeur ne dispute de compétitions dans le même circuit de compétition
  • La création d'un nouveau poste dans une équipe existante.

Enfin, les dates de début et de fin des saisons des compétitions de jeux vidéo seront définies par un arrêté du ministre chargé du numérique. Ces dates différeront d'un jeu à l'autre et pourront servir à l'établissement des contrats des joueurs.

24 commentaires
Avatar de Ph11 INpactien
Avatar de Ph11Ph11- 10/05/17 à 17:56:53

Des lois pour faire de l'e-sport…
Bientôt une loi pour jouer à la marelle ?

Avatar de Patch INpactien
Avatar de PatchPatch- 10/05/17 à 18:44:33

Ph11 a écrit :

Des lois pour faire de l'e-sport…
Bientôt une loi pour jouer à la marelle ?

Maintenant que tu as sorti ta connerie, tu peux lire l'article :chinois:

Avatar de Charly32 Abonné
Avatar de Charly32Charly32- 10/05/17 à 18:59:19

Loin d'être spécialiste de la question, mais ça me semble plutôt bien encadré, au moins pour les grosses compétitions. Si ça peut aussi régulariser les paiements des gains aux vainqueurs (vu le bordel que ça a été par le passé, même pour de grosses structures organisatrices, c'était scandaleux).

Avatar de grdnico Abonné
Avatar de grdnicogrdnico- 10/05/17 à 19:26:34

Bonsoir,
une correction , la Gamers Assembly est organisé à Poitiers (ou sa périphérie) depuis l'an 2000, par une association composée de bénévoles. Elle ne c'est jamais invitée sur notre territoire, puisque c'est une LAN bien de chez nous. (un ancien bénévole de l'association Futurolan de 2002 à 2015). 

Pour les autres aspects de l'article , c'est une discussion que nous avions souvent dans l'association durant les phases d'organisation de la GA. Mon sentiment (à l'époque ou je faisait partie de l'aventure) c'est que c’était surtout le percepteur qui s’intéressait au bénéfices de l'association et aux gains (qu'il faut déclarer mon bon monsieur !! ) que nous pouvions remettre aux participants. 

Pour ceux qui se poseraient la question, entre 2002 et 2015 l'association n'est pas devenue riche ( à part de souvenirs ) , mais a réussie à avoir un peu de notoriété.

au final ma réaction :

les informations , c'est pour taxer ce qui peut l'être.
les autorisations parentales c'est une bonne chose , mais par expérience :
* Le jeune qui boit une bouteille de vodka pour faire classe devant ces teammates ... ben ça finit mal.
* Le jeune malade (indiquer ici la pathologie) qui pour faire bien prend pas son traitement .. c'est la classe. 
* Le jeune qui fait un malaise, doit être opéré d'urgence (reins ou foie je ne sais plus )  et dont les parents sont à l’étranger ... la ça cartonne.  
La gestion du professionnel : je sais pas trop , mes souvenirs de cette partie c'est des changements de lineup tout les jours dans des structures qui n'avaient rien de professionnelles et quelques gars qui n'avaient rien a envier à certains joueurs de foot.... ( et je parle pas du talent). Mais comme partout un toute petite minorité pour une énorme majorité de joueurs vraiment sympa et détendus de la souris

voilà

Édité par grdnico le 10/05/2017 à 19:28
Avatar de bloossom Abonné
Avatar de bloossombloossom- 11/05/17 à 06:47:03

Je comprend bien le principe des jeux de hasard, mais cet aspect est beaucoup plus général que les jeux vidéo. Dans le sport traditionnel, et particulièrement dans les sports de jeu, il y a toujours une infime part de hasard.

Est-ce que ceux-ci sont aussi soumis à cette obligation de déclaration?

Concernant l'agrément pour employer des joueurs professionnels... j'ai beaucoup plus de mal et je vois pas vraiment l'intérêt. Idem pour les jeunes joueurs. Si c'est fait avec l'accord des parents, je vois vraiment pas pourquoi ils ne pourraient pas empocher de prime.

Avatar de Niktareum INpactien
Avatar de NiktareumNiktareum- 11/05/17 à 06:53:34

bloossom a écrit :

Je comprend bien le principe des jeux de hasard, mais cet aspect est beaucoup plus général que les jeux vidéo. Dans le sport traditionnel, et particulièrement dans les sports de jeu, il y a toujours une infime part de hasard.

Est-ce que ceux-ci sont aussi soumis à cette obligation de déclaration?

En lisant ca, me suis fait le même genre de remarque.
Je me rappelle étant jeune, les compet' de basket type Nike Outdoor, Adidas StreetBall etc...

Avatar de zombie1871 INpactien
Avatar de zombie1871zombie1871- 11/05/17 à 07:17:33

Sur la notion de hasard, j'ai de gros doutes quand même. L'entraînement des équipes d'e-sportifs réduit très fortement le hasard, puisqu'il faut une maîtrise incroyable des jeux pour participer à une compétition. Et dans une compétition d'athlétisme aussi, il y a du hasard: le temps, la digestion de l'athlète, la pollution de l'air, tous ces facteurs introduisent un degré "même infime" de hasard.

De même tout le monde sait que les footballers ne vivent que par amour du sport, ils n'ont aucun appât du gain.

Par contre que le statut d'e-sportif soit encadré, totalement pour, bien sûr. Tout comme les intermittents du spectacles, les e-sportif, entre deux compétitions doivent s'entraîner et cela a un coût.

(MAJ: Blossom m'a grillé sur la notion de hasard - damned)

Édité par zombie1871 le 11/05/2017 à 07:18
Avatar de SekYo Abonné
Avatar de SekYoSekYo- 11/05/17 à 08:14:13

Je ne pense pas qu'on parle du même type de "hasard". Dans le sport physique, t'as une composante "hasard", mais qui est, je pense, plus liée au fait que tu ne maîtrises pas exactement la physique au centième de micron pret. Mais potentiellement, une machine bardée de capteur, capable d'analyser le sens et la vitesse du vent avec précision, du niveau de gonflement de ta balle, de frapper le ballon avec exactement la force requise au Newton pret, aurait une pratique a priori "exacte".

Alors que dans la plupart des JV joués en compétition, y a une part de hasard incontrôlable, intégrée dans le moteur du jeu, que même un robot ne peut pas contrôler. Sur Counter Strike par exemple, c'est lié à la dispersion des balles quand tu vides complètement un chargeur. Si les balles suivent un "schéma", un pattern connu, la position précise de chaque balle est elle aléatoire. Sur un autre jeu, comme League of Legends, il y a par exemple la notion de "coup critique" qui augmente considérablement les dégats de base d'une attaque. A chaque attaque, tu as un certain % de chance d'effectuer un coup critique. Tu peux augmenter ce % via ton équipement, mais ça reste après complètement aléatoire.

Avatar de zombie1871 INpactien
Avatar de zombie1871zombie1871- 11/05/17 à 09:05:40

Oui mais il me semble que les e-sportif maîtrisent pas mal ces paramètres non ? ils/elles l'intègrent dans le développement des stratégies de jeux ?

Je maîtrise mal le sujet mais le fait que des équipes gagnent pendant X années des tournois, cela me semble être un indice sur la maîtrise du jeu, y compris dans sa composante hasardeuse.

Avatar de Alameda INpactien
Avatar de AlamedaAlameda- 11/05/17 à 09:08:57

En même temps l'aléatoire fait aussi le plaisir d'un jeu.... du coup vouloir le contrôler c'est un peu idiot sur les bords. Dans les FPS, la dispersion est aléatoire, dans les rpgs les CC sont aléatoires, dans les RTS l'emplacement des joueurs sur la carte est "aléatoire" tout comme leur "chance" de trouver leurs adversaires.

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