La loi sur la santé du 26 janvier 2016 oblige à mentionner qu'une représentation de mannequin a été « photoshopée ». L’idée est de prévenir les troubles alimentaires chez les plus jeunes notamment. Le décret d’application, publié au Journal officiel ce matin, laisse la télévision hors du spectre.
Selon un article du Code de la Santé publique, les « photographies à usage commercial de mannequins », celles dont l’apparence corporelle aura été « modifiée par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette du mannequin » doivent porter la mention « Photographie retouchée ». Une obligation à respecter sous peine d’une amende allant jusqu’à 37 500 euros ou 30 % des dépenses consacrées à la publicité.
Une obligation qui ne concerne pas la télévision
Le décret publié ce matin, après notification à la Commission européenne, définit le spectre de cette obligation : elle concerne les publicités commerciales sur Internet, dans les publications de presse, « dans la correspondance publicitaire destinée aux particuliers et dans les imprimés publicitaires destinés au public ».
Auprès des institutions européennes, Paris avait motivé son texte, expliquant que « l’exposition des jeunes à des images normatives et non réalistes du corps entraîne un sentiment d’autodépréciation et une mauvaise estime de soi pouvant avoir un impact sur les comportements de santé ». Seulement, le décret ne pousse pas cette logique de protection, prévenant les faits d’anorexie notamment, jusqu’à la télévision. Celle-ci reste hors du champ.
Une obligation repoussée au 1er octobre 2017
La mention « Photographie retouchée » devra apparaître « de façon accessible, aisément lisible et clairement différenciée du message publicitaire ou promotionnel », en respectant « les règles et usages de bonnes pratiques définis par la profession, notamment par l’autorité de régulation professionnelle de la publicité ». Et il appartiendra à l’annonceur de veiller au respect de ces obligations en recherchant « à travers les moyens contractuels dont il dispose, les informations requises sur le traitement des photographies de mannequins ».
Les dispositions devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2017. Finalement, l’obligation a été reportée au 1er octobre.
