Depuis plusieurs mois, les débitants de tabac se plaignent des ventes en ligne de paquets de cigarettes. De même, la contrebande - outre les questions de santé publique - constitue une perte pour l’État. Le projet de loi de finances rectificatives pour 2013 (PLFR 2013) prévoit une série de mesures afin tenter de réduire en cendre ce commerce illicite.
Le précédent gouvernement avait déjà refusé d’ouvrir la vente à distance de cigarettes. En 2011, le député de Moselle Denis Jacquat militait pour une mesure plus forte, proactive : le blocage d’accès « à 400 sites frauduleux proposant de la vente de tabac illégale ». Plus tôt, en octobre 2009, le président de la Confédération des buralistes, Pascal Montredon réclamait lui « l'obligation pour les fournisseurs d'accès de déconnecter les sites contrevenants, accompagnée d'une exigence officielle auprès des banques de blocage des flux financiers correspondants ».
L'actuel gouvernement a choisi un autre angle d'attaque pour l'instant. Le PLFR 2013 (article 10) initie plusieurs mesures pour lutter contre la contrebande de cigarettes. Le texte impose dans un premier temps le marquage obligatoire des paquets afin d’assurer la traçabilité des produits du tabac. Le gouvernement envisage en effet que « les paquets, cartouches et tous conditionnements de cigarettes » soient, lors de leur importation (mais également « introduction, exportation, expédition ou commercialisation »), désormais « revêtus d'une marque d'identification unique, sécurisée et indélébile ».
Un super fichier géré et payé par le secteur
Cette marque assurera l'authentification et la traçabilité des produits, selon le gouvernement. Un traitement automatisé sera ouvert également aux douanes de contrôler les mouvements sur une vaste période, puisque les données seront conservées sur trois ans. Fait notable : ce super fichier monstre devra être pris en charge par le secteur.
« Un système de repérage et de traçabilité pour les produits du tabac permet de combattre le commerce illicite des produits du tabac, assure le gouvernement. Il permet aux autorités de surveiller les mouvements des produits du tabac fabriqués légalement et d'avoir accès aux informations afin de retracer les mouvements des produits dans la chaîne d’approvisionnement. Il permet également de repérer les produits contrefaits. »
Des clients mystères, en fait des douaniers
Mais le texte va plus loin. Il modifie un article de la loi LOPPSI qui organisait les achats anonymes de produits de stupéfiants par les agents des douanes. Ces derniers pourront en effet faire des coups d’achats sur internet, aux fins de constater ces infractions de contrebande de tabac, le tout sous identité d’emprunt. Ils pourront participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques, acheter des cigarettes en ligne, entrer en contact avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de l'infraction, « extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de l'infraction ainsi que les comptes bancaires utilisés », etc.
Et pour aiguiser un peu plus l’efficacité du dispositif, les douaniers pourront puiser des données dans le fichier créé par le PLFR 2013.
Dans son exposé des motifs, le gouvernement rappelle qu'en 2011, les douanes « ont saisi 462 tonnes de tabac (dont 87 % de cigarettes) d'une valeur de 109 millions d'euros et procédé à la constatation de 13 258 infractions en matière de cigarettes et de tabac. Alors que la douane avait intercepté, en 2010, 346,7 tonnes de produits du tabac (contre 264 tonnes en 2009) soit 81 millions d'euros en valeur, l'augmentation des saisies, en valeur et en quantité, est de 33 % ». Selon une évaluation menée par l'Office européen de lutte antifraude, les pertes fiscales mondiales de ce trafic représenteraient 10 milliards de dollars en 2009 pour la seule zone UE.
