Un différend sur la TVA visant les services de télévision en replay a été tranché en faveur de Free. Le tribunal administratif de Montreuil a donné finalement tort aux services fiscaux qui contestaient l’application d’un taux réduit de 5,5 % sur ces flux.
Free avait fait l’objet d’un lourd redressement de TVA sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2011. Pourquoi ? Bercy estimait que le FAI ne pouvait appliquer globalement de taux réduit sur l’option télévision facturée à 1,99 euro car celle-ci incluait la télévision de rattrapage. Les services fiscaux exigeaient, au titre d’un rappel, l’application du taux normal sur tout le flux, faute de ventilation possible.
Le tribunal administratif de Montreuil a finalement tranché en faveur du FAI en remontant aux fondamentaux du Code général des impôts, guidé par l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne.
Le Replay TV n'est pas un service de télévision, mais un intime complément
Explications. L’article 279 du CGI indique que la TVA sur les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision est bien de 5,5 %. La loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication range cependant dans la catégorie des services de télévision, « tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des images et des sons ».
Le juge administratif a constaté sans mal que la télévision de rattrapage n’est pas une « suite ordonnée d'émissions comportant des images et des sons ». Cependant, il va suivre une interprétation plus fine dictée par la jurisprudence européenne, motorisée par le vieil adage accessorium sequitur principale (l’accessoire suit le principal).
En effet, le replay n’est qu’un des wagons des services de télévision. Une prestation qui fait « partie d’une prestation globale donnant accès aux programmes télévisés », requérant en outre « pour le prestataire des moyens techniques identiques ou similaires à ceux utilisés pour l’offre de services de télévision, et constituant le prolongement naturel de cette offre ».
Dit autrement, le replay a pour objet « de permettre de visionner des émissions qui n’ont pas pu être regardées lorsqu’elles ont été diffusées normalement, de sorte que les services de rattrapage jouent majoritairement un rôle de complément des services de télévision et non de substitut ».
Près de 9 millions d'euros en jeu
Free pouvait donc juger que cette prestation comme indissociable de l’abonnement aux services de télévision facturé 1,99 euro chaque mois à taux réduit de TVA. Dans son jugement du 29 décembre 2016, signalé aujourd’hui par Me Alexandre Archambault, le juge l’a donc déchargé des rappels mis à sa charge pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011.
Une décision qui ne représente pas une broutille puisque le montant sollicité représentait, très exactement, 8 966 753 euros.
