Le gouvernement va interdire la diffusion en ligne de messages « de nature à signaler la présence des forces de l’ordre dans des périmètres définis » du moins sur les services d’aides à la conduite ou à la navigation. Une mesure qui sera sanctionnée pénalement.
Éditeurs d’applications pour smartphone, fabricants de GPS, éditeurs de sites internet, réseaux sociaux, etc. La mesure programmée par l’exécutif dans un projet de décret tout juste transmis à Bruxelles est très vaste.
Une fois le texte publié au Journal officiel, tous les services électroniques « d’aide à la conduite ou à la navigation » se verront en effet interdire de diffuser le moindre « message » voire la moindre « indication » communiquée par les utilisateurs « dans des périmètres et pendant des durées déterminées par les autorités publiques ».
Que ce soit sur des voies ouvertes ou non ouvertes à la circulation publique, ce périmètre pourra être de vingt kilomètres. Et la durée de l'interdiction être portée jusqu’à vingt-quatre heures. « Ces périmètres, communiqués par le Gouvernement aux exploitants de ces services électroniques, seront ceux où auront lieu certains contrôles sensibles » explique l’exécutif dans son courrier adressé à la Commission européenne.
Il cite, parmi les opérations de police, le cadre de la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, d’actions de sécurité routière, de la recherche de détenus évadés ou de personnes enlevées. Une liste non limitative.
Des opérations simplement susceptibles d'être organisées
Il suffira que ces opérations soient simplement « susceptibles » d’être réalisées sur la zone considérée et que cette diffusion soit pareillement « susceptible de nuire à l’efficacité de ces opérations » pour justifier l’interdiction.
À cette fin, un nouvel article R. 131-1 sera créé dans le Code de la route. Les exploitants qui ne respecteraient pas cette mesure risqueront une contravention de cinquième classe, par infraction (soit 1 500 euros)
En guise d’exposé des motifs, la France estime que « le signalement des forces de l’ordre sur les systèmes d’aide à la conduite peut avoir un effet néfaste lors de certains évènements durant lesquels les forces de l’ordre doivent être discrètes afin de réaliser leur mission », notamment en matière de terrorisme, de criminalité organisée, du dispositif « alerte enlèvement » ou de la recherche de détenus évadés.
L’impact espéré sur la sécurité routière est favorablement anticipé : « En effet, le signalement des forces de l’ordre effectuant des contrôles d’alcoolémie ou de stupéfiants incite certains usagers de la route alcoolisés ou ayant consommés stupéfiants à changer d’itinéraire afin d’éviter ces contrôles ». Et Paris d’espérer une baisse des personnes blessées et hospitalisées « suite à un accident impliquant un conducteur sous l’emprise de stupéfiants » ou de boissons alcoolisées.
Un texte applicable au minimum dans trois mois
Si la France a notifié ce projet de décret à la Commission européenne, c’est qu’elle impose là une nouvelle norme aux prestataires de services électroniques. Or, le droit européen prévoit pareille procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information. À compter de ce jour, la Commission européenne et les autres États membres ont trois mois pour émettre d’éventuelles remarques ou critiques. Dans tous les cas, le texte entrera en application après le départ de l’actuel gouvernement.
La Cour de cassation avait relaxé des utilisateurs du groupe Facebook « qui te dit où est la police en Aveyron » au motif que le Code de la route alors en vigueur « ne prohibe pas le fait d’avertir ou d’informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ». Il interdit « uniquement la détention, le transport et l’usage des dispositifs ou produits de nature ou présentés comme étant de nature à (...) permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions ».
Commentaires (50)
#1
Est-ce que cela veut dire que, sur Waze par exemple, on signale quelque chose, le serveur ne renverra aux autres utilisateurs l’info que 24 ou 48 heures après cet instant ?
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#2
Tu confonds avec SAIP
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#3
En guise d’exposé des motifs, la France estime que « le signalement des forces de l’ordre sur les systèmes d’aide à la conduite peut avoir un effet néfaste lors de certains évènements durant lesquels les forces de l’ordre doivent être discrètes afin de réaliser leur mission », notamment en matière de terrorisme, de criminalité organisée, du dispositif « alerte enlèvement » ou de la recherche de détenus évadés.
L’impact espéré sur la sécurité routière est favorablement anticipé : « En effet, le signalement des forces de l’ordre effectuant des contrôles d’alcoolémie ou de stupéfiants incite certains usagers de la route alcoolisés ou ayant consommés stupéfiants à changer d’itinéraire afin d’éviter ces contrôles ». Et Paris d’espérer une baisse des personnes blessées et hospitalisées « suite à un accident impliquant un conducteur sous l’emprise de stupéfiants » ou de boissons alcoolisées.
On voit que même eux ne croient pas la justification officielle, ils reconnaissent direct que c’est contre l’alcool et le cannabis au volant….
#4
Est-ce qu’une “zone à risque” est concernée par cette mesure ?
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#5
Le gouvernement va interdire la diffusion en ligne de messages « de nature à signaler la présence des forces de l’ordre dans des périmètres définis » du moins sur les services d’aides à la conduite ou à la navigation. Une mesure qui sera sanctionnée pénalement.
[…]
Il cite, parmi les opérations de police, le cadre de la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, d’actions de sécurité routière, de la recherche de détenus évadés ou de personnes enlevées. Une liste non limitative.
Depuis quand il y a des applications dédiées à la recherche de détenus évadés, de lutte contre le terrorisme ou de personnes enlevées ?
Et depuis quand les applications d’aides à la conduite fournissent les services cités précédemment ?
Parce que là, mis à part la sécurité routière, je comprend pas le rapport …
#6
Okay, donc ils vont rendre obligatoire le compte Twitter abonné aux différentes Préfecture de Police (vu qu’elles ne semblent communiquer que par cette voie)
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#7
#8
Et pour Waze version modifiée … (pas l’appli officielle). Qu’en est-il ?
#9
#10
Ils vont vraiment nous faire regretter la CB à force… ben oui, là, pas de contrôle possible à part le brouillage (mais si ils brouillent une zone, c’est cramé, c’est qu’ils y sont) …………
#11
C’est pas trop tôt !
#12
Aaaah ! La lutte contre le terrorisme !!! Comme elle a bon dos, celle-là !
#13
#14
Le problème c’est que les forces de l’ordre font du harcèlement sur la route, sans aucune compassion. Alors à force, il y a une rébellion. Et forcément, lorsqu’ils doivent faire vraiment leur travail, et bien ils payent la monnaie de leur pièce.
#15
En vrai, pour la première fois, je trouve que cela est justifier et bien argumenter.
Je veux dire : ils n’intéressent pas les dispositif. Ils peuvent continuer à fonctionner.
Sauf que si cas particulier, ils peuvent tout bloquer.
Et va y pour savoir où ils sont s’il décide de brouiller une zone de 24 km…
Bref, bonne initiative je trouve.
#16
Dans un périmètre de 20km, tu peux y aller pour deviner où ils sont.
Meme 5. C’est énorme et beaucoup trop flou. Et encore une fois, l’application ne dira simple rien. Du coup, comment tu devines où ils sont si tu n’as rien qui t’indique qu’ils sont la où non ?
#17
Ah bon ? Je n’ai jamais était déranger par les force de l’ordre.
Pas outre mesure. J’ai déjà été contrôle bien sûr. Cela n’a rarement durée plus de 10 min dans les cas classique de contrôle :
-” bonjour Mr l’agent”
-“bonjour, papier du véhicule”
donne tout les papiers
-“Merci, vous pouvez partir.”
Fin.
Une fois, un agent m’a demandé d’ouvrir mon coffre. Je n’y suis bien sûr pas obligé (seul la douane peut m’y forcer), mais autant ne pas leur faire perdre leur temps ni le mien. Je lui ai ouvert. Fin de l’histoire.
Une autre fois, un agent m’a pris en excès de vitesse (10km au dessus de la limite).
J’ai avoué ma faute en toute bonne foi.
-“oui, je sais, j’étais au dessus de la limitation de vitesse. Je suis totalement en tord et j’en suis désoléw je suis prêt à en subir les conséquences”
Dans ce cas de figure, soit le policier/gendarme laisse passer avec un me remontrance verbale. Soit il te verbalise et tant pis. Dans tout les cas, tout mes contrôles se sont toujours bien passé et n’ont rarement durée plus de 30 min.
Quand on fait preuve de bonne foi envers son prochain. Il te le rends. Et j’ai déjà eu des agents qui m’ont remercié d’être agréable et souriant. Meme quand je suis en tord.
Je ne dis pas d’être lèche botte ou faux cul. Juste normal. Ne pas chercher l’embrouille et chercher la petite bête pour rien juste parce que cela tombe sur vous le contrôle.
#18
Avec un système où les signalements des utilisateurs s’échangent en peer to peer, le décret tombe à l’eau :
Sinon, puisque ça ne passera pas devant un juge, qui sera en charge de contrôler que les interdictions sont limitées à 20km et 24h, et qu’il n’y a pas d’abus (couverture de tout le territoire en permanence par de multiples interdictions) ?
#19
cette loi a une grosse faille
Une application non officiel créé a l’étrangé et bam la loi tombe google peux même pas controllé l’application , donc loi inutile
#20
Et non. Toute entreprise qui offre ses services sur le sol français doit respecter les lois françaises.
Et plus elles sont grosses (Facebook, Waze, Google, Garmin, TomTom, …) plus elles ont a perdre.
Donc on pourrait trouver des challengers qui se ficheraient de la loi française, mais il est probable qu’ils se feront vite repérer et éliminer des stores officiels.
Reste la CB et les appels de phares. Ou le respect du code de la route, contraignant certes, mais qui fonctionne aussi pas mal, en général.
#21
comme dit non-officiel donc n’étant pas dans les store officiel
tel un russe qui développe l’apps hors store et la diffuse , bonne chance pour les recours
#22
La forme laisse à désirer mais sur le fond, c’est justifié… Que ce soit pour la délinquance routière ou toute autre opération de police.
#23
Cela fait du bien de lire un commentaire plein de bon sens, merci :)
#24
Personne n’aime se faire contrôler, mais c’est encore bien pire de se faire tuer par un ivrogne.
Donc je trouve cette mesure assez logique finalement.
#25
Sans commentaire …
#26
50 millionième loi non applicable
spécificité française !
#27
Être poli est toujours bénéfique, ils ne font qu’appliquer les lois votés par les élus.
#28
Si une application ne respecte pas la loi française, elle sera supprimée de la version française des app store (et faudra que le gouvernement gueule un peu pour obtenir la suppression je pense). Elle sera toujours présente sur les versions étrangères des app stores, et donc récupérable très simplement.
Je rejoins donc lordofkill, mais pas pour les mêmes raisons, cette loi a une grosse faille.
#29
ça c’est une bonne mesure, il faut lutter contre le terrorisme au volant et l’enlèvement des détenus. Quoi ? J’ai pas bien compris ?
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#30
#31
#32
Bien sûr, quand leur racket organisé est mis à mal, il faut bien qu’ils pondent une loi pour récupérer leur manque à gagner.
Autant je suis d’accord pour que les interventions qui ne sont pas relatives à la sécurité routière ne soient plus signalées, autant je ne suis pas du tout d’accord pour tout le reste. Là clairement c’est utiliser l’excuse de la lutte contre le terrorisme pour empêcher les signalisations de contrôle d’alcoolémie et de vitesse.
#33
Le but du jeu est de faire participer les automobilistes pour la traque, la chasse et l’écrasement final des personnes ciblés
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#34
Comme ca Coyote va pouvoir couler ?!
Plus que les limitations à 110 et 80, multiplier les radars embarqués, filer la gestion a des entreprises privées qui vont se gaver. On met ca sur le dos de la sécurité routière et des morts au volant (mais bien sûr, sans parler de ce qui coute de l’argent mais ne rapporte rien, entretient des routes, meilleur signalisation des dangers, + de contrôle stupéfiants/alcool). Entre temps, on augment un peu le prix des autoroutes ! Et voila, on sera les bons gros dindons de la farce, comme d’habitude.
Et vu qu’on est intelligent en France, on va élire un gars qui est bien dans cette optique de chiffre et de vente de la France.
Ralalala, que c’est beau l’avenir, je suis tellement pressé d’y être !!
#35
1 - de manière ponctuelle : éviter que des fugitifs évitent un barrage de police grâce à Waze ou Coyote, en gros
2 - de manière permanente, éviter que les alcooliques échappent au contrôle-biniou grâce à Waze ou Coyote.
#36
Une toute petite faille, parce qu’une application hors-store n’aura qu’une diffusion très limitée, or ces systèmes participatifs reposent sur le volume pour être pertinents.
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#38
Je ne me prononcerai pas pour d’autres applications, mais en ce qui concerne iCoyote, il n’annonce que des “zone à risque” et non des opérations de police. Ces zone peuvent être n’importe quoi…
Libre à chacun de déclarer un bleu ou un chevreuil, un soucoupe volante…
#39
News à mettre en lien avec la précédente sur SAIP. Nous sommes incapable de signaler le déroulement d’un acte de terrorisme sur une appli dédiée pour conseiller d’éviter une zone dangereuse.
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Par contre nous sommes parfaitement capable d’interdire à un ensemble d’application de signaler que les forces de l’orde sont en action pour la lutte antiterroriste, ou un contrôle routier.
Au prochain attentat, je vois déjà le prochain Tweet de Marc Rees.
Attaque en cours au lieu. Pour SAIP tout va bien. Facebook active son système de signalement. Waze reçoit une interdiction de signaler la présence des forces de l’ordre pour les 24 h à venir. Des coups de feu se font toujours entendre, BFMtv diffuse des images du GIGN en action .
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#41
L’idée me semble bonne, et finalement assez appliquable (même si toujour contournable).
A voir comment cela utilisé en pratique.
Petite question cependant, si demain je veux lancer mon propre réseau social de signalement de danger participatif : Comment récupérer cette liste de zone de non déclaration pour me mettre en conformité avec la loi française ?
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Ah… merci de l’information. Je ne savais pas. :x
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C’est surtout pour ne pas se faire repérer avec les radars.
La lutte contre le terrorisme est une vaste blague.
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Tant qu’il ne tue ou ne blesse personne, où est le mal ?
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