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Pourquoi Free a subi un redressement de TVA

Rescrit prescrit
Droit 3 min
Pourquoi Free a subi un redressement de TVA
Crédits : Marie-Lan Nguyen

Le Conseil d'État a mis fin a une longue affaire opposant Free au Trésor Public concernant le calcul de la TVA. L'opérateur est sanctionné pour ne pas avoir calculé correctement cette taxe en 2008, ce qui lui a valu depuis un redressement fiscal de 3,53 millions d'euros.

C’est la Lettre de l’Expansion qui l’a révélé : Free a été redressé de plus de 3,5 millions d’euros pour un différend de taxe sur la valeur ajoutée. L’affaire n’avait pas été ébruitée mais selon nos informations, elle s’est terminée le 30 janvier lorsque le Conseil d’État a repoussé un pourvoi initié par le fournisseur d'accès suite à un arrêt de la Cour d’appel de Versailles.

Les faits ne sont pas d’une première fraicheur, mais remontent à 2008. Pour les comprendre, il faut revenir à un arrêt du 9 juin 2016 de la Cour administrative de Versailles qui a conforté un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 3 mars 2014. Nous diffusons ci-dessous le document. 

Le bras de fer concernait spécialement la TVA sur les flux triple play de Free. Des flux composés d’une part télévision, et d’une part télécommunication. Le Code général des impôts autorise deux taux : un taux réduit de TVA sur la partie TV, le taux normal sur l’autre. Seulement, où placer la ligne de démarcation ? Et quelle est la base imposable ?

La TVA sur la part TV dans les offres triple play

Dans la logique de Free, la taxe au taux réduit fourni dans le cadre de l’abonnement « Freebox » devait s’appliquer aux recettes correspondant à très exactement 56 % du prix de l’abonnement toutes taxes comprises (taxes parafiscales, etc.). L’opérateur s’était appuyé sur la part des composants liés à la réception de ces services dans sa box et sur un rescrit de l’administration fiscale remontant à 2004 qui avait adoubé préventivement sa méthode de calcul TTC.  

C’est pourtant cette méthode que Bercy a contestée, non sans rappeler au FAI que le rescrit fiscal derrière lequel il s’abritait s’était éteint en 2008. Dans leur nouvelle doctrine, les services fiscaux ont donc dénoncé le choix de Free de calculer la base d’assujettissement en retenant un tarif TTC : « la ventilation du chiffre d’affaires TTC majore (…) artificiellement la base taxable à 5,50 % au détriment de la base taxable à 19,60 %, sans tenir compte de la réalité économique des opérations » expliquent-ils. En clair, Free a gonflé la part fiscale soumise à ce taux réduit sans justifier solidement sa méthode d’analyse.

Dans son arrêt, la Cour administrative d’appel a validé les positions des services fiscaux : « il n’est pas établi que la part des services de télévision dans les coûts effectifs globaux supportés par la société requérante serait proportionnelle à la part des composants liés à la réception des services de télévision dans le prix de revient du modem » juge-t-elle, reprochant en outre à Free de ne fournir « aucune précision sur la valeur de marché des services litigieux ».

Une segmentation non justifiée 

Bref, les éléments produits par Free ne lui ont pas permis « d’appréhender la réalité économique des services de télévision litigieux pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit au titre de l’année 2008 ».

Sans pouvoir apporter ces justifications solides (pourquoi utiliser une base TTC et non HT ?, pourquoi ces 56 % ? etc.), il a donc été reproché à Free d’avoir appliqué une TVA à taux réduit « sur une part de ses recettes excédant le poids économique des services de télévision dans son offre globale ». La Cour d’appel a finalement rejeté sa demande le 9 juin 2016. Free avait fait un pourvoi contre cet arrêt, mais son pourvoi a été repoussé par le Conseil d’État le 30 janvier dernier.

29 commentaires
Avatar de barthous Abonné
Avatar de barthousbarthous- 14/04/17 à 08:59:13

Je n'ai pas eu le courage de lire attentivement l'arrêt de la cour.
Les services fiscaux sont taquins.
Ils veulent démontrer que Free fraude sans justifier le calcul du redressement (ou bien j'ai mal lu).

Avatar de anonyme_69736061fe834a059975aa425bebeb6d INpactien

Donc free joue avec les mots pour pas payer et les autres jouent avec leur magouille du copain des autres fai ...oh wait !

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 14/04/17 à 09:01:09

9 ans, c'est long :eeek2:.
Espérons que la formule magique de calcul de tva de sfr ne mettent pas autant de temps.:transpi:

Édité par Ami-Kuns le 14/04/2017 à 09:02
Avatar de MarcRees Équipe
Avatar de MarcReesMarcRees- 14/04/17 à 09:03:00

Attention, la fraude fiscale est une infraction pénale. On n'y est pas ici...

Avatar de MarcRees Équipe
Avatar de MarcReesMarcRees- 14/04/17 à 09:04:08

Je ne veux pas me faire l'avocat du diablotin, mais Free s'est appuyé sur un rescrit, depuis caduque. Il ne jouait pas sur les mots, mais s'inspirait d'une doctrine fiscale qui n'avait plus lieu d'être. 

Avatar de MarcRees Équipe
Avatar de MarcReesMarcRees- 14/04/17 à 09:04:39

Oui... les contentieux sont souvent très longs en procédure fiscale. 

Avatar de barthous Abonné
Avatar de barthousbarthous- 14/04/17 à 09:07:49

D'accord, j'utilise le terme  fraude peut-être à tort.
Il n'empêche que le redressement est réel, il doit bien y avoir une méthode de calcul de la part des services fiscaux.
Je ne l'ai pas vu dans le document joint à l'article.

Avatar de Mearwen Abonné
Avatar de MearwenMearwen- 14/04/17 à 09:08:57

Dans une boîte de la taille de Free, je doute très fortement que la comptabilité n'était pas au courant de la fin du rescrit.
Après à mon avis ils se sont dits que çà se tentait.

Avatar de anonyme_69736061fe834a059975aa425bebeb6d INpactien

Certes mais rescrit était à ce moment là ...donc qqun l'a fait changer pour ça ,non ?

Après, je le conçois, free a joué et a perdu.

Mais quid de qui va me rembourser cette tva qui n'a pas lieu d'être pour moi vu que je ne regarde pas la tv .... (et je ne parle pas de la redevance tv aussi,hein).

Avatar de coucou_lo_coucou_paloma INpactien
Avatar de coucou_lo_coucou_palomacoucou_lo_coucou_paloma- 14/04/17 à 09:14:55

Une des solutions pour augmenter la part liée aux services de télévision est d'accepter l’augmentation demandée par TF1 :transpi: !

Édité par coucou_lo_coucou_paloma le 14/04/2017 à 09:17
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