L’Allemagne a notifié à la Commission sa future loi « visant à améliorer l’application de la législation sur les réseaux sociaux ». L’enjeu ? Inciter ces intermédiaires « à renforcer et à accélérer le traitement des plaintes relatives aux crimes inspirés par la haine et d’autres contenus illicites. »
Les autorités allemandes ont dû notifier à l’institution européenne son projet de loi comme tous les textes qui ont pour effet de normer la libre circulation des biens et des services dans la société de l’information. En substance, avec le texte défendu par Heiko Maas, ministre allemand de la Justice, les grands réseaux sociaux auront une obligation de déclaration en rendant « compte trimestriellement de la gestion des plaintes relatives aux contenus pénalement répréhensibles ».
Une obligation de transparence
Ils auront par exemple à révéler le nombre de personnes chargées en leur sein de traiter les plaintes, la durée de traitement, fixée à 24 heures, pour les contenus manifestement illicites. Ces multiples témoignages volumétriques permettront aux autorités de jauger de l’implication des uns et des autres. Jusqu’alors, « les informations publiées par les réseaux sociaux sur la suppression et le blocage des contenus illicites sur leurs plateformes ne sont pas suffisamment pertinentes. Les plaintes reçues ne sont pas ventilées selon les groupes de cas et, en outre, les entreprises ne donnent pas d’indications sur le pourcentage de plaintes donnant lieu à des suppressions ou des blocages ». Avec ces obligations, l’Allemagne espère donc responsabiliser davantage ces acteurs.
Toujours avec ce projet de loi, les plateformes concernées devront « supprimer immédiatement un contenu illicite qu’ils stockent pour un utilisateur » ou bien « en bloquer l’accès » dès qu’ils en ont pris connaissance. En cas de violation de ces règles, les acteurs du Net risqueront une amende administrative d’un montant maximal de 5 millions d’euros à l’encontre du représentant qu’elles devront désigner dans le pays, voire de 50 millions d’euros s’agissant des personnes morales. C’est l’Office fédéral de justice qui sera l’autorité en charge de cette régulation.
Un projet de loi qui suit un test non concluant
Lors d’une précédente concertation, les entreprises s’étaient engagées à traiter les signalements dans les 24 heures « avec des équipes qualifiées sur le plan juridique et linguistique ». Seulement les résultats ne sont visiblement pas au goût de l'Allemagne : « Si les contenus illicites sur YouTube sont depuis supprimés dans 90 % des cas, Facebook n’a en revanche pratiqué la suppression que dans 39 % des cas. Quant au réseau Twitter, il ne l’a pratiquée que dans 1 % des cas » regrettent nos voisins à la porte de la Commission européenne. Le spectre des infractions ayant inspiré ce projet de loi est très vaste : crimes inspirés par la haine, campagnes de dénigrement racistes, fausses nouvelles («Fake News»), etc.
