Législatives 2017 : un avocat demande plus de transparence sur l’annulation du vote par Internet

Un avocat Franco-Américain réclame un vent de transparence sur l’annulation du vote électronique pour l’élection législative de 2017. Il vient de solliciter plusieurs documents à l’ANSSI et au ministère des affaires étrangères.

Un arrêté publié le 24 mars au Journal officiel a annulé cette possibilité d’expression démocratique pour l’échéance électorale. L’article R176-3 du Code électoral prévoit en effet que « si, au vu de cette expertise ou des circonstances de l'élection, il apparaît que les matériels et les logiciels ne permettent pas de garantir le secret du vote et la sincérité du scrutin », alors « le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté pris après avis de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, décider de ne pas mettre en œuvre le système de vote électronique ».

La décision était de fait connue préalablement à cette publication. Guillaume Poupard, numéro un de l’ANSSI, nous avait expliqué la longue liste des raisons ayant justifié son avis négatif : problème de sécurité, d’image pour ce grand rendez-vous, risque d’indisponibilité du système, etc. Selon des personnes ayant participé au test d’endurance, il s’avère en outre que le système fonctionnait visiblement très mal.

Deux demandes de communication

L’arrêté publié au Journal officiel a visé un avis de l’ANSSI, seulement ce dernier document n’a pas été publié. Me Pierre Ciric, avocat Franco-Américain vient lui-aussi de faire une demande de communication du précieux document. Il réclame dans le même temps la transmission de « toutes informations, dossiers, courriers, documents, échanges de lettres, télégrammes, rapports finaux, concernant les consultations extérieures entreprises par l’ANSSI concernant toute situation de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d’altération des données, qui ont amenés l’ANSSI à formuler son avis ».

Ce n’est pas tout. Le juriste installé à New York s’intéresse aussi au marché public initié en 2015 pour préparer ce vote électronique aujourd’hui annulé. Dans une lettre adressée cette fois à Jean-Marc Ayrault, ministre des Affaires étrangères et du Développement international, il sollicite une autre série de documents : la copie du Cahier des clauses techniques particulières (CCTP), celle du Cahier des clauses administratives particulières (CCAP), la copie du Règlement de la consultation (RC), la liste des candidats admis à présenter une offre et l’offre de prix globale. Il demande en outre :

• Le rapport de présentation du marché ;
• Le Procès-verbal d’ouverture des plis, des candidatures ou des offres ;
• La Lettre de notification du marché ;
• L’Acte d’engagement et ses annexes ;
• Le Rapport d’analyse des offres ;
• Les Éléments de notation et de classement 

Toute la procédure a été doublée pour le marché lancé préalablement en 2011, toujours sur le même thème. Pour mémoire, c’est cet avocat qui avait obtenu en 2013 l’annulation de l’élection législative dans la première circonscription des Français de l’étranger (États-Unis et Canada) comme il l'avait décrit dans ce document explicatif. Avec l’annulation du vote électronique, la participation devrait fondre. Un tel phénomène va conduire inévitablement à rendre plus aisés les risques d’annulation, puisqu’il suffit qu’un nombre significatif de voix soit touché pour que le Conseil constitutionnel décide de ce funeste sort. 

• La demande adressée à l'ANSSi
• La demande adressée au ministère des affaires étrangères