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De la pub ciblée selon vos emails ? Il faut désormais votre consentement exprès annuel

Un autre décret Lemaire à boire
Droit 2 min
De la pub ciblée selon vos emails ? Il faut désormais votre consentement exprès annuel
Crédits : Assemblée nationale

La loi Lemaire sur la République numérique a revu le principe du secret des correspondances, encadré par le Code des postes et des télécommunications. Vos mails peuvent depuis être examinés à des fins publicitaires, à condition que vous accordiez votre feu vert à ce traitement. Au Journal officiel, ont été précisées les modalités de ce recueil.

Si les opérateurs et les fournisseurs de services sont tenus de respecter le principe du secret des correspondances, ils peuvent depuis la loi Lemaire opérer des traitements automatisés d'analyse « à des fins publicitaires, statistiques ou d'amélioration du service apporté à l'utilisateur ». Ces traitements visent aussi bien le contenu des échanges, l’identité des correspondants, que les documents joints.

Un consentement spécifique recueilli tous les ans

La même loi exige toutefois qu’un consentement exprès de l'utilisateur soit recueilli, selon une périodicité fixée par voie réglementaire « qui ne peut être supérieure à un an ». Ce matin au Journal officiel, a été publié le fameux décret. Le gouvernement a poussé au maximum le cadre exigé par le législateur : « la périodicité du consentement exprès de l’utilisateur est [en effet] fixée à un an ». Du moins, pour l’avenir.

Pour les traitements mis en place avant la date d'entrée en vigueur de ce décret, « le premier consentement de l'utilisateur est recueilli dans les six mois suivant cette date ».

Dans un avis rendu en amont, l’Arcep a « souhaité attirer l'attention » du gouvernement sur la révision en cours du cadre des communications électroniques et de la directive vie privée : « il conviendra de veiller, en temps utiles, à la cohérence, notamment terminologique, des dispositions nationales avec le futur cadre européen ».

Un consentement explicite, donc pas noyé dans les CGU

Important : le recueil devra concerner l’utilisateur. Puisque dans un échange de correspondance, ils sont au minimum deux, il devra être organisé aussi bien côté émetteur que récepteur pour autoriser l'exploitation. Le consentement devra être en outre exprès, « spécifique à chaque traitement ». Le Conseil d’État a déjà rappelé qu’une telle condition ne pouvait être remplie en noyant une clause dans les conditions générales d’utilisation.

En creux, l’accord de l’utilisateur devra être distinct, bien isolé du reste des informations diffusées, contrairement aux pratiques constatées dans le passé. 

Ultime précision, ces textes concernent toutes les correspondances électroniques, pas seulement les emails. Les messages privés sur les réseaux sociaux, les échanges via les logiciels de messagerie instantanée, les messages envoyés sur eBay, etc., bref toutes les correspondances privées sont concernées.

78 commentaires
Avatar de Ricard INpactien
Avatar de RicardRicard- 30/03/17 à 07:15:35

:youhou:
 Comme aux USA......

Ou pas.:D

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 30/03/17 à 07:19:01

Heureusement que ça ne s'applique pas en Irlande où tout ça est :troll:

Avatar de La Loutre INpactien
Avatar de La LoutreLa Loutre- 30/03/17 à 07:19:08

Atta, atta, si je comprends bien, dès que j'envoie un mail un mec est payé pour lire mon mail et m'envoyer de la publicité en fonction de son contenu ???
C'est ça ?

Avatar de Rold Ean INpactien
Avatar de Rold EanRold Ean- 30/03/17 à 07:20:52

Pas si tu dis non, d'après l'article

Avatar de Neeko INpactien
Avatar de NeekoNeeko- 30/03/17 à 07:21:01

Aces a écrit :

Atta, atta, si je comprends bien, dès que j'envoie un mail un mec est payé pour lire mon mail et m'envoyer de la publicité en fonction de son contenu ???
C'est ça ?

Pas un mec, un bot, mais oui c'est ça

Edit : tu notes que la pratique se fait depuis très longtemps, c'est juste que le décret l'encadre

Édité par Neeko le 30/03/2017 à 07:22
Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 30/03/17 à 07:21:28

Aces a écrit :

un mec est payé

un robot, et il n'est pas payé.

(le capitalisme c'est fantastique)

Avatar de David_L Équipe
Avatar de David_LDavid_L- 30/03/17 à 07:21:42

C'est tout le principe de Gmail hein :D

Avatar de Alameda INpactien
Avatar de AlamedaAlameda- 30/03/17 à 07:21:57

Du coup on a droit à une ristourne si on leur laisse lire nos mails ? :p

Avatar de t0FF INpactien
Avatar de t0FFt0FF- 30/03/17 à 07:25:37

Je vois pas comment ils vont avoir l'accord des personnes qui utilisent une autre boîte mail que la leur. Et si l'accord n'est pas obligatoire pour utiliser le service, ça va déjà être compliqué d'en avoir un sur les deux. On va bientôt avoir des boîtes mail payantes en France xD

Avatar de anonyme_1e064f2b640e0bbd0f3702e32aa0cfea INpactien

Et si on refuse, on se fait éjecter de Gmail ?

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