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Free encore condamné pour avoir blacklisté une société qu’elle accuse de spams

Free n'est ni la CNIL ni la DGCCRF
Droit 4 min
Free encore condamné pour avoir blacklisté une société qu’elle accuse de spams

Free a été une nouvelle fois condamné pour avoir « blacklisté » une entreprise qu’elle juge coupable d’envois de spams. Le tribunal de commerce de Paris a considéré qu'aucun texte ne l’autorise à endosser un tel rôle. Le FAI doit au contraire respecter un principe de neutralité, comme le rappelle l'ordonnance diffusée ci-dessous.

En 2016, Free avait bloqué toute une série de serveurs d’adresses IP mais aussi des noms de serveurs DNS : itemam.com, vireve.com, 123amour.com, 123amoursexy.com, 123futur.com, 123bons-plans.com, 123mince.com, itema.email, itemaweb.com, itemaregie.com, picin.com, quemoi.com, newsperso.com, superbonheur.com et mon-bassin.com. Avec cette mesure, plus moyen pour la société Itema d’adresser ou recevoir des courriers vers ou depuis les adresses @free.fr, @aliceadsl.fr ou @libertysurf.fr.

Free s'estime investi d'un tel pouvoir de blocage

En référé, devant le tribunal de commerce de Paris, Free a justifié sa décision en soutenant que l’entreprise en question se livre à l’envoi de spams. Le FAI s’abrite notamment derrière une analyse de l’association Signal Spam, un rapport d’ingénieur et les travaux de la société Vadesecure, prestataire spécialisé dans la protection des boites mail. Itema malmène selon elle la législation qui interdit la prospection directe sans consentement préalable de la personne physique.

Sur ses fortifications, Free se dit bien fondée à protéger ses serveurs de messagerie en bloquant ces adresses et serveurs. L’article D98-4 du Code des postes ne demande-t-il pas aux opérateurs de mener cette guerre ? Ou, dans le texte, « prendre les dispositions nécessaires pour assurer de manière permanente et continue l'exploitation du réseau et des services de communications électroniques et pour qu'il soit remédié aux effets de la défaillance du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients, dans les délais les plus brefs ».

Itema oppose le principe de neutralité du Net, conteste être un spammeur

En face, Itema conteste : d’une, « son activité ne répond aucunement à la définition du spam donnée par la CNIL », ses bases de données étant constituées essentiellement par un système d’opt-in. De deux, l’article D98-5 impose à tout opérateur de prendre « les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de ses services vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau et le secret des correspondances ».

Le même article oblige les FAI à assurer ce service « sans discrimination quelle que soit la nature des messages transmis ». Supprimer des messages sur les réseaux est dans son esprit « strictement contraire au principe de neutralité » posé par cette disposition.

Free n'est pas chargé de lutter contre des spams allégués

Le président du tribunal de commerce va relativiser les pièces portées par les deux parties : ces éléments sont produits par des organismes privés sans aucun mandat avec les pouvoirs publics. Surtout, l'ordonnance de référé du 15 février rappelle que seule la CNIL est habilitée à recevoir des plaintes relatives à une activité alléguée de spam, alors que les infractions sont du ressort de la DGCCRF.

En conséquence, « Free, opérateur de télécommunications, n’est pas chargée de veiller au respect » de ces dispositions. Comme l’estimait Itema, le FAI doit scrupuleusement respecter le principe de neutralité fixé à l’article D98-5 en garantissant le secret des correspondances, et surtout pas qualifier de spam tel contenu, pour ensuite se faire justice soi-même en optant pour des mesures de blocage.

Dit autrement, « Free ne peut prendre des mesures unilatérales de blocage de trafic de messagerie électronique au motif qu’elle estimerait, avec des moyens et critères qui lui sont propres, que certains trafics de messagerie sont selon elles de la prospection publicitaire faite sans le consentement de la personne destinataire des messages ».

Le tribunal de commerce de Paris a donc ordonné à Free de débloquer les serveurs d’adresses IP et les noms de serveurs DNS utilisés par Itema, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard. Statuant en référé, le magistrat a renvoyé au fond l’examen des dommages et intérêts. En attendant, il a condamné le FAI aux dépens et à 3 000 euros au titre des frais.

Dans un arrêt du 10 mars 2017, le même opérateur a déjà été condamné pour les mêmes raisons. La Cour d’appel de Paris a elle aussi considéré qu’« autoriser une telle pratique reviendrait à méconnaître le principe de neutralité qui s’impose au fournisseur d’accès ».

50 commentaires
Avatar de Minikea INpactien
Avatar de MinikeaMinikea- 29/03/17 à 10:02:04

ouais enfin, depuis sa condamnation, le flot de spam est revenu dans ma boite free...
donc c'est bien gentil de faire condamner Free mais il serait peut-être plus important de régler le problème sous-jacent...

Avatar de Trog Abonné
Avatar de TrogTrog- 29/03/17 à 10:03:21

Minikea a écrit :

ouais enfin, depuis sa condamnation, le flot de spam est revenu dans ma boite free...
donc c'est bien gentil de faire condamner Free mais il serait peut-être plus important de régler le problème sous-jacent...

Et bien c'est là : https://www.cnil.fr/fr/spam-phishing-arnaques-signaler-pour-agir-0

Avatar de Soriatane Abonné
Avatar de SoriataneSoriatane- 29/03/17 à 10:13:43

Free pourrait pas baliser le terrain à ses utilisateurs pour que la CNIL reçoivent directement les plaintes de SPAM ??

Édité par Soriatane le 29/03/2017 à 10:14
Avatar de Firefly' Abonné
Avatar de Firefly'Firefly'- 29/03/17 à 10:14:02

ah c'est ça, plusieurs personnes chez free ont subis ce genre de spam ( 2k mails en 3 jours ) Alors ouai tu as de la desinscription posssible ( 300 adresses mails/nom de domaines différents ) , mais les cpadecision et compagnie je te leur foutrais des amendes... ils parlent d'opt-in mais je suis persuadé que c'est 1 optout qui t'inscrit à 200 listes de diffusions que tu dois dégager manuellement ...

Il faudrait pas faire du blacklistage au niveau du fai, mais intégrer ça dans le filtre antispam de la messagerie, en mettant que c'est basé sur les retours utilisateurs, et donc pas sur une décision/critère de free.. le filtre antispam étant facultatif, la neutralité est respecté ( en optout )

Édité par Firefly' le 29/03/2017 à 10:18
Avatar de coket INpactien
Avatar de coketcoket- 29/03/17 à 10:17:58

l'intérêt de quelques parasites de l'internet compte plus que la tranquillité d'esprit des citoyens... :vomi1:

Avatar de Soriatane Abonné
Avatar de SoriataneSoriatane- 29/03/17 à 10:19:44

+1
Le changement de nom de domaine par les spammeurs est une plaie et rend le opt-out inefficace.

Je me souviens d'un réseau de social professionnel qui m'envoyait des messages en disant qu’untel me connaissait et voulait me rajouter à sa liste de contacts pro.
Impossible de les virer par le lien de désinscription, il s'amusait à changer de courriel d'émetteur à chaque fois.

Avatar de darkbeast Abonné
Avatar de darkbeastdarkbeast- 29/03/17 à 10:30:25

C'est marrant hier les gens râlaient parce que chrome refusait les certificats symantec comme quoi google n'est pas le gendarme de l'internet, mais là free ça ne pose pas de soucis.

Avatar de XMalek INpactien
Avatar de XMalekXMalek- 29/03/17 à 10:32:02

Sauf que la cnil ne fait rien que dalle 0 contre les sociétés de spam, ceux qui agissent sont les sociétés de mailing. Oui free a peut être "suragi" en blacklistant les dns ils auraient juste du leur couper les protocoles mais il héberge une solution de mail donc il a le droit de couper les accès smtp aux pollueurs. (microsoft, gmail, orange le font)
Cela aurait été orange j'aurai dis la même chose.

Il est plus que temps  d'augmenter la riposte contre les pollueurs, et la cnil aurait du faire un jugement en demi teinte, là c'est une belle justification du spam encore une fois.

Édité par XMalek le 29/03/2017 à 10:35
Avatar de XMalek INpactien
Avatar de XMalekXMalek- 29/03/17 à 10:42:02

Refuser des certificats parce qu'ils viennent d'une société auquel tu n'accordes pas ta confiance (et qui gère des millions de sites) c'est du monopole.

Refuser un pollueur avéré qui défonce tes serveurs mails à coup d'envoi de millions de spam remonté par le feedback client ca n'est pas du monopole.

Le problème ici c'est que free a bloqué les dns et les ips, ils auraient fait un refus des protocoles mails complet de la part de leur serveur ca n'aurait pas été problématique.

La défense d'itema c'est qu'elle ne connait pas ses clients donc elle ne fait pas du Spam et désolé mais c'est à vomir. Tu es responsable de ce que tes clients envoie si un client envoie de la merde il faut rapidement le détecter et le couper. Avoir des serveurs en spam libre c'est juste faire du fric en autorisant les gens à faire de l'illégal.

Édité par XMalek le 29/03/2017 à 10:42
Avatar de TheMyst INpactien
Avatar de TheMystTheMyst- 29/03/17 à 10:44:06

Un beau +1 :)

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