Au Journal officiel a été publiée la grille tarifaire à laquelle peuvent prétendre les fournisseurs d’accès contactés par la Hadopi pour identifier les adresses IP. Un texte attendu depuis 2009.
Les Bouygues, SFR et autres Orange ou Free savent désormais à combien ils pourront prétendre lorsqu’ils identifieront les adresses de leurs abonnés repérées sur les réseaux peer to peer dans le cadre de la riposte graduée. Après le décret publié voilà peu, la grille tarifaire diffusée ce jour au Journal officiel est dans la lignée de celle révélée par Next INpact en janvier dernier, avec quelques différences notables.
Un tarif évoluant selon plusieurs seuils
L’arrêté fixe un niveau de tarifs qui s’appliquera dès lors selon un seuil de demandes d’identification traitées en une année civile.
Premier cas, lorsque ce nombre est supérieur ou égal à 10 000, alors les « surcoûts liés à la conception et au déploiement des systèmes d'information ou, le cas échéant, à leur adaptation, nécessaires au traitement des demandes d'identification des abonnés » et ceux « liés au fonctionnement et à la maintenance des systèmes d'information nécessaires au traitement des demandes d'identification des abonnés » seront compensés par un forfait de 80 000 euros. Un tarif qui s’appliquera que les FAI traitent 10 001 adresses ou trois millions.
Pour les frais de personnels cette fois, le tarif dépend d’un sous-seuil évoluant selon l’existence ou non d’un traitement de masse. Pour les demandes en masse via le système d’information de la Hadopi, le FAI touche 160 euros par wagon de 40 000 adresses IP maximum. Pour les demandes complémentaires à une demande initiale, le tarif est de 18 euros par prestation.
Deuxième cas, lorsque le FAI traite moins de 10 000 demandes d’identification par an, la recherche sommaire des éléments d'identification relatifs à un abonné est payée 12 euros. Les demandes complémentaires, elles, 18 euros. Mais attention, ces tarifs ne couvrent que le fonctionnement et la maintenance des systèmes d'information et les frais de personnels, non la conception et le déploiement des SI.
Un tarif qu'on peut résumer par ce tableau :
L'appréciation des seuils
Le seuil des 10 000 peut être atteint très facilement. Ainsi, lorsqu’un FAI propose ses prestations « sous plusieurs dénominations commerciales ne [pourra] prétendre qu’à un versement forfaitaire annuel ». C’est en effet au niveau global que le chiffre s’appréciera. De même, lorsque plusieurs opérateurs agissent sous une même dénomination commerciale, alors ils ne pourront « prétendre qu’à un versement forfaitaire annuel ». Ils devront donc choisir « d’un commun accord » celui qui profitera du versement.
La Hadopi se montre de plus en plus active, près de sept ans après sa création. Entre fin octobre 2016 et fin janvier 2017, elle a adressé 620 000 avertissements à des internautes indélicats, pour un total de neuf millions. Un rythme qui doit encore s'accélérer en 2017.
Dernière précision : ces sommes sont payées par la Hadopi sur son budget propre. Auparavant, c’est l’État qui devait assumer ces frais, du moins depuis que le Conseil d’État lui a rappelé ses obligations.
