Le sénateur Jean-Louis Masson a visiblement assez de voir la mode de l’e-administration s’abattre dans toutes les strates de la société. Il veut protéger de cette vague électronique, toutes les personnes nées avant 1950. En cas d'adoption de sa proposition de loi, celles-ci pourraient toujours recourir aux formulaires papier.
S’il comprend cette orientation pour « les jeunes générations, nées avec l'informatique », ce parlementaire entend ériger un ilot de résistance pour les personnes âgées de plus de 67 ans. Tel est l’objet de sa « proposition de loi tendant à dispenser les personnes nées avant 1950 de l'obligation d'effectuer leurs démarches administratives par voie dématérialisée ou par internet ».
L'e-administration, source de dépendance pour les personnes trop âgées
Pourquoi ? Il est selon lui « difficile de contraindre des personnes âgées, dont beaucoup n'ont pas appris à utiliser un ordinateur ou ne disposent pas de cet équipement, à réaliser l'ensemble de leurs démarches administratives, sociales et fiscales sur Internet ». Dans son esprit en effet, une telle vague a pour effet de les rendre dépendantes « de leur entourage et de leur faire perdre toute autonomie dans le domaine administratif ».
Dans trois secteurs, sa PPL vise donc à créer une série d’exceptions pour cette classe d’âge. Il s’agit d’abord de l’obligation pour les foyers de faire leur déclaration d’impôt sur les revenus en ligne. Une autre concerne ensuite les formalités d’emploi de salariés. Enfin, la dernière vise la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement et du Parlement auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Des exceptions déjà prévues par la loi
On notera cependant que la mode du numérique n’est pas aussi dictatoriale. Si la déclaration des revenus doit être souscrite par voie électronique, cette mesure ne concerne que « les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet ». De plus, l’alinéa 2 de cet article 1649 quatre B quinquies du Code général des impôts prévient que « ceux de ces contribuables qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique utilisent les autres moyens prévus », et spécialement la déclaration papier.
Même remarque pour les régimes simplifiés pour l’emploi des salariés : l’article L133-5-8 du Code de la sécurité sociale prévoit des dérogations lorsque les employeurs « ne sont pas en capacité de procéder à ces déclarations et formalités par voie dématérialisée ». Mais le sénateur insiste : « Dans un souci d'égal accès de tous, aux démarches administratives, il est (…) indispensable de prendre en compte les difficultés que rencontrent les générations qui n'ont pas été formées à l'utilisation de l'informatique et d'Internet ».
Ainsi, « toute personne née avant 1950 doit pouvoir effectuer ses principales démarches administratives en utilisant un support papier ». Dernier détail : ce sénateur est né le 25 mars 1947.
