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Législatives 2017 : c’est officiel, les Français de l’étranger ne pourront pas voter par Internet

À fauté
Droit 2 min
Législatives 2017 : c’est officiel, les Français de l’étranger ne pourront pas voter par Internet
Crédits : Niyazz/iStock

C’est désormais officiel : le ministre des Affaires étrangères et du développement international a fait disparaitre la possibilité pour les Français de l’étranger de voter par Internet pour les législatives 2017. La conséquence d’un arrêté publié le 24 mars au Journal officiel.

C’est sur la base d’un avis de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) datant du 16 mars 2017 que le ministère justifie sa décision. Pour l’élection des députés par les Français établis hors de nos frontières, le système de vote électronique ne sera pas mis en œuvre.

Par cet arrêté publié au Journal officiel, le Quai d’Orsay fait sauter cette modalité de désignation des députés par cette catégorie d’électeurs. L’article R176-3 indique en effet que « si, au vu de cette expertise ou des circonstances de l'élection, il apparaît que les matériels et les logiciels ne permettent pas de garantir le secret du vote et la sincérité du scrutin », alors « le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté pris après avis de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, décider de ne pas mettre en œuvre le système de vote électronique ».

L’ANSSI nous avait expliqué voilà quelques jours qu’« au vu des pièces fournies, le ministère ne sera pas en capacité d’homologuer le système ». Et pour cause, l’avis signé Guillaume Poupard « est négatif ».

Des critiques adressées par l'ANSSI, des dysfonctionnements lors des tests 

Problème de sécurité, risque pour l’image et de système indisponible, les critiques adressées par l’agence ont été nombreuses quant à la solidité de la plateforme gérée par le ministère. Néanmoins, selon Jean Lachaud, conseiller honoraire à l'Assemblée des Français de l'étranger qui a participé aux tests avant possible mise en production, « le système mis en place par le nouveau prestataire du ministère des Affaires étrangères a très mal fonctionné lors des deux essais en grandeur nature ».

Quelques exemples nous avaient été donnés : « non réception des identifiants, codes d’accès et autres mots de passe par un nombre non négligeable d’électeurs, impossibilité de voter pour un grand nombre de celles et ceux ayant malgré tout reçu les codes nécessaires, soit pour des raisons d’accès au site ».

Les autres modalités pour les Français de l'étranger

Nous avons lancé une demande CADA sur l’avis négatif de l’ANSSI visé par l’arrêté au Journal officiel. En attendant, le ministère a publié une page dédiée aux modalités de vote assurant que des bureaux de vote « seront ouverts sur les mêmes sites que pour l’élection présidentielle ». De même, « de nouvelles tournées consulaires seront organisées pour recueillir des procurations », enfin « la date limite d’inscription pour le vote par correspondance devrait être repoussée ».

31 commentaires
Avatar de FunnyD INpactien
Avatar de FunnyDFunnyD- 27/03/17 à 09:01:48

Bonne nouvelle :fumer:

Avatar de Minikea INpactien
Avatar de MinikeaMinikea- 27/03/17 à 09:21:47

je crois que l'obligation de passer par un bulletin électronique (pour tout le monde) est prévu pour 2020...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032451659&...

III. - La transmission électronique prévue au quatrième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.

edit: ha non autant pour moi, c'est juste la transmission des patrimoines des candidats qui va être électronique. (Pays à la ramasse niveau technologique)

Édité par Minikea le 27/03/2017 à 09:24
Avatar de thomgamer INpactien
Avatar de thomgamerthomgamer- 27/03/17 à 09:29:52

D'un côté on a déjà réussi à faire voter des morts ... Ça m'étonnerait pas qu'on arrive à faire voter des français de l'étranger à l'insu de leur plein gré (j'en suis un). Perso je pourrais pas voter car j'ai été enregistré trop tardivement en tant que français de l'étranger.

Avatar de svoboda INpactien
Avatar de svobodasvoboda- 27/03/17 à 09:30:25

des milliards d'€ s'échangent chaque jour mais ce n'est pas possible de sécuriser des élections ?

Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 27/03/17 à 09:31:15

« non réception des identifiants, codes d’accès et autres mots de
passe par un nombre non négligeable d’électeurs, impossibilité de voter
pour un grand nombre....

ils ont bien fait !
de 2 choses l'une ...

  1. ou bien
    on recherche le côté pratique, et la facilité de voter ---> vote Internet
  2. ou alors
    on recherche la sécurité, et la sureté du vote
    et, tant que l'on NE la pas résolu ---> interdiction ! :windu:
Avatar de anonyme_d5bf0b9f87fd15affa58563db3b0ac5d INpactien

un vote exige de la transparence d'une part, et de la confidentialité d'autre part.
un flux financier n'exige que de la confidentialité, c'est beaucoup plus simple.

Avatar de CounterFragger Abonné
Avatar de CounterFraggerCounterFragger- 27/03/17 à 09:44:46

C'est quand même assez paradoxal, on interdit le vote électronique (même si au vu de l'amateurisme du prestataire sur les questions de sécurité, c'est justifié), mais le vote par procuration n'est pas plus sécurisé : sans parler de l'absence totale de secret du scrutin, rien n'empêche le mandataire de voter pour qui bon lui semble, ou même de ne pas voter du tout...

Quand on choisit la "boîte à viande" prestataire la moins chère possible, il ne faut pas s'étonner qu'elle accouche d'un système bancal...

Avatar de wanou2 Abonné
Avatar de wanou2wanou2- 27/03/17 à 09:56:45

svoboda a écrit :

des milliards d'€ s'échangent chaque jour mais ce n'est pas possible de sécuriser des élections ?

Chaque transaction financière est enregistrée donc à tout moment il peut y avoir un contrôle. Ce contrôle ne doit pas être rendu possible dans une élection. Il faut donc que tout à chacun puisse contrôler l’élection en elle même. Comme le dénominateur commun le plus faible n'est pas en mesure de comprendre du code informatique : on en revient à ce qui est le plus facile à contrôler : une boite transparente.

Je suis contre le vote électronique, mécanique, en ligne : juste une boite transparente et une liste de personne autorisée à mettre le bulletin dans l'urne.

Avatar de wanou2 Abonné
Avatar de wanou2wanou2- 27/03/17 à 10:02:12

CounterFragger a écrit :

 
rien n'empêche le mandataire de voter pour qui bon lui semble, ou même de ne pas voter du tout...

La procuration c'est donner son pouvoir à quelqu'un d'autre uniquement cela rien que cela.
 
Après la procédure de la procuration est quand même bien cadrée : tu te présente avec une pièce d'identité (comme on le ferait le jour du vote) et ton mandataire se présente avec sa pièce d'identité pour voter à ta place (si le bureau à bien reçu la procuration à temps).

Avatar de indyiv INpactien
Avatar de indyivindyiv- 27/03/17 à 10:02:19

Minikea a écrit :

(Pays à la ramasse niveau technologique)

Quels sont les pays ou il est possible le vote electronique est possible pour tous les citoyens?

Sinon, pour le sujet; il paraissait étrange d'ouvrir cette possibilité uniquement aux français de l'étranger ...

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