[MàJ] Journée décisive pour le brevet unitaire européen

Lundi le brevet unitaire européen sera examiné par les ministres européens de l’Industrie, avant un examen en session plénière au Parlement européen. Si le compromis est voté en l’état, le texte pourra entrer en application en principe dès le 1er janvier 2014. Un vote qui ne purge pas les difficultés soulevées par ce dispositif.

« Après 30 ans de tentatives, le PE et le Conseil sont proches d'un accord sur la manière de créer un régime de brevet européen, en vue de mieux protéger les inventions, de réduire les coûts et de renforcer la compétitivité » ont annoncé les eurodéputés en fin de semaine dernière. La semaine qui s’ouvre est en effet décisive et historique pour le brevet unique européen. Les ministres européens de l’Industrie vont se réunir aujourd’hui à Bruxelles. Mardi, le Parlement devrait dans la foulée adopter le compromis issu de la présidence du Conseil lors d’une session plénière.

Pour le Parlement européen, l’occasion ne doit pas être manquée : « À l'heure actuelle, pour obtenir une protection à l'échelle européenne, un inventeur européen doit faire valider un brevet dans chaque État membre de l'UE, par le biais de l'Office européen des brevets (OEB), un organe non communautaire. La traduction et d'autres coûts peuvent amener à rendre cette protection dix fois plus coûteuse que l'équivalence américaine. Le nouveau brevet de l'UE serait beaucoup moins cher et plus facile à appliquer et donc, à ce titre, plus compétitif. »

Après 30 ans de tentatives, il reviendra au Parlement d’approuver mardi un compromis de la présidence du Conseil. Le dispositif repose sur un paquet de trois textes, l’un sur le brevet unitaire, l’autre sur le régime linguistique et enfin le dernière sur la juridiction unifiée du brevet. « Le Parlement a négocié les trois textes comme un paquet et, par conséquent, a pu apporter sa contribution à l'ensemble des questions » ajoute le communiqué qui encense le triple objectif du brevet unitaire : réduction des coûts du brevet et des litiges et sécurité juridique.

Compromis ? En juin dernier le Conseil européen supprimait trois articles du texte sur le brevet unitaire. Des dispositions fondamentales puisqu’elles évitaient la brevetabilité à tout va, notamment dans le secteur des logiciels. En réaction à ce coup de force, le Parlement repoussait le vote en plénière obligeant un nouveau round de négociation et de compromis. Problème, le texte qui en est issu n’est pas exempt de critique.

Ainsi, plutôt que de définir une règle unique valable dans toute l’Europe, le texte renvoie au droit national la définition du pouvoir conféré par un brevet unitaire. Une société française devra ainsi applique le droit belge si elle utilise un procédé breveté par une entreprise bruxelloise. Elle devra appliquer le droit d’outre-Manche si le propriétaire est anglais. Pour espérer une harmonisation, le texte européen renvoie à une juridiction spécialisée le soin de trancher les litiges et apporter des définitions harmonisées. Le hic là encore est que le compromis renvoie à un accord international entre les parties le soin de définir cette juridiction unifiée et son fonctionnement. L’UE ne sera pas partie de ces négociations pourtant fondamentales pour l’effet unitaire du brevet.

Les réserves du service juridique du Parlement européen

D’ores et déjà, le service juridique du Parlement européen a émis des réserves à cette procédure : « Le texte de compromis ne règle pas toutes les préoccupations juridiques et, en particulier, le fait que, à propos du contenu et des limites de la protection des brevets, on renvoie à un accord de droit international. Et ça, ça nous semble toujours problématique » a-t-il exposé récemment (propos rapporté par le site Unitary-Patent.eu).

Surtout l’amendement de « compromis » qui devrait être voté mardi poursuit ce renvoi hors UE et donc hors des circuits de contrôle démocratiques. Le site Unitary-Patent en dresse les vices : « le brevet unitaire, tel qu'introduit par cet amendement, n'est pas défini comme étant un nouveau titre de brevet de l'UE. Au lieu de cela, c'est un brevet habituel de l'OEB », l’office européen des brevets, une agence externe à l'UE, dont les brevets traditionnels se verront offrir « une protection uniforme sur tout le territoire des États membres participants ». Pire, « cet amendement ne définit pas le brevet unitaire comme un objet de propriété. Il ne définit pas ses effets et leurs limites, ni les licences obligatoires, ni les droits d'utilisateurs antérieurs, ni aucune des manières traditionnelles du droit des brevets ne permettant de contrebalancer les droits conférés par les brevets. À la place, tous ces points sont définis hors du droit de l'UE, dans les droits nationaux, dont certains sont harmonisés par l'accord UPC (l'accord sur une juridiction unitaire du brevet, NDLR), qui est également une convention internationale externe à l'UE. »

Exclure expressément le logiciel

D’autres amendements tentent de corriger le tir de ces renvois en balisant le secteur.

A la question « les logiciels peuvent-ils être brevetés conformément aux nouvelles règles ? » le Parlement européen l’assure : « Non. Le paquet sur le brevet unitaire ne change pas les règles sur l'octroi des brevets, mais seulement l'étendue géographique de la protection juridique d'un brevet, une fois celui-ci octroyé. ». Dans la liasse, un amendement 74 témoigne du degré de confiance : il veut expressément exclure le logiciel du champ du brevet unitaire...

Si le compromis est adopté sans autre amendement, l’accord international mettant sur pied la juridiction en matière de brevet unifié entrera alors en vigueur le 1er janvier 2014, « ou après sa ratification dans treize États contractants, à condition que le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne en fassent partie » précise le Parlement européen. « Les deux autres volets seront d'application à partir du 1er janvier 2014 ou à la date de l'entrée en vigueur de l'accord international, si celle-ci intervient après le 1er janvier 2014 ».