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Lecture automatisée des plaques d’immatriculation : les communes face à la loi CNIL

Sans arrêté, à côté de la plaque
Droit 2 min
Lecture automatisée des plaques d’immatriculation : les communes face à la loi CNIL
Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)

La sénatrice Brigitte Micouleu (LR) a questionné l’Intérieur sur la possibilité pour les élus locaux d’utiliser la lecture automatisée de plaque d’immatriculation pour distribuer les prunes pour stationnement interdit. Seulement, les textes ne sont pas aussi permissifs.

Un nombre de plus en plus important de collectivités souhaite recourir ou recoure au système LAPI (lecture automatisée des plaques minéralogiques) pour gérer le défaut de paiement du stationnement. En témoigne cette question posée par une élue LR, qui a interrogé le ministre de l’Intérieur. Celle-ci vante ces outils technologiques qui pourraient améliorer « la performance du contrôle ».

Dans le détail, « Il s'agit, principalement, de dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) dont peuvent être équipés les véhicules ou les deux-roues et qui permettent en croisant les fichiers des plaques d'immatriculation relevées et des paiements à l'horodateur, d'identifier les contrevenants ».

Seulement, l’élue tombe sur un os : « Il semblerait, cependant, que de grandes incertitudes pèsent sur la légalité de tels dispositifs au regard des règles posées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». 

Un traitement soumis à arrêté 

En attente d’une réponse de la CNIL, plusieurs éléments peuvent être soulevés face à un sujet si sensible. L’article 26 de la loi de 1978 conditionne à la prise d’un arrêté « les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État (…) qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté ».

Il faut donc un arrêté pour qu’un tel traitement puisse être déployé. Existe-t-il ? Dans sa page relative à la gestion des infractions pénales par les communes, la CNIL souligne qu’un arrêté du 14 avril 2009 est le texte en vigueur en la matière.

Celui-ci prévoit à son article 6 différents traitements automatisés relatifs à plusieurs catégories de données et informations. Seulement, on a beau lire et relire, les photos n’apparaissent pas dans le long listing. Du coup, les mairies ne peuvent prendre de photo des plaques d’immatriculation, rendant du coup impossible la LAPI. Tout dispositif contraire serait donc illégal.

Dès le 1er janvier 2018, dépénalisation du stationnement illégal

Seulement, cette situation n’est que temporaire, en attendant l’entrée en vigueur d’un article de la loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM).

D’ici le 1er janvier 2018, l’article L2333-83 du Code général des collectivités territoriales va organiser la dépénalisation du stationnement payant, obligeant les automobilistes au paiement d’une redevance ou d’un forfait majoré en cas de non-paiement. À cette date, on sortira donc de la loi CNIL sur les traitements de l’État relatifs aux infractions pénales et l’arrêté autrefois exigé ne sera plus nécessaire.

lecture automatique de plaques minéralogiques

14 commentaires
Avatar de picatrix INpactien
Avatar de picatrixpicatrix- 14/03/17 à 16:19:21

Faute de texte officiel ils ne pourront pas l'utiliser ?
C'est les LAPI crétins ou quoi ?

Avatar de inextenza Abonné
Avatar de inextenzainextenza- 14/03/17 à 16:46:51

À la base, le LAPI était fait pour traquer les véhicules recherchés, donc, il faisait une reconnaissance sur une base de données limitée.
Là, maintenant, on sort du cadre «policier» (dans le sens d'enquêtes) à un cadre «civil». Et les BDD civils sont autrement plus grandes, et d'un point de vue CNIL, n'ont pas du tout le même statut.
(«policier» et «civil» sont les termes utilisés pour ventiler les projets chez Morpho, ex Sagem Sécurité, qui a développé le LAPI)

C'est quand même triste (mais prévisible) de voir une telle dérive, surtout que, à l'époque, on nous vendait le truc comme un outil qui ne serait jamais utilisé pour la surveillance globale d'une population!
À l'époque de son lancement, j'ai vu des prototypes d'intégration dans des voitures banalisées franchement impressionnants (le détecteur, au lieu d'être sur le toit, était dans un prolongement de la casquette de la console centrale d'une 307, et toute la connectique informatique était planquée dans la boite à gants. Impossible d'identifier la voiture comme étant équipée d'un LAPI)

Avatar de Toobian INpactien
Avatar de ToobianToobian- 14/03/17 à 16:48:39

J'ai une petite incompréhension...

Actuellement l'utilisation est régulé du fait que les contraventions sur le stationnement sont opérés par les mairies mais pour le compte de l'Etat et de ce fait ils sont soumis à ce décret.

Mais en 2018, cette mission passe directement sous la direction des collectivités et du coup non soumise à ce décret... Est-ce que ça veut dire que ça devient "open bar" sur l'utilisation des données et des moyens associés ?

Avatar de MarcRees Équipe
Avatar de MarcReesMarcRees- 14/03/17 à 17:11:44

Oui dans le respect d'autres préconisations cnil

Avatar de ProFesseur Onizuka Abonné
Avatar de ProFesseur OnizukaProFesseur Onizuka- 14/03/17 à 17:39:58

Vive la campagne, ici les élus te paieraient pour que tu gares ta voiture dans une "rue commerçante" de leur village :mdr:

Avatar de popolski INpactien
Avatar de popolskipopolski- 15/03/17 à 06:22:40

non mais ! franchement ! ils n'ont rien d'autres à foutre ?

Avatar de GérardMansoif Abonné
Avatar de GérardMansoifGérardMansoif- 15/03/17 à 08:37:43

popolski a écrit :

non mais ! franchement ! ils n'ont rien d'autres à foutre ?

Ils n'ont plus de pognon car ils n'ont plus recours à l'emprunt. Il cherche donc à taper direct dans le portefeuille du contribuable. Ce qu'ils oublient, c'est que ce genre de réflexion risque de se payer dans les urnes.

Avatar de OlivierJ Abonné
Avatar de OlivierJOlivierJ- 15/03/17 à 09:59:26

"la dépénalisation du stationnement payant, obligeant les automobilistes au paiement d’une redevance ou d’un forfait majoré en cas de non-paiement." : Je n'ai pas compris ce passage, car le forfait est actuellement majoré en cas de non-paiement ; qu'est-ce qui va changer ?

Avatar de Carpette INpactien
Avatar de CarpetteCarpette- 15/03/17 à 10:24:07

Tu parles.
Depuis les annees 70 c'est toujours les 2 memes partis au pouvoir alors je ne vois pas pourquoi ca changerait.

Et quand bien meme ca changerait dans les urnes, le pays est toujours ruine avec une dette insoutenable.
La charge (les interets) de la dette en 2016 a ete de 44Mds. Soit 10% du budget de l'etat. A titre de comparaison le budget de la defense a ete de 32Mds. Sans les interets on aurait donc de quoi lever une deuxieme armee.
On continue a emprunter pour rembourser les interets ce qui va donc mecaniquement augmenter celle-ci. Le pays est en faillite economique structurellement.

Avatar de cesame INpactien
Avatar de cesamecesame- 15/03/17 à 10:46:31

Heuu... Pourtant il y a des communes qui expérimentent déjà le système LAPI.

  • Il faut saisir son n° d'immatriculation lors de la délivrance du ticket de stationnement

  • le véhicule municipale passe dans la rue et après lecture de la plaque calcule le temps écoulé pour signaler à l'agent s'il faut dresser un PV ou non.

    Fiche pratique

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