Lecture automatisée des plaques d’immatriculation : les communes face à la loi CNIL

Sans arrêté, à côté de la plaque
Droit 2 min
Lecture automatisée des plaques d’immatriculation : les communes face à la loi CNIL
Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)

La sénatrice Brigitte Micouleu (LR) a questionné l’Intérieur sur la possibilité pour les élus locaux d’utiliser la lecture automatisée de plaque d’immatriculation pour distribuer les prunes pour stationnement interdit. Seulement, les textes ne sont pas aussi permissifs.

Un nombre de plus en plus important de collectivités souhaite recourir ou recoure au système LAPI (lecture automatisée des plaques minéralogiques) pour gérer le défaut de paiement du stationnement. En témoigne cette question posée par une élue LR, qui a interrogé le ministre de l’Intérieur. Celle-ci vante ces outils technologiques qui pourraient améliorer « la performance du contrôle ».

Dans le détail, « Il s'agit, principalement, de dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) dont peuvent être équipés les véhicules ou les deux-roues et qui permettent en croisant les fichiers des plaques d'immatriculation relevées et des paiements à l'horodateur, d'identifier les contrevenants ».

Seulement, l’élue tombe sur un os : « Il semblerait, cependant, que de grandes incertitudes pèsent sur la légalité de tels dispositifs au regard des règles posées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». 

Un traitement soumis à arrêté 

En attente d’une réponse de la CNIL, plusieurs éléments peuvent être soulevés face à un sujet si sensible. L’article 26 de la loi de 1978 conditionne à la prise d’un arrêté « les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État (…) qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté ».

Il faut donc un arrêté pour qu’un tel traitement puisse être déployé. Existe-t-il ? Dans sa page relative à la gestion des infractions pénales par les communes, la CNIL souligne qu’un arrêté du 14 avril 2009 est le texte en vigueur en la matière.

Celui-ci prévoit à son article 6 différents traitements automatisés relatifs à plusieurs catégories de données et informations. Seulement, on a beau lire et relire, les photos n’apparaissent pas dans le long listing. Du coup, les mairies ne peuvent prendre de photo des plaques d’immatriculation, rendant du coup impossible la LAPI. Tout dispositif contraire serait donc illégal.

Dès le 1er janvier 2018, dépénalisation du stationnement illégal

Seulement, cette situation n’est que temporaire, en attendant l’entrée en vigueur d’un article de la loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM).

D’ici le 1er janvier 2018, l’article L2333-83 du Code général des collectivités territoriales va organiser la dépénalisation du stationnement payant, obligeant les automobilistes au paiement d’une redevance ou d’un forfait majoré en cas de non-paiement. À cette date, on sortira donc de la loi CNIL sur les traitements de l’État relatifs aux infractions pénales et l’arrêté autrefois exigé ne sera plus nécessaire.

lecture automatique de plaques minéralogiques

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