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Retour sur la suppression du vote électronique pour les élections législatives 2017

e-responsable
Droit 8 min
Retour sur la suppression du vote électronique pour les élections législatives 2017
Crédits : Sébastien Bonaimé/iStock

La suppression du vote par Internet pour les Français de l'étranger fait suite à une chaude recommandation de l’ANSSI. Cependant, elle ne laisse pas insensibles les élus. La sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam met en cause les faiblesses du ministère, plus que le risque d’un piratage extérieur. D’autres voix vont dans le même sens. Sauf au ministère.

À quelques encablures de l’élection législative, le ministère a décidé d’annuler le vote électronique des députés des Français de l’étranger. La décision a été très critiquée, de Frédéric Lefebvre à Axelle Lemaire, en passant par François Fillon.

Guillaume Poupard, directeur général de l’ANSSI, nous a expliqué lundi 6 mars les raisons de son avis, conduisant à cette décision : « Jusqu’au dernier moment, nous avons essayé de faire en sorte que la plateforme soit d’un bon niveau (…) si la plateforme est clairement meilleure qu’en 2012, le niveau de la menace est aujourd’hui bien supérieur ». Et celui-ci de craindre un risque trop important « sur l’image du fonctionnement de la démocratie. »

Une sénatrice pointe les faiblesses des prestataires retenus par le ministère

Cependant, cette présentation mesurée n’a visiblement pas convaincu Joëlle Garriaud-Maylam. La sénatrice plaide à la porte du ministère des Affaires étrangères pour le maintien du vote par Internet lors des législatives de 2017. Elle conteste surtout l’existence de « menaces nouvelles », préférant dénoncer « plutôt des problèmes techniques déjà identifiés en 2012 ».

Dans une question parlementaire tout juste adressée au Quai d’Orsay, elle estime donc que c’est « moins à l'environnement international qu'aux faiblesses éventuelles des prestataires retenus par le ministère que seraient imputables les difficultés mises en évidence lors de ce test ».

Ces propos corroborent ceux glanés le 8 mars par l’AFP auprès d’une source proche du dossier, toujours au même ministère. Dans deux tests réalisés en novembre 2016 et février 2017, seuls 2 500 des 12 000 électeurs volontaires ont pu arriver au bout de la procédure de vote. Et c’est dans le contexte de cette piteuse expérience que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a finalement soufflé son avis négatif.

Next INpact a recueilli un autre témoignage venant charger la barque. Jean Lachaud, conseiller honoraire à l'Assemblée des Français de l'étranger, délégué général du Souvenir Français pour les États-Unis, a fait partie de ces testeurs.

Il nous rappelle d’entrée qu’« il va sans dire qu’il est impossible, par principe, d’avoir confiance dans un scrutin par internet, l’urne (à savoir le traitement n’étant par définition pas transparente, d’une part, et le risque de sabotage (interne) ou de piratage (externe) étant bien réel, d’autre part ». 

L'intérêt du vote par Internet

Seulement, le vote électronique reste une composante jugée essentielle : outre l’éloignement des bureaux de vote, se pose un problème de transmission du matériel électoral pour ceux qui voudraient passer par la voie du vote par correspondance. « Si, en France, le courrier est distribué suffisamment rapidement, il n’en est pas de même à l’étranger ».

Et pour cause, nous rappelle ce conseiller honoraire, « compte tenu des délais de déclaration des candidatures pour le deuxième tour, d’impression et de mise sous enveloppe du matériel électoral correspondant, l’expérience démontre amplement que ce matériel n’est quasiment jamais reçu par les électeurs avant le deuxième tour, en dehors de quelques pays limitrophes de la France ». Le manque de temps et l’éloignement des Français de l’étranger rendent du coup très difficile, voire impossible l’organisation de telles opérations.

Ceci dit, insiste-t-il, « la raison pour laquelle le vote par internet est supprimé n'a rien à voir, en tout cas directement, avec des "risques de piratage", lesquels existent depuis toujours ». Notre contact témoigne que « le système mis en place par le nouveau prestataire du ministère des Affaires étrangères a très mal fonctionné lors des deux essais en grandeur nature ». 

Dans le passé, le marché du vote électronique attribué initialement à ATOS et à l’entreprise espagnole Scytl avait « connu, à l’occasion de chaque scrutin pour lequel il a été mis en œuvre, à des dysfonctionnements considérables qui, s’ils avaient été connus du grand public, auraient causé un scandale » affirme Jean Lachaud. 

Quelques exemples pointés du doigt : « non réception des identifiants, codes d’accès et autres mots de passe par un nombre non négligeable d’électeurs, impossibilité de voter pour un grand nombre de celles et ceux ayant malgré tout reçu les codes nécessaires, soit pour des raisons d’accès au site ». Il y avait en outre des incompatibilités dues à Javascript, « entre la version (...) du système et celle tournant sur les machines utilisées par les électeurs ».

Des tests peu glorieux

Pour le scrutin de 2017, un nouvel appel d’offres a donc été lancé par le ministère des Affaires étrangères, remporté par l’entreprise espagnole. Consécutivement, « deux essais ont eu lieu, les dysfonctionnements du premier (deux tours en novembre) ayant entraîné un autre essai, apparemment non prévu, le mois dernier ».

« La semaine dernière, quelques jours après le deuxième tour de ce deuxième essai, j’avais pronostiqué (sans trop d’audace) l’annulation du vote par internet pour 2017. En effet, le nouveau système proposé fonctionne encore plus mal que le système ATOS. Il était manifestement impossible de le corriger à temps » insiste Jean Lachaud.

Florilège de quelques bugs ayant émaillé les courriers échangés avec l’organisateur : le ministère annonçait par exemple aux testeurs qu’un « problème technique a empêché l’accès au portail de vote ». Jean Lachaud se plaignait préalablement ne pas avoir reçu le SMS qui lui aurait permis de participer au vote. « Le site electeur.voteraletranger.gouv.fr ne reconnaissant pas l’ensemble identifiant/mot de passe qui me permettait d’accéder au site monconsulat.fr du temps où celui-ci était en activité, j’ai essayé de m’y enregistrer comme un nouvel utilisateur. Après plus de 15 tentatives, je n’ai pas réussi à seulement m’enregistrer sur le site de vote ».

Des recours contre l'organisation du vote par correspondance ?

Voilà pourquoi celui-ci partage le sentiment selon lequel « l’annonce d’un « risque de piratage » n’est qu’un habillage destiné à détourner l’attention ». Il craint donc que les principaux responsables de ce fiasco ne soient les organisateurs de ces opérations.

Il reste que le basculement du vote électronique au vote par correspondance ne va pas se faire sans risque, nous explique l’avocat franco-américain Pierre Ciric, qui avait provoqué l’annulation de l’élection législative de Corinne Narassiguin dans la première circonscription des Français de l’étranger en 2013.

Puisqu’il est très difficile si ce n’est impossible d’adresser à temps le matériel électoral à l’ensemble des électeurs Français disséminés dans le monde, surtout dans le cas du deuxième tour, le scrutin sera sans nul doute attaqué pour irrégularités dans les onze circonscriptions concernées. Il pourrait même être annulé si des irrégularités concernant le traitement des votes par correspondance impactent un nombre de voix supérieur à l’écart de voix, indique Me Pierre Ciric.

« Une très forte recommandation de l'ANSSI »

Confrontée à ces témoignages, une source proche du dossier au ministère reconnait l’existence de bugs sur la plateforme, avant d’insister : la décision a bien été prise « suite à une très forte recommandation de l’ANSSI liée aux menaces cybernétiques d’un niveau nettement plus élevé qu’en 2012 ».  

« Clairement, poursuit notre interlocuteur, il y a eu des dysfonctionnements sécuritaires et fonctionnels. On a donné malgré tout sa chance au produit d’où ce test grandeur nature organisé à nouveau en février, achevé voilà une dizaine de jours. Nous avons eu encore un peu d’insatisfaction au plan fonctionnel, mais l’expérience a bien été polluée par une série d’aspects en terme de capacités d’accès à la plateforme et surtout des problèmes réellement sécuritaires ».

Sur le chiffre des 12 000 inscrits aux tests, mis en avant par l’AFP, effectivement 2 500 personnes ont réussi à voter de bout en bout. Le taux d’échec serait cependant inférieur à ce que laissent entendre une simple comparaison, car tous les participants n’auraient pas participé à l’opération. « L’ordre d’échec est plutôt d'environ 1 500 personnes ».

Ce serait donc la combinaison de ces éléments qui a poussé le ministère à prendre cette décision. « L’une des difficultés est que le vote doit rester secret, lisible ni par des tiers, ni par le ministère. Le secret du vote est un principe constitutionnel, ce qui rend les choses plus compliquées. »

Quels sont justement les risques épinglés ? « Des attaques par déni de service, des tentatives de déstabilisation destinées à jeter le doute sur la sincérité du scrutin, le risque de modification du vote par des tiers. Il y a des partisans du vote électronique, d’autres aussi qui émettent de gros doutes ». Du coup, « l’ANSSI nous a déconseillé de mettre en œuvre la plateforme pour ces élections, sans nous dire que telle attaque allait arriver, mais en nous alertant du niveau de menace. »

Le marché avec Scytl n'est pas remis en cause

En attendant, le marché passé avec l’entreprise Scytl pour quatre années reste intact. « Développement, test grandeur nature, les unités prévues ont été respectées. L’avenir sera de continuer à mettre au point une solution satisfaisante ». Pour contextualiser, le cahier des charges de ce marché avait été rédigé avec l’ANSSI. L’appel fut lancé en décembre 2015 et les offres ramassées en février 2016. Seuls deux candidats se sont présentés, l’espagnol Scytl et le français Docapost, une filiale de la Poste qui n’a finalement pas été retenue.

Cette mise entre parenthèses du vote électronique sera donc sans conséquence, nous assure-t-on. « Il n’y a aucune raison de remettre en cause la relation contractuelle. Nous continuons avec Scytl sans la considérer fautive. »

En attendant, contrairement à Me Pierre Ciric, notre source reste confiante sur l’organisation des législatives 2017, prenant pour exemple l’épisode des présidentielles de 2012 où les étrangers ont pu voter aussi par urne ou procuration. « Quand les gens veulent voter à l’urne, ils vont voter ». De plus, pour les législatives, des tournées consulaires seront organisées pour faciliter cette expression citoyenne. Bilan après le 18 juin 2017. 

58 commentaires
Avatar de Jarodd Abonné
Avatar de JaroddJarodd- 11/03/17 à 09:26:52

Je comprends les critique de cette décision. Cependant ils n'ont pas l'air aussi enragés quant au vote de toutes les personnes en prison au moment des élections. Il y a 1% des détenus qui votent tellement c'est compliqué. Pourtant ce n'est pas parce qu'on est en prison qu'on perd ses droits de citoyen. Mais là, silence total. A croire que faire les yeux doux aux électeurs à l'étranger rapporte plus...

Édité par Jarodd le 11/03/2017 à 09:27
Avatar de Soriatane Abonné
Avatar de SoriataneSoriatane- 11/03/17 à 09:27:31

"incompatibilités dues à Javascript"

Il y a pas une confusion entre javascript et la technologie Java ?? Car de mémoire en 2012, le scrutin s’appuyaient sur java 7 et la mise à jour vers java 8 avait posé des problèmes aux votants non technophiles.

Avatar de Soriatane Abonné
Avatar de SoriataneSoriatane- 11/03/17 à 09:28:47

Hum, quand tu es en prison tu as toujours le droit de vote? Tu ne le perds pas en même temps que ta liberté de te déplacer?

Avatar de bandino Abonné
Avatar de bandinobandino- 11/03/17 à 09:44:42

La perte des droits civiques n'est plus automatique avec l'emprisonnement. Elle peut être précisée en marge de la condamnation.

Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 11/03/17 à 10:11:54

perso.  :  je trouve que c'est une bonne chose de l'interdire
TANT qu'on n'a pas trouvé un système SÛR à 100% !
(le vote : c'est TROP important pour ...)

ceux qui NE veulent pas voter : OK (ça les regarde) !
mais, qu'il admettent "qu'on fasse pas l'inverse"* de ce-pour-quoi
 les électeurs se-sont exprimés. OK ?

* magouilles

Avatar de empirehell Abonné
Avatar de empirehellempirehell- 11/03/17 à 10:24:51

Je réside à l'étranger et j'ai participé aux tests concernant le vote en ligne. 

 Pour la part, j'ai trouvé le système mis en place simple et efficace:

  • On reçoit un email avec un lien unique qui permet de créer notre identifiant de vote

  • On reçoit un SMS qui contient notre mot de passe pour nous identifier

  • Le jour du vote, on se connecte avec identifiant et mot de passe

  • Une fois le vote validé, on peut imprimer une confirmation contenant la "signature unique" de notre vote
    Donc c'est le duo adresse email / numéro de téléphone (tous deux enregistrés au Consulat lors de l'enregistrement au registre des français à étranger) qui permet l'identification. 

    Bien évidemment, cela requiert un peu d'attention de la part du votant: 

  • Maintenir ces informations à jour auprès du Consulat

  • Sauvegarder identifiant et mot de passe quelque part 

Avatar de Jarodd Abonné
Avatar de JaroddJarodd- 11/03/17 à 10:55:37

Le juge peut te déchoir de tes droits de citoyen mais c'est une infime minorité de détenus, la grande majorité les conserve.

Avatar de hwti Abonné
Avatar de hwtihwti- 11/03/17 à 10:57:53

Je ne comprends pas pourquoi le problème pour l'envoi du matériel de vote du second tour par courrier.
Ils n'ont qu'à envoyer le matériel du premier tour en double, et à orienter les électeurs vers internet pour obtenir la liste des candidats qui se sont maintenus et les professions de foi.

En revanche il faut que les électeurs votent suffisamment à l'avance pour le premier tour (pour que tous les bulletins soient reçus à temps), et faire confiance au "cachet de la poste" du pays pour la datation de l'envoi du vote du second tour.

Avatar de anonyme_d5bf0b9f87fd15affa58563db3b0ac5d INpactien

Jarodd a écrit :

Je comprends les critique de cette décision. Cependant ils n'ont pas l'air aussi enragés quant au vote de toutes les personnes en prison au moment des élections. Il y a 1% des détenus qui votent tellement c'est compliqué. Pourtant ce n'est pas parce qu'on est en prison qu'on perd ses droits de citoyen. Mais là, silence total. A croire que faire les yeux doux aux électeurs à l'étranger rapporte plus...

ça ne m'étonne pas, la gestion des prisons en France ferait honte à toute la Société si la prison n'était pas un tabou national.

Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 11/03/17 à 13:24:59

Bizarrement, y a pas de problème de sécurité pour le site des impôts.
Identifiant, authentification, ... tout roule.

Comme quoi, quand l'état est motivé alors c'est possible.

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