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Hadopi : le décret sur l’indemnisation des FAI (enfin) publié au Journal officiel

2009 - 2017
Droit 3 min
Hadopi : le décret sur l’indemnisation des FAI (enfin) publié au Journal officiel

Après des années d’attente, plusieurs actions en justice de Bouygues Télécom et Free, une sanction du Conseil d’État pour faute, l’exécutif publie enfin le décret Hadopi organisant la compensation des FAI. La mesure n’est cependant pas encore applicable, faute d'arrêté.

Depuis le cri primal des lois Hadopi de 2009, les FAI sont tenus de travailler à l’œil : contraints d’identifier les millions d’adresses IP glanées par les représentants des ayants droit et transmises par la Haute autorité, sans pouvoir prétendre au moindre centime de compensation.

Le législateur a certes prévu leur indemnisation pour ces missions étrangères à leur activité commerciale, mais les gouvernements successifs ont tous rechigné à publier le décret qui devait la mettre en œuvre.

Le 23 décembre 2015, saisi par Bouygues Télécom, le Conseil d’État condamnait l’État pour faute dans le retard de la publication de ce texte d’application. Il l’enjoignait à publier ce texte dans les six mois.

Trois postes budgétaires indemnisés  

Ce matin, au Journal officiel, c’en est fini de l’interminable attente. Le décret organisant cette compensation a été publié. On y retrouve les éléments révélés par Next INpact en janvier dernier. Désormais, les FAI vont pouvoir prétendre réglementairement au remboursement des « surcoûts identifiables et spécifiques » pour permettre l’identification des wagons d’IP transmis chaque jour par la Commission de protection des droits.

Trois postes budgétaires pourront faire l’objet d’un tel remboursement :

  • « Les surcoûts liés à la conception et au déploiement des systèmes d'information ou, le cas échéant, à leur adaptation, nécessaires au traitement des demandes d'identification des abonnés »
  • « Les surcoûts liés au fonctionnement et à la maintenance des systèmes d'information nécessaires au traitement des demandes d'identification des abonnés »
  • « Les surcoûts de personnel liés au traitement des demandes d'identification des abonnés. »

Le décret a été calibré pour éviter tout emballement. Il y a en effet une grande nouveauté : c’est désormais la Hadopi qui prend en charge ces remboursements. Son budget 2017 a d’ailleurs été rallongé de 500 000 euros pour couvrir en partie cette évolution comptable.

Ainsi, hors frais de personnel, les FAI ne pourront prétendre au moindre centime de la part de la Hadopi lorsque le matériel utilisé est le même « que celui utilisé pour répondre à des demandes émanant d'autres autorités publiques ou judiciaires » et qu’il a déjà été compensé par l’État.

Dans l'attente de l'arrêté fixant le tarif

Le remboursement est surtout conditionné à la publication prochaine d’un arrêté fixant le tarif de leur indemnisation. Ce tarif sera déterminé soit au réel soit au forfait s’agissant des demandes d’identification de masse dont est si friande la Hadopi.

Le projet de grille dévoilé début 2017 a prévu un forfait annuel de 80 000 euros pour la partie matériels/systèmes d’information. S'agissant des dépenses de personnels, le montant diffère selon le type de traitement : 160 euros pour chaque traitement de masse et 18 euros pour les traitements individuels.

La publication de ces textes ne résout pas tout. Les FAI peuvent prétendre au remboursement du passif pour la période 2010 à 2017. Bouygues a déjà touché 900 000 euros pour couvrir une partie de ses frais. Free est sur les rails. Les autres devraient suivre, sauf surprise. 

35 commentaires
Avatar de Nozalys Abonné
Avatar de NozalysNozalys- 11/03/17 à 07:18:18

L'état se fou totalement de la tronche des gens (ici des entreprises)... visiblement c'est lui le premier mauvais payeur de France... à côté de ça ils n'oublient jamais de te durtawer en pénalités diverses le jour où les autres ont un retard de paiement de 24h...

Avatar de Nozalys Abonné
Avatar de NozalysNozalys- 11/03/17 à 07:19:30

Durtawer =surtaxer.. désolé du double poste ; pas de fonction "edit" sur l'application mobile.

Avatar de PercevalIO INpactien
Avatar de PercevalIOPercevalIO- 11/03/17 à 07:27:44

J'aime beaucoup le mot durtawer ☺️

Avatar de ocman INpactien
Avatar de ocmanocman- 11/03/17 à 07:39:09

pitite coquille et je sais plus où on signale : La publication de ces textes ne résoud pas tour => tout.Intéressant, quel bel exemple notre état!   

Avatar de Winderly Abonné
Avatar de WinderlyWinderly- 11/03/17 à 08:25:05

"Le remboursement est surtout conditionné à la publication prochaine d’un arrêté fixant le tarif de leur indemnisation."
Il y a de l'espoir, enfin.

Avatar de thomgamer INpactien
Avatar de thomgamerthomgamer- 11/03/17 à 08:35:05

L'état a toujours été réputé mauvais payeur, mais surtout pour les PME, pour les grands groupes ça va toujours très vite. J'étais dans une PME travaillant beaucoup pour le public, y a eu des mois assez difficiles du au retard et aux incessantes renégociations ... Bon après quand je vois les factures, la boîte ne se gênait pas vraiment non plus sur les prix...

 Par contre c'est vrai que pour les impots quand tu reçois très vite les courriers ... Perso j'en ai reçu un cettte année daté du 27 Février (je sais pas ce que fait la poste), me demandant de payer la taxe d'habitation alors que j'ai fait l'ordre de paiement le 24 Janvier mais qu'il n'a été débité que le 27 Février ... (ces derniers temps ils débitent toujours en retard me concernant...)

 

Nozalys a écrit :

Durtawer =surtaxer.. désolé du double poste ; pas de fonction "edit" sur l'application mobile.

Sacré correcteur orthographique dis-donc !

Avatar de Z-os INpactien
Avatar de Z-osZ-os- 11/03/17 à 08:36:48

Si, si tu cliques sur ton message et comme par magie le bouton apparaît comme quand tu veux citer quelqu'un. ;-)

Avatar de anonyme_2977a8ece3c2f0f7bdcbc76c4c775ea0 INpactien

Durtawer... Wow !

Avatar de choukky INpactien
Avatar de choukkychoukky- 11/03/17 à 09:12:08

ocman a écrit :

pitite coquille et je sais plus où on signale : La publication de ces textes ne résoud pas tour => tout.Intéressant, quel bel exemple notre état!

Le bouton "signaler une erreur" apparaît en haut de page dès qu'on commence à la dérouler vers le bas. :transpi:

Avatar de Z-os INpactien
Avatar de Z-osZ-os- 11/03/17 à 09:23:26

Si je ne m'abuse avant c'était le contraire, il fallait remonter tout en haut de la page pour le trouver, et les lecteurs ne le trouvaient pas non plus. :pleure2:

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