Pas de droit à l’oubli dans le registre du commerce, la brèche du droit d’opposition

Quand un entrepreneur en BTP se prend une pelle
Droit 3 min
Pas de droit à l’oubli dans le registre du commerce, la brèche du droit d’opposition
Crédits : Ervins Strauhmanis (CC BY 2.0))

L’administrateur d’une société mise en faillite peut-il exiger l’effacement ou du moins faire restreindre la publicité de ce passé peu glorieux au titre du droit à l’oubli ? La justice européenne a répondu par la négative, non sans ouvrir une petite brèche. 

L’administrateur de l’Italiana Costruzioni Srl, une société de construction de bâtiments, avait été victorieux d’un marché pour un complexe touristique. Cependant, les biens ne se sont pas vendus. Selon Salvatore Manni, la cause tient au « registre des sociétés » national, équivalent de notre registre du commerce et des sociétés (RCS), qui mentionne une bruyante casserole : la mise en faillite en 1992 d’une société liquidée en 2005 dont il avait été administrateur.

Les juridictions italiennes ont adressé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne : est-ce que le droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), déjà reconnu dans les moteurs de recherche, s’impose aussi aux mesures de publicités organisées par le RCS ?

Deux textes s’affrontent ici. L’article 3 de la directive 68/151/CEE qui contraint les États membres à prévoir un registre des sociétés, accessibles à tous. La directive de 1995 relative à « la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel », qui impose que les données personnelles ne doivent pas être conservées pendant une durée excessive.

La publicité du RCS, une garantie pour les tiers

Comment marier l’inconciliable ? Faut-il par exemple imposer un effacement, une anonymisation ou un verrouillage des données personnelles au bout d’un certain laps de temps ? Dans son arrêt rendu hier, la justice européenne va rappeler les tenants de l’obligation de publicité du RCS : « protéger notamment les intérêts des tiers par rapport aux sociétés par actions et aux sociétés à responsabilité limitée, dès lors qu’elles n’offrent comme garantie à l’égard des tiers que leur patrimoine social ».

Cette publicité répond à une obligation de sécurité juridique, évidemment accrue depuis l’avènement du marché intérieur. De plus, il est impossible de prévoir un délai unique à l’expiration duquel l’inscription dans le registre et cette publicité ne seraient plus nécessaires. Les situations sont en effet beaucoup trop hétérogènes, déjà au regard des délais de prescription prévus par chaque législation.   

La brèche du droit d’opposition

La CJUE refuse donc de reconnaître un droit à l’effacement sur le registre du commerce en Europe. Toutefois, elle a ouvert une (petite) brèche issue de la directive 95/46. Son article 14 prévoit en effet un droit d’opposition au traitement des données personnelles dès lors qu’existent « des raisons prépondérantes et légitimes tenant à [la] situation particulière » de la personne concernée.

De ces quelques lignes, elle déduit que les différentes autorités chargées des registres doivent opérer une appréciation au cas par cas, pour savoir s’il est « exceptionnellement justifié », « pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à leur situation particulière », de limiter l’accès aux données des personnes inscrites aux seuls tiers « justifiant d’un intérêt spécifique à la consultation de ces données ».

En résumé, pas de droit à l’oubli dans le RCS, mais possibilité de limiter la publicité de ce registre pour des raisons exceptionnelles, selon une appréciation au cas par cas encadrées par une myriade de conditions serrées. 

Autant dire que dans ce trou de souris, va s’engouffrer un lourd contentieux dans les États membres. L’entrepreneur ne doit pas pour autant s’en frotter les mains : la CJUE a déjà considéré que la raison évoquée – le lien entre mauvaises ventes  et mise en faillite – « ne saurait suffire » à constituer une raison « prépondérante » : les acheteurs potentiels ont l’intérêt légitime de disposer des informations que cet entrepreneur souhaitait calfeutrer. 

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