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Pas de droit à l’oubli dans le registre du commerce, la brèche du droit d’opposition

Quand un entrepreneur en BTP se prend une pelle
Droit 3 min
Pas de droit à l’oubli dans le registre du commerce, la brèche du droit d’opposition
Crédits : Ervins Strauhmanis (CC BY 2.0))

L’administrateur d’une société mise en faillite peut-il exiger l’effacement ou du moins faire restreindre la publicité de ce passé peu glorieux au titre du droit à l’oubli ? La justice européenne a répondu par la négative, non sans ouvrir une petite brèche. 

L’administrateur de l’Italiana Costruzioni Srl, une société de construction de bâtiments, avait été victorieux d’un marché pour un complexe touristique. Cependant, les biens ne se sont pas vendus. Selon Salvatore Manni, la cause tient au « registre des sociétés » national, équivalent de notre registre du commerce et des sociétés (RCS), qui mentionne une bruyante casserole : la mise en faillite en 1992 d’une société liquidée en 2005 dont il avait été administrateur.

Les juridictions italiennes ont adressé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne : est-ce que le droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), déjà reconnu dans les moteurs de recherche, s’impose aussi aux mesures de publicités organisées par le RCS ?

Deux textes s’affrontent ici. L’article 3 de la directive 68/151/CEE qui contraint les États membres à prévoir un registre des sociétés, accessibles à tous. La directive de 1995 relative à « la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel », qui impose que les données personnelles ne doivent pas être conservées pendant une durée excessive.

La publicité du RCS, une garantie pour les tiers

Comment marier l’inconciliable ? Faut-il par exemple imposer un effacement, une anonymisation ou un verrouillage des données personnelles au bout d’un certain laps de temps ? Dans son arrêt rendu hier, la justice européenne va rappeler les tenants de l’obligation de publicité du RCS : « protéger notamment les intérêts des tiers par rapport aux sociétés par actions et aux sociétés à responsabilité limitée, dès lors qu’elles n’offrent comme garantie à l’égard des tiers que leur patrimoine social ».

Cette publicité répond à une obligation de sécurité juridique, évidemment accrue depuis l’avènement du marché intérieur. De plus, il est impossible de prévoir un délai unique à l’expiration duquel l’inscription dans le registre et cette publicité ne seraient plus nécessaires. Les situations sont en effet beaucoup trop hétérogènes, déjà au regard des délais de prescription prévus par chaque législation.   

La brèche du droit d’opposition

La CJUE refuse donc de reconnaître un droit à l’effacement sur le registre du commerce en Europe. Toutefois, elle a ouvert une (petite) brèche issue de la directive 95/46. Son article 14 prévoit en effet un droit d’opposition au traitement des données personnelles dès lors qu’existent « des raisons prépondérantes et légitimes tenant à [la] situation particulière » de la personne concernée.

De ces quelques lignes, elle déduit que les différentes autorités chargées des registres doivent opérer une appréciation au cas par cas, pour savoir s’il est « exceptionnellement justifié », « pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à leur situation particulière », de limiter l’accès aux données des personnes inscrites aux seuls tiers « justifiant d’un intérêt spécifique à la consultation de ces données ».

En résumé, pas de droit à l’oubli dans le RCS, mais possibilité de limiter la publicité de ce registre pour des raisons exceptionnelles, selon une appréciation au cas par cas encadrées par une myriade de conditions serrées. 

Autant dire que dans ce trou de souris, va s’engouffrer un lourd contentieux dans les États membres. L’entrepreneur ne doit pas pour autant s’en frotter les mains : la CJUE a déjà considéré que la raison évoquée – le lien entre mauvaises ventes  et mise en faillite – « ne saurait suffire » à constituer une raison « prépondérante » : les acheteurs potentiels ont l’intérêt légitime de disposer des informations que cet entrepreneur souhaitait calfeutrer. 

12 commentaires
Avatar de jurinord INpactien
Avatar de jurinordjurinord- 10/03/17 à 13:58:27

Merci Marc, pour ce commentaire d'arrêt -).

Si j'ai bien compris l'arrêt, l'apport essentiel  de ce dernier est de qualifier les Registres légaux du type
RCS, de "traitement de données à caractère personnel" (Cf. point 35 de l'arrêt). En France,  la liste des données personnelles traitées lors de l’immatriculation d'une personne morale est contenue au sein des articles R123-54et- 55 du code de commerce, et pour les commerçants personnes physiques, il convient de se reporter aux articlesR123-37 à -39 du même code. 

 De plus, le GIE des greffes des Tribunaux de commerce (infogreffe) est co-responsable du traitement
avec le l'INPI, qui assure la centralisation au niveau national (RNCS). Il en va de même pour les données recueillies lors de l'attribution du numéro SIRET par INSEE.

Mais,  le point 56 de cet arrêt considère que " les États membres ne sauraient[...] garantir aux personnes physiques [dont les données personnelles figurent au  sein du RCS] le droit d’obtenir par principe après un certain délai à compter de la dissolution de la société concernée l’effacement des données à caractère personnel les concernant".

 
 Et, au point suivant, on peut lire que "cette interprétation [...] n’aboutit pas, par ailleurs, à une ingérence disproportionnée dans les droits fondamentaux des personnes concernées, et notamment leur droit au respect de la vie privée ainsi que leur droit à la protection des données à caractère personnel, garantis par les articles 7 et 8 de la Charte [des droits fondamentaux de l'Union européenne]".

 La parfaite information de l'ensemble des tiers (et pas seulement des créanciers) et les principes de loyauté et de liberté du commerce dans un contexte d'unification du marché intérieur fonde cette
solution, au détriment de la protection de la vie privée. En effet, la Cour relève que les personnes qui exercent un mandat social au sein d'une société commerciale  " sont conscientes de cette obligation [de divulguer leur identité et leur fonction  auprès des tiers] au moment où elles décident de s’engager dans une telle  activité (économique)" (Cf. point 59). 
 Enfin, comme le souligne Marc,  la Cour conclue au point 60 qu"'il ne saurait toutefois être exclu que puissent exister des situations particulières [justifiant qu'] exceptionnellement  l’accès [...] soit limité, à l’expiration d’un délai suffisamment long après la dissolution de la société en question, aux tiers justifiants d’un intérêt spécifique à leur consultation".

Aussi, non seulement l'effacement n'est pas envisagé, mais, qui plus plus,  il faut un "délai suffisamment long après la dissolution" pour que  l'accès soit seulement restreint aux seuls créanciers.

 En matière de liquidation judiciaire, l'article L643-13  du code de commerce permet  à tout créancier intéressé de demander devant le tribunal de commerce la réouverture de la procédure après le
jugement de clôture de la procédure  en cas insuffisance d'actif.

Pour déterminer "ce délai suffisamment long",  il peut être envisageable de se fonder  sur le délai de prescription civile extinctive de droit commun  de 5 ans, à compter du jugement de clôture, prorogé de 5 ans en cas de réouverture. Aussi, après un délai de 5 à 10 après la clôture des opérations de Liquidation (ces dernières pouvant être très longues), l'accès aux données personnelles sera restreint aux seuls créanciers parties à la procédure
antérieure.

Édité par jurinord le 10/03/2017 à 14:00
Avatar de sr17 INpactien
Avatar de sr17sr17- 11/03/17 à 21:54:15

Futurs Entrepreneurs, sachez que la pire faute existante dans notre société est d'avoir voulu monter votre entreprise. A partir de ce moment, vous êtes coupables de tous les maux et aucune forme de pardon ne pourra vous être accordé.

On considère qu'un braqueur ou un meurtrier à le droit à l'oubli... mais pas un entrepreneur.

Vous voulez d'autres exemples ?

Si en tant que particulier vous avez contracté des crédits pour les dilapider en "biens" inutiles dans le premier magasin venu, vous n'aurez qu'a recourir à une procédure de surendettement... et l'on vous pardonnera.

Mais si vous avez contracté des dettes pour payer le salaire de vos employés pendant une période creuse, c'est totalement impardonnable et vous n'aurez droit à aucune pitié quand bien même vous tomberiez vous même par la suite dans la misère la plus noire.

Deux poids deux mesures...

Avatar de tmtisfree Abonné
Avatar de tmtisfreetmtisfree- 11/03/17 à 22:46:10

On constate rapidement, dès qu'on voyage un peu, la différence de mentalité entre les pays qui cultivent l'esprit entrepreneurial qui célèbre la réussite et respecte ceux qui ont connus l'échec qui va nécessairement avec toute entreprise (au sens premier du terme), et les pays qui cultivent et célèbrent les rentiers de la gloire (politocaille) ou à vie (fonctionnaires), et plus généralement le ramassis de tocards et d'incompétents qui noyautent tous les postes de pouvoir, pourrissent l'environnement économique et pensent faire œuvre d'utilité en stigmatisant ceux qui ont eu un jour le malheur de prendre des risques pour nourrir tous ces parasites et leur meute de soiffards décérébrés. On ne les pleurera pas quand ils se feront pendre.

Avatar de death_deanied INpactien
Avatar de death_deanieddeath_deanied- 12/03/17 à 18:44:29

Heureusement au contraire qu'on a des gardes fou en Europe et en France, la planète est déjà bien amochée par ces court-termistes de pseudo entrepreuneurs de tout poil.
Capitalisme de m....

Avatar de sr17 INpactien
Avatar de sr17sr17- 12/03/17 à 20:22:39

death_deanied a écrit :

Heureusement au contraire qu'on a des gardes fou en Europe et en France, la planète est déjà bien amochée par ces court-termistes de pseudo entrepreuneurs de tout poil.
Capitalisme de m....

C'est beau les idées toutes faites...

On en oublierait à quel point c'est tellement mieux les pays "communistes"... qui poussent le peuple dans les usines à coup de baïonnettes... pour le plus grand plaisir des grands exploiteurs capitalistes.

Je conçoit que cela peut paraître contre intuitif pour le néophyte, mais le micro libéralisme est un vrai contre pouvoir au grand capitalisme. :ouioui:

Quand il n'y a plus de petites entreprises, le grand capitalisme règne en maître et dicte ses loi.

Je vous suggère de lire "la ferme des animaux" de George Orwell qui explique très bien comment le socialisme et le grand capitalisme se rejoignent.

Vous comprendrez alors pourquoi les petites entreprises et les petits entrepreneurs sont importants pour vous.

Édité par sr17 le 12/03/2017 à 20:26
Avatar de Patch INpactien
Avatar de PatchPatch- 13/03/17 à 07:55:54

tmtisfree a écrit :

On constate rapidement, dès qu'on voyage un peu, la différence de mentalité entre les pays qui cultivent l'esprit entrepreneurial qui célèbre la réussite et respecte ceux qui ont connus l'échec qui va nécessairement avec toute entreprise (au sens premier du terme), et les pays qui cultivent et célèbrent les rentiers de la gloire (politocaille) ou à vie (fonctionnaires), et plus généralement le ramassis de tocards et d'incompétents qui noyautent tous les postes de pouvoir, pourrissent l'environnement économique et pensent faire œuvre d'utilité en stigmatisant ceux qui ont eu un jour le malheur de prendre des risques pour nourrir tous ces parasites et leur meute de soiffards décérébrés. On ne les pleurera pas quand ils se feront pendre.

Toujours des commentaires qui volent aussi haut pour pas changer, avec toi.

PS : le parasite soiffard décérébré tocard et incompétent qui noyaute un poste de pouvoir (lawl, faudrait déjà que qqu'un en veuille, de mon poste, surtout pour ce que je suis payé...) que je suis en tant que fonctionnaire t'emmerde cordialement :chinois:

Édité par Patch le 13/03/2017 à 07:57
Avatar de death_deanied INpactien
Avatar de death_deanieddeath_deanied- 13/03/17 à 10:00:26

sr17 a écrit :

C'est beau les idées toutes faites...

On en oublierait à quel point c'est tellement mieux les pays "communistes"... qui poussent le peuple dans les usines à coup de baïonnettes... pour le plus grand plaisir des grands exploiteurs capitalistes.

Là c'est plutôt vous qui avaient des idées toutes faites. J'ai moi même vécu dans un pays communiste avant 1989 donc vous ne m'apprendrez rien sur ce régime et je ne partage pas du tout votre point de vu sur ce dernier. Alors on ne va pas perdre du temps à se chamailler.

Avatar de death_deanied INpactien
Avatar de death_deanieddeath_deanied- 13/03/17 à 10:03:10

Lorsqu'il se fera hospitaliser un jour pour quelque chose de sérieux et qu'il sera hospitalisé dans un hôpital public (car le privé ne faisant que du chiffre d'affaire, ils dégagent les patient sérieux) on verra s'il traite les infirmières ou les personnels soignants de parasites...

Avatar de Patch INpactien
Avatar de PatchPatch- 13/03/17 à 14:58:09

death_deanied a écrit :

Lorsqu'il se fera hospitaliser un jour pour quelque chose de sérieux et qu'il sera hospitalisé dans un hôpital public (car le privé ne faisant que du chiffre d'affaire, ils dégagent les patient sérieux) on verra s'il traite les infirmières ou les personnels soignants de parasites...

Elle :cap:
Pour le reste : :chinois:

Avatar de sr17 INpactien
Avatar de sr17sr17- 13/03/17 à 21:42:14

death_deanied a écrit :

Là c'est plutôt vous qui avaient des idées toutes faites. J'ai moi même vécu dans un pays communiste avant 1989 donc vous ne m'apprendrez rien sur ce régime et je ne partage pas du tout votre point de vu sur ce dernier. Alors on ne va pas perdre du temps à se chamailler.

Il y a très longtemps de cela, j'ai connu un couple de russes qui avaient franchi le rideau de fer. Et le moins qu'on puisse dire, c'est qu'ils ne partageaient pas du tout votre enthousiasme.

Si les avis des personnes ayant vécu dans des pays socialistes sont extrêmement divergents, c'est parce qu'on y retrouve exactement le même défaut qu'avec les systèmes capitalistes les plus sauvages : il y a ceux qui étaient satisfait de leur situation... et les autres.

Pour avoir voyagé dans ma vie, j'ai acquis la conviction profonde que le degré de qualité d'un système est directement lié a la possibilité qu'ont les personnes mécontentes de leur situation de changer leur propre destin : dans le cas contraire, on retrouve fatalement les mêmes phénomènes d'exploitation.

Et si vous êtes honnête, vous conviendrez que ce n'est pas le point fort des systèmes socialistes... pas plus que celui des pays capitalistes sauvages (liberté théorique =/= liberté réelle).

Le fait est qu'actuellement le capitalisme le plus sauvage profite de la mondialisation pour écraser les peuples et nous ramener à une forme d'esclavagisme que l'on pensait disparu. D'ou des réflexions simplistes de personnes qui pensent que la bonne réponse serait forcément de se diriger à l’extrême inverse.

Sauf que l’extrême inverse d'un mal est bien souvent un autre mal. Quand on meurs de chaud, l'idéal n'est pas de vouloir mourir de froid.

Dit autrement, l'idéal d'un système politique, c'est l'équilibre et tout ce qui peut donner des libertés aux personnes de changer une situation dont elles sont mécontentes.

Et quoi que vous en pensiez, pouvoir monter son entreprise, c'est posséder une vraie liberté d'influer sur son propre destin. Cela fait partie des "pouvoir de dire merde".

Édité par sr17 le 13/03/2017 à 21:46
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