Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil

Options d'affichage

Abonné

Actualités

Abonné

Des thèmes sont disponibles :

Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !

Éditions électroniques : le taux fort de TVA jugé conforme au principe d’égalité

Quand l'ebook rend chèvre
Droit 2 min
Éditions électroniques : le taux fort de TVA jugé conforme au principe d’égalité
Crédits : AzmanJaka/iStock

La CJUE a considéré que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que les livres et  journaux disponibles en version électronique soient exclus du taux réduit de TVA. Un taux qui bénéficie aux seules publications papier.

Le droit européen présente une contrariété pour les éditeurs de publication électronique : de telles éditions sont considérées comme des prestations de service, non des livraisons de biens. Conséquence :  elles ne bénéficient pas du taux réduit qui peut profiter aux éditions papier, quand bien même les contenus seraient identiques.

Suite à une question préjudicielle posée par la Cour constitutionnelle polonaise, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été amenée à dire s’il y avait ou non atteinte au principe d’égalité. Dans leur arrêt rendu cette semaine, les juges ont décrit leur cheminement : « le principe d’égalité de traitement exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié ».

Électronique ou papier, une situation comparable...

La CJUE a décomposé cette règle au cas soulevé. Partant du constat que l’important est de favoriser la lecture, peu importe le mode de fourniture, le livre numérique et le livre papier représentent bien des situations comparables. La question est donc de savoir si une telle différence est justifiée, sachant que dans le secteur fiscal, les marges de manœuvre des États membres sont très vastes, restreignant le contrôle du juge à l’erreur manifeste.

Avant de donner sa réponse, la Cour a rappelé que le traitement accordé aux prestations de services répond à l’objectif de fournir une législation claire, précise et uniforme. Il s’agit là de conditions impérieuses pour faciliter le commerce électronique, où l'aléa est insupportable.

... Mais une différence de traitement justifiée 

Le fait de considérer le livre électronique comme une prestation de service répond à cet objectif de sécurité juridique. Par ce choix, le législateur de l’Union a en effet évité aux assujettis et aux administrations fiscales nationales de se poser mille questions pour traiter ces supports, savoir où et quand termine le livre électronique par rapport à d’autres publications en ligne. Le terrain aurait été sinon le siège d'interminables questions, soumises à un imposant contentieux.

Il y aurait pu avoir une autre issue : faire basculer l’ensemble des prestations de services électroniques dans le camp du taux réduit de TVA . Mais ce scénario aurait entrainé « une inégalité de traitement » avec les services non électroniques, qui n’en bénéficient pas. 

32 commentaires
Avatar de jackjack2 Abonné
Avatar de jackjack2jackjack2- 09/03/17 à 07:45:41

Prévisible mais je comprends toujours pas...

Quand l'ebook rend chèvre

:dix:

Avatar de 5francs Abonné
Avatar de 5francs5francs- 09/03/17 à 08:05:45

Ha ha... Très intéressant, ça voudrait dire que le taux de TVA réduit collé à l'option "journal" obligatoire gratuite utilisée par Sfr pour augmenter ses marges serait potentiellement hors la loi... Mmmmmmmmmmmmmmm

Avatar de batoche INpactien
Avatar de batochebatoche- 09/03/17 à 08:11:01

C'est bien normal. Tout le monde s'accorde à dire que la "presse" en ligne c'est juste un truc d'amateurs histoire de rigoler un coup, un peu comme les "réalisateurs" sur youtube. Non, la vrai presse sérieuse sent bon l'encre fraiche et ce mélange d'odeurs de rosée et de gasoil qui l'imprègne lors de sa distribution.

Avatar de Serge Knopf Abonné
Avatar de Serge KnopfSerge Knopf- 09/03/17 à 08:21:38

Est-ce que ça signifie que les journaux en lignes comme Médiapart, Arrêt-sur-image ou... Next-Inpact doivent augmenter leurs tarifs ou disparaître ?

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 09/03/17 à 08:24:46

Cela change quelque chose pour NXI?

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 09/03/17 à 08:31:54

Si je ne dis pas de bêtise, ça parle des livres électroniques (pour liseuse, kobo, amazon, et ainsi) , le traitement de la presse est fort différent

Avatar de picatrix INpactien
Avatar de picatrixpicatrix- 09/03/17 à 08:32:42

Les éditeurs d'ebooks sont stupides.
Ils n'ont qu'à vendre leurs ebooks sous forme imprimée sur papier, et le législateur n'y verra que du feu et appliquera un taux de tva réduit.
Pour faire plus vrai on mettrait les ebooks imprimés dans les rayons d'une librairie au milieu des livres conventionnels, et personne ne se douterait qu'en fait ce sont des ebooks.
C'est pourtant simple, non ?

Avatar de numerid Abonné
Avatar de numeridnumerid- 09/03/17 à 08:38:37

En fait les différences sont très claires : un livre électronique sans DRM est comme un livre papier, avec DRM ou en abonnement c'est un service.  Mais bon.
 
Pour les journaux en ligne, quoi qu'en pense Médiapart, il y a des différences nettes entre le papier, dont le coût de production est élevé et les ventes sujettes à divers aléas qui font diminuer le volume des ventes de façon irrattrapable (temps, délais de livraison, grèves diverses, indisponibilités chez les revendeurs, etc.) et les versions électroniques qui, une fois l'investissement de départ, coûtent moins cher à produire et ne sont sujettes à aucun aléa particulier susceptible de diminuer le volume des ventes de façon irrattrapable.

Quant au cas de Mediapart... quand ils se sont arrogés le droit de diminuer le taux de TVA, ils ont procédé à une augmentation (conséquente) de fait car ils n'avaient pas baissé le montant des abonnements. Par ailleurs, pendant qu'ils diminuaient le taux de TVA qu'ils trouvaient normal de payer, les médias papier-électronique payaient, quant à eux, un taux réduit de TVA pour la version papier et le taux normal pour la version en ligne.

Avatar de bloossom Abonné
Avatar de bloossombloossom- 09/03/17 à 08:49:36

Donc en gros si j'ai bien compris:

Oui on est face à deux situations identiques, elles devraient être traitées de manière identique

Mais ça peut être chiant et compliqué trier les ebooks des autres trucs donc autant ne pas se faire chier et maintenir cette inégalité de traitement?

C'est pas de la justice c'est de la fainéantise. Parce qu'au fonds le taux réduit sur les livres n'est pas non plus apte à établir avec certitude le taux de taxation des revendeurs et à être facilement appliqué... 

Et je ne parle même pas de la qualification de "service" de tout ce qui est à peu près numérique. Est-ce qu'un ebook sans DRM peut être encore qualifié comme un service?

Avatar de anonyme_2c95f551f47f027d230a33181b1d60e2 INpactien

Quand il s'agit de pognon, ils sont toujours d'accord pour nous le pomper par tous les moyens, arguant de la légalité et de l'égalité.

Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
Page 1 / 4