La CJUE a considéré que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que les livres et journaux disponibles en version électronique soient exclus du taux réduit de TVA. Un taux qui bénéficie aux seules publications papier.
Le droit européen présente une contrariété pour les éditeurs de publication électronique : de telles éditions sont considérées comme des prestations de service, non des livraisons de biens. Conséquence : elles ne bénéficient pas du taux réduit qui peut profiter aux éditions papier, quand bien même les contenus seraient identiques.
Suite à une question préjudicielle posée par la Cour constitutionnelle polonaise, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été amenée à dire s’il y avait ou non atteinte au principe d’égalité. Dans leur arrêt rendu cette semaine, les juges ont décrit leur cheminement : « le principe d’égalité de traitement exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié ».
Électronique ou papier, une situation comparable...
La CJUE a décomposé cette règle au cas soulevé. Partant du constat que l’important est de favoriser la lecture, peu importe le mode de fourniture, le livre numérique et le livre papier représentent bien des situations comparables. La question est donc de savoir si une telle différence est justifiée, sachant que dans le secteur fiscal, les marges de manœuvre des États membres sont très vastes, restreignant le contrôle du juge à l’erreur manifeste.
Avant de donner sa réponse, la Cour a rappelé que le traitement accordé aux prestations de services répond à l’objectif de fournir une législation claire, précise et uniforme. Il s’agit là de conditions impérieuses pour faciliter le commerce électronique, où l'aléa est insupportable.
... Mais une différence de traitement justifiée
Le fait de considérer le livre électronique comme une prestation de service répond à cet objectif de sécurité juridique. Par ce choix, le législateur de l’Union a en effet évité aux assujettis et aux administrations fiscales nationales de se poser mille questions pour traiter ces supports, savoir où et quand termine le livre électronique par rapport à d’autres publications en ligne. Le terrain aurait été sinon le siège d'interminables questions, soumises à un imposant contentieux.
Il y aurait pu avoir une autre issue : faire basculer l’ensemble des prestations de services électroniques dans le camp du taux réduit de TVA . Mais ce scénario aurait entrainé « une inégalité de traitement » avec les services non électroniques, qui n’en bénéficient pas.
