La CJUE a considéré que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que les livres et journaux disponibles en version électronique soient exclus du taux réduit de TVA. Un taux qui bénéficie aux seules publications papier.
Le droit européen présente une contrariété pour les éditeurs de publication électronique : de telles éditions sont considérées comme des prestations de service, non des livraisons de biens. Conséquence : elles ne bénéficient pas du taux réduit qui peut profiter aux éditions papier, quand bien même les contenus seraient identiques.
Suite à une question préjudicielle posée par la Cour constitutionnelle polonaise, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été amenée à dire s’il y avait ou non atteinte au principe d’égalité. Dans leur arrêt rendu cette semaine, les juges ont décrit leur cheminement : « le principe d’égalité de traitement exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié ».
Électronique ou papier, une situation comparable...
La CJUE a décomposé cette règle au cas soulevé. Partant du constat que l’important est de favoriser la lecture, peu importe le mode de fourniture, le livre numérique et le livre papier représentent bien des situations comparables. La question est donc de savoir si une telle différence est justifiée, sachant que dans le secteur fiscal, les marges de manœuvre des États membres sont très vastes, restreignant le contrôle du juge à l’erreur manifeste.
Avant de donner sa réponse, la Cour a rappelé que le traitement accordé aux prestations de services répond à l’objectif de fournir une législation claire, précise et uniforme. Il s’agit là de conditions impérieuses pour faciliter le commerce électronique, où l'aléa est insupportable.
... Mais une différence de traitement justifiée
Le fait de considérer le livre électronique comme une prestation de service répond à cet objectif de sécurité juridique. Par ce choix, le législateur de l’Union a en effet évité aux assujettis et aux administrations fiscales nationales de se poser mille questions pour traiter ces supports, savoir où et quand termine le livre électronique par rapport à d’autres publications en ligne. Le terrain aurait été sinon le siège d'interminables questions, soumises à un imposant contentieux.
Il y aurait pu avoir une autre issue : faire basculer l’ensemble des prestations de services électroniques dans le camp du taux réduit de TVA . Mais ce scénario aurait entrainé « une inégalité de traitement » avec les services non électroniques, qui n’en bénéficient pas.
Commentaires (32)
#1
Prévisible mais je comprends toujours pas…
" />
Quand l’ebook rend chèvre
#2
Ha ha… Très intéressant, ça voudrait dire que le taux de TVA réduit collé à l’option “journal” obligatoire gratuite utilisée par Sfr pour augmenter ses marges serait potentiellement hors la loi… Mmmmmmmmmmmmmmm
#3
C’est bien normal. Tout le monde s’accorde à dire que la “presse” en ligne c’est juste un truc d’amateurs histoire de rigoler un coup, un peu comme les “réalisateurs” sur youtube. Non, la vrai presse sérieuse sent bon l’encre fraiche et ce mélange d’odeurs de rosée et de gasoil qui l’imprègne lors de sa distribution.
#4
Est-ce que ça signifie que les journaux en lignes comme Médiapart, Arrêt-sur-image ou… Next-Inpact doivent augmenter leurs tarifs ou disparaître ?
#5
Cela change quelque chose pour NXI?
#6
Si je ne dis pas de bêtise, ça parle des livres électroniques (pour liseuse, kobo, amazon, et ainsi) , le traitement de la presse est fort différent
#7
Les éditeurs d’ebooks sont stupides.
Ils n’ont qu’à vendre leurs ebooks sous forme imprimée sur papier, et le législateur n’y verra que du feu et appliquera un taux de tva réduit.
Pour faire plus vrai on mettrait les ebooks imprimés dans les rayons d’une librairie au milieu des livres conventionnels, et personne ne se douterait qu’en fait ce sont des ebooks.
C’est pourtant simple, non ?
#8
En fait les différences sont très claires : un livre électronique sans DRM est comme un livre papier, avec DRM ou en abonnement c’est un service. Mais bon.
Pour les journaux en ligne, quoi qu’en pense Médiapart, il y a des différences nettes entre le papier, dont le coût de production est élevé et les ventes sujettes à divers aléas qui font diminuer le volume des ventes de façon irrattrapable (temps, délais de livraison, grèves diverses, indisponibilités chez les revendeurs, etc.) et les versions électroniques qui, une fois l’investissement de départ, coûtent moins cher à produire et ne sont sujettes à aucun aléa particulier susceptible de diminuer le volume des ventes de façon irrattrapable.
Quant au cas de Mediapart… quand ils se sont arrogés le droit de diminuer le taux de TVA, ils ont procédé à une augmentation (conséquente) de fait car ils n’avaient pas baissé le montant des abonnements. Par ailleurs, pendant qu’ils diminuaient le taux de TVA qu’ils trouvaient normal de payer, les médias papier-électronique payaient, quant à eux, un taux réduit de TVA pour la version papier et le taux normal pour la version en ligne.
#9
Donc en gros si j’ai bien compris:
Oui on est face à deux situations identiques, elles devraient être traitées de manière identique
Mais ça peut être chiant et compliqué trier les ebooks des autres trucs donc autant ne pas se faire chier et maintenir cette inégalité de traitement?
C’est pas de la justice c’est de la fainéantise. Parce qu’au fonds le taux réduit sur les livres n’est pas non plus apte à établir avec certitude le taux de taxation des revendeurs et à être facilement appliqué…
Et je ne parle même pas de la qualification de “service” de tout ce qui est à peu près numérique. Est-ce qu’un ebook sans DRM peut être encore qualifié comme un service?
#10
Quand il s’agit de pognon, ils sont toujours d’accord pour nous le pomper par tous les moyens, arguant de la légalité et de l’égalité.
#11
Je ne suis pas sûr que ça soit à la TVA de contrebalancer les différences entre les journaux papier et numériques.
Cette taxe n’a aucun but si ce n’est de taxer la consommation, en frappant le prix de vente des biens et services. Les taux réduits sont destinés à permettre à tout le monde d’accéder aux produits et services de première nécessité. Il faut comparer le but du servuce (l’information) et pas comment est organisé le business.
#12
Les vendeurs d’ebook n’ont qu’à envoyer une feuille de papier par courrier, la couverture du livre par exemple, et dire que la version numérique est offerte avec l’achat de la feuille. Ainsi ils appliquent la TVA réduite de la publication papier.
Il faut savoir interprêter une règle, et s’adapter à une situation ubuesque, comme Amazon qui met la livraison à 1 centime pour contourner l’interdiction de livraison gratuite.
#13
Je me suis aussi posé la question puis j’ai relu le début de l’article :
“La CJUE a considéré que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que
les livres et journaux disponibles en version électronique soient
exclus du taux réduit de TVA. Un taux qui bénéficie aux seules
publications papier.”
#14
Je ne comprend absolument pas.
On pose d’abord que “le principe d’égalité de traitement exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente” ensuite que “le livre numérique et le livre papier représentent bien des situations comparables” et enfin “une différence de traitement justifiée”.
#15
Je prends mes ebooks en Anglais maintenant. Beaucoup moins cher et j’enrichis mon langage. C’est dommage pour les Français mais comme les lois sont idiotes en général (bravo la France et l’UE), ils doivent assumer.
#16
#17
Si on se base sur le principe d’égalité, d’une certaine façon, le taux de TVA sert à compenser les inégalités entre les deux formes de diffusion et ça coûte moins cher que des subventions supplémentaires (dans lesquelles je compte le taux de TVA et les réductions postales).
#18
Un livre est un produit unique et irremplaçable ! Et il serait dommage de prendre des (pas forcément bonnes) traductions en anglais de bons écrivains français sur votre base de “réflexion” consumériste.
#19
C’est comme ça que le vendent les diffuseurs papier et leurs défenseurs politiques certes. Dans les faits, retirer la TVA permet en théorie de favoriser celui qui ne la paie pas.
Mais l’objectif de ces taux différenciés n’est pas de compenser l’avantage concurrentiel qu’un fournisseur de service acquiert, mais de favoriser la lecture. Une “égalisation” (d’ailleurs en quoi est-ce qu’on égaliserait la situation en faisant ça?) de ce type serait du domaine du droit de la concurrence, et pas du droit fiscal.
En gros, taxer les business qui ont un avantage concurrentiel n’est pas ce pourquoi la TVA a été créée (ponctionner la consommation) et en particulier c’est pas ce pourquoi on applique des taux différenciés de TVA en fonction des bien ou du service.
L’égalité de traitement ici consiste à se demander si la loi, en soustrayant les ebooks au taux privilégié institue une différence non soutenable. Vis à vis de l’objectif de la norme, la réponse est non. Tant les ebooks que les livres ordinaires lorsqu’ils sont soumis à un taux réduit favorisent la lecture.
Ce n’est qu’ensuite que la Cour décide que pour des motifs de simplification on peut admettre cette différence de traitement
#20
Moi je comprends.
Un taux de TVA réduit, c’est pour un coup de pouce fiscal qu’on l’accorde.
Les gens qui font de l’electronique on sauté sur le coup de pouce fiscal accordé aus editeurs physiques, pour eclamer le même coup de pouce sous couvert d’egalité.
Sauf que justement c’est antinomique : il n’y a pas d’egalité, car les frais inhérents aux editions papier, les gens qui font du demat n’ont pas à les payer (selon moi c’est d’ailleurs en partie pour ces frais que les états accordent le coup de pouce au physique).
Et l’argument “les contenus sont les mêmes”, est souvent faux. Pas de video dans une edition physique d’un journal, pas d’hyperlien, etc..
#21
Marc ReesSuite à une question préjudicielle posée par…
" />
#22
#23
#24
#25
papier ou numérique ? le plus polluant ou dégradant pour la nature devrait être le plus taxé
#26
Du coup s’il n’y a pas vente de livre numérique mais prestation de service, la logique voudrait que la loi sur le prix unique du livre ne touche pas aux livres numériques.
Mais bon, politique et logique ne font pas bon ménage…
#27
#28
#29
Je ne vais pas jusqu’à prendre les livres Français en traduction anglaise. Mais comme une très large partie de ce que je lis est étrangère, je disais ça dans cette optique. C’est comme pour les films, la VO avant tout ;)
Et le côté dématérialisé, j’y suis presque contraint, j’ai une bibliothèque énorme et je vais m’expatrier dans peu de temps… obligé de la laisser une tonne de super bouquins derrière moi chez des amis. :(
#30
#31
#32