Les collecteurs de la redevance sur la copie privée désormais soumis à agrément

Procédure CADA sur la rampe
Droit 3 min
Les collecteurs de la redevance sur la copie privée désormais soumis à agrément
Crédits : Marc Rees (CC-By-SA 2.0)

Un décret attendu depuis plusieurs mois a été publié au Journal officiel du 5 mars. Il concerne l’agrément pour les sociétés de gestion collective chargées de la collecte de la redevance pour copie privée.

 

Depuis l’an passé, du fait d’un article de la loi Création, les organismes qui collectent la redevance copie privée sont soumis à un agrément. Un peu d’histoire : cette mesure avait été introduite par un amendement du sénateur Jean-Pierre Leleux pour le moins ambitieux.

Combat sur le ring de la transparence

L’élu voulait conditionner en effet ce sésame préalable à la présence de représentants du collège des consommateurs et des industriels aux côtés des ayants droit, au sein des instances dirigeantes de Copie France, le collecteur de la redevance. En clair, ce texte laissé intact, des associations de consommateurs et des importateurs ou des fabricants auraient siégé en son sein. 

Par enchantement, cette proposition a sauté au fil des débats, avec cet amendement signé Patrick Bloche (PS).  En commission au Sénat, la mesure fut réintroduite en seconde lecture par Jean-Pierre Leleux, très étonné « du recul enregistré en matière de transparence avec la suppression de l’agrément de l’organisme collecteur de la rémunération pour copie privée. »

En séance, le sénateur David Assouline (PS) a toutefois raboté cette disposition, en faisant sauter l’intervention des industriels et des consommateurs. Sa rustine fut d’ailleurs sous-amendée par le gouvernement, sans que soit remis en cause ce bannissement.

Différentes conditions pour obtenir l'agrément

Le décret publié le week-end dernier met en musique cette obligation désormais codifiée. Les organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée pourront recevoir ce précieux label s’ils justifient de la « qualification professionnelle » de leurs gérants et mandataires sociaux. Ce qui sera le cas en raison « de leur qualité d'auteur ou de titulaire de droit voisin », « de la nature et du niveau de leurs diplômes », « ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ».

Ils devront en outre donner des informations relatives à leur organisation administrative et « aux conditions d'installation et d'équipement ». Ils devront également renseigner le ministère de la Culture sur les  « moyens humains et matériels mis en œuvre pour la perception » de la redevance mais aussi « le traitement des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations ». Ces points sont intéressants car les sociétés de gestion collective avaient un temps été épinglées par la justice pour avoir mal perçu la redevance face à la problématique du marché gris. 

La question des moyens humains et matériels peut aussi expliquer en partie les manœuvres actuelles menées par Copie France pour traquer les prix impossibles sur les places de marchés (ou Marketplace).

Des informations non diffusées publiquement 

En attendant, les collecteurs de la redevance devront aussi faire preuve de transparence sur leur « plan de financement » ainsi que le « budget prévisionnel des trois exercices suivant la demande d'agrément ». Enfin, ils devront « apporter la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre des ayants droit, appréciés selon leur qualité de titulaire de droits ou du type d'œuvre qu'ils représentent, de leur importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ».

Il n’est pas prévu que ces informations soient diffusées publiquement. Nous tenterons malgré tout d’en obtenir copie, une fois l’agrément diffusé au Journal officiel, le tout via une procédure CADA.

Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil
Options d'affichage
Abonné
Actualités
Abonné
Des thèmes sont disponibles :
Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !