Le tribunal d’instance de Lyon vient de refuser de condamner Free pour la livraison d’une nouvelle Freebox ayant pris un peu trop de temps selon l’abonné mécontent. Ce dernier avait attendu plus de quatre mois avant d’obtenir son nouvel appareil, mais les juges ont relevé que les conditions générales de ventes prévoyaient un renouvellement « sous réserve de disponibilité ».
Jean-Laurent B. est client chez Free depuis 2002. Disposant jusqu’alors d’une Freebox V4, il décide de solliciter à son fournisseur d’accès à Internet un modèle plus récent, la Freebox V6. Après une commande en décembre 2010, les jours défilent et Monsieur B. ne voit toujours rien arriver. Il finit par saisir le juge de proximité de Lyon, qui enjoint Free par une ordonnance du 28 mars 2011 de le livrer dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance, sous peine d’une astreinte de 20 € par jour de retard. Monsieur B. finira par recevoir sa box le 27 avril, et la manette de jeu le 27 mai 2011. Soit au delà de la date butoir.
Le client malheureux demande du coup à la justice qu’elle ordonne au FAI de lui verser l’astreinte fixée par l’ordonnance du juge de proximité, soit selon lui 740 €. Monsieur B. sollicite également une réparation de son préjudice, et réclame ainsi 1 000 € de dommages et intérêts pour livraison tardive, plus 2 000 € en considération des pratiques abusives trompeuses et déloyales de l’operateur dans la prise de commande et dans la facturation des services. D’après lui, les informations fournies par Free sont mensongères et trompeuses, notamment en ce que le FAI n’a pas été en mesure de lui donner un délai de livraison, contrairement à ce que prévoit le Code de la consommation.
Or, selon l’opérateur, Monsieur B. était déjà abonné Free. À ce titre, son contrat prévoyait que le renouvellement de sa Freebox ne s’effecturait que sous réserve de disponibilité, le délai de 30 jours étant d’après Free applicable aux seuls nouveaux abonnés. D’ailleurs, le FAI a expliqué aux juges que les incidents nucléaires survenus au Japon en mars 2011 ont ralenti les livraisons des nouvelles boxes, dont celle de Monsieur B.
Et le tribunal d’instance de Lyon a donné raison à Free, dans une décision rendue le 29 juin dernier et pointée par Legalis. Les magistrats en charge de l’affaire retiennent en effet que Monsieur B. « savait par les conditions générales de vente que le renouvellement de matériel s’opérait sous réserve de sa disponibilité, et aussi (...) que le nombre de livraisons était limité en raison des difficultés de fabrication et d’acheminement depuis les événements de Fukushima au Japon de sorte qu’il a été ainsi avisé d’un délai de livraison pouvant “atteindre plusieurs mois”. » Les juges notent par ailleurs que l’abonné « n’a subi aucun préjudice du fait du délai de cette livraison », puisqu’il a continué à profiter de ses services via sa Freebox V4.
Monsieur B. se voit dès lors débouté de ses demandes d’indemnisation, et ne touchera pas non plus les sommes prévues en raison de l’astreinte décidée temporairement par le juge de proximité.
