Exclusif PC INpact : Rebondissement en Commission copie privée. La Rue de Valois vient d’indiquer aux industriels qu’ils ne pouvaient pas démissionner. Pourquoi ? Car seul un arrêté peut acter leur départ, or le gouvernement n’a pas le temps de trouver de remplaçants. Les démissionnaires sont donc invités à voter les barèmes, qu’ils le veuillent ou non.
Dans une lettre du 12 novembre, les industriels ont annoncé à la ministre de la Culture qu’ils démissionnaient de la Commission copie privée. Ils dénoncent des barèmes déconnectés du préjudice des ayants droit, des problèmes de gouvernance, et surtout une exaspération dans le fonctionnement de cette commission.
Le 5 décembre, en réponse à leur lettre de démission, la ministre de la Culture a invité les industriels à venir Rue de Valois pour exposer leur analyse et leurs propositions. La ministre souligne dans sa lettre qu’elle « reste bien sûr à l’écoute de tous les membres de la Commission ».
En clair ? Aurélie Filippetti considère que la démission ne vaut pas un clou. Dans un email du 8 décembre que nous avons pu nous procurer, le ministère invite par conséquent des démissionnaires à venir siéger le 14 décembre pour voter les barèmes copies privées. « En effet, selon l’analyse conduite par les services juridiques compétents de l’État, il apparaît qu’il n’est pas possible de donner une suite favorable à votre lettre présentant la démission de votre organisation de cette commission », écrit le courriel.
Pourquoi ? La faute à l’article R. 311-2 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation ». Or, un récent arrêté du 31 octobre, actant déja du départ d’une association de consommateur, a énuméré toutes les organisations habilitées à désigner les membres de la commission. Et parmi elles, il y a bien les industriels. Conclusion ? « Tant que cet arrêté n’a pas été modifié, l’administration n’a d’autre choix que de convoquer les personnes désignées par les organisations qu’il énumère ». Problème, un autre article R311-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit bien qu'« il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir », ce qui laisse entendre que les membres peuvent quitter la table de la commission.
La Rue de Valois reconnaît en tout cas que, faute de temps, le gouvernement n’a pas su trouver d’autres organisations représentatives et prendre un nouvel arrêté de nomination. « Il est donc indispensable de vous convoquer à cette réunion », dit le ministère aux industriels démissionnaires. Précisons que s'ils envisagent un recours administratif, Aurélie Filippetti a déjà promis de mettre en oeuvre la théorie des formalités impossibles devant le Conseil d'Etat.
