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Copie privée : une transaction entre Canal+ et Copie France à plusieurs millions d'euros

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Droit 2 min
Copie privée : une transaction entre Canal+ et Copie France à plusieurs millions d'euros
Crédits : Canal Plus

Le litige qui opposait Canal+ et Copie France, sur fond de copie privée, est effacé, clos, enterré. L’un et l’autre sont parvenus à une transaction sur la redevance due sur la partie stockage de la box. Un sujet qui depuis des années faisait l’objet d’une divergence d’interprétation.

Le nœud du litige visait en effet le boitier renfermant un disque dur externe qui s’emboite sur le décodeur de la chaîne et plus particulièrement sa qualification. Est-ce une mémoire intégrée ou un vrai disque dur externe ? Pour Copie France, société civile des ayants droit bénéficiaires de la ponction, il s’agit d’un disque interne. Pour Canal+, il s’agit au contraire d’un disque externe.

Un module, deux barèmes 

De cette étiquette, dépendent deux barèmes de redevance dont les différences ne sont pas neutres. Le barème des mémoires intégrés aux décodeurs représente 45 euros HT de redevance pour 320 Go d’espace de stockage. Le barème des disques externes, à ce niveau de stockage, ne représente que 8,70 euros (tarif au 28 janvier 2011, passé depuis à 9,60 euros HT).

Ce conflit, qui remonte à plusieurs années, avait occasionné quelques stratégies de la part de la Commission copie privée. Ainsi, le 26 décembre 2012, elle avait adopté une disposition selon laquelle les offres en bundle comprenant un support d’enregistrement « dont [elles] constituent le complément » sont assujetties au tarif de l’appareil considéré. 

Évidemment, le bras de fer avait débordé devant les tribunaux où Copie France réclamait 14,5 millions d’euros en 2015. Finalement, nous apprend BFM Business, les deux parties se sont entendues pour enterrer la hache de guerre. Une transaction qui suit celle de Free et qui met donc fin à ce litige.

Des dizaines de millions en jeu

De fait, les sommes en jeu sont nettement plus élevées selon nos informations : le contentieux s’étendait sur plusieurs générations de box, plusieurs années et plusieurs niveaux de redevance. Copie France réclamait en tout un peu moins de 70 millions d’euros, mais sur les 45 millions en souffrance, Canal+ ne proposait que 20 millions d’euros. La transaction a donc très logiquement dû se placer entre ces deux extrêmes.

Avec cet accord, Copie France met fin à l’un de ses principaux litiges qui trainait depuis des années. Un autre dossier reste encore béant, c’est celui d’Imation. Le célèbre fabricant estime que le non-assujettissement des flux professionnels, consacré par un arrêt de 2010 de la CJUE est rétroactif à la transposition de la directive sur le droit d’auteur en France en 2002. Depuis, le géant du support a cessé de verser la redevance pour compenser le trop-versé, ce que conteste Copie France. 

14 commentaires
Avatar de 6a681061bd933b2f81c5b557f INpactien
Avatar de 6a681061bd933b2f81c5b557f6a681061bd933b2f81c5b557f- 27/02/17 à 11:09:13

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Ce que j'arrive pas à comprendre, c'est pourquoi on considère le stockage de ces box comme étant un "support de copie privée" alors qu'on ne peut pas exporter les fichiers ... Donc tôt ou tard, on sera obligé de les supprimer pour faire la place à de nouveaux enregistrements.

Avatar de CreaYouz INpactien
Avatar de CreaYouzCreaYouz- 27/02/17 à 11:26:35

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  Ça stock des données, tu payes. Pourquoi vouloir chercher plus loin 

Par contre c'est hallucinant ces sommes gratté pour ne rien faire encore une fois.

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 27/02/17 à 11:28:22

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Faut pas checher à comprendre avec les AD et Cie.

Avatar de SebGF Abonné
Avatar de SebGFSebGF- 27/02/17 à 11:35:29

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Comme le magnétoscope sauf que tu n'as qu'une VHS bloquée dedans.
Ça reste une copie à usage privé.

Avatar de picatrix INpactien
Avatar de picatrixpicatrix- 27/02/17 à 12:00:24

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Ah je comprends !
 
Bolloré n'est pas con : il a manoeuvré pour faire baisser fortement le nombre d'abonnés de canal pour avoir moins de redevance à payer à copie france.
 
Il est pas con je vous dis ...

Avatar de jackjack2 Abonné
Avatar de jackjack2jackjack2- 27/02/17 à 13:08:59

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picatrix a écrit :

Ah je comprends !
 
Bolloré n'est pas con : il a manoeuvré pour faire baisser fortement le nombre d'abonnés de canal pour avoir moins de redevance à payer à copie france.
 
Il est pas con je vous dis ...

Ah bien vu

Avatar de thomgamer INpactien
Avatar de thomgamerthomgamer- 27/02/17 à 13:25:45

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en même temps 45€ pour 320Go, faut pas déconner non plus ... Puis ça se rapproche beaucoup plus d'un disque externe avec format proprio, surtout si il est détachable...

Ce qui est con avec leur barème c'est qu'un disque externe est taxé, un disque interne ne l'est pas, mais un disque interne intégré à un decodeur-enregistreur l'est ...

Prochaine étape pour eux : Taxer les consoles de jeux, car après tout on peut y stocker des films et enregistrer via le tuner xbox (que personne n'utilise).

Avatar de matroska INpactien
Avatar de matroskamatroska- 27/02/17 à 15:04:51

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Moi j'espère que l'on condamnera Free pour avoir bricolé la TVA sur la partie télé à l'époque. L'histoire du disque dur sur la partie serveur au lieu du player...

😬

Avatar de PercevalIO Abonné
Avatar de PercevalIOPercevalIO- 27/02/17 à 18:35:19

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thomgamer a écrit :

en même temps 45€ pour 320Go, faut pas déconner non plus ... Puis ça se rapproche beaucoup plus d'un disque externe avec format proprio, surtout si il est détachable...

Ce qui est con avec leur barème c'est qu'un disque externe est taxé, un disque interne ne l'est pas, mais un disque interne intégré à un decodeur-enregistreur l'est ...

Prochaine étape pour eux : Taxer les consoles de jeux, car après tout on peut y stocker des films et enregistrer via le tuner xbox (que personne n'utilise).

Il n'est proprio que parce que le contenu est crypté (et le coup de la passoire marche même pas). Dedans c'est un disque dur à la... Avec un câble USB.
La plupart des élites se contentent de "c'est un disque dur externe", donc on peut mettre des trucs dessus, donc on taxe.
Et puis faut pas oublier (vive 2017) qu'on peut "extraire" le contenu du disque en branchant un enregistreur sur la sortie RCA ou Péritel... 😍

Avatar de Cashiderme INpactien
Avatar de CashidermeCashiderme- 27/02/17 à 18:58:56

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Ils ont toujours pas plié Imation ? Ca fait déjà quelques années que ça traine non ?

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