Le litige qui opposait Canal+ et Copie France, sur fond de copie privée, est effacé, clos, enterré. L’un et l’autre sont parvenus à une transaction sur la redevance due sur la partie stockage de la box. Un sujet qui depuis des années faisait l’objet d’une divergence d’interprétation.
Le nœud du litige visait en effet le boitier renfermant un disque dur externe qui s’emboite sur le décodeur de la chaîne et plus particulièrement sa qualification. Est-ce une mémoire intégrée ou un vrai disque dur externe ? Pour Copie France, société civile des ayants droit bénéficiaires de la ponction, il s’agit d’un disque interne. Pour Canal+, il s’agit au contraire d’un disque externe.
Un module, deux barèmes
De cette étiquette, dépendent deux barèmes de redevance dont les différences ne sont pas neutres. Le barème des mémoires intégrés aux décodeurs représente 45 euros HT de redevance pour 320 Go d’espace de stockage. Le barème des disques externes, à ce niveau de stockage, ne représente que 8,70 euros (tarif au 28 janvier 2011, passé depuis à 9,60 euros HT).
Ce conflit, qui remonte à plusieurs années, avait occasionné quelques stratégies de la part de la Commission copie privée. Ainsi, le 26 décembre 2012, elle avait adopté une disposition selon laquelle les offres en bundle comprenant un support d’enregistrement « dont [elles] constituent le complément » sont assujetties au tarif de l’appareil considéré.
Évidemment, le bras de fer avait débordé devant les tribunaux où Copie France réclamait 14,5 millions d’euros en 2015. Finalement, nous apprend BFM Business, les deux parties se sont entendues pour enterrer la hache de guerre. Une transaction qui suit celle de Free et qui met donc fin à ce litige.
Des dizaines de millions en jeu
De fait, les sommes en jeu sont nettement plus élevées selon nos informations : le contentieux s’étendait sur plusieurs générations de box, plusieurs années et plusieurs niveaux de redevance. Copie France réclamait en tout un peu moins de 70 millions d’euros, mais sur les 45 millions en souffrance, Canal+ ne proposait que 20 millions d’euros. La transaction a donc très logiquement dû se placer entre ces deux extrêmes.
Avec cet accord, Copie France met fin à l’un de ses principaux litiges qui trainait depuis des années. Un autre dossier reste encore béant, c’est celui d’Imation. Le célèbre fabricant estime que le non-assujettissement des flux professionnels, consacré par un arrêt de 2010 de la CJUE est rétroactif à la transposition de la directive sur le droit d’auteur en France en 2002. Depuis, le géant du support a cessé de verser la redevance pour compenser le trop-versé, ce que conteste Copie France.
