Alors que la session parlementaire touche à son terme, Éric Ciotti a déposé une proposition de loi constitutionnelle « relative à la sécurité intérieure ». Elle vise notamment à inscrire le délit de consultation dans la Constitution de 1958. Une manière de contourner une récente jurisprudence.
Avec cette proposition de loi constitutionnelle, l’objectif du député LR est simple : « procéder aux modifications constitutionnelles nécessaires pour adapter notre cadre législatif aux impératifs de sécurité contemporains ». Partant du principe que l’équilibre entre les libertés et la sécurité ne serait plus adapté, il propose différentes dispositions à injecter dans le texte fondateur, situé à la plus haute marche de la pyramide juridique.
Quelques exemples : l’article 1 voudrait que « la loi détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des contrôles d’identité ». L’enjeu ? Espérer qu’avec cette mention, les policiers municipaux puissent effectuer de telles vérifications, d’une manière plus libre que dans les carcans actuels imposés par le Conseil constitutionnel.
Le coeur de la loi sur l'état d'urgence inscrit dans la Constitution de 1958
De même, le Conseil constitutionnel interdit la visite des véhicules « sans restrictions, (…) alors même qu’aucune infraction n’aura[it] été commise et sans que la loi subordonne ces contrôles à l’existence d’une menace d’atteinte à l’ordre public ». Eric Ciotti veut casser cette jurisprudence en posant un principe nettement plus large selon lequel la loi détermine cette fois « les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la visite de véhicules ou à la fouille de bagages se trouvant sur la voie publique ».
Il entend en outre inscrire dans le marbre de 1958, la possibilité pour le législateur de fixer « les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut priver de liberté tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale, ainsi que les garanties juridictionnelles qui s’y rattachent ». Par ce biais, serait sacralisé le cœur de la loi de 1955 sur l’état d’urgence, en autorisant des mesures administratives restrictives de liberté à l’égard de toutes les personnes au comportement jugé trop louche pour la sécurité nationale.
Contourner la censure du délit de consultation de sites terroristes
Surtout, sa proposition de réforme veut renvoyer au législateur la possibilité de sanctionner la consultation de « certains » sites Internet, et ce « afin de prévenir la radicalisation d’individus susceptibles (…) d’entreprendre ou de participer à une action terroriste ». Là encore, même idée : l’enjeu est de contourner la récente décision du Conseil constitutionnel qui a jugé contraire à la Déclaration de 1789 le délit de consultation.
Selon les neuf sages, ce délit ne répond pas au principe de « nécessité », le terrorisme étant déjà une infraction régie par une cohorte de dispositions dans le Code pénal. Depuis, ce délit a certes été réécrit par le législateur dans le cadre du projet de loi sur la sécurité publique. Mais il reste fragile au regard de la décision du 10 février dernier, et donc toujours susceptible d'une question prioritaire de constitutionnalité.
