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Terrorisme : Éric Ciotti propose d'inscrire le délit de consultation dans la Constitution

Ou comment contourner le Conseil constitutionnel
Droit 2 min
Terrorisme : Éric Ciotti propose d'inscrire le délit de consultation dans la Constitution

Alors que la session parlementaire touche à son terme, Éric Ciotti a déposé une proposition de loi constitutionnelle « relative à la sécurité intérieure ». Elle vise notamment à inscrire le délit de consultation dans la Constitution de 1958. Une manière de contourner une récente jurisprudence.

Avec cette proposition de loi constitutionnelle, l’objectif du député LR est simple : « procéder aux modifications constitutionnelles nécessaires pour adapter notre cadre législatif aux impératifs de sécurité contemporains ». Partant du principe que l’équilibre entre les libertés et la sécurité ne serait plus adapté, il propose différentes dispositions à injecter dans le texte fondateur, situé à la plus haute marche de la pyramide juridique.

Quelques exemples : l’article 1 voudrait que « la loi détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des contrôles d’identité ». L’enjeu ? Espérer qu’avec cette mention, les policiers municipaux puissent effectuer de telles vérifications, d’une manière plus libre que dans les carcans actuels imposés par le Conseil constitutionnel.

Le coeur de la loi sur l'état d'urgence inscrit dans la Constitution de 1958

De même, le Conseil constitutionnel interdit la visite des véhicules « sans restrictions, (…) alors même qu’aucune infraction n’aura[it] été commise et sans que la loi subordonne ces contrôles à l’existence d’une menace d’atteinte à l’ordre public ». Eric Ciotti veut casser cette jurisprudence en posant un principe nettement plus large selon lequel la loi détermine cette fois « les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la visite de véhicules ou à la fouille de bagages se trouvant sur la voie publique ».

Il entend en outre inscrire dans le marbre de 1958, la possibilité pour le législateur de fixer « les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut priver de liberté tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale, ainsi que les garanties juridictionnelles qui s’y rattachent ». Par ce biais, serait sacralisé le cœur de la loi de 1955 sur l’état d’urgence, en autorisant des mesures administratives restrictives de liberté à l’égard de toutes les personnes au comportement jugé trop louche pour la sécurité nationale.

Contourner la censure du délit de consultation de sites terroristes

Surtout, sa proposition de réforme veut renvoyer au législateur la possibilité de sanctionner la consultation de « certains » sites Internet, et ce « afin de prévenir la radicalisation d’individus susceptibles (…) d’entreprendre ou de participer à une action terroriste ». Là encore, même idée : l’enjeu est de contourner la récente décision du Conseil constitutionnel qui a jugé contraire à la Déclaration de 1789 le délit de consultation.

Selon les neuf sages, ce délit ne répond pas au principe de « nécessité », le terrorisme étant déjà une infraction régie par une cohorte de dispositions dans le Code pénal. Depuis, ce délit a certes été réécrit par le législateur dans le cadre du projet de loi sur la sécurité publique. Mais il reste fragile au regard de la décision du 10 février dernier, et donc toujours susceptible d'une question prioritaire de constitutionnalité. 

97 commentaires
Avatar de picatrix INpactien
Avatar de picatrixpicatrix- 23/02/17 à 11:16:33

vu que les idées de ciotti sont terrifiantes, est-ce que consulter ses tweets peut être assimilé à la consultation de site terroriste ?

Avatar de floop Abonné
Avatar de floopfloop- 23/02/17 à 11:16:50

je propose qu'on inscrive dans la constitution, le droit à eric ciotti de fermer sa gueule

Avatar de Shugashu Abonné
Avatar de ShugashuShugashu- 23/02/17 à 11:20:44

Non mais là c'est légal :yes:

Merci NXI de relayer ce genre de délire fascisant de la part de nos élus (:supervomi:), on voit bien qu'il suffirait de pas grand chose pour que tout bascule.

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 23/02/17 à 11:22:09

Je vois pas l'intérêt de le mettre dans la constitution.

Avatar de Drepanocytose Abonné
Avatar de DrepanocytoseDrepanocytose- 23/02/17 à 11:22:43

floop a écrit :

je propose qu'on inscrive dans la constitution, le droit l'obligation à eric ciotti de fermer sa gueule

FTFY

Avatar de sscrit Abonné
Avatar de sscritsscrit- 23/02/17 à 11:23:03

MOUAAAAA HA HA HA ! 

merci ni pour ce moment ! 

Avatar de jackjack2 Abonné
Avatar de jackjack2jackjack2- 23/02/17 à 11:23:07

Ciotti est quand même une sacrée raclure...
En des temps plus sages on se serait occupé de lui pour haute trahison

Ami-Kuns a écrit :

Je vois pas l'intérêt de le mettre dans la constitution.

Le Conseil Constitutionnel ne pourra plus dire que ce n'est pas constitutionnel

Édité par jackjack2 le 23/02/2017 à 11:24
Avatar de Drepanocytose Abonné
Avatar de DrepanocytoseDrepanocytose- 23/02/17 à 11:30:37

jackjack2 a écrit :

Ciotti est quand même une sacrée raclure...

Et en plus il est meme pas francais, le sale descendant de paysan rital.
Surement pOur ca d'ailleurs qu'ils n'ont pas voulu de lui au FN

Avatar de anagrys Abonné
Avatar de anagrysanagrys- 23/02/17 à 11:32:03

Il pourrait faire plus simple : on y met tout le code civil et l'ensemble de tous les codes qui réglementent la moindre activité en France, comme ça on est tranquille.
Pourquoi s'embêter, par exemple quand on veut mettre une fenêtre dans une maison, à consulter le Code Civil, le Code de l'Urbanisme, le PLU, le réglement du lotissement...? Hop, tout dans la Constitution, comme ça on n'a plus qu'un endroit à vérifier. Simplification, touça !

:fumer:

Avatar de villastien Abonné
Avatar de villastienvillastien- 23/02/17 à 11:35:32

Toujours à dire des Ciottises celui-là

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