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La nouvelle version du délit de consultation de sites terroristes définitivement adoptée

Bientôt prête pour la QPC
Droit 2 min
La nouvelle version du délit de consultation de sites terroristes définitivement adoptée
Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)

Entre hier et aujourd'hui, députés et sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi sur la sécurité publique. Par la même occasion, le délit de consultation habituelle de sites terroristes a donc été réhabilité, malgré la censure du Conseil constitutionnel.

C’est peu de le dire, les soutiens au chevet de cette infraction ont été peu nombreux chez les députés ayant pris la parole hier dans l’hémicycle. Yves Goasdoué (PS) : « Je ne suis pas certain – qui peut l’être ? – qu’il résisterait à une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité, mais je ne m’opposerai pas à son adoption parce que les garanties qui accompagnent ce texte sont telles qu’il ne peut plus nuire à grand monde, pour parler un peu simplement ».

Pascal Popelin (PS) : « ce délit spécifique n’apporte rien, puisque cet élément est déjà constitutif du délit d’entreprise individuelle à caractère terroriste que nous avions créé dans la loi du 13 novembre 2014 ». Un argument déjà exposé par Me Khankan, l'un des avocats ayant victorieusement plaidé pour la censure devant le Conseil constitutionnel. 

Un délit sans doute visé par une prochaine QPC

Selon le même élu, « il peut fragiliser les procédures qui s’appuieraient sur cette disposition. Nous n’avons pas été convaincus par l’utilité et la fiabilité de la nouvelle rédaction introduite ». Seulement, comme il l’admet, le groupe LR avait mis son vote en balance sur l’ensemble du projet de loi, aussi : « il n’y avait néanmoins pas matière à ce que nos travaux échouent à cause de ce seul point, sur lequel il ne fait aucun doute que le juge constitutionnel sera de nouveau appelé à se prononcer ».

Dominique Raimbourg (PS) partage l’analyse de ses collègues. Le président de la Commission des lois qui voit là un délit « inutile », considère que « ce délit ne trouvera pas à s’appliquer parce qu’il sera très difficile de caractériser la manifestation d’adhésion de celui qui consulte ces sites ». Cette manifestation d’adhésion entre en effet désormais dans les éléments constitutifs de l’infraction, détaillée dans nos colonnes.

L'opinion n'aurait pas compris, selon un sénateur PS

Le projet de loi, qui contient de nombreuses autres dispositions concernant en particulier le renseignement pénitentiaire, a connu le même sort au Sénat aujourd’hui.

Au Palais du Luxembourg, le sénateur René Vandierendonck (PS), regrettant la censure « péremptoire » décidée par le Conseil constitutionnel le 10 février dernier, s’est félicité de la réintroduction du délit de consultation : « L'opinion n'aurait pas compris que nous ne rétablissions pas cette mesure. »

33 commentaires
Avatar de momal INpactien
Avatar de momalmomal- 16/02/17 à 16:04:55

Ben si, l'opinion aurait tres bien compris que cette mesure reste aux oubliettes...
Suffirait de lui expliquer vraiment, a l'opinion, au lieu de lui bourrer le mou.

Avatar de Cashiderme INpactien
Avatar de CashidermeCashiderme- 16/02/17 à 16:05:45

J'ai du mal à comprendre cette lubie...

Avatar de briaeros007 Abonné
Avatar de briaeros007briaeros007- 16/02/17 à 16:05:48

Donc pour résumer les "représentant du peuple français" ont estimé que la constitution on s'en foutait, tandis que les "sages" considère qu'elle est d'ailleurs contre-productive (cf les propos du sénateur).

triste France

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 16/02/17 à 16:09:40

Rien à ajouter.

Ah si : monde de merde ! On se Trumpise en France.

Avatar de ArchangeBlandin Abonné
Avatar de ArchangeBlandinArchangeBlandin- 16/02/17 à 16:14:32

L'opinion n'aurait pas compris...
Mais sérieux, le peuple n'est pas focalisé sur l'adoption de ce délit idiot !

Par contre, ça fait longtemps que l'opinion ne comprend plus la stupidité de ce que votent ses parlementaires...

Avatar de darkbeast Abonné
Avatar de darkbeastdarkbeast- 16/02/17 à 16:20:52

fred42 a écrit :

Rien à ajouter.

Ah si : monde de merde ! On se  Trompe en France.

:cap:

Édité par darkbeast le 16/02/2017 à 16:21
Avatar de uzak INpactien
Avatar de uzakuzak- 16/02/17 à 16:21:54

Euh, j'ai pas compris...

Le CC censure une loi inconstitutionnelle, et les chambres remettent la loi telle quelle ?

Ils sont cons ou quoi ?

Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 16/02/17 à 16:22:21

" ....le groupe LR avait mis son vote en balance sur l’ensemble du projet de loi, aussi...."

"oh que j'aime cette façon de faire" !!!!:troll:

  • chantage ...
  • ou bien ...
  • ou alors ! :craint:
Édité par vizir67 le 16/02/2017 à 16:23
Avatar de pako31 INpactien
Avatar de pako31pako31- 16/02/17 à 16:31:52

Entre ça et la déchéance de nationalité, combien de projets de lois ineptes et inapplicables ?
 Ils sont quand même bien chers payés pour tant d'incompétence juridique, de brassage de vent stérile, et par dessus tout nous prendre au passage pour des cons.
 "L'opinion n'aurait pas compris", et puis quoi encore ?
 Est-elle censée mieux comprendre que le parlement tente un bras de fer idiot avec le CC ?

Édité par pako31 le 16/02/2017 à 16:32
Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 16/02/17 à 16:45:19

TL;DR : fuck la Constitution et ses gardiens :ouioui:

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