Me Sami Khankan, qui a victorieusement plaidé pour la censure constitutionnelle du délit de consultation habituelle de sites terroristes, revient dans nos colonnes sur le délit réhabilité par le législateur.
Le 10 février, le Conseil constitutionnel a censuré le délit de consultation habituelle de sites terroristes. Le principe de libre communication sous le bras, il a considéré que l’atteinte à ce principe était disproportionnée.
D’un de nombreuses infractions sanctionnent déjà les faits de terrorismes. De deux, le délit est mal calibré car s’il exonère les personnes de bonne foi, le législateur n’a expliqué ce que signifiait cette expression. Enfin, le délit peut être constitué sans que soit apportée « la preuve que cette consultation s’accompagne d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur ces services ». Du coup, voilà une incrimination qui punit le fait même d’utiliser Internet pour rechercher des informations.
Dans le cadre du projet de loi sur la sécurité publique, les élus LR ont déposé en commission mixte paritaire une nouvelle version de cette incrimination. Elle punit toujours de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende le fait de consulter habituellement un site mettant à disposition des contenus attentatoires à la vie et provoquant ou faisant l’apologie d’actes de terrorismes (décapitation, etc.).
Seulement, une nouvelle condition a été posée : cette consultation doit s’accompagner d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur ce site. En outre, l’internaute pourra échapper à la sanction s’il a signalé ces contenus aux autorités compétentes. Me Sami Khankan partage dans nos colonnes sa grille de lecture de ce délit réhabilité.
Est-ce que cette disposition vous semble conforme à la lettre de la décision du CC ?
À mon sens non, du fait qu’il faut trois critères cumulatifs pour pouvoir atteindre a une liberté : cette atteinte doit être nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi. Or, sur la nécessité, il y a eu sept considérants du Conseil constitutionnel qui ont parfaitement expliqué que l’arsenal législatif est déjà largement suffisant pour prévenir le risque d’un attentat, d’une radicalisation, ou bien interpeller une personne avant la phase d’exécution. Le législateur a visiblement oublié ce développement lorsqu’il a voulu réécrire la loi.
Une condition supplémentaire a été ajoutée, la manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur ce service. Quelle analyse en faites-vous ?
Déjà, la preuve de sa matérialisation va être compliquée à rapporteur. Faudra-t-il porter un t-shirt arborant « Vive Daesh » pour pouvoir être considéré comme adhérant aux propos ? Ensuite, au-delà de la preuve, une adhésion constatée par l’enquête relèvera plus de l’entreprise individuelle terroriste, déjà réprimée. Et s’il faut extériorisation pour comprendre que la personne a adhéré, il y aura apologie. Je ne vois donc pas l’intérêt de ce rajout qui mélange encore davantage avec les autres incriminations et devient encore moins « nécessaire ».
La condition de bonne foi a disparu, mais il sera possible d’opposer un motif légitime à la consultation habituelle, dont le signalement aux autorités publiques compétentes. Cette transformation est-elle bienvenue ?
On imagine qu’il s’agit d’un nouveau devoir : lorsqu’on a consulté, on doit le mentionner aux services compétents. L’intérêt reste très limité. Déjà, si j’arrive à démontrer que je n’adhère pas à cette idéologie, c’est hors le texte. Ensuite, on peut consulter les vidéos sans externaliser par un acte matériel. À partir de là, si on cache, je ne vois pas comment cela peut être appliqué. Sur le motif légitime, quelqu’un qui signale à Pharos qu’il vient de consulter telles vidéos aura malgré tout pu se radicaliser en consultant ces contenus. Cette infraction n’est donc pas plus précise que l’histoire de bonne foi prévue dans la première incrimination.
J’ajoute que le Conseil constitutionnel n’a répondu qu’à l’atteinte à la liberté d’expression, car il existe un principe d’économie des moyens : si l'un des moyens est suffisant pour déclarer une incrimination inconstitutionnelle, le juge ne répond pas aux autres.
Outre la question de la nécessité, dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité, j’en avais soulevé d’autres. Avec ce texte de loi, les gens vont davantage se protéger en utilisant des moyens d’anonymisation, des VPN, etc. pour ne plus être attachés à une adresse IP qui permet de les identifier. Une telle disposition risque donc de pousser davantage les services antiterroristes dans l’ombre.
Merci Me Khankan.
Commentaires (42)
#1
De deux, le délit est mal calibré car s’il exonère les personnes de
bonne foi, le législateur n’a expliqué ce que signifiait cette
expression.
c’est pourtant simple : “de bonne foi” c’est si il est de foi chrétienne.
Autrement c’est un sale barbu terroriste.
#2
le dernier paragraphe est tout à fait dans le vrai.
#3
Avec les idiots congénitaux bisounours qui nous gouvernent, on est perdu d’avance !
#4
Les plus idiots ne sont-ils pas ceux qui ont voté pour eux ? (et parfois plus d’une fois, malgré l’existence d’on ne sait combien de casseroles ?)
#5
Raté les parlementaires à l’origine du nouveau texte (Bas et Ciotti) ne sont pas au gouvernement.
#6
Cela va être dûr de mettre tous les juif orthodoxes et cie en Tôle. A moins de transformer un département en prison." />
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#9
Renverser la charge de la preuve n’est une approcha acceptable que quand le citoyen peut opposer des faits pour prouver son innocence.
Ici, présenter un ‘motif légitime’ est quelque-chose de complètement subjectif, ce qui signifie que les gens seront présumés coupables et que la légitimation de leur consultation se fera complètement à la tête du client.
Les terroristes tuent gens,
Les politiciens tuent la démocratie et la libertés.
#10
Je propose la Corse, c’est une ile, plus dur de s’en échapper. " />
#11
pas au gouvernement, mais très souvent ils sont aussi parlementaires.
y’a que Macron qui dérogeait à la règle il me semble.
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#13
" /> Tu les armes (les deux camps) tu mes des caméras partout, tu diffuses en direct les combats, et hop, succés mondial, #dessousousdanslapopoche et tu rentabilises. " />
#14
Quitte que ce soit en cambrousse, on les envoies dans la forêt guyanaise." />
#15
De l’art de couper les cheveux en 2^4.
Faudrait pas attenter à ma liberté de regarder des vidéos de décapitation. " />
#16
Ben non, surtout pas, de guyane ils peuvent fuir par la terre vers d’autres pays, alors que la corse, ben, c’est une île…. " />
#17
C’est prés de l’Amazonie, il y à des gentilles anacondas pour qu’ils s’amusent." /> Ainsi que les fous de la gâchette des pays alentours.
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tu crois qu’il n’y a que des vidéos de décapitations? ^^
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tu déconnes? y’a plein d’or dans le sol de la forêt guyanaise!
ils pourraient s’y plaire et défoncer les sols. " />
#20
Il y à plein de connard qui le font déjà malheureusement." />
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Cela risque de ressembler à cela les guerres d’un Futur proche." />
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Les frontières de la Guyane sont des fleuves. Y a qu’à mettre des crocodiles plus gros et des piranhas plus féroces.
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On électrifie les fleuves !!!!
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Dans ce cas, il faut mieux nourrir les gymnotes.
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Non je suppose qu’il y a aussi des vidéos qui te démontre par A+B que :
le Hezbollah c’est des gentils parce qu’ils tuent les méchants Israéliens.
Ou que c’est des méchants parce qu’ils combattent avec Bachar.
Enfin dans tous les cas, c’est la faute à la France.
Et sans doute aussi plein de vidéos sur le tourisme en Syrie (terre d’aventures et de cons thraces) et les bons plans pour s’y rendre (sans visa)
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Toute vidéo porno est attentatoire à la vie : le nombre de spermatozoïdes sacrifiés qui auraient pu donner la vie, on n’y pense pas assez.
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et le porno lesbien ? " />
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j’ai pas dit le contraire, je sais très bien qu’il y en a, et internet n’a pas attendu Daesh pour voir passer des vidéos de mecs se faisant égorger au schlass émoussé (et effectivement c’est pas chouette, surtout filmé en gros plan).
me souviens encore d’une sur Rotten.com, à une époque ou des blaireaux comme Rachid Kassim portaient encore des baskets à scratch.
c’est par contre un énorme raccourci de penser qu’il n’y a que ça, et que seules ces vidéos sont susceptibles d’entrer dans le giron de la loi.
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On ne criminalise pas la possession mais la consultation…
Ce n’est pas détenir qui pose problème mais consulter.
Ensuite on ne parle pas de “contenus attentatoires à la vie” mais de contenus liés au terrorisme, on concept vague et politique à géométrie variable. La preuve, un gars a réeussi à se faire condamner parcequ’il avait consulté jihadology.net, qui était mis en lien sur la page de france24…
Vu le côté subjectif du truc, l’explication la plus valide sera toujours “Je suis blanc, Chrétien et je voulais m’informer”, les autres auront beaucoup plus de mal…